Veille juridique du CDG13

Promis par le Président de la République dans ses engagements de campagne, le réseau des Maisons Sport-Santé est désormais une réalité partout en France. À l’issue de 3 ans d’un travail conjoint du ministère des Sports et du ministère des Solidarités et de la Santé, ce réseau comprend désormais 436 Maisons Sport-Santé grâce à la reconnaissance de 151 nouvelles structures au terme du 3ème appel à projet conclu fin 2021.

Lundi 17 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés, de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Les relations qui existent entre une collectivité et une association peuvent être diverses et de différentes natures. Elles constituent un point essentiel de la procédure de contrôle puisqu’elles peuvent impacter directement la collectivité, ses élus ou ses agents. Cette première fiche sera consacrée à la gestion de fait et aux principes des subventions. La fiche suivante abordera les aspects liés à la mise à disposition et aux conventions.

Les dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » sont constitués de logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras. Ils permettent d’extraire diverses informations à partir des flux vidéo qui en sont issus.

La dernière réunion du groupe de travail interministériel de gestion de crise, consacrée aux questions d'éducation et de petite enfance, pourrait faire évoluer la doctrine en matière de fourniture des autotests.

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l’administration fait naître, à l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l’autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparait rétroactivement.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, a créé le correspondant à la protection des données (CIL). Il était chargé de veiller, avant l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l’entreprise, du groupe, de l’association ou de l’administration qui l’avait désigné. Dans ce dossier, Villes Internet reviendra sur la protection des données dans les collectivités territoriales et les missions des DPD. 

Les associations d’élus locaux ont eu rendez-vous vendredi 14 janvier 2022 avec cinq ministres pour leur faire part de ce qu’elles jugent être un dysfonctionnement de l’Etat envers les collectivités territoriales. Elles reprochent au gouvernement un manque de concertation et de communication dans la gestion de la crise sanitaire, en particulier à l’école.

Dans une situation conflictuelle, l’enquête administrative peut résoudre le problème sereinement, notamment si elle est menée par un tiers extérieur à la collectivité.

Le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" a été définitivement adopté le 16 janvier, par un ultime vote de l'Assemblée, qui a tiré un trait sur la plupart des modifications souhaitées par le Sénat. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Le passe vaccinal devrait être mis en oeuvre autour du 20 janvier.

Dans dix jours, les élus habilités recevront le formulaire qui leur permettra, s'ils le souhaitent, de présenter (ou parrainer) un candidat à l'élection présidentielle. Le formulaire qui sera reçu par les élus présente quelques évolutions par rapport à celui de 2017.

Les chambres régionales des comptes exercent notamment les missions de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévues à l'article L. 211-1 du code des juridictions financières, et de contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant de leur compétence, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et suivants du même code.

Alors que le pays traverse une cinquième vague épidémique, le Sénat a adopté, jeudi 13 janvier, une proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades de « covid longs ». Une pathologie qui touche de nombreux agents territoriaux.

L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par la voie de la promotion interne.

Une table ronde s'est tenue hier au Sénat sur la question sensible des dépôts sauvages de déchets. Une préoccupation quotidienne des maires, exposés parfois à la violence des contrevenants. Des bonnes pratiques ont émergé. 

Une série d’arrêtés datés du 30 mars 2021 a modifié l’ensemble des cinq CCAG et en a créé un sixième, le CCAG maîtrise d’œuvre. Tous sont entrés en vigueur au 1er avril. Toutefois, les maîtres d’ouvrage avaient la possibilité de faire référence aux CCAG de 2009, ces derniers n’ayant été abrogés qu’au 1er octobre. Depuis cette date et après un premier arrêté modificatif daté du 30 septembre 2021, tous s’appliquent. Mais quels changements ont apporté ces nouveaux textes ?

L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (...) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".
En l'espèce, la société requérante est devenue propriétaire d'un terrain voisin de la parcelle objet du permis de construire dont elle demande l'annulation postérieurement à sa délivrance.