Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le passe sanitaire met les bibliothécaires dans une situation inextricable

Le passe sanitaire met les bibliothécaires dans une situation inextricable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec le passe sanitaire, les professionnels de la lecture publique se retrouvent en porte-à-faux par rapport leur déontologie. Ils redoutent un impact dommageable sur leurs relations avec le public.

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Obligations de la loi SRU et réalités locales : le Conseil d'État encadre strictement les dérogations

Obligations de la loi SRU et réalités locales : le Conseil d'État encadre strictement les dérogations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un arrêt du Conseil d'État établit qu'une commune demandant à pouvoir déroger aux obligations de la loi SRU en matière de réalisation de logements sociaux doit être en mesure de prouver qu'elle a tout mis en œuvre pour atteindre ses objectifs.

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Ingénieur

Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial

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Le recours à la procédure de modification simplifiée pour faire évoluer un PLU est possible notamment s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle entachant le document d’urbanisme.

Le recours à la procédure de modification simplifiée pour faire évoluer un PLU est possible notamment s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle entachant le document d’urbanisme. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-13-2 et L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme (PLU), telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, et notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement ou du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Elle ne peut, à ce titre, avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur définis par le plan local d'urbanisme.

En l'espèce, le rapport de présentation du PLU et orientations d'aménagement et de programmation (OAP) fait apparaître l'intention de la commune d'aménager, à l'avenir, le site, situé en zone Ny, pour y permettre notamment la pratique du moto-cross. Le PLU prévoit toutefois expressément, en son article N1, l'interdiction des aménagements et installations liés à l'exercice des sports mécaniques dans l'ensemble de la zone N.

La modification de l'article N1 du règlement du PLU par la délibération litigieuse, qui autorise l'exercice des sports mécaniques en zone Ny, a pour effet de réduire la protection résultant, pour l'ensemble de la zone N, du règlement du PLU. La modification, par la délibération litigieuse, du règlement de la zone Ny pour y autoriser les aménagements et installations liés à l'exercice des sports mécaniques, ne peut être regardée comme la rectification d'une erreur matérielle à laquelle il était loisible, pour la commune, de procéder en recourant à la procédure simplifiée.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification du PLU envisagée consiste en une rectification d'erreur matérielle susceptible d'intervenir par la procédure simplifiée prévue au I de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme.

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Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l'agent

Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l'agent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».

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Apprentissage : les paradoxes et risques de la rentrée 2021

Apprentissage : les paradoxes et risques de la rentrée 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que l’année 2020 est présentée comme exceptionnelle en matière d’apprentissage avec 510.000 contrats signés contre 353.000 en 2019, 2021 fera-t-elle aussi bien ? Rien n’est moins sûr.

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Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique - Sénat

Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'infraction de «violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique», réprimée d'une contravention de la première classe au sens de l'article R. 610-5 du code pénal, ne figure pas dans la liste des infractions forfaitisables prévue par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.

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Adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre la covid-19 - Déploiement du passe sanitaire

Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La montée en puissance de la vaccination nécessite l'adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre la covid-19 ; Il convient de permettre aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d'injecter les vaccins également dans leurs établissements d'exercice et aux préparateurs en pharmacie d'administrer les vaccins sous la supervision d'un pharmacien ;
Dans le cadre du déploiement du «passe sanitaire», il y a lieu d'étendre la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable des opérations de dépistage individuel jusqu'ici prévue pour les seules discothèques à l'ensemble des établissements, lieux et évènements soumis au passe ; Une telle prise en charge du dépistage doit également être assurée pour l'ensemble des personnes arrivant sur le territoire national en provenance d'une zone classée rouge.

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Passe sanitaire, vaccination obligatoire : ce qui change pour les agents publics

Passe sanitaire, vaccination obligatoire : ce qui change pour les agents publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les débats ont été vifs jusqu'au bout mais députés et sénateurs sont finalement parvenus à un compromis le 25 juillet. Le projet de loi prend le chemin du Conseil constitutionnel. L'évolution majeure du texte obtenue durant le week-end se situe sur la question des licenciements : contrairement à ce que le texte initial prévoyait, il ne sera pas possible de se séparer d'un agent qui ne respecterait pas l'obligation du passe sanitaire après le 30 août. La Gazette fait le point.

