Veille juridique du CDG13

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 32 600 euros pour mise en œuvre de pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

Lorsqu'un marché est conclu à bons de commande avec fixation d'un prix maximum, son objet doit être regardé comme entièrement réalisé dans le cas où le prix maximum a été atteint avant le terme prévu.
Dans ce cas, le contrat prend fin sans mesure de résiliation.

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des équipements dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de ce seul élément n'est pas de nature à engager la garantie décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.

Le ministère de l'Economie a mis à jour le guide du recensement des contrats de la commande publique pour l’année 2022. Il a été mis en ligne le 25 janvier dernier. Quelques jours plus tard, Bercy a ajouté un guide du recensement des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps de cette interprétation, que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doivent être interprétées dans le sens que " l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aurait été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets " et que " l'indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ".

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique - mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants - commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Le dommage dont M. et Mme B... demandent réparation trouve sa cause dans le second effondrement survenu à la suite de l'intervention de la société que la commune avait réquisitionnée pour évacuer les gravats et purger le mur leur appartenant à la suite du premier éboulement survenu dans la nuit du 27 au 28 mars 2008.

Le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur une demande tendant à l'annulation d’un marché public de prestations de sûreté et de sécurité, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
"Le délai de recours applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n'est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre duquel l'expiration du délai de recours intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020."

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. (...) ".

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a engagé plusieurs réformes pour que la commande publique réponde davantage à nos objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Aux termes de l'article 24.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) dans sa version issue de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige : " A l'issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 25 ".

L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, désormais codifiée dans le code de la commande publique.