Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Amortisseur électricité et bouclier tarifaire : pourquoi il est conseillé d'envoyer son attestation aujourd'hui

Amortisseur électricité et bouclier tarifaire : pourquoi il est conseillé d'envoyer son attestation aujourd'hui | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Les collectivités sont fortement invitées à envoyer avant le 1er février - donc aujourd'hui - leur attestation d'éligibilité à leur fournisseur, pour pouvoir bénéficier des aides dès le mois de février.
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Accueil de la petite enfance : les assistantes maternelles, une solution à géographie variable

En 2018, la capacité d'accueil sous la surveillance d'une assistante maternelle représentait 59% des offres d'accueil de la petite enfance. Qu'en est-il dans votre territoire ?

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Insécurité et délinquance : les indicateurs virent au rouge écarlate en 2022 

Insécurité et délinquance : les indicateurs virent au rouge écarlate en 2022  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un premier bilan de la délinquance enregistrée en 2022 fait ressortir une hausse de tous les indicateurs ou presque, et souvent dans des proportions importantes.

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Cybersécurité : méthode clé en main pour sensibiliser les agents des collectivités

Cybersécurité : méthode clé en main pour sensibiliser les agents des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte où les communes et les intercommunalités sont les cibles d’attaques informatiques de plus en plus fréquentes, ce document s’adresse aux élus pour les inviter à organiser la sensibilisation de leurs agents aux risques de cyber.

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En l'absence de réception des travaux, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

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Avenir de la commune et du maire en France : une mission d’information lance ses travaux

Avenir de la commune et du maire en France : une mission d’information lance ses travaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, créée à la demande du groupe Les Républicains, s’est réunie le 31 janvier 2023 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.

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Demandes de subventions - La Banque Postale lance Subzen pour accompagner les collectivités locales

A la fois modulable et souple, ce nouveau service permet d’optimiser les plans de financement des collectivités et de maximiser leur taux de subventionnement.

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Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la Covid-19

A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.

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La CNIL publie un guide pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité

La CNIL publie un guide pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.

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L’annulation du permis de construire pour insuffisance de l'étude d’impact peut justifier la démolition

L'insuffisance de l'étude d'impact environnemental à l’origine de l'annulation définitive d'un permis de construire peut fonder la démolition de la construction illégale. Telle est en substance la portée de la décision du 11 janvier 2023 (n° 21-19.778) de la Cour de cassation.

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Bruno Le Maire veut passer au « peigne fin » les dépenses des collectivités

Bruno Le Maire veut passer au « peigne fin » les dépenses des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Dans une interview au Journal du dimanche, hier, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dit son intention de « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, pour trouver des pistes d'économies sur les deniers publics. On est bien loin, une fois encore, de la « confiance » pourtant si souvent mise en avant par le gouvernement, avec ces déclarations jugées par David Lisnard, président de l'AMF, « inquiétantes et provocatrices ». 
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Retraites : quel est le calendrier de l’examen du texte au Parlement ?

Retraites : quel est le calendrier de l’examen du texte au Parlement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coup d’envoi ce lundi de l’examen du budget rectificatif de la Sécurité sociale, véhicule législatif de la réforme des retraites. Députés et sénateurs disposent de 50 jours pour se prononcer sur le texte. Dans le cas contraire, la réforme pourrait passer par ordonnance.

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Prestations intellectuelles - Date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation

Lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge administratif.

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Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire

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La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir pour rentrer dans cette case.

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Adoptée au Sénat, la loi olympique 2 va impacter dans la durée de nombreuses manifestations sportives

Adoptée au Sénat, la loi olympique 2 va impacter dans la durée de nombreuses manifestations sportives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

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Formations du CNFPT : les frais annexes des agents vont être mieux indemnisés

Les montants de prise en charge des frais d’hébergement, de déplacement et de restauration des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) seront revalorisés à partir de début avril.

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Alerte sur les dangers des décharges sauvages

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets, notamment dans les département d'outre-mer, est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.

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Réglementation des nuisances sonores liées aux pompes à chaleur

La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique.

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Ce qui a changé depuis 1er janvier 2023 pour les collectivités territoriales

Retrouvez ci-dessous les principales mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Entretiens du Livre Blanc du travail social

Le Haut Conseil du Travail Social (HCTS) a lancé dans la suite de son « Livre Vert du travail social » paru l’année dernière les travaux concernant le « Livre Blanc », qui sera remis en juillet à la Première Ministre et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Des groupes de travail de l’ensemble du territoire ont été sollicités, incluant les Comités Locaux du Travail Social et du Développement Social (CLTSDS), pour travailler sur différentes thématiques notamment autour des parcours d’accompagnement, de l’attractivité ou de la formation, difficultés de recrutement, turn-over, crise de vocation des jeunes générations…

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Prime d'activité pour les salariés et fonctionnaires : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Prime d'activité pour les salariés et fonctionnaires : quelles sont les conditions pour en bénéficier ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la prime d’activité ? Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? Pour une information complète sur la prime d'activité, consultez la fiche « Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire » de Service-Public.fr.

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Reconnaissance et prise en considération du métier d'ATSEM

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel.

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Stationnement payant : les collectivités peuvent « écarter » le droit d'opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d'immatriculation

Le ministère des Transports a récemment adressé une communication aux associations d'élus sur une épineuse question relative au stationnement payant : les collectivités peuvent-elles écarter le « droit d'opposition » des automobilistes à la collecte de leur numéro d'immatriculation ? Réponse - après consultation du Conseil d'État : oui. 
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Iniquité dans la gestion des funérariums

Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

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Restauration collective - Adaptation des marchés publics face à des évolutions de prix imprévisibles

Le présent guide pratique a pour but d’outiller et d’accompagner les acheteurs de la restauration collective dans l’adaptation de leurs marchés publics dans ce contexte rappelé supra.

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