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Service Juridique CDG13
August 25, 2022 5:32 AM
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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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August 25, 2022 5:30 AM
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En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette troisième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés, explique la méthodologie précise à adopter face aux réclamations financières.
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August 25, 2022 5:29 AM
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August 25, 2022 5:27 AM
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Dans le cadre de l’ouverture des données, le ministère de la Justice publie un document contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF.
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August 25, 2022 5:22 AM
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Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
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August 25, 2022 5:20 AM
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Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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August 24, 2022 5:44 AM
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Conditions de télétravail, mobilités, logement, tiers-lieux, aspect juridique : un guide pratique passe en revue les aspects à prendre en compte lorsqu'une collectivité veut encourager le télétravail sur son territoire.
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August 24, 2022 5:44 AM
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Le président de l’Association des maires ruraux de France succède provisoirement à Caroline Cayeux, à la tête de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
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August 24, 2022 5:43 AM
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D’après un arrêté du 9 août, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques : - les dates de début et de fin de la période de perception ;
- les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
- le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L. 2333-31 ;
- le taux de l’abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article L. 2333-41.
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August 24, 2022 5:41 AM
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August 24, 2022 5:40 AM
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Le rapport social unique, qui remplace depuis janvier 2021 le bilan social, devient obligatoire d’ici la fin de l’année. Les responsables des ressources humaines ont jusqu’à la mi-novembre pour renseigner leurs données sociales.
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August 23, 2022 4:27 AM
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Une nouvelle loi inscrit la volonté d'augmenter, par rapport à la législature 2017-2022, les crédits en matière d’aide publique au développement international. Encore faut-il que les élus s’engagent et que les agents des collectivités montent des projets.
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August 23, 2022 4:26 AM
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Réponse du Premier ministre : La menace touche l’ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d’un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 M€. Elle a été complétée de 40 M€ en 2022.
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August 25, 2022 5:31 AM
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Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance : L’interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.
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August 25, 2022 5:30 AM
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Un décret du 10 août, pris en application de l’article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d’échanges, entre l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l’administration fiscale (DGFiP), s’agissant des particuliers employeurs utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU), des particuliers recourant à des organismes de service à la personne et de ces mêmes organismes.
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August 25, 2022 5:28 AM
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Social, éducation, logement, environnement… Quelles politiques publiques financent concrètement les collectivités ? Le dernier rapport de l’observatoire des finances et de la gestion locales (OFGL) ainsi qu'une note de François Ecalle, l'ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes et fondateur du site Fipeco, proposent quelques éléments de réponses en pleine négociation entre le gouvernement et les associations d'élus sur le redressement des comptes publics.
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August 25, 2022 5:26 AM
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L'Ircantec et l'Erafp, qui versent les complémentaires retraite des contractuels, élus et fonctionnaires se sont engagées dans des politiques d'investissement socialement responsable. L'Ircantec a désinvesti de TotalEnergies et onze autres entreprises dont les stratégies étaient jugées incompatibles avec les accords de Paris.
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August 25, 2022 5:21 AM
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Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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August 24, 2022 5:45 AM
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Les dispositifs 1% visent à renforcer la sécurité juridique des actions menées par les collectivités et leur permettent d'utiliser un budget dédié. Les résultats sont inégaux selon les domaines.
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August 24, 2022 5:44 AM
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Les collectivités locales commencent à se fournir en mobilier de réemploi ou recyclé, par l’intermédiaire de l’éco-organisme Valdelia, auprès de leurs homologues, de l’État, via des ventes aux enchères… Un savoir-faire naît.
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August 24, 2022 5:43 AM
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Alors que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre autre, modifier les dates de délibérations devant être respectées en matière de taxe d’aménagement.
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August 24, 2022 5:42 AM
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Pouvoir d'achat, recrutement en crèches, jeunes majeurs de l'ASE... Les sujets sociaux ont été nombreux cet été. Retour en arrière pour ne rien louper d'important.
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August 24, 2022 5:41 AM
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Les agissement d'un agent qui photographie un plat à la cantine en l’accompagnant de commentaires désobligeants et qui par ailleurs a manqué à plusieurs reprises à son devoir d’obéissance et de réserve et adopté un comportement agressif et violent justifient qu'il soit révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet.
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August 24, 2022 5:39 AM
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La pandémie de Covid-19 a généralisé des modes de travail mixtes : en présentiel et en télétravail. De là, l'évolution récente des règles relatives à cette forme d'organisation du travail introduite dans la fonction publique par la loi dite "Sauvadet" de 2012. Le point en 10 questions.
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August 23, 2022 4:27 AM
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La société requérante tient un commerce de vente de produits issus de l’agriculture biologique et a déposé une déclaration préalable de travaux pour adapter le local à son activité et une demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Seulement, sur ces deux demandes, le maire a opposé un sursis à statuer. Ayant constaté que l’établissement était ouvert au public sans avoir été visité au préalable par la commission de sécurité et sans que l’autorisation du maire ait été sollicitée, le maire a mis en demeure la société de procéder à la fermeture de l’établissement. Ce courrier étant resté sans suite, il a prononcé la fermeture des locaux en raison de la non-conformité de ce lieu aux prescriptions du code de la construction et de l’habitation.
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