Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le métier de DGS à la loupe (24e étude de l’Observatoire MNT)

Le métier de DGS à la loupe (24e étude de l’Observatoire MNT) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette étude intitulée « Directeur général des services : que deviens-tu ? », écrite par le sociologue Jérôme Grolleau, s’appuie sur 36 entretiens non directifs de DGS de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et conseils départementaux, complétés par des entretiens avec des représentants du SNDGCT, des associations professionnelles et d’un élu local.

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Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?

Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Culture : Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l’égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l’intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d’exécution.

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L'Assemblée nationale adopte en première lecture le nouveau projet de loi sanitaire

Autrement dit, en l’état actuel des choses, le passe sanitaire ne sera imposé que jusqu’au 15 novembre prochain. Mais, si la situation devait se dégrader, le gouvernement pourrait à tout moment décider de sa réactivation.

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Péréquation : les dix recommandations du Sénat pour un Fpic « plus proche des réalités locales »

Au vu du « contexte actuel » qui est « marqué par plusieurs incertitudes », la mise en œuvre d’une réforme immédiate du Fpic reste ainsi « difficilement envisageable », « sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière », préviennent-ils. Au contraire, ce contexte invite plutôt à « renforcer les mécanismes de garantie de sortie du Fpic existants » en prévoyant un lissage sur plusieurs années - dans le but de « donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif » - et « faire en sorte que 60 % du total des ensembles intercommunaux soient effectivement bénéficiaires du Fpic », comme le recommande également l'AMF.

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1 745 France services labellisées en métropole et dans les territoires ultramarins

1 745 France services labellisées en métropole et dans les territoires ultramarins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Nadia Hai ministre déléguée chargée de la Ville et Joël Giraud secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité annoncent le déploiement de 251 nouvelles France services.

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Utilité de mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

La circonstance que, dans les échanges qu'elle a eus avec le maître d'œuvre, la société a admis être partiellement responsable de l'inexécution du marché et avoir sous-estimé le montant des travaux à réaliser, reconnaissance qui ne constitue pas, en tout état de cause, un engagement à renoncer à toute action à l'encontre du maître d'ouvrage, ne saurait ôter à la mesure d'expertise sollicitée son caractère d'utilité.

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Octobre rose - Le FIPHFP, partenaire du projet « Travail et cancer du sein dans les entreprises et les collectivités » 

Octobre rose - Le FIPHFP, partenaire du projet « Travail et cancer du sein dans les entreprises et les collectivités »  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En ce mois d’octobre, le FIPHFP souhaite mettre à l’honneur le projet d’innovation « Travail et cancer du sein dans les entreprises et les collectivités » dont il est partenaire depuis 2019, dans le cadre de sa convention de coopération avec l’Agefiph.
Ce projet innovant, mené par le Nouvel Institut (Pascale Levet, Antoine Dezalay), vise à permettre à toutes celles qui veulent travailler pendant ou après un cancer de pouvoir le faire. Au-delà de l’Agefiph, le projet est soutenu par l’Institut National du Cancer et la Direction Générale du Travail.

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L’opendata des décisions de justice est enfin lancé

L’opendata des décisions de justice est enfin lancé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés.

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Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux

Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire.

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Les accompagnants d'élèves handicapés manifestent et crient leur colère

Les accompagnants d'élèves handicapés manifestent et crient leur colère | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Concernant les très critiqués PIAL, ce dernier a défendu une organisation « au plus près du terrain, qui permet d’affecter les AESH en fonction des besoins et donc de répondre le plus précisément possible aux demandes des familles ». « Ces dernières sont beaucoup plus écoutées puisqu’elles peuvent aujourd’hui appeler une commission départementale lorsqu’elles ont un problème », a estimé le ministre.

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Repenser la santé au travail et les organisations à l'aune de la Covid-19

Repenser la santé au travail et les organisations à l'aune de la Covid-19 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sarah Delaine et Charles Jacob-Poinsard, tous deux issus de la Promotion Abbé Pierre de l’Inet ont conduit en 2020 une étude pour l’Observatoire MNT qui s’est intéressée à la manière dont la santé, les politiques de prévention, ou la qualité de vie au travail étaient appréhendés par les collectivités.

