Veille juridique du CDG13

Le Parlement a définitivement adopté, lundi 7 avril 2025, une proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ce texte étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, à partir des élections municipales du printemps 2026.

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d'urbanisme, de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage réalisé sans l’autorisation requise par le livre IV de ce code, ou en méconnaissance de cette autorisation.

Certaines collectivités font appel, de manière récurrente ou exceptionnelle, à des cabinets privés pour leur confier l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, pour des raisons bien précises.

Arrêté du 25 mars 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Cet arrêté crée un traitement de données, liste les données collectées et fixe les modalités de ce traitement, en application du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Aux termes de l'article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

Une proposition de loi modifiant les modalités du droit de vote des personnes détenues a été adoptée hier par le Sénat, avec l'objectif de la faire adopter définitivement avant les élections municipales de mars 2026. Elle permettrait de répondre à des difficultés concrètes rencontrées dans certaines communes. Explications.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 réforme le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage). Elaboration et mise en œuvre facilitées, assouplissement du fonctionnement des commissions locales de l'eau... retour sur un texte de simplification.

L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies est une mission confiée aux maires".
Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI), pris en application de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est venu clarifier les rôles des maires, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des partenaires concernés par la gestion des réseaux d'eau ou de la sécurité civile en la matière.
A cette occasion, les prescriptions relatives à la défense extérieure contre l'incendie ont pu être déclinées au niveau local avec la mise en œuvre de règlements départementaux (RDDECI) pris par arrêtés préfectoraux. Cette démarche a ainsi permis de mener, dans chacun de ces territoires, une analyse des risques d'incendie et des besoins en eau, en concertation avec les maires, les services d'incendie et de secours et l'ensemble des acteurs concernés.
Par conséquent, des règles adaptées et détaillées viennent apporter le support technique nécessaire à l'exercice de cette compétence par le maire, règles pouvant être détaillées dans le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie, déclinaison locale du RDDECI.
Le RDDECI constitue en ce sens un référentiel qui dispense de consultation systématique du service départemental d'incendie et de secours sur le sujet lors de l'instruction, par le maire, de dossiers d'urbanisme dont l'examen ne réclame qu'une simple application des règles qu'il contient.
Enfin, l'avis du service départemental d'incendie et de secours peut toujours être sollicité quant à des solutions techniques ou dispositions spécifiques qui ne seraient pas décrites dans le RDDECI lors de l'instruction de dossiers importants ou complexes.

Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d'un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d'élu local ou qu'il exerce un mandat exécutif au sein de la collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par un conseiller municipal, condamné à une peine d’inéligibilité de 4 ans assortie de l’exécution provisoire.

Face aux tensions qui traversent notre société, le Défenseur des droits s’est affirmé comme un pôle de stabilité et de cohésion sociale en rétablissant les personnes dans leurs droits, fidèle à sa mission constitutionnelle.

Dans un récent rapport, le Conseil d’État a proposé de permettre que la fonction de référent déontologue des élus locaux soit exercée de plein droit par les centres de gestion. Une solution à la difficulté qu'ont les collectivités à recruter en la matière ?

Les négociations sur le futur budget européen post 2027 viennent de débuter dans un contexte politique international instable qui appelle à des choix décisifs pour les européens et les européennes. Cette situation inédite conduit l’Union européenne et ses Etats membres à accroître leurs initiatives en matière de défense et de sécurité commune et à mettre ces questions au cœur des discussions qui viennent de débuter sur le futur cadre financier européen post 2027.

Le requérant a été victime d’une chute alors qu’il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d’une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.

De vives tensions se sont exprimées au sein du gouvernement à propos de la proposition de loi interdisant le port de signes religieux dans le sport. Le Premier ministre a fini par trancher, mais cette crise est révélatrice d'un problème d'équilibre dans le gouvernement, sans doute plus profond.

Un rapport d’information déposé le 13 février 2025 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat révèle que le pouvoir de dérogation dévolu au préfet est peu utilisé. Le rapport avance des pistes pour pérenniser toutefois ce dispositif et l’étendre.