Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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PLF 2023 : pourquoi la DGF baissera pour 30 % des communes

PLF 2023 : pourquoi la DGF baissera pour 30 % des communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a annoncé une augmentation de 210 millions d’euros de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023. Mais toutes les communes n'en profiteront pas. Explications.

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"Pour les centres de gestion, la notion de performance fait sens"

"Pour les centres de gestion, la notion de performance fait sens" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion de l'assemblée générale de l'Association nationale des directeurs des centres de gestion (ANDCDG) qui se tient début octobre, Olivier Ducrocq, son président, partage sa vision de l'avenir de ces structures essentielles de la territoriale.

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Sébastien Martin : « L’intercommunalité doit être une collectivité à part entière »

Sébastien Martin : « L’intercommunalité doit être une collectivité à part entière » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En exclusivité pour La Gazette des Communes, le président d’Intercommunalités de France Sébastien Martin (Ex-LR) fait le grand saut. Pour la première fois, il réclame la transformation des EPCI en collectivités de plein exercice. Une « petite révolution copernicienne » qu’il détaille à la veille de la Convention de son association, les 7 et 8 octobre à Bordeaux.

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Taxe d'aménagement : un nouvel outil pour notifier à la DGFiP les taux et exonérations

Depuis le 23 septembre, les collectivités territoriales qui délibèrent sur la taxe d'aménagement (TA) ont accès à un nouvel outil mis à disposition par la DGFiP, baptisé Delta. Il s'agit d'un « outil de notification à la DGFiP des taux et exonérations votés par les collectivités ». 

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Finances publiques : un retour à l'équilibre difficile selon le HCFP

Finances publiques : un retour à l'équilibre difficile selon le HCFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) émet des avis sur la conformité des lois budgétaires avec les orientations pluriannuelles prises dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Le respect d’une trajectoire budgétaire tendant à l’équilibre représente un enjeu au regard des engagements européens de la France.

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Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans l’administration - Etat du droit de l’alerte éthique après les lois du 21 mars 2022 (par Samuel Dyens Avocat associé cabinet Goutal, Alib...

Le droit de l’alerte éthique a récemment connu de profondes modifications, notamment liées à l’obligation de transposition de la première directive européenne exclusivement consacrée à la protection des lanceurs d’alerte.
En effet, l’incorporation en droit français de la directive du 23 octobre 2019 résulte de deux lois de transposition, une de nature organique et relative au rôle du Défenseur des droits, l’autre ordinaire 3, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

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Rejet du recours contre la circulaire relative à l’identité de genre en milieu scolaire

Rejet du recours contre la circulaire relative à l’identité de genre en milieu scolaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par la circulaire du 29-9-2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger.
Les termes de la circulaire relatifs à l'usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l'éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l'état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l'état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux.
En préconisant ainsi l'utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

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Répartition de la DNP au titre de l’exercice 2022

La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux produits fiscaux ayant été institués en 2011 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

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Le juge déclare illégal l'arrêté municipal qui fixe la fermeture d'un bar à 20 heures

La requérante a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 11 046,61 euros en réparation des préjudices occasionnés par l’arrêté par lequel le maire a fixé l’heure de fermeture du bar qu’elle exploite à 20 heures tous les soirs.

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Funéraire : trente ans après la loi "Sueur", quel bilan tirer ?

Funéraire : trente ans après la loi "Sueur", quel bilan tirer ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Professionnels du funéraire, associations d’usagers et représentants de l’Etat se sont réunis, le 12 septembre, au Sénat pour tirer les enseignements de la loi dite "Sueur", ouvrant les pompes funèbres à la concurrence, et souligner les points à améliorer. Dans l’ensemble, la réforme et celles qui en ont découlé ont été applaudies par le secteur.

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Décryptage de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

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Le recours aux contrats d'apprentissage dans les collectivités est possible depuis 1992. Pourtant, en 2020, seuls 7 100 contrats ont été conclus dans la fonction publique territoriale. 

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Lutte contre les pollutions maritimes : quel rôle pour le maire ?

Dans une longue instruction publiée le 23 septembre, le gouvernement livre la nouvelle doctrine de l'État en matière de réponse à une pollution accidentelle du milieu marin. Les communes littorales sont bien sûr concernées.
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Les sapeurs-pompiers peuvent désormais effectuer certains gestes médicaux d'urgence

Un arrêté paru ce matin met la dernière main à la réforme prévue par la loi Matras, qui permet aux sapeurs-pompiers de réaliser eux-mêmes un certain nombre de gestes médicaux dans le cadre des soins d'urgence.
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Accords collectifs : « Les syndicats, les élus et les administratifs doivent être formés »

Accords collectifs : « Les syndicats, les élus et les administratifs doivent être formés » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La valeur juridique conférée aux accords est présentée comme une évolution majeure pour la négociation collective. Selon Laura Derridj, avocate en droit public, sa portée n’est révolutionnaire que sur les clauses réglementaires de l’accord.

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De nouveaux outils pour aider les collectivités à acheter plus durable

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Avec l’appui du ministère de l’environnement, du travail et de Bercy, l’Etat se mobilise pour inciter les acheteurs à mettre en œuvre le plan national d’achats durables (PNAD) publié il y a six mois, et entraîner avec eux les entreprises dans une dynamique plus sociale et plus verte. Une série d’outils sont désormais à leur disposition pour les aider à faire face à ces nouveaux challenges.

