Veille juridique du CDG13

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

La mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, créée à la demande du groupe Les Républicains, s’est réunie le 31 janvier 2023 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.

A la fois modulable et souple, ce nouveau service permet d’optimiser les plans de financement des collectivités et de maximiser leur taux de subventionnement.

A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.

Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.

Coup d’envoi ce lundi de l’examen du budget rectificatif de la Sécurité sociale, véhicule législatif de la réforme des retraites. Députés et sénateurs disposent de 50 jours pour se prononcer sur le texte. Dans le cas contraire, la réforme pourrait passer par ordonnance.

Lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge administratif.

La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir pour rentrer dans cette case.

Retrouvez ci-dessous les principales mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Haut Conseil du Travail Social (HCTS) a lancé dans la suite de son « Livre Vert du travail social » paru l’année dernière les travaux concernant le « Livre Blanc », qui sera remis en juillet à la Première Ministre et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Des groupes de travail de l’ensemble du territoire ont été sollicités, incluant les Comités Locaux du Travail Social et du Développement Social (CLTSDS), pour travailler sur différentes thématiques notamment autour des parcours d’accompagnement, de l’attractivité ou de la formation, difficultés de recrutement, turn-over, crise de vocation des jeunes générations…

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la prime d’activité ? Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? Pour une information complète sur la prime d'activité, consultez la fiche « Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire » de Service-Public.fr.

Le présent guide pratique a pour but d’outiller et d’accompagner les acheteurs de la restauration collective dans l’adaptation de leurs marchés publics dans ce contexte rappelé supra.