Veille juridique du CDG13

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence recouvre les items 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

En revanche, en application du même article, la lutte contre la pollution demeure une compétence partagée entre les collectivités territoriales. Ainsi, une communauté de communes compétente en matière de GEMAPI doit également prendre la compétence facultative prévue au 6° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour intervenir dans ce domaine.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales.

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ". 

L’Association des Petites Villes de France (APVF) sera la première association d’élus à tenir ses Assises annuelles. Celles-ci se dérouleront cette année les 12 et 13 juin 2025 à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône / Provence-Alpes-Côte d’Azur). Le thème retenu est « Regarde les petites villes changer. Nouveau mandat. Nouveaux défis ! ».

Une commune membre ne peut, en principe, se retirer d'une communauté d'agglomération qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Prévue fin mai à l’Assemblée nationale, l’examen de la réforme du statut de l’élu local est une nouvelle fois repoussé, victime d’un agenda législatif saturé. À moins d’un an des municipales, les associations d'élus s’impatientent, alors que le texte fait l’unanimité.

L'alinéa 2 de l'article L. 212-2 du code de l'éducation permet à « deux ou plusieurs communes » de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. L'existence des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) est fondée sur l'entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette entente repose sur une convention entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées.

Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d’Etat s’est penché sur la légalité d’une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un vœu à l’intention du gouvernement.

En 20 ans, le code général des collectivités territoriales a triplé de volume et le code de l’urbanisme a augmenté de 44 %. Certaines études estiment le coût de l’excès de normes jusqu’à 4 points de PIB par an à la France, soit plus de 120 milliards d’euros, contre seulement 0,5 à 0,7 point dans d’autres pays européens comme la Belgique ou l’Allemagne.

Une convention de mise à disposition des services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d'une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d'une personne physique ou morale au sens des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code.
Une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l'égard de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil constitutionnel va se prononcer de façon imminente sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Mais quels sont les arguments des parlementaires qui ont saisi les Sages ? Tour d'horizon. 

L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures.

Un candidat a commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés à destination des électeurs de sa circonscription. Il a ensuite renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de faire usage de son droit de rétractation auprès de la société prestataire. Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.

Le 25 avril 2025, les ministres de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire visant à désamorcer les conflits liés aux demandes d’installation de cirques et de fêtes foraines sur le domaine public.

Le texte de loi sur le narcotrafic est arrivé au bout de son processus législatif le 29 avril dernier. Focus sur une mesure qui intéresse de près les maires : le renforcement du pouvoir de fermeture administrative des établissements suspectés de blanchiment d’argent.