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PLF 2023 et programmation des finances publiques : le gouvernement précise ses intentions

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Peu après la présentation le 26 septembre du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2022-2027, les ministres en charge des finances des collectivités et leurs entourages ont répondu aux questions des parlementaires et de la presse. À la clé, de nombreuses précisions et des annonces sur ces deux textes financiers, mais aussi sur les finances locales plus largement : pacte de confiance, péréquation en direction des communes, filet de sécurité, revalorisation annuelle des bases de foncier bâti, valeurs locatives des locaux professionnels… Localtis vous livre tous ces nouveaux éléments.

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Projet de loi de finances 2023 : les regrets et inquiétudes des associations d'élus 

Plusieurs associations d'élus - dont l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités (AMF) - ont donné leurs avis à la suite de la présentation du projet de loi de finances pour 2023. Une crainte est partagée : celle que le projet de loi de finances aggrave encore les difficultés des collectivités.

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Projet de loi de programmation des finances publiques : le contournement consternant du CNEN et des collectivités territoriales (Communiqué du CNEN /Régions de France)

Projet de loi de programmation des finances publiques : le contournement consternant du CNEN et des collectivités territoriales (Communiqué du CNEN /Régions de France) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Adopté en Conseil des ministres le lundi 26 septembre 2022, ce projet de loi aurait dû être soumis pour avis au CNEN selon la loi, comme tout texte ayant un impact sur les collectivités territoriales. Après avoir été informé qu’il serait saisi en extrême urgence, le choix a finalement été fait de le contourner, privant ainsi les collectivités territoriales du débat auquel elles avaient droit, et au mépris du législateur qui en a fait une obligation.

À ce stade, il n’est pas possible de connaître l’avis du Conseil d’État sur l’absence de cette saisine. Selon sa doctrine, ce type de projet de loi est pourtant susceptible d’affecter de manière suffisamment significative les finances des collectivités territoriales1. L’article 23 du projet de loi décrit notamment les modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
La saisine des instances consultatives prévues par la loi n’est pas une option, mais une obligation pour le Gouvernement, sauf à ignorer les principes fondamentaux édictés par le législateur. Le Gouvernement, redoutant un avis défavorable du CNEN, a préféré passer en force et le contourner. La méthode est révélatrice d’un fonctionnement gouvernemental fébrile, fuyant le débat, et d’un mépris inquiétant de la loi pouvant, à terme, mettre en péril notre démocratie.
Le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales se trouve ainsi ignoré, il reviendra au Parlement de saisir, sur ce moyen, le Conseil Constitutionnel afin qu’une jurisprudence s’établisse enfin clairement.

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Titres-restaurant : le montant maximal journalier d'utilisation passe à vingt-cinq euros à compter du 1er octobre 2022

Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour.

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Aucun principe ni aucune règle du droit de la commande publique ne prohibe le recours aux contrats-types et le démarchage, ni n'impose de délai de réflexion

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige.
Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. Ces circonstances doivent ainsi être directement liées au vice de passation retenu.

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Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2022

Dans le but d'aider les jeunes n'ayant pu signer de contrat d'apprentissage, les préfets ont mis en place dans vos régions, depuis 2020, des cellules d'accompagnement. Elles permettent également aux jeunes en rupture de contrat de les aider à trouver un nouvel employeur quand cela est nécessaire.
Cette action, qui a donné des résultats positifs et reconnus pour de nombreux jeunes, doit être renouvelée pour cette rentrée autour des priorités suivantes :
1/ L’action au niveau régional : mobiliser les cellules régionales, identifier les places en CFA ainsi que les offres des employeurs
2/ Aider à l’inscription en formation par apprentissage pour tous les jeunes qui en font la demande et les accompagner dans la recherche d’un employeur
3/ Accompagner les jeunes en formation en CFA en recherche de contrat d’apprentissage
4/ Proposer une prépa-apprentissage aux jeunes qui doivent bénéficier d’un accompagnement préalable à l’entrée en apprentissage
5/ Inciter les centres de formation d’apprentis à s’accrocher au tableau de bord de l’apprentissage

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La commune nouvelle veut affirmer son nouveau souffle

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Piqués au vif par un rapport de l’Inspection générale de l’administration qui lui promet des perspectives incertaines, les maires de France et les sénateurs se sont octroyé une matinée pour remettre la commune nouvelle sur la rampe de lancement, pour peu que l’État veuille bien être plus actif et réactif à leurs doléances.

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Suicides en structures médico-sociales : agir avec des mesures préventives

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en septembre des préconisations afin de réduire le nombre de suicides et tentatives de suicides au sein des établissements médico-sociaux et sanitaires. Des mesures préventives sont à instaurer.

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Protection sociale complémentaire : le premier accord vient du Nord

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Pionniers, les représentants des employeurs du centre de gestion du Nord ont souhaité négocier la protection sociale complémentaire des agents avec les syndicats.

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Limitation des dépenses des collectivités : le gouvernement va-t-il demander l'impossible ?

Limitation des dépenses des collectivités : le gouvernement va-t-il demander l'impossible ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Alors que le projet de loi de finances pour 2023 est dévoilé aujourd'hui, il semble bien que le gouvernement nourrit toujours le projet d'exiger des collectivités qu'elles diminuent leurs dépenses de fonctionnement. Une demande qui semble tout simplement impossible à satisfaire.
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