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Une revalorisation des bas salaires "loin d'être à la hauteur"

Une revalorisation des bas salaires "loin d'être à la hauteur" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Arnaque", "Mesurette", "loin d'être à la hauteur des besoins des fonctionnaires et de l'attractivité de la fonction publique", "loin des sommes annoncées en juillet"... Au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des syndicats ont déploré le manque d'ambition d'un engagement qui aurait permis de conclure le mandat présidentiel sur une note plus positive.

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Hello Handicap - salon 100 % en ligne pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap

Hello Handicap - salon 100 % en ligne pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Créé par Handicap.fr en 2011, Hello handicap est le plus grand événement national 100% digital exclusivement dédié aux talents en situation de handicap. Il est est placé sous le haut patronage du Président de la République, et sous les parrainages de Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

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Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l’emploi ne permettait pas alors d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de réduction du recours aux contrats courts, une évolution favorable est observée depuis plusieurs mois. La tendance générale du marché de l’emploi ne constitue ainsi plus un obstacle à la mise en place de la réforme.

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Police municipale : l’engagement de servir ne fait pas l'unanimité

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Le projet de décret relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux, une mesure de la loi Sécurité globale visant à fidéliser les policiers municipaux, a reçu mercredi 20 octobre un avis défavorable de la part des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il sera représenté prochainement.

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Téléprocédure Maprocuration : une phase 2 qui va nettement faciliter la vie des services dans les communes

Rappelons que le système permet de donner procuration à un autre électeur de façon presque totalement dématérialisée – presque, puisqu’il faut quand même se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour attester de son identité. Concrètement, le mandant fait sa demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr

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Quand la dématérialisation bouscule la médiation numérique

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La mise en place des conseillers numériques France services était au cœur de l’édition 2021 de Numérique en commun (NEC). Des conseillers qui ont fait part de leurs difficultés à concilier montée en compétence numérique et aide à la réalisation de procédures dématérialisées.

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Commande publique : vers des achats plus responsables

Améliorer la formation des acheteurs, respecter des critères environnementaux… Lancée fin février, la mission parlementaire menée par Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises.

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Contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du Zéro artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29 juillet 2019.

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CSFPT du 21 octobre 2021 - Avis défavorable sur le plan de revalorisation de la catégorie C

L’ordre du jour particulièrement dense de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels.

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Collectivités et EPCI peuvent-ils instituer un médiateur territorial ?

Constat : Depuis le 1 janvier 2021, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer en leur sein, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur territorial.

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L’illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas automatiquement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées

Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité (...) d'un plan local d'urbanisme (...) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable (...) ".

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Le Comité des Régions de l’UE tire la sonnette d’alarme sur l’état des finances locales

Le Comité des Régions de l’UE tire la sonnette d’alarme sur l’état des finances locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La pandémie a plombé les budgets régionaux et locaux et fait craindre pour les investissements publics dans les territoires européens.

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Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

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Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire.

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Financement de l'apprentissage dans les collectivités : gouvernement et employeurs territoriaux ont trouvé un accord 

Financement de l'apprentissage dans les collectivités : gouvernement et employeurs territoriaux ont trouvé un accord  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur la base de 14 000 apprentis dont il faudrait financer la formation en 2022, pour un coût de 6 000 euros par apprenti, cela donne un total de 80 millions d’euros », détaille le maire du Teich. Les collectivités payeraient la moitié de cette somme (autour de 40 millions d’euros) par le biais d’une cotisation spéciale à l’apprentissage, fixée à « 0,1 % de la masse salariale » de la collectivité et perçue par le CNFPT. Le principe de cette cotisation supplémentaire – qui a été validée par toutes les associations d’élus – sera inscrit dans la loi de finances pour 2022 par un amendement du gouvernement. Le produit de cette taxe « sera versé à un budget annexe dédié », explique François Deluga, « et ne pourra servir à rien d’autre que le financement de la formation des apprentis.

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