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François Sauvadet, nouveau président de l'ADF

François Sauvadet, nouveau président de l'ADF | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François Sauvadet a été élu ce 27 juillet à la tête de l'Assemblée des départements de France, où il succède à Dominique Bussereau.

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Pass sanitaire : quelles sont les règles pour les bureaux de vote, les lieux de culte, l'Assemblée nationale et le Sénat ?

Pass sanitaire : quelles sont les règles pour les bureaux de vote, les lieux de culte, l'Assemblée nationale et le Sénat ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au gré de l'évolution des débats au Parlement, et des amendements sur le projet de loi sur "l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire" incluant le pass sanitaire, des rumeurs et zones de flou ont surgi sur les réseaux sociaux. On démêle le vrai du faux.

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Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension

Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conséquences des réformes statutaires en matière de prolongation d'activité

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance).

Dans certains cas, les textes peuvent prévoir un dispositif de droit d'option au bénéfice des agents.

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Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire

Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure.

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Finances publiques : que pourrait changer la modification de la LOLF ?

Finances publiques : que pourrait changer la modification de la LOLF ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés ont adopté, le 20 juillet 2021, une proposition de loi organique modernisant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, analyse les principales modifications que cette proposition de loi organique pourrait apporter. Elles sont, selon lui, souhaitables pour la plupart d’entre elles mais pas toujours assez ambitieuses. Premier volet de son analyse de la LOLF.

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Assistant d'enseignement artistique

Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique ; discipline : violon (session 2022)

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Participation financière des communes aux écoles privées - Sénat

Participation financière des communes aux écoles privées - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite «loi Carle», a été codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.

Ces dispositions ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence d'un élève aux dépenses liées à la scolarisation de ce dernier dans une école privée sous contrat d'association située dans une autre commune, dès lors que la commune de résidence n'est pas en mesure, faute d'une capacité d'accueil suffisante dans l'école publique communale, de permettre la scolarisation sur place de l'élève concerné.

Cette contribution a été rendue obligatoire par le législateur dans la mesure où elle aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Sur la base du même fondement juridique, la commune de résidence est tenue de contribuer, dans les mêmes conditions, à la scolarisation d'un élève lorsque la famille de ce dernier met en avant des motifs liés à des contraintes objectives qui s'imposent à elle.
Ces motifs, qui justifient la participation de la commune de résidence à la scolarisation de l'élève, peuvent être liés aux obligations professionnelles des parents, au rassemblement de fratries au sein d'un même établissement ou encore à des considérations médicales.

En pratique, les communes participant à ce dispositif sont appelées à s'entendre sur la contribution qu'il appartient à chacune d'elles de verser. En cas de désaccord entre les communes concernées, il incombe au préfet de fixer le montant de cette contribution en lien avec les services départementaux de l'éducation nationale, «dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.»

En ce sens, la procédure est identique à celle prévue à l'article L. 212-8 du code de l'éducation en cas de désaccord sur la contribution à la scolarisation de l'élève dans une école publique implantée sur une autre commune que la commune de résidence de cet élève. Dans le cadre de ce processus de concertation, il revient aux différents services de l'État de rappeler, sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 détaillant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, qu'aucun accord intercommunal ne saurait justifier que celles-ci s'exonèrent de leur obligation de contribuer à la scolarisation des élèves entrant dans le champ de ce dispositif prévu par le législateur.

En tout état de cause, les procédures d'inscription d'office ou de mandatement d'office, mises en œuvre conformément aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont uniquement vocation à concerner les communes persistant à refuser de contribuer à la scolarisation des élèves concernés en dépit du caractère obligatoire de cette contribution. Elles doivent à ce titre rester exceptionnelles.

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1 607 heures : quelques minutes de plus par jour qui pèsent lourd

1 607 heures : quelques minutes de plus par jour qui pèsent lourd | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nombre de métiers de la FPT sont pénibles physiquement et caractérisés par des horaires atypiques. Pour les agents « C », qui les exercent, la hausse du temps de travail est d’autant plus rude qu’ils sont restés mobilisés durant la pandémie. Quatre d'entre eux ont raconté leur quotidien à la Gazette.

