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L’article 168 de la loi de finances pour 2022 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable au plus tard le 1er janvier 2023. L'ordonnance instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité sera applicable à l’ensemble des agents publics à l’exclusion des ministres et des élus, comme c’est déjà le cas actuellement.
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D’autres mesures visant les collectivités ont également été adoptées, hier, par la chambre haute : les sénateurs sont revenus sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), ils ont supprimé la condition du potentiel financier pour...
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Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Pour accompagner les collectivités dans le passage en M57, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) réalise une série de vidéos intitulée "En route vers le M57". Sous la forme de témoignages enregistrés à distance, les collectivités qui ont adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 racontent leur expérience
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Avec un « panier du maire » qui a augmenté de 7,2 % depuis le début de l'année et comme jamais depuis quatre décennies, les élus locaux se préparent à devoir rogner leurs programmes d'investissement.
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Utile aux acteurs locaux, et perçu comme tel pour faire cesser une illégalité ou un dérapage budgétaire, le contrôle des actes des collectivités territoriales en préfecture accuse le coup, notamment, de la baisse des effectifs dédiés.
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Un déchiffrage des principaux ratios financiers des communes Ce neuvième numéro met notamment l’accent sur les dépenses en première ligne face à la crise inflationniste. Pour chaque strate démographique sont décomposées les charges à caractère général, et au sein de ces dernières, les achats de matières et fournitures qui contiennent notamment les dépenses énergétiques. Le poids, non négligeable, de ces dépenses énergétiques dans les achats des communes varie de 45 % pour celles de plus de 100 000 habitants à 52 % pour la strate 500 - 2 000 habitants.
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La TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.
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Mettant en minorité la majorité de droite, les sénateurs d'opposition ont, contre toute attente, réussi à retoquer cette réforme favorisant la compétitivité des entreprises, mais très critiquée par les maires. Le ministre des Comptes publics a déjà laissé entendre que le gouvernement agirait lors de la navette parlementaire.
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Face à l’inflation, maires et présidents d’intercommunalité sont confrontés à un casse-tête pour boucler leurs budgets 2023. « La Gazette » a récolté les témoignages d’élus et de directeurs généraux qui retroussent leurs manches afin de trouver des marges de manœuvre.
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Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (...). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ".
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Les communes et intercommunalités ont sollicité en nombre le dispositif et son système d'acompte, mis en place pour atténuer le choc de l'inflation en 2022. Plus de 2.100 acomptes ont d’ores et déjà été validés.
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L'article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds : - Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d'atteindre un montant de 30 millions d'euros (contre 60 millions d'euros jusqu'en 2017) ; - Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l'année précédant la répartition, soit 2021 (contre 1% auparavant) ; - Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l'année précédant la répartition (contre 3% jusqu'en 2017). En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en Collectivité européenne d'Alsace est intervenue au 1er janvier 2021. Les données prises en compte pour les calculs relatifs au fonds CVAE, correspondent à la somme des données relatives aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (article 8 de l'ordonnance n° 2020-1305). L'article 252 de la loi de finances initiale pour 2021 a, pour la seule année 2021 et afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, suspendu le mécanisme de compensation des baisses de CVAE supérieures à 5% financé par le fonds avant la répartition des sommes prélevées. Cette suspension n'a pas été reconduite en 2022, mais la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 en a restreint l'éligibilité aux départements dont le montant par habitant de CVAE perçu l'année précédant la répartition est inférieur à 80 % de la moyenne nationale. Les annexes à la présente note d'information précisent les modalités de répartition et de notification de la répartition de ce fonds au titre de l'exercice 2022.
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Largement amendée, la version des sénateurs est marquée du sceau de la majorité sénatoriale de droite et du centre.
