Veille juridique du CDG13

Santé publique France publie les résultats de son Baromètre santé consacré à la consommation de substances psychoactives en milieu professionnel. Ils montrent des disparités de consommation selon les secteurs et soulignent l’importance de la prévention des addictions dans le milieu professionnel.

Cet arrêté transpose dans le code du travail les travaux exposant à des substances cancérigènes visés par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2020 est complétée par les éléments suivants :
«- travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur ;
«- travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs Diesel.»
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
JORF n°0107 du 7 mai 2021 - NOR : MTRT2102213A

Dans son étude « Pour un accueil expert de la relation usagers dans les services publics locaux » qu’il vient de publier, l’Observatoire de la MNT invite les décideurs locaux à considérer l’accueil et ses agents comme la pierre angulaire de la qualité de service.

Quel impact l’épidémie de covid-19 pour les finances publiques des collectivités ? C’est l’objet de l’enquête réalisée par l’AMF en partenariat avec la Banque des Territoires, sur la période du 2 août 2020 au 5 février 2021 réalisée auprès 1 869 communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) représentant près de 20% de la population française.

Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN.
La dernière échéance, selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de janvier 2022 rassemblera notamment un nombre très élevé de petits employeurs territoriaux et hospitaliers aux côtés des grandes payes de l’Etat.
Chaque employeur public non encore en DSN doit dès aujourd’hui se mobiliser, avec son éditeur de paie pour réussir cette échéance importante fiscalement et socialement.

Aux termes du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version applicable au litige : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. (...) ". Aux termes du I de l'article 65 du même décret : " Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation (...) est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008 ". Il résulte de ces dispositions que la demande de validation de ses services accomplis entre le 19 février 1990 et le 28 février 1993 devait être présentée par M. A... avant le 31 décembre 2008.

Afin de faire face à un nouvel effet de ciseaux en 2021, une part importante des collectivités du bloc communal envisage d'actionner le levier fiscal. Malgré l'impact de la crise sanitaire, elles prévoient toutefois de maintenir leurs investissements en 2021.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de compenser les risques de fin anticipée de celui-ci, notamment. Retour sur un dispositif-clé de la réforme de 2019.

Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence.
Il s'agit pour les CRTC d'examiner la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en œuvre dans l'utilisation des fonds publics et d'évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, c'est-à-dire l'efficacité et la qualité de l'action de l'organisme contrôlé.
Ce contrôle répond à des objectifs de régularité, d'amélioration et de transparence de la gestion publique en informant les élus locaux et les citoyens du bon emploi de l'argent public. Les CRTC peuvent formuler des observations et recommandations ayant notamment pour but de corriger ou d'empêcher les dysfonctionnements relevés.

Le HCSP préconise la mise en place d’une stratégie environnementale de maîtrise de la qualité de l’air dans chaque ERP. Cette maîtrise de l’aération/ventilation des ERP doit constituer un point fort sur lequel peut s’appuyer un protocole sanitaire, d’autant plus lorsque certaines mesures barrières, notamment le masque ou la distance interindividuelle) ne sont pas adaptées à l’activité d’un ERP ré-ouvert (ex. restaurant, écoles maternelles, etc.).
Le HCSP recommande d’effectuer une aération des espaces clos des ERP en présence des personnes et d’ouvrir les fenêtres au moins 5 minutes toutes les heures. Dans les établissements scolaires et universitaires en particulier, il est proposé de laisser les portes et les fenêtres ouvertes entre les cours et les enseignements (aération transversale). Seules les fenêtres doivent rester ouvertes pendant les cours ou enseignements (l’idéal est d’ouvrir deux fenêtres, si possible, pour favoriser la circulation de l’air).
Dans les situations ou l’aération n’est actuellement pas possible ou insuffisante (ex. fenêtres bloquées), des solutions techniques doivent être mises en place (par ex. abattants ou aérateurs dans la partie supérieure des fenêtres, ventilation par insufflation, etc.). La diminution du taux d’occupation des locaux peut alors contribuer à l’obtention d’une qualité de l’air satisfaisante.
Le HCSP indique que le taux de renouvellement de l’air peut être approché facilement par la mesure de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air à des points et des périodes représentatives en période d’occupation. Une concentration en CO2 supérieure à un seuil de 800 ppm doit conduire dans tous les cas à ne pas occuper la salle et à agir en termes d’aération/renouvellement d’air et/ou de réduction du nombre de personnes admises dans les locaux d’un ERP.
Le HCSP recommande enfin de mener dans les différents ERP (ex. établissements scolaires et universitaires, lieux culturels, établissements sportifs, etc.) des campagnes de mesure pour identifier les zones à risque (ex. certaines salles, couloirs et sanitaires).

