Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 5, 2022 4:02 AM

Pour information - Droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire.

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April 4, 2022 5:08 AM

Urgence climatique : les collectivités misent sur l’Europe

Urgence climatique : les collectivités misent sur l’Europe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la campagne présidentielle aborde peu la question, et face à l’accélération des effets du changement climatique, les collectivités interpellent les institutions européennes sur les solutions et les freins rencontrés, dans le pro­lon­gement du sommet Climate Chance Europe.

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April 4, 2022 5:07 AM

TEOM : l'Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux

TEOM : l'Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire signée le 15 mars, la DGFP et la DGCL alertent les préfets : dans le cadre de leur contrôle de légalité, ils doivent prêter une attention toute particulière aux taux votés par les collectivités territoriales en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La nouvelle procédure d’action en reconnaissance de droits fait peser davantage de risques encore sur le budget des collectivités.

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April 4, 2022 5:06 AM

Les finances locales profitent de la forte reprise des transactions immobilières, selon l'Insee

À l’inverse, les organismes divers d’administrations locales (Odal) ont accru leur besoin de financement avec un déficit qui s’est établit à 5,3 milliards d’euros, après 3,6 milliards d’euros en 2020. Un creusement qui s’explique principalement par celui d’Île-de-France Mobilités, « dont les aides à l’investissement versées à la SNCF et à la RATP augmentent d’un milliard d’euros », et par la Société du Grand Paris (SGP) qui « poursuit ses investissements, à 2,7 milliards d’euros, comme en 2020, son déficit s’établi[ssant] à 2,9 milliards d’euros en 2021 », détaillent les auteurs de l’étude.

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April 4, 2022 5:04 AM

Accident de service : la faute à l’imprudence de l’agent ou de la collectivité ?

Accident de service : la faute à l’imprudence de l’agent ou de la collectivité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si un accident imputable au service est aisément reconnu, et ouvre droit à une rente, l’agent peut aller plus loin en cas de faute de la commune. Toutefois, en cas d’imprudence de ce dernier, la faute de la commune doit être écartée.

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April 4, 2022 5:03 AM

Sept ans après la loi NOTRe, Intercommunalités de France veut faire le point sur les compétences économiques

La loi NOTRe a donné aux intercommunalités de nouvelles compétences en matière de développement économique. Celles-ci, en réaction aux crises sanitaire, économique et environnementale que la France traverse, se réadaptent et ajustent leurs modalités d'intervention.

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April 4, 2022 5:01 AM

Temps de travail des agents : la justice donne tort à la mairie de Paris

La justice administrative a annulé une disposition du nouveau règlement du temps de travail de la mairie de Paris qui offre trois jours de RTT supplémentaires à ses agents au titre d'une pénibilité spécifique à la capitale.

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April 4, 2022 4:58 AM

Nouvelles identités visuelles : ça continue !

Nouvelles identités visuelles : ça continue ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de 150 nouveaux logos de collectivités territoriales ont été recensés depuis l’été 2020. Observons, au travers d'une cinquantaine de logos, où nous en sommes aujourd’hui.

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April 4, 2022 4:55 AM

Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle.

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April 4, 2022 4:53 AM

Le Cese propose une compétence obligatoire petite enfance pour les communes et les intercommunalités

Le Cese propose une compétence obligatoire petite enfance pour les communes et les intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 15 recommandations du Cese pour aller « vers un service public d’accueil de la petite enfance » parleront directement aux maires. L’instance considère en effet qu’il faut « renforcer sans attendre, la concertation avec les collectivités territoriales » et « attribuer la compétence de l’accueil du jeune enfant aux communes et aux intercommunalités ». Rappelons que cette compétence est aujourd’hui facultative, bien que le bloc communal s’en empare très largement.

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April 4, 2022 4:51 AM

Règlement intérieur de fonctionnement des conseils municipaux

L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

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April 4, 2022 4:45 AM

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La médiation préalable obligatoire est renforcée dans la fonction publique et pour les décisions de Pôle emploi.
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April 1, 2022 4:46 AM

Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

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April 5, 2022 4:01 AM

Auxiliaire de puériculture - Modalités d'organisation de la VAE pour l'obtention du diplôme d'Etat

Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.

