Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Réponse ministérielle - Sénat : Exercice du droit syndical dans les petites communes 

Réponse ministérielle - Sénat : Exercice du droit syndical dans les petites communes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les articles L. 214-3 et L. 214-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service pour exercer leur activité. Selon le cas, les autorisations d'absence sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités du service.

L'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale fixe la liste des autorisations d'absence accordées de droit.

En revanche, les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 du même décret sont accordées sous réserve des nécessités du service.

 

Ainsi, le refus tiré des nécessités de service peut être en relation avec le nombre élevé des autorisations demandées et les dysfonctionnements qui en résultent (CE, 19 février 2009, 324864), ou résulter de ce que le service aurait été dans l'impossibilité de fonctionner compte tenu des congés annuels accordés aux autres agents ou du champ de compétence des agents restés présents (CAA de Bordeaux, 20 décembre 2005, 02BX01428).

 

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Absentéisme : l'enjeu sous-jacent du plan santé au travail

Absentéisme : l'enjeu sous-jacent du plan santé au travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cet automne, le projet de plan santé au travail 2021-2026 dans la fonction publique arrivera sur la table des discussions. L'enjeu : un absentéisme qui pourrait prendre de plus grandes proportions (Covid long, démotivation...). L'association des DRH des grandes collectivités enquête sur le sujet jusqu'à fin septembre.

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Les agents s’absentent moins souvent, mais plus longtemps

Les agents s’absentent moins souvent, mais plus longtemps | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le courtier Sofaxis a publié son étude annuelle sur les arrêts de travail pour raison de santé. En 2021, la tendance esquissée depuis 2018 se poursuit, marquée notamment par des absences moins fréquentes mais plus longues.

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