Les détenteurs de chèques-vacances dont la date de validité est dépassée peuvent échanger leurs titres contre des nouveaux et bénéficier d’une nouvelle période de validité. Une possibilité que ceux qui n’auront pas dépensé leurs chèques obtenus en 2019 et 2020 pourront faire jouer le moment venu.
Jusqu’au 31 mars 2021, les détenteurs de chèques-vacances émis en 2018 et valables jusqu’à la fin 2020 ont pu échanger les titres qu’ils n’avaient pas utilisés, notamment en raison des restrictions sanitaires, contre de tout neufs valables à nouveau 2 ans.
Cette possibilité jusqu’alors méconnue est pourtant inscrite dans le Code du tourisme (art. L. 411-12). Cet article prévoit en effet que les titres non utilisés au cours de leur période de validité «pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant».
Les chèques-vacances, délivrés par l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), sont valables 2 ans en plus de leur année d’émission. Par exemple, jusqu’à fin 2021 pour ceux émis en 2019 et jusqu’à fin 2022 pour une délivrance en 2020. En fin de validité, il est ainsi possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année suivant leur expiration pour un même montant. Parmi les titres délivrés par l’ANCV, les chèques-vacances connect et les coupons-sport sont aussi concernés.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de compenser les risques de fin anticipée de celui-ci, notamment. Retour sur un dispositif-clé de la réforme de 2019.

Le scrutin des 20 et 27 juin 2021 approche. Son organisation aussi. Pour aider les collectivités, la Gazette détaille l'ensemble des échéances à retenir. A vos agendas !

Le Conseil scientifique estime que le pass sanitaire utilisé de manière temporaire et exceptionnelle, peut permettre à la population une forme de retour à la vie normale en minimisant les risques de contamination par le virus SARS CoV 2.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s’est réuni ce mercredi 5 mai, voyait l’installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs du CSFPT, suite aux élections municipales.

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
>> Ce décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d'instruction de la demande

Une enquête menée par l'Association des maires de France et la Banque des Territoires offre un panorama précis des conséquences en 2020 de la crise sanitaire et économique sur les budgets des communes et de leurs groupements. Elle permet aussi de percevoir les évolutions qui sont à attendre cette année. Se dessine notamment la volonté des acteurs locaux de réaliser leurs projets d'équipements. Mais cela pourrait conduire à augmenter les taux de la taxe sur le foncier bâti. Plus du tiers des maires ont déclaré envisager cette option.

Le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire pour prolonger, du 1er juin au 31 octobre prochain, la suspension du jour de carence. 

La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées.
Cette concertation d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme a associé une grande diversité d'acteurs, sur l'ensemble des territoires et a permis d'affirmer clairement l'enjeu majeur de santé publique que constituent l'autisme et les troubles du neuro-développement.
Le cadre de travail s'est inscrit dans l'application des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement porte cinq engagements majeurs afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles  :
-remettre la science au cœur de la politique publique de l'autisme en dotant la France d'une recherche d'excellence ;
- intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap ;
-rattraper notre retard en matière de scolarisation ;
-soutenir la pleine citoyenneté des adultes ;
-soutenir les familles et reconnaitre leur expertise.

Le fonctionnement des collectivités locales a été fortement affecté par la crise sanitaire, économique et sociale. Des dépenses supplémentaires ont été engagées pour faire face aux besoins des habitants, des associations et des entreprises : ces dépenses ajoutées à la perte de recettes sont évaluées par l’AMF à environ 6 milliards d’euros sur 3 ans. La crise a généré un effet de ciseaux aux caractéristiques inédites : en 2020, les recettes de fonctionnement ont plus diminué que les dépenses. Ainsi, l’autofinancement du bloc communal s’est réduit.

L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux.
Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 janvier et 28 janvier 2021. Ces ordonnances sont le fruit d'un important travail de concertation entamé il y a plus d'un an. Les associations nationales d'élus y ont été étroitement associées ainsi que les représentants des organismes de formation. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable à leur sujet. Elles poursuivent deux objectifs :
- garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité ;
- former davantage d'élus en confortant le dispositif de financement des formations par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).