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Localtis : Avec la flambée des prix, la préparation des budgets de l'an prochain s'apparente à un véritable casse-tête pour les maires. Les économies faites ici ou là ne seront sans doute pas suffisantes. Beaucoup de communes seront donc contraintes de réduire la voilure des services publics. Les investissements devraient aussi faire les frais de l'inflation. Le débat du Congrès des maires de France qui s'est tenu, ce 24 novembre, sur les finances locales a dessiné un contexte nouveau et particulièrement inquiétant.
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Localtis : Intervenant ce 24 novembre en clôture du 104e Congrès des maires, la Première ministre a confirmé qu'un certain nombre de dispositifs prévus par l'exécutif vont être adaptés. La trajectoire d'évolution des dépenses locales ne sera finalement pas assortie de sanctions. Le "filet de sécurité" et l'"amortisseur électricité" vont être simplifiés. La part de TVA en remplacement de la CVAE comprendra bien un intéressement à l'accueil d'entreprises. Et la mise en œuvre du ZAN va faire l'objet de plusieurs assouplissements. Emmanuel Macron avait déjà posé certains jalons la veille dans un discours devant les maires à l'Elysée.
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L'essentiel des dispositions qui concernaient les collectivités ont été conservées dans le texte final. Les parlementaires ont notamment abrogé l'obligation pour les communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe d'aménagement à leur EPCI.
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Lors de la séance solennelle d'ouverture du 104e congrès de l'AMF, hier, ses responsables se sont fait l'écho des difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les communes, entre inflation et baisse de leurs ressources.
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L’analyse financière des communes et des groupements à fiscalité propre produite dans le cadre du 104e congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France comprend cette année deux volets : un état des lieux sur 2021 d’une part, et une analyse sur les perspectives d’évolutions des budgets du bloc communal en 2022 et 2023 d’autre part.
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L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, et des terrains sur lesquels elles sont implantées, est une question de fait qui résulte, au regard des principes d'imposition, de l'appréciation de chaque situation par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions du 12° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). Néanmoins, les structures sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sont fixés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux dispositions combinées de l'article 1380 et du 1° de l'article 1381 du CGI, dès lors qu'elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou d'ouvrages en maçonnerie, c'est-à-dire de véritables constructions.
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A l’ouverture du Congrès de maires, la Banque des territoires annonce une nouvelle enveloppe de prêts verts pour les collectivités d'un milliard d'euros. A l’heure où le gouvernement décline son fonds vert, cette nouvelle offre bancaire sera-t-elle un argument de poids pour les collectivités qui arbitrent actuellement leur budget 2023 ?
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Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publiera une situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne, ou encore de la trésorerie des collectivités.
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Cette mesure, qui vise à aider les élus locaux à accélérer les projets en faveur de la transition écologique, s'ajoute au «fonds vert» de 2 milliards d'euros. Une rallonge verte pour les collectivités locales. En plus du «fonds vert», doté de 2 milliards d'euros et annoncé fin août par Élisabeth Borne, elles disposeront de 1,2 milliard d'euros supplémentaires sous forme de prêts, annonce ce dimanche Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique, dans Le Journal du dimanche .
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La deuxième campagne d’audit des comptes des 25 collectivités expérimentatrices de la certification des comptes aboutit à la certification de 14 collectivités.
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En réduisant les marges de manœuvre budgétaires, l'inflation va contraindre en 2023 les communes à revoir à la baisse leurs investissements, s'alarme Pierre Breteau, maire de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine, 10.000 habitants) et coprésident de la commission finances et fiscalité locales de l'Association des maires de France (AMF). Selon l'élu, que nous avons interrogé au début du mois dans le cadre d'une série d'interviews réalisées à l'approche du congrès des maires, il appartient à l'État d'éviter une réduction de la solvabilité des collectivités territoriales.
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Le dernier webinaire Club Finances de l’année met l’accent sur les deux défis qui se dressent pour les collectivités derrières les incertitudes de la hausse des coûts et du niveau des ressources pour 2023 : la gestion de la dette en fin d’année avec la hausse des taux d’intérêt et la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
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