Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Gérer la défaillance du titulaire du marché

Gérer la défaillance du titulaire du marché | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La défaillance d’un entrepreneur peut compromettre le déroulement du marché. L’acheteur public doit alors prendre en compte le contexte, choisir la sanction et respecter la procédure pour que sa décision ne soit pas considérée comme abusive.

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Loi 3DS : dispositions relatives à la gestion des services d'eau et d'assainissement collectif

Loi 3DS : dispositions relatives à la gestion des services d'eau et d'assainissement collectif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a apporté quelques modifications relatives aux modalités de gestion financière des services publics d’eau et d’assainissement collectif. D’unepart, elle élargit les possibilités de financement de ces services par le recours à la fiscalité via le budget principal intercommunal et, d’autre part, elle instaure un débat et l’opportunité de conventionner entre les communes et leur communauté de communes sur les tarifs et les investissements.

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Police municipale : Gérald Darmanin attendu au tournant

Police municipale : Gérald Darmanin attendu au tournant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La reconduction de Gérald Darmanin à la tête du ministère de l'Intérieur n'a suscité aucune réaction parmi les syndicats de police municipale, déçus depuis plusieurs mois par l’absence de dialogue sur leurs conditions de travail et leurs retraites.

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Gouvernement Borne : quels interlocuteurs pour les collectivités locales ?

Gouvernement Borne : quels interlocuteurs pour les collectivités locales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La Première ministre, Élisabeth Borne, a dévoilé vendredi son premier gouvernement, qui fait la part plus belle aux hauts fonctionnaires qu'aux élus de terrain. Premières analyses sur un gouvernement où l'écologie sera traitée à plusieurs étages.
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Fiscalité locale : les taux repartent à la hausse dans les grandes villes

Fiscalité locale : les taux repartent à la hausse dans les grandes villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus du quart des grandes villes et de leurs intercommunalités ont relevé leur taux de taxe sur le foncier bâti en 2022, selon une étude du cabinet FSL. L'augmentation moyenne, de 1,9% pour l'ensemble de ces territoires, est la plus forte depuis 2010.

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La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires

La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), peuvent engager une démarche de médiation pour résoudre la situation à l'amiable.

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Recul du trait de côte : l’AMF et l’ANEL saisissent le conseil d’état afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et d’accompagner l’action des maires

Recul du trait de côte : l’AMF et l’ANEL saisissent le conseil d’état afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et d’accompagner l’action des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 6 avril dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance relative à l’«aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévue par l’article 248 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. L’ANEL et l’AMF regrettent qu’un texte d’une telle importance ait été adopté dans l’urgence, sans consultation du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), sans véritable concertation avec le grand public ni les élus, et contre l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

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Une stratégie interministérielle pour développer l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle des agents publics

Favoriser la diversification et la dynamisation des carrières est au cœur des ambitions de la transformation de la fonction publique pour davantage répondre aux aspirations des agents ainsi qu’aux besoins de l’État employeur. Il s’agit de transformer les audaces individuelles en opportunités tant pour les agents eux-mêmes que pour les employeurs publics. Soutenir cet engagement personnel est un enjeu essentiel : l’État doit être au rendez-vous de l’évolution professionnelle des agents qui agissent au quotidien pour le service public.

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13è Baromètre RH des collectivités 2022 

Intercommunalités de France invite ses adhérents à participer à la nouvelle édition du baromètre RH des collectivités de Randstad, pour faire état de l’actualité en matière d’attractivité de la fonction publique territoriale, de recrutement et de continuité du service.

La date limite pour répondre au questionnaire est le 4 juin 2021.
Répondre au questionnaire du baromètre RH des collectivités 2022
Retrouver l’édition 2021 du baromètre

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Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.

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Le juge annule la sanction d'un professeur territorial très proche de ses élèves

Un professeur de musique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. La collectivité lui reprochait d’avoir, sans en informer sa hiérarchie, organisé régulièrement au profit de certains de ses élèves des enseignements à son domicile, sous la forme de cours individuels ; d’avoir organisé de façon régulière des rencontres festives à son domicile en présence de certains de ses élèves, dont au moins une mineure non accompagnée de ses parents, au cours desquelles de l’alcool a été servi ; de faire montre d’une proximité avec certains de ses élèves allant bien au-delà de ce qui est attendu d’un professeur.

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Un policier municipal peut-il intervenir dans le cadre du contrôle d’un logement ?

