Veille juridique du CDG13

La date de validité de certains certificats de rétablissement évolue en fonction du statut vaccinal de la personne. Depuis le 15 février 2022, dans certains cas, si le système immunitaire a été stimulé au moins 3 fois, alors une infection est équivalente à une injection. Ainsi, certains certificats de rétablissement deviennent valables sans date d’expiration et donne accès à un passe vaccinal à durée illimitée.

Récupérer son certificat de rétablissement à durée illimitée :
Tous les détails sur Passe vaccinal et dose de rappel : quels changements à partir du 15 février 2022 ?

Le port du masque de type FFP2 est recommandé pour les personnes immunodéprimées à risque de forme grave de Covid-19. Il est désormais possible, sous certaines conditions, de se procurer ces masques en pharmacie sans avance de frais, en présentant une ordonnance.

Au 15 février prochain, la dose de rappel devra être réalisée dès 3 mois à l’issue de la vaccination initiale et dans un délai de 4 mois maximum, pour garder un passe vaccinal valide. À cette même date, le certificat de rétablissement sera valable 4 mois et non plus 6 mois, comme c’est le cas actuellement. Ces mesures concernent les personnes âgées de plus de 18 ans et 1 mois possédant un passe vaccinal.

Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications.

Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques. Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.

Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour.
Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique.

Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 25 janvier 2022 ? Service Public

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Compte tenu du contexte sanitaire, le Comité national du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP  ) a décidé de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 la mesure exceptionnelle de prise en charge des masques « inclusifs ».