Veille juridique du CDG13

Electrification, décarbonation, adaptation ; tous ces plans reposent pour partie sur l’action des collectivités avec en face des besoins d’investissements conséquents. Ces besoins sont régulièrement présentés comme un « mur d’investissement », de plus en plus difficile à gravir à mesure que les contraintes budgétaires se renforcent sur les budgets publics.

L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.
Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, elle a été amenée, en 2026, à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.

En application des articles L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail, la convention collective applicable est déterminée par l’activité principale exercée par l’employeur. Les stipulations d’une convention étendue par arrêté ministériel s’imposent aux candidats entrant dans son champ d’application, même si le règlement de la consultation ne prévoit aucune exigence relative à une convention collective particulière.

En 2025, la première édition du Baromètre des entrées de ville commerciales en France mettait en évidence un potentiel considérable : près de 3 800 sites et 80 000 hectares de foncier, avec la possibilité de créer jusqu’à 1,6 million de logements, près de 15 000 hectares de foncier économique et 10 000 hectares à renaturer ou désimperméabiliser.
Un an plus tard, où en sommes-nous ?
Pour cette deuxième édition, co-signée par Icade et le Groupe SCET HTC, nous avons voulu passer du potentiel aux projets et regarder concrètement ce qui se transforme dans les territoires.
- 437 projets de transformation ont été recensés en France métropolitaine, représentant 8 606 hectares.
- 93 % des élus locaux considèrent les entrées de ville commerciales comme stratégiques pour leur territoire et 8 sur 10 souhaitent en faire une priorité de leur mandat.
Mais 9 projets sur 10 sont encore au stade de l’étude ou de l’intention : le passage à l’opérationnel constitue désormais l’un des principaux enjeux.
Cette nouvelle édition propose ainsi une première base de données des projets de transformation, nourrie notamment par une enquête auprès de 1 000 élus locaux, des analyses et échanges avec 80 territoires et acteurs de l’immobilier, ainsi que des recommandations concrètes à destination des acteurs publics et privés.
Icade / Groupe SCET HTC

Une SCIC est une société coopérative à but social qui regroupe plusieurs parties prenantes autour d’un projet d’utilité collective.

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. Les mesures prises doivent respecter les règles générales s'appliquant aux sanctions individuelles, et notamment l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoit l'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre une décision individuelle défavorable. 

Dès lors que la sanction infligée à une agente l’empêche de déposer sa candidature aux élections professionnelles aux CAP d’ici le 29 octobre 2026, le juge a estimé que la condition d’urgence du référé suspension était remplie.

Constitue un accident tout événement survenu à une date certaine dont résulte une lésion, quelle que soit la nature de l’événement et quelle que soit la date d’apparition de cette lésion.
Dans la fonction publique territoriale, les dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relatives à la présomption d’imputabilité sont entrées en vigueur le 13 avril 2019. Toutefois, cette présomption s’applique également sous l’empire des dispositions antérieures de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

En l'état des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les "forêts cinéraires" ne font l'objet d'aucune définition spécifique. A défaut, ces espaces affectés à la dispersion des cendres sont assimilés à des sites cinéraires isolés, situés en dehors d'un cimetière et non contigus à un crématorium. A l'instar des autres sites cinéraires isolés, leur création et leur gestion incombent à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Ils doivent par ailleurs respecter les prescriptions du CGCT relatives aux cimetières.

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, l’’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et la DREAL de bassin Rhône-Méditerrané travaillent sur la production d’une série de livrets techniques.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce.

Un été marqué par la canicule, des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et en Ukraine : la restauration collective doit composer avec des approvisionnements incertains et la perspective d’une hausse du prix des denrées. Secrétaire d’Agores, l’association des professionnels de la restauration collective, et directrice du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective, le SyMO, qui produit 3 300 repas par jour pour neuf communes, Gwenaëlle Bardeur revient sur les leviers mobilisables pour maintenir la qualité des menus tout en maîtrisant les coûts.

Après le déchaînement de violence contre les bâtiments publics et les pillages en marge des manifestations du 17 octobre, les services des grandes villes sont aussi traumatisés que mobilisés.

Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
>> Cet arrêté définit les modalités du contrat d’engagement de service public pour les filières de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ainsi que pour les praticiens éligibles en parcours de consolidation des compétences.

Espaces d’information, d’expression, de mise en relation et d’échanges, les réseaux sociaux sont un moyen d’enrichir sa pratique professionnelle. Mais jusqu’à quel point ?

Le statut général des fonctionnaires de 1946, instauré à la Libération, traduisait l’ambition de permanence intrinsèquement liée à la place imminente que l’État n’a cessé d’occuper dans l’histoire de notre pays. Il n’organisait pas seulement une relation d’emploi d’un genre particulier, mais visait à protéger les agents publics de l’arbitraire, à leur reconnaître des droits et à donner à la puissance publique les moyens de conduire dans la durée les politiques nécessaires à la reconstruction et au développement du pays.

Les articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 définissent les informations susceptibles de relever d’une alerte et les conditions de leur signalement ou de leur divulgation publique. L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit les mesures défavorables prises à l’encontre d’un agent en raison d’une alerte légalement effectuée.