Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Ce que change la loi sécurité globale, définitivement votée par le parlement

Ce que change la loi sécurité globale, définitivement votée par le parlement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le 15 avril le projet de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». L’expérimentation visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux a été largement saluée, même si elle fait craindre à l’opposition un transfert des missions et à terme un renforcement des inégalités.

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«Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, 1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus ont été recensées en 2020 : 505 maires ou adjoints ont été agressés physiquement, 350 ont été outragés, 68 atteintes contre des domiciles ont été recensées, et 63 véhicules ont été visés. C’est trois fois plus que l’année précédente : le constat est alarmant. Et même si 2020 fut une année particulière, marquée par la contestation de la réforme des retraites, la tenue des élections municipales et la crise sanitaire, il n’en demeure pas moins que cette évolution s’inscrit dans une tendance de long terme de multiplication des faits de violence dirigés contre nos élus.

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L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021)

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d’accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

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Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

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Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.

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Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités 

Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parmi la vingtaine de recommandations figurant dans le rapport remis par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, plusieurs dispositions ciblent particulièrement la sphère territoriale.

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Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion »

Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux employeurs territoriaux une formalisation, depuis le 1er janvier 2021, de leur politique « RH » dans le cadre d'un document intitulé « lignes directrices de gestion.

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Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée

Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis mardi 13 avril 2021 son rapport sur la parité dans la fonction publique. Depuis 2012, l'exercice paritaire est "encore trop souvent vécu comme une obligation désagréable plutôt que comme un levier de modernisation...

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Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la déclaration du Gouvernement présentée par Jean CASTEX, Premier Ministre, le Sénat a débattu sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement.
Les sénateurs ont approuvé la déclaration du Gouvernement par 319 voix pour et 8 contre

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Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle 

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une dérogation temporaire, liée à l’état d’urgence sanitaire, a été renouvelée pour le personnel soignant retraité qui reprend une activité salariée du 23 mars au 1er juin 2021.

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CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets

CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 14 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
2 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

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Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple"

Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : C'est décidé. Les élections régionales et départementales auront bien lieu en juin. Mais une semaine plus tard que prévu. Jean Castex l'a confirmé ce 13 avril devant l'Assemblée nationale. Et a détaillé les dispositions envisagées pour l'organisation de la campagne puis du déroulement de ce double scrutin. Une circulaire, un décret et un volet législatif viendront les décliner. Un "comité de suivi permanent" va être mis en place et les maires devraient être accompagnés sur la "logistique".
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Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies.

Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce ne sont plus les 13 et 20 juin que seront convoqués les électeurs mais les 20 et 27 juin. L’une des nombreuses annonces effectuées par Jean Castex lors d’un débat à l’Assemblée nationale, puisque les modalités de la campagne électorale et de tenue des bureaux de vote sont largement assouplies et qu’un «Monsieur élections 2021 » a été annoncé. Le détail de ces mesures que les députés devaient approuver dans la soirée par un vote.

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Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote.

Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective des élections départementales et régionales, devant l’Assemblée nationale le 13 avril, puis devant le Sénat le 14 avril, le Premier ministre a indiqué que la campagne électorale devrait être adaptée par rapport aux pratiques habituelles, en encourageant le recours aux outils de campagne dématérialisés : un site internet sera mis en place, permettant aux électeurs de disposer de l’ensemble des professions de foi, un débat à la télévision et à la radio sera organisé entre les listes en présence aux élections régionales, une campagne de sensibilisation au vote et une campagne d’information sur les compétences des conseils régionaux et départementaux seront organisées par le Gouvernement.

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Le volontariat territorial en administration (VTA)

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Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d'une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l'ingénierie de leurs projets.

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ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en ville aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec ou sans facteurs de comorbidités.

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Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin

Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.

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Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.

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Déclaration des indemnités de fonction des élus locaux : s'y retrouver 

Déclaration des indemnités de fonction des élus locaux : s'y retrouver  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme chaque année, le mois d'avril rime avec « déclaration de revenus ». Et pour les élus, une attention toute particulière doit être portée à la déclaration des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats exercés. L'AMF vient de publier sa note annuelle pour aider les élus à s'y retrouver. 

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Finances locales : les élus pointent une grande incertitude en 2021 

Finances locales : les élus pointent une grande incertitude en 2021  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le 13 avril, la commission des finances de l'AMF a été l'occasion pour Philippe Laurent et Antoine Homé, co-présidents de cette instance, de brosser un tableau inquiétant de la situation financière, confortant l'analyse récente d'André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF.  

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Réouverture des lieux culturels : le Sénat plaide pour une "reprise rapide et raisonnée"

Réouverture des lieux culturels : le Sénat plaide pour une "reprise rapide et raisonnée" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission sénatoriale d'information sur les restrictions d'activités dans le secteur culturel a présenté ses conclusions et douze propositions. Pour les sénateurs, la reprise impliquera pour l'heure "un mode dégradé avec des jauges progressives".

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Télétravail et Handicap - Inscrivez vous au webinaire Handicap & Emploi #1 du jeudi 29 avril

Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés dans le cadre de son Tour de France Cap sur les compétences, Cap sur l’apprentissage, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique en lançant, en 2021, une série de webinaires thématiques.

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Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un outil intitulé ACT45+ a été développé par un institut québéquois (l'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité au Travail) afin de favoriser un retour au travail durable pour les travailleurs seniors (+ 45 ans) ayant subi une lésion physique ou psychologique au travail. 

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École et covid-19 : les communes (toujours) obligées d'improviser |

École et covid-19 : les communes (toujours) obligées d'improviser | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La rentrée des vacances est confirmée pour le 26 avril. C'est l'une des rares certitudes retenue à l'issue d'une réunion entre les représentants d'associations d'élus (dont l'AMF) et les ministres de la Cohésion territoriale, de l'Education nationale et de la Famille (Jacqueline Gourault, Jean-Marie Blanquer et Adrien Taquet) sur l'école. 
 
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La formation des agents de catégorie C bientôt facilitée

La formation des agents de catégorie C bientôt facilitée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En parallèle de la formation des hauts fonctionnaires, le gouvernement s'attaque à la réforme de celle des catégories C. Agents concernés, indemnités, préparation du projet professionnel... Le point sur ce que prévoit le projet d'ordonnance.

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