Veille juridique du CDG13

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu du décalage temporel dans le versement du FCTVA inhérent aux régimes de versement du fonds, l’automatisation :
- s’applique en 2021 pour les seuls bénéficiaires du versement du FCTVA l’année de réalisation de la dépense ;
- puis elle s’étend en 2022 aux bénéficiaires relevant du régime de versement N-1 ;
- enfin elle concerne 2023 les bénéficiaires relevant du régime de versement N-2.

La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement. L’automatisation substitue ainsi une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.

Périscolaire - Accueil des écoles maternelles et élémentaires
Article 2 Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
1° Les II et II bis de l'article 32 sont remplacés par un II ainsi rédigé :
II. - L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendu jusqu'au 2 mai 2021 inclus.
«Un accueil est toutefois assuré pour les usagers des écoles maternelles et élémentaires dans les structures mentionnées au troisième alinéa du 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article, et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret.
Un accueil est également assuré dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent II, à l'exclusion des accueils mentionnés au I, au deuxième alinéa du 1° du II, au 2° du II et au III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions fixées à l'article 36 du présent décret, au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
2° Au 6° de l'article 35, les mots : seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur,» sont remplacés par les mots : «élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur

Ce chantier de dématérialisation répond aux enjeux de simplification des demandes et de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.) dans un contexte de transformation numérique des administrations et de relance de la construction.

Ce comité de pilotage a permis de confirmer que les conditions seront réunies pour que les collectivités volontaires puissent, dès juin 2021, mener de façon dématérialisée l’instruction des permis de construire, en se raccordant à la plateforme mise en place par l’Etat.

Elles pourront ainsi anticiper l’échéance légale du 1er janvier 2022 pour dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Afin d’accompagner les collectivités dans cette évolution, les ministres ont annoncé la mise  en place d’une aide financière dédiée, dans le cadre du fonds «transformation numérique des collectivités territoriales» piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques dans le programme «France Relance».

Cette prise en charge d’un montant de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un maximum de 16 000 €), sera accessible courant mai et pourra être versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient d’ores-et-déjà anticipé cette dématérialisation.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Le programme  «Démat. ADS» vise à améliorer la qualité des services publics et la résilience de nos organisations, avec la mise en place d’une plateforme, ouverte et gratuite, commune à tous les services de l’Etat et des collectivités concernés par ces autorisations.

Le comité de pilotage «Démat. ADS» regroupe les représentants des acteurs de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la Fédération nationale des Communes concédantes et des régies (FNCCR), le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), l’Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) et les ministères concernés.

D’ici le 30 avril 2021, l’Urssaf adressera aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020.

Une commune a été condamnée à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à deux cadres territoriaux victimes d’agissements de harcèlement moral de la part du maire. Condamné au pénal, le maire est également condamné civilement à verser aux deux plaignants, sur ses deniers personnels, 50 000 euros à chacun
Pour condamner M. W... à payer des sommes à Mme A... et M. U... au titre de leur préjudice personnel sans déduire la somme accordée par la juridiction administrative, l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que la condamnation prononcée par le tribunal administratif subroge la commune dans les droits des victimes, à concurrence des indemnités octroyées en réparation des faits de harcèlement moral commis sur Mme A... et M. U..., par son maire, M. W....
La condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d'une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l'appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d'une infraction pénale.
Indemnisation de la perte de chance de reconversion professionnelle
Pour retenir et indemniser la perte de chance de reconversion professionnelle de M. U... et Mme A..., l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que tous deux ont été «mis au placard» après avoir présenté un parcours sans faute avec des notations de qualité, des responsabilités importantes et reconnues, ainsi qu'une perspective d'évolution de carrière.
Les juges relèvent que Mme A... a expliqué n'avoir pas même initié des démarches de reconversion, dans ce contexte, persuadée de leur inanité, car la collectivité qui aurait envisagé de l'employer se serait renseignée auprès de sa collectivité d'origine.
Ils en déduisent que ses opportunités de mutation ont été obérées en raison des faits de harcèlement moral subis d'avril 2008 à octobre 2010, ce qu'ils analysent en une perte de chance de réaliser une mutation professionnelle.
Les juges retiennent que M. U... a subi une perte de chance identique de se reconvertir dans une autre collectivité, qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine.

Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d'adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Repoussée une première fois au 31 avril 2021, le texte prolonge une nouvelle fois la durée de validité des classements jusqu'au 31 décembre 2021.