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Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail.
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Même s’il énonce des principes partagés par tous les acteurs, notamment sur l’importance du retour à l’emploi, le rapport de préfiguration de France Travail inquiète par sa façon affirmative d’évoquer la délivrance du Revenu de solidarité active sous condition d’activités hebdomadaires.
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Une enquête de satisfaction des services publics, au sein de laquelle les collectivités s'en tirent bien mieux que d'autres, questionne les effets de la dématérialisation, selon le think tank le Sens du service public, qui a commandé le sondage auprès d'OpinionWay.
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Mis en ligne ce 19 avril, un rapport d'inspections réalisé à la demande des ministres en charge de l'intérieur, de la transition écologique, des collectivités territoriales et de la biodiversité fait le point sur les responsabilités respectives du bloc communal et de l'État, en tant que régulateur et partenaire financier, dans la mise à niveau des systèmes d'assainissement. Alors que la proportion de non-conformités par rapport à la réglementation tend à augmenter parmi les agglomérations en charge de l'assainissement, la mission propose d'adapter l'action publique pour "franchir une dernière marche avant de se lancer dans une nouvelle étape". Côté collectivités, elle plaide notamment pour une gestion inscrite dans une "vision pluriannuelle" et sur un renforcement des compétences.
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Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire des parquets locaux. Une nouvelle circulaire sera prochainement publiée afin de résoudre certaines difficultés d'application qui ont été constatées sur le terrain. Par ailleurs, le ministère de la Justice intervient régulièrement dans les actions de formation continue à destination des officiers de l'état civil et des agents administratifs qui exercent dans les services d'état civil (colloques organisés par les éditeurs de logiciel, rencontres territoriales de la citoyenneté organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale).
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C’est la première ville en France à prendre officiellement des mesures contre l'arrivée de ChatGPT dans son système informatique. Montpellier craint que l’IA ne siphonne les données de la collectivité.
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Les associations de collectivités impliquées dans la gestion des déchets ont proposé un plan de 14 mesures pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation européenne de recyclage des bouteilles en plastique. Elles espèrent ainsi que le gouvernement n’imposent pas la mise en place de la consigne, qui fera mal au portefeuille des Français, tant au niveau de leur pouvoir d’achat que de la fiscalité locale sur les déchets.
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France Stratégie et le HCFEA publient les résultats de l’évaluation réalisée par le CNAM-CEET sur l’impact de la mise en place en 2015 de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE). La dernière réforme de l’indemnisation du congé parental a-t-elle comme escompté, amélioré le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue et permis un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple ?
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L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d'identité.
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Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe les objectifs de « réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés » pour l'État et les collectivités territoriales. Il s'agit d'une application de la loi pour la réduction de l'empreinte environnementale du numérique.
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Un décret et un arrêté parus au Journal officiel de ce matin fixent un certain nombre de préconisations techniques nouvelles pour les crématoriums. Ils déterminent aussi de nouvelles règles en matière de contrôle de conformité des installations. Décryptage.
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Ce décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l'année 2023. Afin de limiter la production des déchets informatiques, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu'elles réforment selon des modalités définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Cette troisième édition du référentiel met en avant de nouvelles thématiques telles que le déploiement des réseaux 5G, l’équipement en objets connectés, l’évolution du trafic internet vers les principaux fournisseurs d’accès à internet, le livestream musical, les usages de recherches de photographies en ligne ou le blocage des sites qui diffusent du sport illicitement.
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Les chemins ruraux mesurent en France près de 750 000 kilomètres et représentent un grand intérêt en termes d'aménagement foncier et d'activité économique. Ces chemins ont pour finalité les dessertes intra et intercommunale. Leur intérêt économique est réel, aussi bien pour les professions agricoles et forestières, pour la desserte des exploitations, que pour les communes.
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La loi sur la fusion des deux filières du bac jaune - emballages ménagers et papier - a été promulguée ce 25 avril. Le texte maintient la presse dans le dispositif pour ne pas léser les collectivités territoriales, tout en lui permettant de réduire sa contribution financière par un mécanisme d’éco-modulation conditionné à des critères de performance environnementale.
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Bénéficiant d'un regain d'attractivité depuis la crise sanitaire, les petites villes rurales ont le vent en poupe. D'autant que nombre d'entre elles font partie du programme de revitalisation Petites Villes de demain.
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Le 12 avril, un décret d’application de la loi Reen, a posé les objectifs de réemploi des matériels informatiques réformés. Les chiffres sont ambitieux, 25 % dès cette année et 50 % en 2025, mais le décret ouvre de nouveaux débouchés aux dons et à la vente de matériel.
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Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permettent au juge administratif statuant en référé, d’ordonner l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il est saisi par l’autorité en charge de la gestion et de la conservation du domaine public qui doit établir l’urgence à prononcer cette mesure et démontrer l’utilité de cette dernière.
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Le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut Guilluy, a présenté, mercredi 19 avril, le rapport de préfiguration du futur France Travail. Cette "synthèse" des concertations menées depuis octobre 2022 viendra alimenter un projet de loi qui devrait être déposé d’ici cet été.
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L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition.
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Les réclamations traitées par la Défenseure des Droits ont concerné majoritairement les relations avec les services publics : le rapport annuel 2022 de l'autorité en décompte plus de 82.000, en hausse de 14% sur un an. Claire Hédon alerte surtout sur les atteintes aux droits qui "se multiplient", notamment pour les étrangers, en matière d'accès aux services publics et pour la protection de l'enfance.
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Ce 31 mars, le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a détaillé les 53 mesures du plan eau annoncé la veille par le Président de la République. A la stupéfaction des élus en charge du sport, aucune mention n’est faite de la suppression de l’obligation de vidange annuelle des piscines, que l’ANDES défend depuis plusieurs années, et qui retient l’attention de la Ministre des sports et des JOP depuis plusieurs semaines.
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La loi sur la réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France (Reen) a introduit une disposition visant à lutter contre la spéculation foncière autour des terrains destinés à accueillir des antennes-relais de téléphonie mobile. Une circulaire aux préfets datée du 7 avril 2023, accompagnée d'une foire aux questions, explicite ce dispositif.
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Fort du constat que moins d’un quart des collectivités territoriales soumises à l'obligation réglementaire d'ouverture de données ont réellement mis en place une politique d'ouverture de la donnée, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé la création d'une mission pour "lever les freins des collectivités territoriales dans l’ouverture et l’exploitation de leurs données pour que tous les citoyens puissent profiter de services publics plus accessibles".
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