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April 4, 2022 5:08 AM

Fonctionnaires et contractuels : mêmes attentes vis à vis des candidats à la présidentielle ?

Fonctionnaires et contractuels : mêmes attentes vis à vis des candidats à la présidentielle ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ils sont souvent mis en opposition, mais titulaires et contractuels ne se distinguent pas tant que cela s'agissant de leurs attentes vis-à-vis des candidats à l'élection présidentielle. 

 
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April 4, 2022 5:07 AM

Accueil des déplacés d'Ukraine : les CCAS en alerte

Accueil des déplacés d'Ukraine : les CCAS en alerte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Inévitablement, on le sait, on sera obligé de mettre la main à la poche », reconnaît Yves Calippe. L’État ne s’en cache d’ailleurs pas, comme Maire info l’expliquait lundi en dévoilant le contenu de la dernière circulaire ministérielle sur ce sujet : il y est clairement indiqué que « les logements mis à la disposition des ménages ukrainiens par une collectivité sont à la charge de cette dernière y compris pour l'accompagnement des ménages, par exemple via leur CCAS ». Il faut pourtant se souvenir que l'accueil des déplacés est une compétence exclusive de l'État... 

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April 4, 2022 5:05 AM

Comment fonctionne le système d’information sur les armes ?

Comment fonctionne le système d’information sur les armes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis octobre 2020, le déploiement du Système d’information sur les armes (SIA) est en cours. Il remplacera l’application AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes, et concernera directement les services de police municipale à compter de juillet 2022.

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April 4, 2022 5:03 AM

L’Arcep publie son rapport à destination des collectivités "Territoires connectés"

L’Arcep publie son rapport à destination des collectivités "Territoires connectés" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qualité de service sur la fibre et le cuivre, fermeture du réseau cuivre, qualité de la couverture mobile, New Deal Mobile, 5G... Que retenir des travaux et actions menés en 2021 en matière d’aménagement numérique du territoire ?

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April 4, 2022 5:02 AM

Factures d'énergie : les communes continuent à demander de l'aide au gouvernement

Factures d'énergie : les communes continuent à demander de l'aide au gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La flambée des prix de l'énergie fait s'envoler les factures de certaines communes qui demandent de l'aide au gouvernement, en invoquant le fait qu'elles sont peu concernées par le "bouclier tarifaire" sur le gaz et l'électricité. Mais l'exécutif continue à relativiser à ce stade l'impact de la hausse sur les finances des collectivités.

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April 4, 2022 4:59 AM

La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie

La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

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April 4, 2022 4:56 AM

Pénalités de retard dues malgré des travaux réalisés à 95 %

Aux termes de l'article 7.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " (...) l'entrepreneur subira en cas de retard dans l'exécution des prestations et travaux, les pénalités journalières suivantes (...) : / (...) Travaux (...) Pour chacun des 10 premiers jours de retard / (...) 1/500 du marché HT avec un minimum de 800 € / (...) Pour chaque jour de retard ultérieur / (...) 1/1000 du marché HT avec un minimum de 500 € (...) / Ces dispositions s'appliquent aux délais intermédiaires définis dans le calendrier d'exécution. ".

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April 4, 2022 4:54 AM

Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution

L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

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April 4, 2022 4:52 AM

Le protocole et les recommandations sanitaires pour les opérations de vote des deux tours de l’élection présidentielle

Le protocole et les recommandations sanitaires pour les opérations de vote des deux tours de l’élection présidentielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 10 et 24 avril 2022 se dérouleront les deux tours de l’élection du Président de la République. Les représentants des partis politiques et des candidats déclarés à l'élection présidentielle ont été réunis à sept reprises depuis le 11 janvier 2022 dans le cadre de ce comité, afin de partager l’information sur la situation sanitaire, de répondre aux interrogations sur les mesures sanitaires applicables et d’élaborer des protocoles et recommandations concernant le déroulement de la campagne électorale puis l’organisation du scrutin.

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April 4, 2022 4:48 AM

Application du code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées ?

La lutte contre la délinquance routière est l'une des priorités du Gouvernement en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route.

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April 4, 2022 4:41 AM

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Par cet accord, les parties manifestent leur ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public. Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, de l'éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité.

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