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Pass sanitaire, Outre-mer, lieux culturels… de nouvelles précisions et réunions

Pass sanitaire, Outre-mer, lieux culturels… de nouvelles précisions et réunions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une bonne partie de la conférence de presse porte-parole du gouvernement suivant le conseil des ministres de ce mercredi 28 juillet a été assez logiquement consacrée à la crise sanitaire. Juste avant, Bruno Le Maire et Roselyne Bachelot avaient réuni des représentants des lieux culturels déjà concernés par le pass sanitaire. Les infos du jour à retenir.

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Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
>> Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente.
Le décret détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.

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Année scolaire 2021-2022 : protocole sanitaire et mesures de fonctionnement

Année scolaire 2021-2022 : protocole sanitaire et mesures de fonctionnement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au cours de la précédente année scolaire, les écoles et établissements scolaires ont pu accueillir les élèves pour un enseignement en présence la quasi-totalité de l’année. Cela a été rendu possible par la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict arrêté en lien avec les autorités sanitaires et sur la base notamment des avis rendus par le Conseil scientifique et le Haut conseil de la santé publique (HCSP).
Pour l’année scolaire 2021-2022, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports entend maintenir une stratégie privilégiant l’enseignement en présence, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires.
Consultez le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles, collèges et lycées pour l'année scolaire 2021-2022, dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires.

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Traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - Modalités de mise en œuvre des téléprocédures et plateforme de partage et d'échange

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

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Le comité des finances locales propose sa réforme des indicateurs financiers

Le comité des finances locales propose sa réforme des indicateurs financiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le comité des finances locales (CFL) a présenté, mardi 20 juillet lors d'une séance plénière, ses propositions de réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Ses préconisations ont été adoptées à l'unanimité mais ses travaux devront se poursuivre pour aboutir à une remise à plat plus ambitieuse.

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Passe sanitaire : où sera-t-il exigé à partir d’août ? Quels tests seront acceptés ? Les réponses à vos questions

Passe sanitaire : où sera-t-il exigé à partir d’août ? Quels tests seront acceptés ? Les réponses à vos questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le passe sanitaire sera étendu début août à de nombreux lieux de vie quotidienne (restaurants, salles de sports, trains, etc.). Une évolution qui pose de nombreux questions pratiques.

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Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé

Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte, validé par les députés par 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions, contient un ensemble de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l'encadrement de l'instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence des cultes et de leur financement, et encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés.

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Retraite des élus locaux 

Retraite des élus locaux  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour les élus locaux retraités, les dispositions de droit commun de cumul emploi retraite permettent de cumuler l'exercice d'un mandat local et une pension de retraite.
L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite. Cet article précise que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l'acquisition de nouveaux droits.
Il ne peut être fait exception de cette règle de droit commun pour les seuls élus locaux sans générer une différence de traitement peu équitable à l'égard des autres salariés.
Toutefois, un élu local dont la pension de retraite perçue à la suite d'une activité professionnelle a été liquidée avant le 1er janvier 2015, s'il a été élu avant le 1er janvier 2015 et n'a pas encore liquidé la pension de retraite consécutive à son mandat électif, continue d'accumuler des droits à retraite qui influeront le montant de celle-ci au moment de la liquidation. Cela est valable pour les cotisations vieillesse versées avant et après le 1er janvier 2015, à la fois dans le régime général (circulaire Cnav n° 2015-08 du 6 février 2015) et à l'Ircantec, régime complémentaire des élus locaux.
Par ailleurs, les élus locaux bénéficient de règles plus favorables que les autres retraités en matière de cessation d'activité et de cumul emploi retraite «plafonné» : l'article 19 (5° du I) de la loi du 20 janvier 2014 a complété l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour clarifier le statut des mandats électifs. Il précise désormais que les indemnités des élus ne sont pas prises en compte comme des revenus d'activité pour l'appréciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite «plafonné».
Le projet de loi instaurant un système universel de retraite, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en février 2020, devait faire évoluer le droit en vigueur pour prévoir la création de droits à retraite pour toute activité travaillée et cotisée, même en cumul emploi-retraite. Cette disposition s'appliquait à tous, y compris les élus locaux.
Le projet de réforme des retraites reprendra quand les conditions sanitaires seront réunies.

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