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Effort de 10 milliards d'euros demandé aux collectivités : l'opposition grandit chez les élus locaux
Deux semaines après le président de l'Association des maires de France, les élus d'Intercommunalités de France se sont opposés à la proposition d'Emmanuel Macron de contraindre les collectivités à réaliser 10 milliards d'économies au cours des cinq prochaines années. 
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Rappelant que le Premier ministre a encouragé, en mars, « les employeurs à augmenter les montants des indemnités forfaitaires » de 10 % également, la sénatrice pointe deux écueils : d’une part, la hausse des indemnités forfaitaires peut conduire des ménages à devenir imposables « alors qu’ils ne l’étaient pas » ; d’autre part, « le financement de cette hausse par les collectivités » pose des difficultés et « devrait être compensé par l'État ».
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Afin de "garantir la conformité des prestations délivrées et l’égalité de traitement des demandes", les missions locales, les associations régionales (ARML) et l'Union nationale (UNML) engagent un processus de labellisation en vue de créer un label national.
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La charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis.
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L'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, a vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
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Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Si le numérique se caractérise désormais par une forte dimension politique et régalienne, eu égard aux enjeux liés à la dématérialisation, à la médiation numérique, à la gestion des données et la souveraineté, à l’aménagement numérique du territoire, à la lutte contre l’illectronisme, au numérique responsable et durable ou encore à la sensibilisation aux usages numériques, la cybersécurité est un des enjeux majeurs pour lequel les élus urbains s’investissent de plus en plus.
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La brochure ED 6403 de l'INRS porte sur la démarche d'évaluation des risques psychosociaux (RPS), en vue de leur intégration dans le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) et de la mise en place de mesures de prévention.
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L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
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Réponse du ministère de l’Intérieur : Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l’attache communale peut être caractérisée en utilisant le critère de rattachement par le domicile ou la résidence effective, ou celui de la contribution fiscale.
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Employée au sein d’une cantine scolaire, une adjointe technique territoriale a envoyé un courriel à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour dénoncer les manquements de sa nouvelle collègue aux règles d’hygiène au sein de la cantine scolaire, organisée dans la même salle polyvalente que la garderie. Deux manquements ont bien été constatés à la DDPP mais lors de la seconde inspection, le niveau d’hygiène de la cantine a été jugé satisfaisant.
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Comme à chaque élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a procédé, lors des deux tours de scrutin, à des contrôles aléatoires qui ont abouti à des constats d'irrégularités. Mais certains maires contestent celles-ci. Retour sur une procédure très différente de celle qui existe pour les autres scrutins.
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Dernier né dans la collection des « cahiers de la FNCCR », le nouveau guide pratique de l’éclairage intelligent est destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l’inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage.
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L’établissement est autorisé à ouvrir trois mois après le dépôt du dossier, à défaut d’opposition de l’une des autorités compétentes, dont le maire. Le guide rappelle les motifs d’opposition prévus par la loi (intérêt de l’ordre public et protection de l’enfance et de la jeunesse, personnes responsables qui ne remplissent pas un certain nombre de conditions, projet qui fait ressortir que l’établissement n’a pas le caractère d’un établissement scolaire).
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Prise en compte des transitions énergétique, numérique, environnementale à engager et des enseignements de la crise sanitaire, souplesse de révision, gouvernance améliorée… les enjeux autour de la nouvelle génération des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) couvrant la période 2022-2028 sont nombreux. Ces schémas sont en cours d'élaboration pour aboutir à une signature d'ici l'automne 2022.
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À l'entame du quinquennat, l’association France urbaine ne veut pas perdre de temps. Deux mois après avoir remis aux différents candidats à l’élection présidentielle un catalogue de 40 propositions relatif à la sécurité, elle a décidé de mettre sur pied "avant l’été" un groupe de travail spécifiquement consacré aux polices municipales.
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Les Entreprises publiques locales (Epl), personnes morales de droit privé, sont désireuses d’utiliser les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics depuis avril 2021. Cependant, parce qu’ils ont été conçus pour des contrats administratifs, les Epl doivent les adapter à la nature de droit privé de leurs marchés publics.
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Les plans de prévention des risques ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles L. 562-1 à L-562-9 du code de l'environnement. Les plans de prévention des risques d'inondation ont plus spécifiquement pour objet d'identifier le risque inondation et de préconiser des mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.
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Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement.
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La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, permet aux collectivités territoriales de s'engager dans une expérimentation, dans les conditions prévues par un texte législatif, par simple délibération motivée de leur assemblée délibérante, publiée au journal officiel, mettant ainsi fin au régime d'autorisation préalable.
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Découvrez les Moocs actuellement ouverts :
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Le contrôle de la consommation d’énergie est un point central dans les plans climat-air-énergie territoriaux et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires des collectivités. Or, d’une région à l’autre, la consommation d’énergie n’est pas la même et se répartit différemment selon les secteurs de l’économie.
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Les syndicats et les employeurs territoriaux ne connaissent pas encore la feuille de route du futur gouvernement en matière sociale, mais ils savent ce qu'ils veulent y voir inscrit : une vraie négociation du point d'indice et des carrières. La retraite à 65 ans poserait un problème aux agents exerçant un métier pénible.
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Le gouvernement vient de modifier, ce matin, par arrêté, le modèle de livret de famille en prenant en compte les dernières évolutions législatives.
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Deux lois publiées le 22 mars renforcent la protection des lanceurs d'alerte et aménagent les dispositifs de signalement éthique. Les collectivités ayant l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir d'éventuels signalements vont devoir se conformer à de nouvelles règles.
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