Veille juridique du CDG13

Craignant un dossier trop complexe ou ignorant, surtout, qu’ils peuvent capter un financement, les maires ne sollicitent pas assez l’Europe, alors que les projets d’une grande diversité sont éligibles aux fonds de l’UE.

Dans l'esprit de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires. Les changements concernent surtout les droits aux congés et la discipline.

La mobilité scolaire semble une bonne entrée pour s’attaquer à l’omniprésence des véhicules individuels dans l’espace public. Sécurité aux abords des écoles, lutte contre la pollution, les raisons ne manquent pas pour chercher des alternatives. Par exemple avec le programme Moby, financé par les certificats d’économie d’énergie et qui fournit aux collectivités des moyens dédiés. Parmi les solutions récurrentes, les « rues scolaires » deviennent monnaie courante. Elles doivent être créées avec méthode. Attention enfin à ne pas négliger des solutions plus traditionnelles comme le transport collectif.

Pour celles et ceux qui ont pris des vacances en juillet, voici les principales actualités du mois qu'il convient de retenir... Surtout si l'on envisage de se présenter à un concours de la fonction publique.

Les données de l’Observatoire de la lecture publique, dont la Gazette des communes a obtenu l’accès, mettent en évidence la complémentarité des bénévoles par rapport aux agents des bibliothèques

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a publié un guide pour expliquer et conseiller les employeurs dans l'accompagnement des handicaps invisibles.

Depuis 2014, la RTM travaille méthodiquement pour atteindre 100 % de lignes électriques à l’orée 2035. Pour y parvenir, elle réunit tous les acteurs concernés, souvent en concurrence. Plongée dans le laboratoire qu’est devenue la deuxième ville de France.

La Fédération nationale des collectivités pour la culture (FNCC) et le ministère de la Culture ont publié fin juillet un guide intitulé « Bibliothèques territoriales, dispositfs d'accompagnement de l'Etat et témoignages d'élus ». Ce document passe en revue les différentes facettes de la gestion d'un équipement. Il accorde aussi une large place à la dimension politique des projets de lecture publique.

La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits supplémentaires pour aider les communes submergées par les demandes de passeports et de cartes d'identité.

Le ministre de l'Intérieur esquisse les premières pistes de réflexion concernant le financement des services d'incendie et de secours et évoque le renforcement de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances versée par les départements, dans un entretien au JDD.

C'était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l'enfance : la fin des sorties brutales de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l'accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes.

Difficile de savoir précisément le nombre de personnes privées d’eau potable à ce jour en France. En revanche, ce qui est clairement établi, c’est que cette sécheresse est historique. Ce sont surtout les petites communes qui sont touchées. Les villes sont pour l’instant épargnées. Mais pour combien de temps encore ?

Si vous vous étiez exilé tout l'été à la plage ou à la montagne, l'heure est désormais au rattrapage : le Club Finances vous a concocté un petit récapitulatif des actualités qu'il ne fallait pas rater ces deux derniers mois. De quoi attaquer du bon pied une rentrée qui s'annonce, comme de coutume, dense pour les finances locales.

En attendant le tout électrique ou l’hydrogène, la décarbonation des bus, autocars et camions passe-t-elle par le rétrofit qui consiste à remplacer les moteurs diesel par des moteurs électriques ou à piles à combustible ? Des collectivités locales s’y intéressent, les industriels et les spécialistes de l’économie circulaire sont dans les starting blocks.

La recherche des subventions ressemble à un parcours dans la jungle. Les chasseurs y sont les guides nécessaires, apportant technicité, veille, coordination, sélection, accompagnement des porteurs de projet.

Inscrits dans la loi depuis 2015, les droits culturels sont encore loin d’être affichés par les collectivités parmi les lignes directrices de leurs politiques culturelles. Lenteur qui semble avoir plusieurs explications.

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.

Depuis fin 2000, les administrations et les établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne peuvent plus exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Désormais, les demandes de légalisation de la signature d'un administré proviennent d'organismes privés ou d'autorités étrangères. Un policier municipal peut-il légaliser une signature ?