Veille juridique du CDG13

À un an des élections municipales et intercommunales de 2026, les résultats d'une grande enquête menée par le Cevipof en partenariat avec Intercommunalités de France, montre que nous sommes loin d'une crise de vocation des maires. Lors de la présentation à la presse des résultats en présence de François Rebsamen et Martial Foucault, l'intercommunalité a été dépeinte comme davantage consensuelle que lors du mandat précédent.

L’ensemble des résultats de l’enquête : Municipales 2026 : Quelles sont les intentions des maires sortants ?
À télécharger :
 - La note d’analyse de Martial Foucault et Éric Kerrouche
 - La présentation des résultats

L’Association des petites villes de France (APVF) souhaite que le gouvernement flèche les crédits nécessaires pour prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien. Elle lui demande ne pas mettre les élus locaux dans l’illégalité, certaines communes se substituant à l’Etat, défaillant sur cette mission.

L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; […] ".

Le gouvernement a organisé un grand raout ce mardi 15 avril sobrement nommé "Conférence nationale des finances publiques", réunissant l'Etat et tous ses partenaires, dont les collectivités territoriales. Si l'AMF a boycotté l'évènement, les autres associations d'élus s'y sont rendues à reculons. Pour le moment, elles ont été épargnées, mais jusqu'à quand ?

La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, adoptée définitivement lundi 7 avril, comprend des mesures concernant spécifiquement les communes nouvelles.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes fermés par renvoi des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du même code, dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi qui étend le scrutin de liste à toutes les communes. Intercommunalités de France se félicite de cette réforme importante qui permettra, dès 2026, d’assurer la parité dans tous les conseils municipaux.

Mercredi 9 avril après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture.

La DGCL a mis en ligne, ce 9 avril, les collectivités éligibles au "Dilico", le mécanisme prévu dans le budget 2025 pour les faire contribuer à hauteur d'un milliard d'euros à la réduction du déficit. En tout, 2 115 collectivités sont concernées. Le montant de la contribution des régions sera connu plus tard.

À un peu moins d'un an des élections municipales, les communes et leurs intercommunalités ont la possibilité de définir la répartition des sièges du conseil communautaire ou métropolitain. Une opération à mener d'ici fin août 2025, dont les modalités sont rappelées par une circulaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.

Intercommunalités de France vous propose un point d’étape rapide de ce texte qui étend à toutes les communes l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste. La proposition de loi a fini son parcours législatif et doit encore être promulguée.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.

L'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.».

Une société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l’un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l’état de l’immeuble en cause et donner son avis sur l’existence d’un péril grave et imminent. Ce rapport a donné lieu à un premier arrêté du maire interdisant l’occupation de l’immeuble puis à un second arrêté, abrogeant le précédent arrêté, constatant l’état de péril imminent de l’immeuble et interdisant l’occupation et l’utilisation des trois premiers étages.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément à l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux sans délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction pour compenser les sujétions liées à l’exercice de leur mandat.

À un mois et demi de la Journée citoyenne et de la fraternité, le 24 mai, l'AMF organisait hier une conférence de presse pour sensibiliser les élus et les encourager à se mobiliser. 

À un peu plus d'un an du renouvellement de ses instances, l’Association des maires de France (AMF) connaît des tensions internes. Dix-sept membres du bureau, issus de la gauche, ont interpellé David Lisnard sur certaines de ses prises de position dans les médias, jugées clivantes. Le président leur répond en dénonçant une "pression politique". Au-delà de cet échange musclé, se pose la question de la liberté de ton du président et de la gouvernance de l’AMF, dans un contexte où l’ombre de l’élection présidentielle commence déjà à planer.

Les frais de réparation d'un véhicule loué à l'occasion d'une campagne électorale - en l'espèce, comme permanence de campagne mobile -, qui n'ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l'élection au sens et pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral.

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «  tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Or, toute attribution de subvention doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (article L. 2311-7 du CGCT).