Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Une stratégie interministérielle pour développer l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle des agents publics

Favoriser la diversification et la dynamisation des carrières est au cœur des ambitions de la transformation de la fonction publique pour davantage répondre aux aspirations des agents ainsi qu’aux besoins de l’État employeur. Il s’agit de transformer les audaces individuelles en opportunités tant pour les agents eux-mêmes que pour les employeurs publics. Soutenir cet engagement personnel est un enjeu essentiel : l’État doit être au rendez-vous de l’évolution professionnelle des agents qui agissent au quotidien pour le service public.

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13è Baromètre RH des collectivités 2022 

Intercommunalités de France invite ses adhérents à participer à la nouvelle édition du baromètre RH des collectivités de Randstad, pour faire état de l’actualité en matière d’attractivité de la fonction publique territoriale, de recrutement et de continuité du service.

La date limite pour répondre au questionnaire est le 4 juin 2021.
Répondre au questionnaire du baromètre RH des collectivités 2022
Retrouver l’édition 2021 du baromètre

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Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.

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Quand le prix du carburant plombe l’attractivité des petites collectivités

Quand le prix du carburant plombe l’attractivité des petites collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La flambée des prix des carburants, c'est le nouveau bâton dans les roues des petites et moyennes communes. Pour certains agents de la catégorie C, dont le poste de dépense "transports" est sous pression depuis le début de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, c'est bien souvent par nécessité qu’ils quittent ou ne rejoignent plus ces collectivités.

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Le non renouvellement d'un contrat ne peut pas être fondé sur le comportement de la mère de l'agent

Recruté par une commune pour assurer des fonctions « d’aide, surveillance, repos, cantine, ménage » à l’école primaire, une agente avait conclu un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises jusque ce que le maire refuse un nouveau renouvellement.

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Réforme des retraites : les particularités de la fonction publique détaillées

Réforme des retraites : les particularités de la fonction publique détaillées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur les âges de départ, les niveaux des pensions ou les conditions de liquidation, les différences entre public et privé ne sont pas systématiques et sont loin d’être caricaturales. C’est l’un des enseignements que l’on peut tirer du Panorama « Les retraités et les retraites » que la Drees a publié le 19 mai. Un document qui ouvre ainsi les débats sur une éventuelle réforme.

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Dossiers de Validations de périodes en cours - Plus que 6 mois pour retourner les informations manquantes

Dossiers de Validations de périodes en cours - Plus que 6 mois pour retourner les informations manquantes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous avez reçu un courrier vous informant de l'état du ou des dossier(s) de demande(s) de validation(s) de périodes de vos agents, anciens et/ou actuels. En effet, un ou plusieurs de ces agents ont déposé une demande de validation pour des périodes de non titulaire.

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Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial

En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ».

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L’accès des ressortissants européens à la fonction publique territoriale en 10 questions

L’accès des ressortissants européens à la fonction publique territoriale en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les emplois publics sont en principe ouverts aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Et ce, par concours, détachement ou contrat.

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Mon Compte Formation - Sécurisation et régulation de l’offre de formation

Mon Compte Formation - Sécurisation et régulation de l’offre de formation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Arrivé à maturité après plus de deux ans d’existence, le service Mon Compte Formation, développé et géré par la Caisse des Dépôts pour le ministère du Travail, fait l’objet de mesures de régulation et de sécurisation de l’offre de formation dans le respect des intérêts des utilisateurs.

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Travail le dimanche et les jours fériés : vers une hausse des indemnités versées aux agents ?

 Répondant à un député qui l'interpellait sur la "faiblesse" de l'indemnisation des heures de travail que certains agents territoriaux effectuent le dimanche et les jours fériés, le gouvernement vient d'affirmer qu'"il étudie les possibilités d'évolution de ce dispositif d'indemnisation".

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Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

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Où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d'enseignement artistique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux. Le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (PEA) a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés de l’Éducation nationale. Les PEA ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les professeurs certifiés n’en bénéficiant pas à ce jour.

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Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique déclarent une intensification du travail mais se sentent plus utiles

Une enquête réalisée au premier trimestre 2021 permet de dresser un premier état des lieux des conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail des agents de la fonction publique, un an après le début de la pandémie. Un agent sur deux déclare que son travail s’est intensifié et la même proportion que son travail s’est accompagné de davantage d’exigences émotionnelles, ce qui est plus souvent le cas que pour les salariés du privé.

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Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

Les cadres d'emplois de conservateurs d'une part, et d'attachés territoriaux d'autre part, qu'il s’agisse des métiers relevant de la conservation du patrimoine ou des bibliothèques, constituent des cadres d'emplois distincts, dont les conditions de recrutement, les lieux d'exercice et les missions se différencient sur plusieurs points, ce qui explique que les règles statutaires les régissant soient différentes.

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Salariés -Journée de solidarité : comment ça marche ?

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Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? 

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Comment un agent pourrait-il liquider ses congés quand il le désire et avant quinze mois ou les créditer directement sur son CET ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministre de l’intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l’ont rappelé plusieurs réponses ministérielles (réponse n° 08187, publiée au JO Sénat du 28 février 2019 et réponse n° 39414, publiée au JO de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022), les agents territoriaux qui n’ont pas pu prendre leurs congés annuels pour cause de maladie peuvent reporter ces congés annuels non pris, dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, décisions du Conseil d’État du 26 avril 2017, n° 406009 et du 14 juin 2017, n° 391131).

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Dernières mesures salariales : la note est salée pour les collectivités

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En attendant la revalorisation du point d’indice annoncée pour l’été, plusieurs mesures salariales arrêtées quelques mois ou tout juste avant la fin de premier mandat d’Emmanuel Macron pèsent déjà sur les finances des collectivités territoriales.

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Les retraités et les retraites - Edition 2022

Cette nouvelle édition du Panorama annuel rassemble les éléments de cadrage et les chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites, premier poste de dépenses de la protection sociale avec 332 milliards d’euros de pension versés en 2020 (14,4 % du PIB), et de l’invalidité.

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Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite

Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

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Concours externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) ouverts, au titre de la session d'automne 2022 (entrée en formation au 1er mars 2023)

Arrêté du 10 mai 2022 portant ouverture de la session d'automne 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2023).

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Visioconférences au travail : quels risques ?

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Les réunions en visioconférences font désormais partie du quotidien de beaucoup d’entreprises. Si son utilité est indiscutable, cette pratique professionnelle n’est pourtant pas sans risque, elle peut aussi présenter des risques pour les salariés : fatigue, sentiment de surcharge, troubles musculosquelettiques, maux de tête, isolement…

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Travail du dimanche et des jours fériés - Le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation… après une large concertation avec les employeurs territoriaux

En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a la possibilité de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail de nuit, le dimanche ou en horaires décalés notamment).

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Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.

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Elections professionnelles : l'utilisation de « FranceConnect » est possible

Un arrêté du 9 mai offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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