Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Lancement des brigades citoyennes SNU en appui aux collectivités locales

Ces derniers jours, plusieurs de nos départements ont été touchés par des intempéries et des inondations. Les acteurs de terrain tels que les associations, les élus locaux, les parlementaires et les habitants sinistrés ont lancé des appels à l'aide et ont sollicité la solidarité nationale. Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, a souhaité leur répondre et annonce le déploiement des Brigades Citoyennes SNU pour leur venir en aide.

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Automne budgétaire : entre Assemblée nationale et Sénat, où est l'examen du PLF et du PLFSS ? | 

Automne budgétaire : entre Assemblée nationale et Sénat, où est l'examen du PLF et du PLFSS ? |  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le parcours législatif du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est un long processus qui court tout au long de l'automne au Parlement. Après avoir passé le cap de la première lecture à l'Assemblée nationale ces dernières semaines, les deux textes sont en cours de navette avec le Sénat. LCP fait le point sur le cheminement du PLF et du PLFSS. 

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Périscolaire : « Le juge a déjà validé la sur-tarification en cas d'absence injustifiée »

Périscolaire : « Le juge a déjà validé la sur-tarification en cas d'absence injustifiée » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à instaurer une sur-tarification en cas d'absence injustifiée à la cantine et de non-réservation du service. Agathe Delescluse, avocate chez Seban Avocats, revient sur cette mesure.

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Compte épargne-temps : du nouveau pour les JO 2024

Compte épargne-temps : du nouveau pour les JO 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vue de la mobilisation des agents durant les Jeux olympiques 2024, le plafond du compte épargne-temps a été relevé, passant de 60 à 70 jours. Les deux projets de textes (un arrêté et un décret) ont été approuvés lors de la plénière du CSFPT le 15 novembre. Sur la forme, les syndicats ont regretté qu'un arrêté leur y ait été présenté.

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Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'écart de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération tend à se réduire. Cette tendance est liée à la réforme de la dotation d'intercommunalité (DI), opérée en loi de finances initiale pour 2019 afin de renforcer son caractère péréquateur, notamment au profit des petites intercommunalités.

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Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques d'une agglomération - Pouvoirs du maire

Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.

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Protection de l’enfance : Élisabeth Borne dévoile un arsenal de mesures… en attendant la "mobilisation État-départements"

Protection de l’enfance : Élisabeth Borne dévoile un arsenal de mesures… en attendant la "mobilisation État-départements" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d’un Comité interministériel à l’enfance, Élisabeth Borne a présenté ce jour le troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants, ainsi que des mesures spécifiques pour les enfants protégés. Seront désignés de façon expérimentale, dans dix départements, des délégués départementaux de l’État à la protection de l’enfance, chargés de travailler avec les départements. Une feuille de route spécifique sur la scolarité des jeunes de l’ASE sera déployée et "un coup de pouce" de 1.500 euros sera versé automatiquement aux 18 ans, dans le cadre d’un "pack autonomie jeunes majeurs". La "mobilisation État-départements" promise par Élisabeth Borne sera quant à elle lancée fin 2023 ou début 2024.

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Martial Foucault (Cevipof) : "Il y a une accélération des démissions de maires"

Martial Foucault (Cevipof) : "Il y a une accélération des démissions de maires" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion du 105e congrès de l'association des maires de France qui se tient jusqu'au 23 novembre à Paris, Martial Foucault, le directeur du Cevipof détaille à la Gazette les principaux enseignements de sa grande enquête sur les violences contre les élus et les démissions de maires.

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Remboursement des acomptes du « filet de sécurité » : l’ demande l’étalement des échéances et la protection des petites villes les plus fragiles

Ce dispositif, bienvenu, devait aider les communes les plus en difficulté à faire face à l’explosion des prix de l’énergie et plus généralement à l’augmentation de leurs dépenses contraintes, comme la hausse du point d’indice.

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Une "bannière commune" pour la promotion des métiers de la fonction publique

Une "bannière commune" pour la promotion des métiers de la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les représentants des trois versants publics se sont engagés vendredi à Limoges, en présence du ministre Stanislas Guerini, à faire vivre la marque commune "Choisir le service public". Cette dernière sera déclinée dans les forums et salons consacrés à l'emploi. Visitant un salon dédié aux étudiants, le ministre a détaillé ses recettes pour redonner de l'attractivité aux emplois du secteur public.

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Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas »

Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas ».
Il est créé un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu'ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d'en vérifier l'innocuité. L'utilisation de ce portail numérique est facultative.

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Elisabeth Borne affine les mesures de relance de la construction de logement

Elisabeth Borne affine les mesures de relance de la construction de logement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement le 16 novembre à Dunkerque, dans l'ex fief de son ministre délégué en charge du logement Patrice Vergriete, la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé une série de mesures de soutien au secteur du logement, en crise depuis des mois.

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Fonction publique territoriale : les syndicats "satisfaits" après des gestes de l'exécutif sur le dialogue social

Fonction publique territoriale : les syndicats "satisfaits" après des gestes de l'exécutif sur le dialogue social | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après le boycott de plusieurs réunions par les syndicats, les choses rentrent dans l'ordre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). C'est le résultat d'ouvertures réalisées par le ministre chargé de la Fonction publique. Selon plusieurs responsables syndicaux joints par Localtis, Stanislas Guerini s'est dit prêt à la création d'un "agenda social" de la fonction publique territoriale et à une amélioration du fonctionnement du CSFPT.

