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Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:08 AM
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La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.
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Service Juridique CDG13
March 29, 2022 4:49 AM
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L'offre de service « Acquisition de produits et services mutualisés » est proposée par l'ANSSI pour soutenir le déploiement de produits et services de cybersécurité au profit des collectivités territoriales. Retrouvez toutes les informations sur l’appel à projet
Date limite : 30 juin 2022
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Service Juridique CDG13
March 25, 2022 5:35 AM
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Depuis la création de Caux Seine agglo en 2016, la police municipale intercommunale est partagée par un nombre de communes sans cesse grandissant. Sa gouvernance, exercée en lien avec les maires et les forces de police et de gendarmerie, répond à la nécessité d’un continuum de sécurité, ainsi qu’aux objectifs de tranquillité publique des communes.
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March 24, 2022 4:57 AM
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La Cour de cassation a rendu, début mars, un arrêt dans une affaire de contestation d'amende de stationnement, qui a pour principal intérêt qu'elle définit la notion de « trottoir ». Où l'on apprend qu'un trottoir n'a pas besoin d'être « surélevé » pour être défini comme tel.
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March 21, 2022 5:05 AM
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En l’état actuel du droit, les opérations de surveillance de la fermeture et du scellement des cercueils, en cas de crémation et en cas de transport du corps du défunt en dehors de la commune de décès ou de dépôt (lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ses opérations), s’effectuent sous la responsabilité de la police en zone police nationale, et sous celle du maire en zone gendarmerie. Le projet de loi prévoit de passer ces opérations partout sous responsabilité des maires, y compris en zone police.
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March 17, 2022 4:51 AM
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Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les quatre prochaines années. Sinistralité au travail en France : une évolution différenciée entre les femmes et les hommes entre 2001 et 2019 >> ANACT
Les chutes au travail : données statistiques et actions de prévention>> AMELI
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March 16, 2022 10:03 AM
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La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a offert à la puissance publique des moyens accrus lui permettant de poursuivre et d’amplifier cette politique de contrôle des structures porteuses de visées séparatistes. Dans la foulée, pour traiter les dossiers d’envergure nationale ou commune à plusieurs territoires, le Premier ministre, a institué par une circulaire du 14 janvier 2022, une CLIR à compétence nationale, réunissant les administrations centrales des ministères concernées, placée sous l’égide du ministre de l’intérieur et coordonnée par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
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March 15, 2022 5:30 AM
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L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.
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March 14, 2022 5:24 AM
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Solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau qui vont s’accroître, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) était dans l’attente d’un cadre réglementaire.
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March 9, 2022 4:20 AM
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La première application mobile regroupant les services de police et de gendarmerie est disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement d’applications habituelles et sur l’ensemble des téléphones, quel que soit le modèle.
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March 7, 2022 4:08 AM
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La délinquance affectant les zones urbaines, notamment les violences urbaines commises par des jeunes, souvent mineurs, mais également les rodéos urbains, constituent une préoccupation majeure du ministère de la justice. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 appelait l'attention des parquets généraux et parquets sur la délinquance du quotidien, ainsi que sur la nécessité de lutter contre les violences, les trafics de stupéfiants et les rodéos urbains qui altèrent la qualité de vie dans les quartiers.
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March 3, 2022 3:48 AM
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Dans une étude inédite sur la "géographie de la délinquance à l’échelle communale", publiée le 1er mars, le service statistique du ministère de l'Intérieur montre que la délinquance se concentre majoritairement dans 1% des communes.
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March 1, 2022 4:33 AM
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Alors qu’elle circulait à vélo dans le centre-ville de Poitiers, la requérante a fait une grosse chute qu’elle a imputée au caractère anormalement glissant du pavage de la chaussée. Elle a saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices en lien avec cet accident, chiffrés à la somme totale de 20 037,85 euros.
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March 29, 2022 5:00 AM
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Dans une instruction, les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires attirent l’attention des préfets sur la bonne application des dispositions introduites par la loi Sécurité globale relatives aux nouvelles formes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection via un syndicat mixte.
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March 28, 2022 4:38 AM
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Axon annonce cesser la commercialisation des Taser Cam à la fin du mois de mars, privant les policiers municipaux d'un pistolet à impulsions électriques répondant aux obligations réglementaires. Les syndicats espèrent une modification du décret et déplorent que l'équipement des agents soit soumis au bon vouloir d'une entreprise américaine.
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March 24, 2022 4:58 AM
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Dans un rapport d'information publié récemment, les sénateurs formulent plusieurs préconisations afin d'aider les élus locaux à lutter contre un phénomène qui concernerait 90 % d'entre eux et représente un million de tonnes de déchets abandonnés chaque année sur le territoire français.
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March 24, 2022 4:54 AM
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Par un courrier du 13 mars 2020, les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » ont demandé à la commune de Besançon de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de réglementer le stationnement et les arrêts des véhicules dans certaines rues de Besançon. La commune n’a pas répondu à leur demande faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.
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March 18, 2022 5:32 AM
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Véritable programme électoral du candidat-président Emmanuel Macron, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) a été présenté mercredi 16 mars en Conseil des ministres. Le texte qui prévoit d'allouer 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans à la sécurité ne pourra pas être voté par le Parlement avant la présidentielle. Au programme : plus de bleu et un meilleur pilotage du continuum de sécurité.
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March 16, 2022 10:06 AM
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Sans armes nos collègues auraient pu rejoindre la déjà trop longue liste des récipiendaires d'une médaille et d'une promotion à titre posthume." Par ces quelques mots, la FA-FPT Police municipale relance le débat sur l’armement obligatoire des policiers municipaux à l’approche de l’élection présidentielle.
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March 15, 2022 5:37 AM
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La circulaire du ministre de la Justice du 18 juin 2021 a pour objet l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules saisis. Sur l’initiative du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la direction des affaires criminelles et grâces du ministère de la Justice a obtenu du bureau de l’Association des maires de France un accord de principe pour conclure des protocoles de gardiennage à titre gracieux, des engins saisis à la suite de rodéos, par les collectivités disposant d’une fourrière publique.
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March 14, 2022 5:25 AM
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Chef de police municipale et référent sécurité, Philippe Liberatore publie « Réaliser l’autodiagnostic de son service de police municipale » aux éditions Territorial. Des conseils clés pour identifier les forces et faiblesses de son service de police municipale.
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March 9, 2022 4:22 AM
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Cette campagne fait partie d’un ensemble de 7 opérations similaires avec des collectivités partenaires, encadrées par le Ministère de la Transition écologique.
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March 7, 2022 4:28 AM
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A l'occasion des Assises de la sécurité organisées le 3 mars par l'association France urbaine, les représentants des candidats à la présidentielle ont levé le voile sur leurs promesses de campagne en matière de sécurité.
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March 3, 2022 3:53 AM
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Policiers municipaux, médiateurs, préventeurs… Ils sont les vigies de la nuit, ceux qui créent du lien social, veillent à la tranquillité et assurent une présence quand tous les services publics, ou presque, sont fermés. Alors que la pandémie a révélé la nécessité pour les politiques publiques d’investir le champ de la nuit, les villes entendent désormais déployer plus de présence humaine.
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March 3, 2022 2:36 AM
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Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
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