Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.

Qu’est-ce que l’IA générative ? L'intelligence artificielle dite « générative » désigne les systèmes capables de créer des contenus (texte, code informatique, images, musique, audio, vidéos, etc.). 

Les députés ont procédé à la nomination, par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.

Des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exécution provisoire d’une démolition irrégulière ordonnée par le juge pénal. Ils reprochent aux dispositions concernées de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prononcée par le juge pénal, y compris en cas d’appel.

Un arrêté du 10 juillet modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

JeVeuxAider.gouv.fr est la plateforme publique du bénévolat, proposée par la Réserve Civique. En plus des missions régulières proposées par plus de 7.000 associations, collectivités et organisations publiques à travers la France, la plateforme s'engage activement lors des périodes de canicule. Les CCAS et CIAS ont ainsi la possibilité de publier des missions spécifiques pour mobiliser des bénévoles.

Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la période d’essai ou à son issue.

Ce guide est un outil pour aider les intercommunalités à travailler à une véritable stratégie de redynamisation de leur ZAE. Sachant que depuis la loi Notre de 2015, ce sont elles qui ont la responsabilité de ces zones et qu'avec la loi Climat et Résilience de 2021 elles étaient chargées d'en faire l'inventaire avant fin août 2023.
Il reprend les différentes étapes visant à bâtir cette stratégie territoriale en associant la région, les entreprises, les financeurs, les riverains… Il prodigue des conseils pratiques sur les différents modes de portage du foncier et s'appuie sur de nombreux exemples concrets.

Dans cette analyse, Arthur Gayet, avocat associé au cabinet Urso avocats, rappelle les modalités d’instruction, de délivrance et les effets du certificat d’urbanisme.

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : La défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d’incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte contre les feux. Elle est proportionnée aux risques présents sur chaque territoire.