Veille juridique du CDG13

Parmi les agents de la fonction publique, les femmes sont majoritaires : elles représentent 64 % des effectifs.
Entre 2011 et 2024, leur part augmente de 3 points, et de 7 points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, pour lesquels elles ne représentent encore que 45 % des effectifs. L’âge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 42 ans en 2011. Les contractuels ont en moyenne 39 ans et les fonctionnaires 47 ans.

Au 31 décembre 2024, 5,85 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 37 000 de plus que fin 2023 (+ 0,6 % sur une année). À ces agents publics s’ajoutent 25 800 bénéficiaires de contrats aidés, dont les effectifs sont en forte baisse par rapport à 2023. Tous versants confondus, les effectifs dans la fonction publique, y compris les bénéficiaires de contrats aidés, augmentent de 0,6 %.
Hors contrats aidés, l’emploi est en hausse dans la fonction publique de l’État (+ 21 100 agents, soit + 0,8 %), dans la continuité de 2023 (+ 0,8 %). L’emploi augmente dans l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche (+ 14 700, soit + 1,0 %), la Justice (+ 1 800, soit + 1,9 %) et les Armées (+ 3 100, soit + 1,1 %), en lien, entre autres, avec le recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, d’agents de l’administration pénitentiaire et de militaires.

La plateforme PEP's a été fermée en raison d’un accès illégitime aux comptes PEP’s de quelques employeurs rendu possible par ingénierie sociale. Cette interruption a permis de réaliser les vérifications nécessaires et de renforcer les mesures de sécurité.
La plateforme PEP’s sera à nouveau accessible à compter de lundi matin.

Une grande partie du territoire français fait face à des pénuries d’eau. Dans une telle situation, les maires et les collectivités responsables de la distribution de l’eau ont un rôle à jouer, notamment pour assurer l’approvisionnement en eau potable des habitants. Le point avec l’avocate Clémence du Rostu.

Le I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats. Toutefois, en vertu du 4° du I de l’article L. 411-2, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés, parmi lesquels figure une raison impérative d’intérêt public majeur.

La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du même code. 

Les structures d’insertion par l’activité économique sont à nouveau sous la menace d’une baisse de financements publics. Une absurdité, pour la Fédération des entreprises d’insertion, alors que les collectivités, de Nantes à Saverdun (Ariège), pointent les bénéfices sociaux et économiques de ces entreprises qui remettent des personnes à l’emploi.

Une quarantaine d'impôts frappent les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans doute l'impôt « immobilier » par excellence. En effet, si la plupart des impôts immobiliers ne sont exigibles qu'à l'occasion d'une opération particulière (la perception de loyers, la vente d'un bien, la construction d'un immeuble) ou d'un événement particulier (la mort d'un propriétaire par exemple...), la taxe foncière est due dès l'instant que l'on est propriétaire d'un immeuble.

L'Anses vient de publier une nouvelle étude sur le lien entre l'exposition aux rayons UV dans le cadre professionnel et les cancers cutanés. Parmi les métiers exposés, l'Agence cite plusieurs emplois territoriaux (espaces verts, voirie, policiers municipaux…) et invite les employeurs à intégrer ce risque dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les moyens des polices municipales qui sont des maillons importants du continuum de sécurité. C'est dans cet esprit qu'il porte depuis plusieurs mois le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat en première lecture et dont l'examen de poursuit à l'Assemblée nationale.

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
Dès lors que l’intéressé ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d’âge, les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus et les incertitudes sur la possibilité d’un maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite, la cessation d’activité et la perte de revenus, alors que sa carrière est incomplète, ne sauraient suffire à caractériser une situation d’urgence.
En l’espèce, un agent exerçant les fonctions d’adjoint technique principal de première classe dans les services d’un département avait sollicité une prolongation de son activité au-delà de la limite d’âge sur le fondement de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique. L’administration avait refusé cette prolongation.
Pour regarder comme satisfaite la condition d’urgence, le juge des référés s’était borné à relever que la décision impliquait la cessation d’activité de l’agent ainsi qu’une perte de revenus, alors que sa carrière était incomplète. Ces circonstances ne suffisant pas à caractériser l’urgence, le juge des référés avait entaché son ordonnance d’une erreur de droit.
Après avoir annulé l’ordonnance et réglé l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État constate que l’agent se prévaut uniquement de la perte de revenus correspondant à la différence entre sa rémunération et la pension à laquelle il aura droit. Ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
La demande de suspension est donc rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du refus de prolongation d’activité.

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA31/ORTA_2607072_20260902

Avec les incendies de mairies et de bâtiments publics, ainsi que les pillages de commerces, ce ne sont pas seulement les institutions publiques qui sont attaquées, mais de façon bien plus grave, les libertés publiques de tous les Français(…).
L’AMF appelle par conséquent les maires, les conseils municipaux à se rassembler, avec l’ensemble des forces vives qui le souhaitent, demain, lundi 19 octobre à partir de midi (horaire recommandé) ou plus tard dans la journée.
Ces attaques graves portées contre les institutions démocratiques constituent un vrai risque pour toute la Nation. La priorité est désormais au rétablissement de l’ordre pour que les libertés publiques puissent être respectées.

La directive européenne sur les eaux urbaines résiduaires impose aux stations d’épuration de plus de 10.000 équivalents-habitants une neutralité énergétique en 2045. Les stations peuvent réduire leurs consommations d’énergie et en produire par la récupération de chaleur, la méthanisation et le solaire.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de septembre 2026
>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

La suppression des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons est une mesure d'origine parlementaire qui s'inscrit dans l'objectif de sécuriser les traversées piétonnes. En améliorant la visibilité entre conducteurs et piétons, elle concourt à améliorer la sécurité de ces usagers vulnérables.

Depuis plusieurs mois, les révélations de violences graves commises sur des enfants pendant le temps périscolaire suscitent dans l’opinion publique une émotion aussi vive que légitime. Il s’agit de violences psychologiques, physiques et sexuelles, qui touchent souvent de très jeunes enfants scolarisés en école maternelle. 

Cette première publication concerne 1 282 comptes de campagne correspondant à 278 scrutins. Elle s’accompagne d’un premier point d’étape sur le contrôle des comptes de campagne des élections municipales de 2026, qui se poursuit jusqu’au 23 novembre 2026.

PLF 2027 - Les associations nationales d'élus locaux manifestent leur "opposition ferme" au volet finances locales du projet de loi de finances pour 2027 (Communiqué à part de l’AMRF)

Avis relatif à la délibération n° 2026-16 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à la dissociation des trajectoires de taux de redevances pour performance entre bassins et fixation des taux pour la Corse

L’espérance de vie des personnes sans abri est nettement plus faible que celle de la population générale (de l’ordre de 30 ans de moins) du fait d’une surmortalité prématurée, ce qui réduit de ce fait le nombre des personnes âgées concernées.