Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Conduire après avoir consommé du CBD est interdit

Conduire après avoir consommé du CBD est interdit | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023.
Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et pour avoir commis un excès de vitesse. Il est condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension de permis et 50 euros d’amende.

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Démarchages abusifs pour l'installation de défibrillateurs

Démarchages abusifs pour l'installation de défibrillateurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application de la loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, établit les types d'établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE). Depuis le 1er janvier 2022, toutes les catégories d'ERP sont tenues d'installer un DAE.
Les propriétaires d'ERP qui installent un DAE sont considérés comme des exploitants de dispositifs médicaux conformément à l'article R. 5211-5 du code de la santé publique et doivent respecter trois obligations réglementaires : la déclaration du DAE dans la base nationale « Géo'DAE », la signalisation appropriée du DAE et sa maintenance régulière.

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Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services d'aide et d'accompagnement à domicile

Le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile au bénéfice des familles.

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Vague de chaleur : le gouvernement complète ses instructions

Une nouvelle circulaire, publiée le 8 juillet, précise les mesures à mettre en œuvre au plus près des territoires, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan ORSEC départemental.

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La santé menstruelle des agentes enfin prise en compte

La santé menstruelle des agentes enfin prise en compte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Instaurer un congé menstruel ou aménager le travail des femmes souffrant de règles incapacitantes sont les expérimentations que des collectivités ont lancées ou s’apprêtent à mener. Des propositions de loi ont aussi été déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale.

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Gestion des vagues de chaleur en 2023

De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet.

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Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal

Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret 2023-452 paru au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée.

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Le gouvernement présente son plan pour affronter les vagues de chaleur de l'été

Le gouvernement présente son plan pour affronter les vagues de chaleur de l'été | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les vagues de chaleur risquent de s'intensifier et de se multiplier, le ministre de la Transition écologique a présenté ce 8 juin un plan pour y faire face, dans tous les domaines d'activité.

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Dépôt sauvage d'ordures sur une route départementale : qui est responsable de l’enlèvement ?

Dépôt sauvage d'ordures sur une route départementale : qui est responsable de l’enlèvement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsque des dépôts d’ordures, de matériaux ou de pneus sont constatés sur des routes départementales, se pose la question de leur enlèvement. Plusieurs réponses ministérielles permettent de faire le point sur la question. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Institutions sociales et médico-sociales - Outils à disposition des collectivités territoriales

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sont financés, selon leur catégorie, par des fonds issus de l'État, de l'assurance maladie, du fonds d'intervention régional et/ou du conseil départemental au titre de ses compétences en matière d'aide sociale.
Divers outils financiers ou de planification permettent aux collectivités territoriales d'intervenir dans le champ des établissements médico-sociaux. A cet égard, l'article L. 315-1 du CASF dispose que "les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés".
Dès lors, les communes ou leurs groupements et les départements sont fondés à créer et gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Lorsque ces établissements relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de délibérations identiques des organes délibérants de chacune de ces collectivités ou organismes.
Par ailleurs, le président du conseil départemental élabore les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, adoptés par le conseil départemental, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l'article L. 312-1 précité.

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Amélioration de l'encadrement des centres de santé - Promulgation de la loi

Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.

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La maison France Services offre aussi des téléconsultations médicales

La maison France Services offre aussi des téléconsultations médicales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais a expérimenté la téléconsultation, une alternative aux consultations médicales « physiques ». Ces téléconsultations sont accessibles à n’importe quel patient en présence d'une infirmière, soit à la maison France Services, soit à leur domicile s’ils ne peuvent se déplacer.

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Covid-19 : les soignants non vaccinés vont pouvoir être réintégrés à partir de "mi-mai", annonce le gouvernement

Covid-19 : les soignants non vaccinés vont pouvoir être réintégrés à partir de "mi-mai", annonce le gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les soignants qui avaient été suspendus faute de schéma vaccinal complet contre le Covid-19 vont pouvoir être réintégrés, a annoncé avant le week-end le ministre de la Santé, François Braun, qui prévoit la parution d'un décret en ce sens "mi-mai".

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Santé - Système d’alerte canicule et santé - Point national au 18 juillet 2023

Santé - Système d’alerte canicule et santé - Point national au 18 juillet 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La première vigilance orange canicule de l’été 2023 a commencé le 09 juillet et a concerné 10 départements dans 3 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur). Le département des Alpes Maritimes est resté en vigilance orange canicule depuis le début de l’épisode. En date du 18 juillet, Météo France a placé six autres départements en vigilance orange canicule.

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Solution Sport Entreprise 

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Solution Sport Entreprise est un site d’information public du Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et de l’Agence nationale du Sport pour encourager l’activité physique dans les entreprises, les associations et les administrations.
Il s'agit d'une plateforme portée par la Commission des Développements Économiques et des Financements de l’Agence, qui veille à son suivi et son évolution. Elle vise à mettre en relation les employeurs (entreprises, administrations, collectivités) avec des acteurs/prestataires d'offres d'activité physiques (associations sportives, structures commerciales, coachs...).

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Fortes chaleurs et pratiques sportives : un guide accompagne les collectivités pour cet été 2023 

Un « guide pour un été 2023 sportif et responsable » a été publié vendredi dernier par le gouvernement. Il vise à protéger tous les acteurs du sport en cas de vagues de chaleur et à donner des solutions opérationnelles pour favoriser la sobriété des usages de l'eau et de l'énergie.

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Plan de gestion des vagues de chaleur - Mesures complémentaires : les maires fortement sollicités

Le Gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée prévue d’une vague de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux national et local pour en prévenir et en limiter les impacts non sanitaires (impacts sur la vie sociale, culturelle et sportive, l’économie…). Il prend en compte les particularités des territoires d’outre-mer qui sont confrontés à d’importantes vagues de chaleur sur de longues périodes.

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Bien vieillir : un guide pour les élus des petites villes

Bien vieillir : un guide pour les élus des petites villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association des petites villes de France publie un guide pour aider les collectivités dans la transition démographique.

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Formations en santé mentale à destination des professionnels

La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lance en ce mois de juin des formations en santé mentale à destination des professionnels de vos structures et réseaux, afin qu’ils soient en capacité de : repérer les signaux marquant un trouble de santé mentale, trouver des postures ajustées avec les personnes accompagnées, orienter les personnes accompagnées vers les structures adaptées le cas échéant, préserver leur propre santé mentale.

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Canicule : l'Ademe propose aux élus un outil d'aide à la décision pour rafraichir les villes

Canicule : l'Ademe propose aux élus un outil d'aide à la décision pour rafraichir les villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’outil est défini comme une aide à la décision pour les collectivités de petite ou moyenne taille, « mais les métropoles, même expérimentées, peuvent aussi être intéressées ». 

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L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié

L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité.
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Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ?

Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé un arrêté interdisant un "apéro identitaire et patriote" avec appels à la haine. Pour Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, la question de la fermeture de ce type d’établissement rappelle le cadre général de l’usage des pouvoirs de police du maire.

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Logements locatifs aidés - Dématérialisation obligatoire des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

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Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - Promulgation de la loi

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

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Quelle exposition aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des agents de la fonction publique des SDIS ?

Ce document propose un rapide panorama statistique des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés touchés par des AT-MP en 2021, les principales caractéristiques de ces évènements, ainsi que l’évolution des grands indicateurs de sinistralité calculés depuis 2011.

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