Un policier municipal peut-il intervenir dans le cadre du contrôle d’un logement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mis en place fin 2016, le permis de louer intéresse de plus en plus de communes et intercommunalités qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agit d’être informé voire de contrôler les biens mis en location dans certaines parties du territoire afin de garantir le respect des critères de décence et de salubrité. Des vérifications sur place sont souvent mises en place et les collectivités ont recours à leur personnel. Peuvent-elles confier cette mission aux agents de police municipale ?

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Un nouveau "trio" pour les collectivités locales

Un nouveau "trio" pour les collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement d'Elisabeth Borne nommé vendredi en fin de journée compte 17 ministres, 6 ministres délégués et 4 secrétaires d'Etat. Le ministre délégué chargé des collectivités territoriales, Christophe Béchu, aura deux ministres de tutelle : Amélie de Montchalin, en tant que ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, qui conserve le ministère de l'Intérieur et récupère la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Amélie de Montchalin sera bien en charge du logement et des transports.

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Les dossiers chauds du nouveau gouvernement Borne

Les dossiers chauds du nouveau gouvernement Borne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Antoine Pellion, ex-chef du pôle « environnement » à Matignon, a été nommé secrétaire général chargé de la Planification écologique. Un dossier essentiel pour les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, au même titre que la revalorisation de la fonction publique et la relance des fameux contrats de Cahors de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

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Nouveau gouvernement : les dossiers sociaux et médicosociaux sur la table

Nouveau gouvernement : les dossiers sociaux et médicosociaux sur la table | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne, nommé le 20 mai, répartit les questions sanitaires, sociales et médicosociales en trois ministères et un secrétariat d'Etat, rattaché à Matignon.

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Comment apprivoiser le nouveau temps partiel thérapeutique

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Plus facile à appliquer depuis novembre 2021, le temps partiel thérapeutique s’installe doucement dans la FPT. Ce dispositif de maintien dans l’emploi séduit mais il a des répercussions sur les collègues.

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Premier conseil des ministres pour un gouvernement de "préfiguration"

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A l'issue du premier conseil des ministres du gouvernement Borne, la porte-parole Olivia Grégoire a confirmé que de nouvelles nominations interviendraient après les législatives, notamment pour le logement et les transports.

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Cybersécurité des petites communes : agir plus vite et plus fort

Une étude de Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif de prévention et d’assistance aux victimes d’actes de malveillance dans le domaine numérique, a rejoint le constat dressé par la Délégation aux entreprises et la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat dans un rapport du 9 décembre 2021 : les communes de moins de 3 500 habitants, éloignées des radars de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), comme les PME, pensent que le risque de cyberattaques reste faible, voire inexistant, ou ne savent pas l’évaluer.

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Les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d'agent recenseur

L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d'effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux à cette fin.

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RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.

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Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique déclarent une intensification du travail mais se sentent plus utiles

Une enquête réalisée au premier trimestre 2021 permet de dresser un premier état des lieux des conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail des agents de la fonction publique, un an après le début de la pandémie. Un agent sur deux déclare que son travail s’est intensifié et la même proportion que son travail s’est accompagné de davantage d’exigences émotionnelles, ce qui est plus souvent le cas que pour les salariés du privé.

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Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

Les cadres d'emplois de conservateurs d'une part, et d'attachés territoriaux d'autre part, qu'il s’agisse des métiers relevant de la conservation du patrimoine ou des bibliothèques, constituent des cadres d'emplois distincts, dont les conditions de recrutement, les lieux d'exercice et les missions se différencient sur plusieurs points, ce qui explique que les règles statutaires les régissant soient différentes.

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Comment assurer l'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction ?

Réponse du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l’article L. 131-1 du code de l’éducation pose le principe de l’instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l’article L. 131-2 prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires publics ou privés, soit dans les familles.

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Droits de mutation : une pépite moins étincelante ?

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Les droits de mutation sont devenus au fil des décennies la recette la plus dynamique des collectivités locales. L’année 2021 est sur ce point éloquente offrant une sacrée bouffée d’oxygène tout en soulevant la question de la résistance des droits de mutation à un marché immobilier qui va se contracter.

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Pénurie des maîtres-nageurs sauveteurs : une problématique chronique pour les collectivités

Pénurie des maîtres-nageurs sauveteurs : une problématique chronique pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À l'approche de l'été, le manque cruel de maîtres-nageurs sauveteurs fait naître des inquiétudes en ce qui concerne la surveillance des piscines. Un phénomène qui prend de l'ampleur au fil des années et qui tourmente les collectivités.
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