Veille juridique du CDG13

Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique... Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.

Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.
La transmission s'effectue via l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application OCSIT@N est ouverte à cet effet du 1er mai au 15 septembre.
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.

Le ministère délégué chargé des Comptes publics a publié, ce lundi 8 août, le rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Il s’agit d’un nouveau document budgétaire, qui répond à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Jeudi 4 août 2022, le Sénat a définitivement adopté (par 233 voix pour et 97 voix contre) le projet de loi, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire du 3 août (modifié par quatre amendements techniques du Gouvernement).

Extrait de réponse orale : "… il n'y aura pas de baisse de dotations des collectivités territoriales. Il n'y aura pas de ponction de DGF, pas de retour aux contrats de Cahors ; le contexte d'inflation ne s'y prête pas. Les prévisions anticipent même une hausse de 24 milliards d'euros des dépenses des collectivités locales sur la période. Il ne s'agit pas de baisser les dotations, mais de faire mieux que l'inflation en tendance, avec des subventions à l'investissement dans une trajectoire de transition écologique, pour tenir à la fois la trajectoire carbone et la trajectoire des finances publiques
Sénat - Question orale - 2022-07-27

Extrait de réponse orale : "…À la rentrée, nous aurons un temps de négociation, avec vous, pour coconstruire les prochains textes. Avec la reprise de la séance en octobre, nous aurons le temps de négocier. Je n'oublie pas le zéro artificialisation nette ni la CVAE. Dès fin août, retrouvons-nous pour agir !
Sénat - Question orale - 2022-07-27

Des outils pour mieux comprendre les enjeux d’une réforme engageant l’action et la responsabilité des gestionnaires publics
Afin d’informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la direction du Budget et la DGFiP ont conçu trois supports d’information aujourd’hui consultables et téléchargeables :
- une plaquette présentant de façon synthétique les éléments importants de la réforme et les actions à mettre en place ;
- des éléments de cadrage détaillant les éléments clés de la réforme, ses objectifs, ses conséquences et répondant aux principales interrogations ;
- un diaporama commenté expliquant les caractéristiques de la réforme et permettant aux acteurs publics intéressés de présenter eux-mêmes cette réforme à leurs collaborateurs ou à leurs correspondants.
La plaquette générale d’information
Les éléments de cadrage de la réforme
Le diaporama
Le diaporama commenté

Le 27 juillet 2022, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, avec 293 voix contre 146 voix. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits dont 9,7 milliards d'euros pour renationaliser à 100% EDF.
Les députés ont supprimé la revalorisation supplémentaire de 500 millions d'euros pour les pensions de retraite qui avait été votée précédemment contre l'avis du Gouvernement et qui devait s'ajouter à la hausse de 4% prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Les députés ont approuvé une enveloppe de 230 millions d'euros pour les Français se chauffant au fioul.
D'autres mesures ont également été votées notamment sur le bouclier tarifaire sur l'énergie (tarifs du gaz et de l'électricité), le carburant (remise de 30 centimes d'euros par litre en septembre et octobre puis de 10 centimes en novembre et décembre), le rachat des RTT par les entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance).

Dans un tiré à part destiné au Parlement que la Gazette s'est procuré, le gouvernement prévoit dans le Projet de loi de finances (PLF) 2023 une baisse des dépenses en volume, c’est-à-dire hors inflation, des administrations publiques locales de 0,3 %. Les concours financiers de l’Etat devraient progresser de 0,6 % en valeur.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale, par 225 voix pour et 101 voix contre.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d'une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13). L'architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n'a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.

Dans un format renouvelé, synthétique et très accessible, désormais indépendant du rapport public annuel, notre rapport d’activité 2021 présente nos missions ainsi que nos travaux des mois écoulés, dans toute leur diversité. Ce rapport d’activité traduit les ambitions de notre projet de transformation « JF 2025 » en réaffirmant notre rôle de vigie publique et notre volonté d’être une institution encore plus proche des citoyens, encore plus agile et encore plus en phase avec les défis auxquels la gestion publique est confrontée.

Définis dès le 23 mars 2020 par voie législative et réglementaire, en conformité avec le cadre fixé par la Commission européenne le 19 mars 2020, les prêts garantis par l’État (PGE) ont été l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire.