Veille juridique du CDG13

L'UNSA demande, avec insistance, la prolongation de la suspension du jour de carence au-delà du 1er juin 2021. C'est en bonne voie.
Le Gouvernement a déposé, lundi 3 mai, un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire permettant de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 jusqu’au 31 octobre 2021, là où la base légale actuelle ne le permettait que jusqu’au 1er juin (date de fin de l’état d’urgence sanitaire).
Cette disposition est destinée à favoriser l’auto-isolement et à contribuer à casser les chaînes de contamination selon lui.

Depuis le début de la pandémie, l'UNSA Fonction Publique estime que le jour de carence pénalise les agents touchés par la covid. Elle a proposé de poursuivre cette suspension du jour de carence jusqu'à la fin de l'épidémie.
De plus, l'UNSA Fonction Publique demande que le jour de carence soit également suspendu pour les agents présentant des effets secondaires à la vaccination qui nécessitent un arrêt maladie, même bref.
L'UNSA Fonction Publique revendique toujours son abrogation complète.

Pour justifier la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois mois retenue à l'encontre de M. A..., le maire a, dans son arrêté en litige du 23 mars 2018, retenu qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir, à l'occasion d'une réunion organisée à sa demande, le 29 septembre 2014, " voulu exercer un chantage sur la personne du maire en déclarant détenir des informations compromettantes concernant notamment des pratiques douteuses de la collectivité et en indiquant qu'il s'apprêtait à les communiquer aux membres du conseil municipal " et a estimé que la matérialité des faits était établie par trois témoignages concordants et évoqué le rappel à la loi effectué par le procureur de la République à l'encontre de M. A....

Réouverture des commerces, des terrasses, des cafés, des cinémas, des musées, des établissements sportifs, fin des attestations de déplacement, couvre-feu, déplacements inter-régionaux, accueil des élèves en demi-jauge dans les lycées et certains collèges... Un calendrier de déconfinement en quatre étapes du 3 mai au 30 juin 2021 a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, jeudi 29 avril 2021. L'ensemble de ces mesures seront précisées par le Premier ministre au cours de la semaine du 10 mai 2021.

La circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportait une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d'écusson tricolore apposé sur la façade.
L'insertion de cette photographie dans une circulaire à caractère électoral caractérise une utilisation de l'emblème national prohibée par l'article R. 27 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019.
Eu égard au faible écart constaté au premier tour du scrutin entre le nombre de voix recueillies par les candidats proclamés élus, qui ont obtenu entre 91 voix et, pour le dernier, 83 voix, chiffre correspondant à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés, et les deux premiers candidats non élus, dont l'un appartenait à l'autre liste candidate, cette irrégularité a été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin. Annulation des opérations électorales des deux tours.

L’artificialisation des sols, via l’expansion des zones urbaines, pose de nombreux problèmes écologiques : perte de surfaces agricoles, de biodiversité, imperméabilisation des sols ; ainsi que des difficultés d’aménagement : augmentation des besoins en déplacements, en infrastructures… L’artificialisation des sols augmente de 25 000 ha par an et le gouvernement a annoncé en 2018 un plan “Zéro artificialisation nette” (ZAN) contraignant pour les collectivités.

Le gisement foncier en friche représente un excellent potentiel de surfaces déjà artificialisés pour l’accueil de nouveaux projets de territoire ou de mesures compensatoires (au sens du plan Zéro Artificialisation Nette), d’autant que les volumes sont conséquents : plus de 7000 friches industrielles repérées selon l’inventaire national BASOL (recensement connu pour être non exhaustif), sans compter les friches résidentielles, et les 25% de zones d’activités économiques considérées comme en déclin.

La revitalisation de ces friches (commerciales, industrielles, ferroviaires…) apparaît donc comme un levier d’aménagement prioritaire : c’est l’opportunité de recycler des terrains déjà artificialisés, plutôt que d’en artificialiser des naturels.

Le problème que l’on adresse : les collectivités et porteurs de projet en zones détendues sont souvent démunis face à la complexité des démarches à mener, la diversité des outils et acteurs à contacter pour enclencher la revitalisation d’une friche.

Impact notable : certaines collectivités renoncent à débloquer les gisements foncier en friche, ou perdent beaucoup de temps et d’argent à défaut de maîtriser les processus.

La solution : UrbanVitaliz
Un outil numérique facilitateur, qui accompagne/guide dans leurs démarches les porteurs de projets et collectivités en zones détendues. L’objectif sera dans un premier temps d’appuyer trois étapes-clé pour initier des projets de revitalisation des friches urbaines :
- le pré-renseignement d’un site identifié
- les acteurs et outils ressource pour lancer de premières études et diagnostics de site
- la recherche de financements

Les élections municipales de 2020 ont été le point de départ du renouvellement des représentants des communes dans les Conseils régionaux d’orientation (CRO) du CNFPT consultés, notamment, sur les réponses relatives aux besoins de formations que les délégations régionales peuvent apporter aux collectivités territoriales et établissements de leur périmètre. Ces 18 assemblées ont à leur tour désigné leurs délégués régionaux dans le cadre d’élections qui se sont achevées le 20 avril 2021.
Désignation de la totalité des 18 délégués
Le CNFPT est présent sur tout le territoire au travers de 18 délégations régionales. Chaque délégation est dotée d’une assemblée consultative, le Conseil régional d’orientation (CRO), dont les membres sont issus à parts égales de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale, avec en outre deux personnalités qualifiées.
- Pour les délégations dont le périmètre géographique a changé le 1er janvier 2021, la totalité de l’assemblée régionale a été constituée (élus, agents et personnalités qualifiées)
- Pour les délégations dont le périmètre n’a pas évolué le 1er janvier 2021, seuls les représentants des communes (élus) et les personnalités qualifiées sont renouvelés en 2021.
Le délégué est obligatoirement un élu local issu des représentants des collectivités territoriales.
Du 8 mars au 20 avril 2021, le renouvellement des CRO a donné lieu à l’élection des 18 délégués régionaux du CNFPT .

Le décret fixant les règles de « l'étape 1 » de la levée des restrictions est paru le 2 mai. Déplacements, écoles, activités sportives, commerces... Tour d'horizon des nouvelles règles qui vont être en vigueur pendant les quinze prochains jours, avec une nouvelle étape, le 19 mai, en ligne de mire. 

Lorsque le budget d'une commune n'a pas été adopté au 1er janvier de l'exercice budgétaire, s'appliquent les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.
Cet article permet de garantir la continuité du fonctionnement de la collectivité et de ses missions dans l'attente du vote de son budget.
À ce titre, en matière d'investissement, l'article dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou en son absence, jusqu'au 15 avril, l'exécutif d'une collectivité «peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».
La limite du quart de crédits ouverts au budget de l'exercice précédent doit être comprise comme prenant en compte l'ensemble des crédits au niveau de la section hors crédits relatifs au remboursement de la dette.
De cette manière, comme le prévoit l'article L.1612-1 du CGCT, l'assemblée délibérante est alors chargée de déterminer la répartition de ces crédits dans sa délibération d'autorisation en précisant le montant et l'affectation des crédits.