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En travaillant de manière commune avec les employeurs des trois versants de la fonction publique, le défi de l’attractivité peut être relevé : Stanislas Guerini signe un partenariat

La fonction publique offre une diversité de métiers sans comparaison possible. Le plus grand employeur de France propose plus de 1000 métiers différents, lesquels sont autant d’opportunités, en particulier pour les jeunes qui souhaitent servir leur pays. Relancer l’attractivité de la fonction publique est la priorité absolue du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI.

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Forfait post-stationnement : Un nouveau texte propose le rétablissement de l'obligation de paiement avant contestation (proposition de loi)

Forfait post-stationnement : Un nouveau texte propose le rétablissement de l'obligation de paiement avant contestation (proposition de loi) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mécanisme prévu par cette proposition de loi vise à préserver l’essentiel du droit existant en matière de contentieux du stationnement payant, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel.

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Exercice du mandat : la revalorisation des indemnités n'est plus un sujet tabou pour les élus

Interrogés par le Cevipof à l'occasion du 105e congrès de l'AMF, les maires placent cette mesure en tête de leurs propositions pour favoriser et garantir l'engagement républicain.

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Ce que les archivistes ont appris de l’attaque informatique de leurs collectivités

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Les services d'archives font partie des points sensibles lors d'attaques des réseaux informatiques des collectivités. Les archivistes travaillent de plus en plus sur des données numériques et avec des logiciels métiers, qui peuvent être impactés. A la lumière de leur expérience, des archivistes suggèrent quelques astuces pour éviter le pire et traverser au mieux ce genre de crise.

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Un groupement de maîtrise d’œuvre présente le caractère d’un groupement conjoint en l’absence de clause de solidarité

L'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par le décret du 26 décembre 1978 susvisé, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige et auquel les parties n'ont pas entendu déroger, stipule que : " Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique. / Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints. / Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants vis-à-vis de la personne responsable du marché. / Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute ; toutefois, l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne responsable du marché, jusqu'à la date où ces obligations prennent fin ; cette date est soit l'expiration de la garantie technique prévue à l'article 34, soit, à défaut de garantie technique, la date de prise d'effet de la réception des prestations. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des cotraitants conjoints vis-à-vis de la personne responsable du marché pour exécution de ce dernier (...) ".
(…) Les stipulations précitées de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles ne s'opposent pas à ce que la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre puisse être recherchée en cette qualité à compter de la date à laquelle la mission du groupement de maîtrise d'œuvre s'est achevée, dès lors que si cette dernière date marque la fin des relations contractuelles, elle demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, qui lient le mandataire au titre de l'engagement solidaire qu'il a contracté.

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Dérogation d'absence l'après-midi en petite section de maternelle

Dérogation d'absence l'après-midi en petite section de maternelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La scolarisation de tous les élèves dès trois ans est un levier majeur en faveur de l'égalité des chances et de la réussite scolaire pour tous. Ainsi depuis la loi de 2019, tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont-ils soumis à l'obligation d'instruction à compter du jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée. Ils sont scolarisés la journée entière.

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Congrès des maires : c'est parti !

Le 105e congrès de l’AMF se tient cette année sous le titre « Communes attaquées, République menacée » . L’association a choisi ce ton grave dans un contexte, indique-t-elle, où les agressions contre les élus et leur famille ont pris « une ampleur et une dimension sans précédent » 

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Absence de motivation des classements sans suites de plaintes de maires

Absence de motivation des classements sans suites de plaintes de maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien et s'attache à renforcer les relations entre les parquets et les élus, particulièrement les maires. En tant que premiers relais de la République dans les territoires, les maires sont en effet des interlocuteurs privilégiés des parquets.

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Modalités de récupération de la taxe d'aménagement en situation de propriétaires récalcitrants

Modalités de récupération de la taxe d'aménagement en situation de propriétaires récalcitrants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le cadre a été posé par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement est reportée à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI).

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Renforcement de la sécurité de votre plateforme et mise à jour de vos coordonnées

Renforcement de la sécurité de votre plateforme et mise à jour de vos coordonnées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À compter du 14 décembre, votre plateforme Ma retraite publique renforce la sécurité de votre compte. En plus de votre identifiant et de votre mot de passe, une seconde vérification sera effectuée : vous devrez renseigner un code de validation communiqué par SMS afin de valider l'accès à vos services.
Vérifiez dès à présent que votre numéro de téléphone portable est à jour ainsi que l'ensemble de vos coordonnées pour permettre un accès plus sécurisé à Ma retraite publique.

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Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois

Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.

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Décentralisation : pas question de supprimer un niveau de collectivités, assure Eric Woerth

La mission sur la décentralisation confiée par Emmanuel Macron au député Renaissance Eric Woerth ne vise pas à supprimer un niveau de collectivités, a assuré l'élu à l'occasion des deuxièmes "rencontres de Saint-Denis". Le sujet a été l'un de ceux abordés lors de cette nouvelle réunion entre les chefs de parti et le chef de l'Etat. "C'était un tour de table intéressant", qui a montré une "convergence sur le fait qu'on ne pouvait pas en rester là" en matière de décentralisation, a dit Eric Woerth à l'AFP. "J'ai clarifié les choses en disant que c'était une mission qui devait aboutir à des propositions de plus de décentralisation, mais aussi de plus de responsabilités de ceux qui exercent les compétences, plus de clarté" et "plus de simplicité dans les normes", a indiqué l'ancien ministre.

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