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Contrairement aux députés, la commission des finances du Sénat a adopté la limitation des dépenses des collectivités jusqu'en 2027, comme souhaitée par le gouvernement. Ils ont en revanche fustigé et supprimé « l'inacceptable système de surveillance et de sanctions » qui s'y rattache. 
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Pour certains, l'indicateur est un Graal qui permet de mesurer la « performance » de l'action publique et ainsi de justifier (ou pas) la dépense. Pour d'autres, a contrario l'indicateur ne permet pas de mesurer des activités difficilement quantifiables et encore moins les effets induits, en termes de changements de comportements notamment, suite à la mise en place d'une politique. Quelle place donner à l'indicateur dans le processus d'évaluation ?
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La Première ministre a annoncé hier un nouveau dispositif de soutien, nettement plus conséquent que les précédents, pour aider les collectivités et les EPCI à faire face à l'explosion du prix de l'énergie. Le gouvernement va y consacrer 2,5 milliards d'euros.
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Le gouvernement a présenté, jeudi 27 octobre, un « amortisseur », visant à réduire les factures électriques des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente (TRV). Une aide qui s’appliquera en 2023, mais qu’il est difficile pour le moment d’évaluer.
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Extrait de réponse orale : "…Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a consacré une enveloppe de 40 millions d’euros au recensement et à l’évaluation des ouvrages d’art des 11 540 communes bénéficiaires.
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Intercommunalités de France regrette que le Gouvernement persiste dans sa volonté de supprimer la CVAE et salue la volonté des parlementaires de soutenir les collectivités pour pallier la crise énergétique même si cela reste insuffisant.
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La Première ministre écourte les débats des députés sur le budget de la Sécurité sociale.
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Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 le mercredi 19 octobre 2022
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Réclamée depuis de nombreux mois par les collectivités locales, le report de la réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels vient d’être proposé via un amendement au projet de loi de finance pour 2023.
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Le 20 octobre 2022 en séance publique, les députés avaient entamé l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale. Ils ont rejeté ses deux premières parties approuvant les comptes 2021 et portant sur les comptes 2022.
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Elisabeth Borne a bloqué le vote des parlementaires sur le projet de loi de finances mercredi 19 octobre. Sur les 2300 amendements présentés, une centaine a été retenue par le gouvernement, dont deux seulement portant sur les finances locales des collectivités.
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Le 19 octobre 2022, la Première ministre a engagé, sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement pour la première partie (recettes) du projet de loi de finances. Le recours au 49.3 a eu pour effet d'interrompre immédiatement l'examen de cette partie du texte, qui sera adoptée sans vote, sauf si des motions de censure sont approuvées à la majorité absolue des députés.
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Au lendemain des Assises de Départements de France, une étude de la Banque postale tente d’objectiver l'état financier de la strate départementale. Elle estime que les marges de manœuvre financières dégagées par les départements en 2021 permettront "d'amortir" les effets de l'inflation en 2022 mais "pourraient ne pas suffire" en 2023.
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Par le truchement du zéro artificialisation nette, le Conseil des prélèvements obligatoires pose les premiers chaînons d’un glissement vers une fiscalité locale plus verte.
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La commission des finances a examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 qui présente la trajectoire des dépenses, des recettes, du solde et de l’endettement publics.
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La commission des finances du Sénat s'est montrée favorable, le 27 octobre, à la limitation jusqu'en 2027 de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5% en dessous de l'inflation, mais tout en rejetant le "pacte de confiance" voulu par l'exécutif.
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La taxe de séjour a connu de nombreuses évolutions législatives et réglementaires depuis 2015. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a introduit deux modifications majeures applicables au 1er janvier 2019 :
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Face à la hausse du prix de l’énergie, un dispositif de soutien financier aux collectivités locales estimé à 1,5 milliard d'euros doit également être mis en place.
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Création d'un fonds pour les collectivités particulièrement touchées par les incendies de cet été, majoration de la dotation forfaitaire « titres sécurisés », recentrage de la DETR sur les territoires ruraux... Plusieurs amendements concernant les collectivités ultramarines ont également été adoptés par la commission.
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La motion de censure n'ayant pas été adoptée, la troisième partie du PLFSS est considérée comme adoptée.
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Après l'activation par la Première ministre du "49.3" sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les associations d'élus locaux saluent "des avancées", mais jugent que les mesures en direction des collectivités ne sont "pas à la hauteur" notamment de la crise énergétique qui les touche de plein fouet.
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Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
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La Première ministre a activé, le 19 octobre, le "49.3" sur le volet du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 consacré aux recettes (première partie). Mais le texte sur lequel elle a engagé la responsabilité de son gouvernement "n’est pas le décalque" du projet de loi qui avait été présenté, fin septembre, en conseil des ministres. L'exécutif a en effet retenu au total une centaine d'amendements, dont la plupart n'avaient pas encore été examinés par les députés. Plusieurs d'entre eux, issus parfois du groupe Renaissance et de ses alliés (Modem, Horizons), mais plus fréquemment du gouvernement, ont trait aux finances des collectivités territoriales. Filet de sécurité contre la hausse des dépenses énergétiques, compensation de la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), élargissement à de nouvelles communes de la faculté de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
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Dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes sur le plan économique, accentuées par la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur leur situation financière solide.
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