Veille juridique du CDG13

Cette étude intitulée « Directeur général des services : que deviens-tu ? », écrite par le sociologue Jérôme Grolleau, s’appuie sur 36 entretiens non directifs de DGS de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et conseils départementaux, complétés par des entretiens avec des représentants du SNDGCT, des associations professionnelles et d’un élu local.

Autrement dit, en l’état actuel des choses, le passe sanitaire ne sera imposé que jusqu’au 15 novembre prochain. Mais, si la situation devait se dégrader, le gouvernement pourrait à tout moment décider de sa réactivation.

Au vu du « contexte actuel » qui est « marqué par plusieurs incertitudes », la mise en œuvre d’une réforme immédiate du Fpic reste ainsi « difficilement envisageable », « sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière », préviennent-ils. Au contraire, ce contexte invite plutôt à « renforcer les mécanismes de garantie de sortie du Fpic existants » en prévoyant un lissage sur plusieurs années - dans le but de « donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif » - et « faire en sorte que 60 % du total des ensembles intercommunaux soient effectivement bénéficiaires du Fpic », comme le recommande également l'AMF.

La circonstance que, dans les échanges qu'elle a eus avec le maître d'œuvre, la société a admis être partiellement responsable de l'inexécution du marché et avoir sous-estimé le montant des travaux à réaliser, reconnaissance qui ne constitue pas, en tout état de cause, un engagement à renoncer à toute action à l'encontre du maître d'ouvrage, ne saurait ôter à la mesure d'expertise sollicitée son caractère d'utilité.

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l’emploi ne permettait pas alors d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de réduction du recours aux contrats courts, une évolution favorable est observée depuis plusieurs mois. La tendance générale du marché de l’emploi ne constitue ainsi plus un obstacle à la mise en place de la réforme.

Rappelons que le système permet de donner procuration à un autre électeur de façon presque totalement dématérialisée – presque, puisqu’il faut quand même se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour attester de son identité. Concrètement, le mandant fait sa demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr. 

Améliorer la formation des acheteurs, respecter des critères environnementaux… Lancée fin février, la mission parlementaire menée par Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises.

La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du Zéro artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29 juillet 2019.

L’ordre du jour particulièrement dense de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels.

Constat : Depuis le 1 janvier 2021, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer en leur sein, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur territorial.

Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité (...) d'un plan local d'urbanisme (...) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable (...) ".