Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 17, 2022 4:43 AM

Éducation nationale : après la grève, le gouvernement lâche du lest, sauf sur les protocoles et les capteurs de CO2 

Éducation nationale : après la grève, le gouvernement lâche du lest, sauf sur les protocoles et les capteurs de CO2  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Confronté au succès massif de la grève des personnels de l'Éducation, hier, le gouvernement a reçu hier soir les organisations syndicales et proposé des évolutions sur plusieurs sujets, dont la concertation, les masques FFP2 et les recrutements.

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January 17, 2022 4:40 AM

Élus locaux : "Mon compte élu" facilite le droit à la formation

Élus locaux : "Mon compte élu" facilite le droit à la formation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'utilisation et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) gagnent en simplicité et rapidité grâce à la création de l'espace en ligne "Mon compte élu".

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January 17, 2022 4:38 AM

Modes de scrutin dans les assemblées locales 

Modes de scrutin dans les assemblées locales  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les premiers alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote .

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January 17, 2022 4:34 AM

Le fonds en faveur de l'égalité professionnelle s’ouvre enfin aux collectivités

Le fonds en faveur de l'égalité professionnelle s’ouvre enfin aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le fonds en faveur de l’égalité professionnelle s’ouvre, à compter de 2022, à la territoriale, et les collectivités ont jusqu’au 11 février pour répondre à l’appel à projets.

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January 17, 2022 4:31 AM

Caméras individuelles : quels usages en formation ?

Caméras individuelles : quels usages en formation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que nous sommes en attente du décret d'application permettant l'extension des possibilités d'utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux, un lecteur nous interroge sur une finalité aujourd'hui autorisée : la possibilité d’utiliser les images filmées avec ces caméras dans le cadre de la formation des agents de police municipale. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy nous en précise les conditions.

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January 17, 2022 4:28 AM

Les masques sanitaires : guide des bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements

Pour accompagner les acheteurs publics et privés dans cette démarche, le présent guide recense les bonnes pratiques et les leviers d’actions à leur disposition. Il a été élaboré en tenant compte des règles applicables à la commande publique.

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January 17, 2022 4:23 AM

Couverture santé et prévoyance : les négociations sont enfin lancées

Couverture santé et prévoyance : les négociations sont enfin lancées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une visioconférence réunissant les employeurs et les organisations syndicales s'est tenue, mercredi 12 janvier, sur la question de la couverture santé et prévoyance des agents.

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January 14, 2022 3:50 AM

Archives en ligne : quelles sont les nouvelles attentes des usagers ?

Archives en ligne : quelles sont les nouvelles attentes des usagers ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un rapport commandé par le Service interministériel des archives de France chiffre à 2 milliards le nombre de clics enregistrés par les services d'archives en ligne en 2020. Un résultat qui conforte les professionnels et leurs collectivités dans leurs efforts en faveur du numérique. Les usagers ont été interrogés sur leurs attentes. De quoi nourrir la réflexion des décideurs locaux.

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January 14, 2022 3:48 AM

Décentralisation : l'AMF "espère" que le projet de loi 3DS "pourra aboutir"

Décentralisation : l'AMF "espère" que le projet de loi 3DS "pourra aboutir" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionné ce 13 janvier par les sénateurs, le Président de l'Association des maires de France (AMF) a formulé le vœu que le projet de loi porté par la Ministre de la Cohésion des territoires connaisse une issue favorable d'ici la fin de la législature.

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January 14, 2022 3:45 AM

Le périscolaire victime de la crise sanitaire

Le périscolaire victime de la crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Temps périscolaire fortement réduit voire service minimum d’accueil non assuré : le mouvement de grève dans le secteur de l’éducation jeudi 13 janvier 2022, allant des enseignants aux agents territoriaux, entraîne d’importantes perturbations, en particulier dans les écoles. Alors que les communes sont, depuis début janvier, confrontées à un manque de personnels qui affecte l’accueil et la cantine.

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January 14, 2022 3:42 AM

Procurations : le Ministère rappelle les nouvelles règles

Procurations : le Ministère rappelle les nouvelles règles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Ministère de l'Intérieur a publié à la fin de l'année 2021 une instruction très détaillée sur le vote par procuration. L'occasion de rappeler les nouvelles règles, notamment en matière de procurations dématérialisées. 

