Veille juridique du CDG13

À l'Assemblée nationale, hier, une députée a remis sur la table la question de la réforme de la DGF. Si tout le monde semble s'accorder sur la nécessité de la réforme, il reste à savoir laquelle mettre en oeuvre et selon quels critères. 

Les attentes de l’opinion publique, la montée de la défiance envers les acteurs publics et les récentes évolutions législatives tendent à renforcer les principes déontologiques applicables aux collectivités. Or, selon Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, il ne peut y avoir de principes déontologiques sans démarche de prévention des risques qui les menace.

Le décret n° 2021-1802 relatif au référent laïcité dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 26 décembre 2021. 

Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice, ce mercredi après-midi. L’État reproche aux villes de Bobigny, Montreuil, Stains, Noisy-le-Sec et Tremblay de ne pas avoir appliqué la fameuse réforme des « 1607 heures », visant à faire passer le temps de travail des agents à 35 heures par semaine.

Le constat d’un droit trop dense fait consensus. Les élus et les agents des collectivités y sont confrontés au quotidien. Le Conseil d’Etat tire régulièrement la sonnette d’alarme depuis 1991. Mais rien n’y fait, les gouvernements successifs s’y sont cassé les dents.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a lancé plusieurs appels à projets de soutien à la coopération décentralisée. Les dossiers sont à déposer avant mi-mars / mi-avril.

Si l'épidémie de Covid-19 avait empêché les opérations de recensement de se dérouler en 2021 (sauf à Mayotte), celles-ci ont été maintenues en 2022, malgré les risques liés au variant Omicron. La collecte qui démarrera le 20 janvier prochain – sauf à la Réunion et à Mayotte où elle débutera le 3 février – se déroulera selon des conditions sanitaires très strictes. 

Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que :
"I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (…) dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : (…)

A l'heure où les collectivités locales s'activent pour préparer leur prochain budget, La Banque postale a mis à jour un document qui pourra être d'une aide précieuse. 

L’autonomie fiscale des collectivités est la résultante de l’application du principe d’autonomie financière, mais ne bénéficie pas du même régime juridique. 

La Banque des Territoires et la ville d’Arles signent le second avenant à la convention cadre du programme « Action cœur de ville » ainsi qu’un nouveau protocole de financement de 6,6 M€ sur une période de deux ans.

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe les contrôles incombant au comptable public avant de payer, dont celui de la validité de la dette qui doit le conduire à vérifier la présence de pièces justificatives, au regard d'une liste fixée aujourd'hui par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016.

Sur site ou en télétravail, la situation des agents frappés par la nouvelle vague de la pandémie impose aux collectivités d’être encore plus réactives, avec les moyens du bord. L’enjeu : que les absences ne compromettent pas la continuité des services publics.

Les collectivités ne sont pas épargnées par l'envolée des prix des carburants, de l'électricité et du gaz. Certaines connaissent des dérapages de leur budget. Ce 18 janvier, le ministre délégué chargé des Comptes publics s'est dit attentif à la situation.

A la ville et à la métropole d'Orléans, l’équipe « facilitation du quotidien » répond aux demandes d’appui des services et accompagne les agents en transition.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

La création d'un déféré-suspension préfectoral contre les actes des collectivités portant atteinte au principe de laïcité a fait l'objet, récemment, d'une instruction relativement discrète du ministère de l'Intérieur. Décryptage.

Dans l’objectif de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT) à tous les emballages plastiques dès 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu’au 26 janvier, un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière. Le couperet financier pourrait survenir plus rapidement que prévu pour les collectivités qui ne seraient pas dans les clous.

Ce guide présente différentes approches de l’évaluation des politiques et des dispositifs de concertation et de participation citoyenne, des points d’alerte et des recommandations. Il fournit également des liens vers des ressources méthodologiques plus détaillées

En matière de lutte contre les dépôts de déchets, les communes peuvent opter pour l'enlèvement des déchets suivi de l'émission d'un titre de recette adressé à l'auteur du dépôt.

L'explosion des prix de gros de l'énergie sur le marché international commence à avoir des répercussions tangibles pour les collectivités territoriales. Au point que certains experts commencent à parler de « bombe à retardement », et à presser le gouvernement d'agir avant que celle-ci explose, avec des conséquences potentiellement très graves.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.