Veille juridique du CDG13

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 novembre pour la dernière séance plénière du Conseil supérieur avant la tenue des élections professionnelles du 8 décembre
Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

Le maître d'ouvrage ne peut obtenir à la fois l'indemnisation des frais engagés pour produire de l'électricité (emprunts, location du compteur) et l'indemnisation de la perte d'exploitation résultant de l'absence d'un telle production, dès lors que si de l'électricité avait été produite et commercialisée, la commune aurait perçu des recettes tout en supportant le coût de ses emprunts et de la location du compteur Enedis.
Dès lors, les demandes de la commune tendant au remboursement des intérêts financiers des emprunts réalisés pour l'acquisition de la roue hydraulique sur la période de 2012 à 2020 ainsi que des frais afférents à la renégociation de ses échéances financières, à hauteur de 92 815,03 euros et du remboursement de la location du compteur de production Enedis sur la période de 2015 à 2020 doivent être rejetées.

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail.

En vertu des dispositions de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’ensuit qu’il demeure assujetti aux règles disciplinaires applicables à son corps d’origine auxquelles ne saurait faire obstacle le contrat à durée déterminée signé à la prise de fonction, qui n’a pour objet que de définir le contenu des missions et les modalités de la rémunération, mais ne peut avoir pour effet de soumettre un fonctionnaire à un régime d’agent non titulaire.
En conséquence et hors le cas des militaires dont la situation est régie par l’article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, tout manquement commis par un fonctionnaire de l’Etat dans son emploi de détachement ne peut être sanctionné que par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire sur les membres du corps dont relève l’agent poursuivi, et selon les règles de procédure et de fond en vigueur pour les agents titulaires de la fonction publique de l’Etat.

Mardi 15 novembre 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Ce texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.
Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.

Un nouveau simulateur en ligne vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier ou non d'une pension à la réversion
Disponible depuis le 5 septembre, le simulateur de droit à la réversion vous permet de connaître vos droits, pour bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès de votre conjoint ou ex-conjoint, en fonction de votre âge, de votre situation maritale et de vos ressources.
Il vous suffit de renseigner les régimes de retraite ou les métiers exercés tout au long de la vie de la personne décédée, et le simulateur déterminera quels régimes vous ouvre des droits à la réversion.