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Le comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail en 2022 :
- L’évaluation des effets de la réforme mise en œuvre en 2022 des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations de l’Etat et des dispositifs de péréquation horizontaux ;
- Une réflexion sur leurs possibilités d’évolutions futures ;
- Une réflexion sur l’appréciation des charges de ruralité au travers de l’indicateur de longueur de voirie communale.
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Le comité des finances locales (CFL) a estimé, lors de sa séance plénière du 6 septembre, que la réflexion sur les indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation n'est pas suffisamment mûre pour qu'il soit procédé, dans le projet de loi de finances pour 2023, à de nouvelles modifications des règles relatives à ces données qui ont été déjà retouchées ces deux dernières années.
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Essentiel au porte monnaie d'une collectivité, les impôts locaux représentent plus d'un tiers du budget de fonctionnement des communes. Mais dans quelle commune sont-ils le moins importants ?
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Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel la liste des services publics locaux et des communes et EPCI ayant droit à une dotation de compensation de leur perte de recettes en 2021.
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Cette procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel à compter d’aujourd’hui, cet outil permet répondre à un objectif bien distinct : signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet « plateforme de signalement ».
Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité.
Cette plateforme de signalement sera administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, afin que les signalements puissent nourrir aussi bien la programmation des contrôles que la chambre du contentieux (7e chambre).
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La publication en juillet 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances locales est l'occasion de dresser un panorama des grands agrégats financiers des collectivités locales, après l'épisode singulier de la crise sanitaire. Dans un contexte national redevenu favorable, l'année 2021 marque un retour à des évolutions ou à des niveaux plus conformes aux observations antérieures. La situation financière des collectivités s'améliore, marquée par une forte progression de l'épargne.
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Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.
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Les intercommunalités, de plus en plus nombreuses à adopter la nouvelle taxe Gemapi, constatent une montée en puissance du périmètre de leur compétence. Elles priorisent leur programme d’action en fonction des ressources affectées et s’interrogent sur l’avenir.
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C’est une hausse qui ne va pas passer inaperçue pour les propriétaires. Le montant de la taxe foncière risque d’être salé cette année. Une augmentation largement due à l’inflation qui touche tous les postes de dépenses des Français. Mais aussi des collectivités locales. Pour leur permettre d’y faire face, le gouvernement a fait voter, lors du budget 2022, un rehaussement du coefficient des valeurs locatives cadastrales, l’indice qui sert de base de calcul à la taxe foncière et sur lequel s’appliquent les taux fixés par les exécutifs locaux.
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Le décret précisant les modalités de transfert de la gestion de certaines aides du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de la programmation 2023 aux régions, à la collectivité de Corse et, le cas échéant, aux départements d’outre-mer – possibilité ouverte par l’ordonnance du 26 janvier dernier (voir notre article du 27 janvier) – a été publié cet été.
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Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale, sous réserve de l'occuper soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) (pour les impositions au titre de 2021 en France métropolitaine, 11 120 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire).
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Toutes deux sont datées du 16 août. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 et la loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat". Deux pans d'un même "paquet pouvoir d'achat" âprement débattu par le Parlement jusqu'à début août.
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Suppression de la taxe d'habitation, baisse des impôts de production, projet de suppression totale de la CVAE... Face à l'enchainement des baisses d'impôts locaux compensées par des fractions de TVA, nombreux sont ceux qui s'inquiètent des impacts de ce choix. Passage en revue des principales critiques.
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Après une dégradation de leur situation financière liée à la crise sanitaire, les départements ont vu leurs finances s'améliorer en 2021. La hausse des recettes de DMTO a notamment permis un fort rebond de l'épargne, malgré des dépenses sociales toujours en progression, selon une étude de la DGCL.
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Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive.
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Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de nouvelles taxes directes locales (telles la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.).
Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TAscOM, le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, etc.).
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La Cour des comptes s'est penchée sur les anomalies de gestion du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). Dans ses observations définitives, dévoilées ce 6 septembre, elle estime que ce dispositif, qui certes apporte une réponse à la fragilité spécifique des réseaux en milieu rural, devrait subir un véritable électrochoc pour répondre aux besoins futurs des réseaux et au défi de la transition énergétique.
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Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) apporte depuis 1936 un soutien financier à certains investissements réalisés dans le réseau public de distribution d’électricité des communes rurales.
Gérées depuis 2012 au sein d’un compte d’affectation spéciale doté de 377 M€ chaque année, les aides du Facé ont participé entre 2015 et 2020 au financement de 9 % du total des investissements réalisés sur l’ensemble du réseau de distribution d’électricité.
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Nous invitons l'ensemble de la représentation nationale à travailler sur le budget 2023 avant même qu'il ne soit finalisé. Ces Dialogues de Bercy seront proposés à tous les parlementaires des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, majorité comme opposition", a déclaré Gabriel Attal.
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Comme tous les vendredis, retrouvez l’édito du Club Finances. En cette semaine de rentrée, focus sur une agonisante, la fiscalité locale, qui verra disparaître la taxe d’habitation à la fi
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Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de rendre public sur son site l'ensemble des dotations d’investissements de l’Etat en 2021, pour près de deux milliards d'euros. L'occasion cette année pour le gouvernement d'insister sur la priorisation des financements sur la transition écologique.
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À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, les déclarations de Gabriel Attal et le document "plafonds de dépenses" mis en ligne par le ministère du Budget donnent de premières indications sur les missions et ministères dont les crédits augmenteront le plus.
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La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un certain nombre de dispositions en matière de mobilité dont se félicite l’UTP, en particulier l’incitation à la prise en charge accrue des frais d’abonnements de transport public ainsi que la sanctuarisation des 26 millions d’euros pour le soutien au fret ferroviaire annoncés dans le cadre du plan de résilience.
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié fin juillet son rapport d’information sur les moyens à mettre en œuvre – par les collectivités et le gouvernement – pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie.
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La Première ministre a annoncé la mise en place d’un « fonds vert » d'1,5 milliard d'euros pour les collectivités, dédié à des investissements en matière de lutte contre le changement climatique. Si l’AMF sur le principe accueille avec un intérêt positif l’annonce d’un financement accru pour la transition écologique des collectivités, elle constate d’une part que rien n’est dit sur les obligations des collectivités, d’autre part qu’elle n’a pas été associée au travail en amont de ce dispositif. Les maires de France souhaitent donc des informations sur ce que recouvrera ce fonds et sa répartition.
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