Veille juridique du CDG13

Le point de la fonction publique devrait être bientôt dégelé mais le gouvernement n’a pas précisé de combien sa valeur pourrait être augmentée. Dans ce contexte, le présent billet examine les salaires dans la fonction publique de 2007 à 2019, seule période pour laquelle des statistiques sont disponibles. Il formule ensuite quelques observations sur les évolutions salariales après 2019 et sur les conditions de dégel du point.

La politique salariale dans la fonction publique

Le CNFPT vous propose plusieurs séminaires en ligne, gratuits et destinés à tous les publics. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de discussions.

La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale. Mais rien n’interdit en revanche à l’administration de « décider de l’abroger lorsque les conditions qui ont conduit à reconnaître l’imputabilité de cette maladie au service ne sont plus réunies.

Au-delà du recrutement et de l’aménagement de poste d’une personne en situation de handicap, l’employeur doit veiller à lui permettre un déroulé de carrière comme pour tout autre agent.

M. B... A..., assistant territorial d'enseignement artistique, occupe plusieurs emplois à temps non complet, chacun pour quelques heures hebdomadaires, dans différentes collectivités dont une communauté de communes. L'arrêté contesté du président de cette communauté de communes entend le recruter, comme vacataire, pour une nouvelle activité d'animation musicale en collèges, qualifiée de " ponctuelle ", " à caractère discontinu " et " d'accessoire ".

Si 2020 avait représenté un record en nombre de déclarations reçues par la Haute Autorité (17 113), 2021 s’est avérée presque aussi intense, avec 15 574 déclarations déposées. La Haute Autorité a notamment reçu les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des élus départementaux et régionaux, mais aussi, pour la première fois, les déclarations d’intérêts des membres du CESE. En prévision de la fin de leurs mandats respectifs, le Président de la République et les députés de la XVe législature ont également déposé, en 2021, leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.

Ce guide s'adresse plus spécifiquement aux personnes accompagnant ou encadrant des personnes en situation de handicap invisible du fait de maladies chroniques ou de troubles de type psychique, cognitif ou du développement qui ne sont pas toujours bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

La réforme de la négociation collective a été portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par son décret d'application du 7 juillet 2021.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.