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January 14, 2022 3:39 AM

Passe vaccinal : échec de la commission mixte paritaire

Passe vaccinal : échec de la commission mixte paritaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" va devoir faire l'objet d'une nouvelle navette parlementaire : la commission mixte paritaire réunie ce jeudi 13 janvier a finalement été "non-conclusive", alors même qu'un accord semblait proche malgré les versions sensiblement différentes votées par les deux chambres. 

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January 14, 2022 3:36 AM

Insuffisance professionnelle : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits

Insuffisance professionnelle : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, une éducatrice territoriale de jeunes enfants employée par une communauté de communes a contesté cette mesure. 

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January 17, 2022 4:42 AM

Contrairement aux déclarations du ministre de l’Éducation nationale, l’État doit prendre intégralement en charge la généralisation des capteurs de CO2 dans les écoles qu’il préconise

Contrairement aux déclarations du ministre de l’Éducation nationale, l’État doit prendre intégralement en charge la généralisation des capteurs de CO2 dans les écoles qu’il préconise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a indiqué à plusieurs reprises qu’il considérait que l’achat de capteurs de CO2 pour les écoles relève de la compétence des collectivités locales et non de l’État. Cette lecture des compétences respectives de l’État et des collectivités locales est erronée et s’apparente à une manière inélégante, et décalée au regard des enjeux, pour l’État de se défausser de ses responsabilités. La politique de santé publique et la gestion de la crise sanitaire relèvent exclusivement de la compétence de l’État, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises par l’Exécutif.

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January 17, 2022 4:39 AM

Vote à main levée dans une collectivité territoriale

Vote à main levée dans une collectivité territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

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January 17, 2022 4:35 AM

D’année en année, comment le budget participatif se bonifie

D’année en année, comment le budget participatif se bonifie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le budget participatif donne du pouvoir d’agir aux habitants entre les élections et leur permet de concrétiser une idée d’intérêt général. 

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January 17, 2022 4:33 AM

DETR et DSIL : soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI en 2020

DETR et DSIL : soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI en 2020 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Retrouvez la synthèse des dotations d'équipements des territoires ruraux (DETR) et des dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) en 2020.

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January 17, 2022 4:30 AM

Vaccination Covid-19 -Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ? 

Vaccination Covid-19 -Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus.

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January 17, 2022 4:24 AM

Devoir de réserve - Exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral

Devoir de réserve - Exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.

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January 17, 2022 4:20 AM

Les cabinets de conseil RH font leur nid dans la territoriale

Les cabinets de conseil RH font leur nid dans la territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 6 août 2019 a fait des collectivités les véritables gestionnaires de leurs ressour­ces humaines. Certaines recourent à des cabinets de conseil et y mettent le prix.

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January 14, 2022 3:49 AM

Financement des équipements sportifs de proximité : l'ANS donne le mode d'emploi 

Financement des équipements sportifs de proximité : l'ANS donne le mode d'emploi  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Agence nationale du sport (ANS) vient de mettre en ligne une note signée fin décembre par son directeur général, Frédéric Sanaur. Elle détaille, enfin, les modalités du programme « équipements sportifs de proximité », destiné à financer 5 000 équipements sportifs. 

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January 14, 2022 3:47 AM

Un entrepreneur suffisamment informé des surcoûts possibles liés à l’exécution du chantier n’a pas droit à être indemnisé des sujétions imprévues

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.

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January 14, 2022 3:44 AM

Déontologie des élus : pas de principes sans dispositifs opérationnels

Déontologie des élus : pas de principes sans dispositifs opérationnels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors même que la demande de probité et de transparence de la part des citoyens est croissante et que la défiance vis-à-vis du personnel politique est grandissante, les assemblées d’élus locaux peinent à formaliser leurs dispositifs déontologiques. 

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January 14, 2022 3:40 AM

Cybersécurité des communes : une préoccupation majeure pour les scrutins 2022

Cybersécurité des communes : une préoccupation majeure pour les scrutins 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vol de données, rançongiciels, paralysie totale ou partielle des systèmes informatiques : les communes doivent se protéger face à ces menaces, et encore plus en période électorale. Une fiche de recommandations, élaborée par l'ANSSI pour les maires, rappelle les bonnes pratiques.

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January 14, 2022 3:38 AM

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (statut vaccinal, déplacements vers les Outre-mer… )

Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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