Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le gouvernement et le Sénat veulent limiter la production de normes 

Lors des États généraux de la simplification, organisés le 16 mars par la Haute assemblée, Gérard Larcher, président du Sénat, Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, et Christophe Béchu ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ont signé une « charte » qui doit changer « le processus de fabrication de la norme.

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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le 16 mars 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la base de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi.
Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la CMP avait adopté la veille. Un vote acquis par 193 voix contre 114.
Les principaux points concernant les collectivités territoriales
- Compensation intégrale par l'État de la hausse d'un point des cotisations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL.
- Droits sociaux des élus locaux
Les élus locaux exerçant une activité professionnelle et percevant des indemnités de fonction mensuelles brutes inférieures à 1.833 euros mensuels pourront, s'ils le souhaitent, être assujettis aux cotisations de sécurité sociale de base sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. A cela se rajouterait une cotisation patronale.
Cette mesure créant une charge pour les collectivités concernées il s’agira d’une option et non d’une obligation
A noter >> les élus locaux pourront racheter des trimestres de retraite pour des périodes de mandat électoral.
- Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui accomplissent au moins dix années de service, continues ou non
Ils auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et les limites de la bonification.
- CDI de fin de carrière - En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, un CDI de fin de carrière sera mis en œuvre à titre expérimental durant trois ans (1er septembre 2023au 1er septembre 2026).
Ce CDI sera réservé aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Les employeurs concernés seront exonérés du paiement des cotisations familiales durant les 12 premiers mois du contrat.
- la possibilité de retraite progressive sera élargie à la fonction publique. Les agents qui le souhaiteront pourront passer à temps partiel à partir de deux années avant l’âge de leur départ en retraite.
Ce changement s’effectuera sans perte de rémunération pour l’agent qui touchera une partie de sa retraite par anticipation.
Pension améliorée pour les mères de famille - Les mères de famille choisissant de partir à l'âge légal de la retraite, mais ayant cumulé les annuités requises dès un an avant, bénéficieront d'une "surcote" de pension.
Cette surcoté ira jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants.

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« Réinterroger ses besoins avant de passer commande »

« Réinterroger ses besoins avant de passer commande » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Souvent, les solutions pour réduire les coûts des achats publics requièrent des moyens humains importants, dont ne disposent pas les petites collectivités. Les avocats Yvon Goutal et Bastien David détaillent comment celles-ci peuvent néanmoins s’y prendre.

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La commande publique en 2022 : les effets de l'inflation commencent à se faire sentir

Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient la dernière édition du baromètre de la commande publique, comprenant les chiffres du second semestre 2022. Le baromètre est un outil de suivi des achats réalisés par tous les acheteurs publics (État, collectivités, bailleurs sociaux...), en fonctionnement comme en investissement. Il est décliné par type d'acheteur, par région et intercommunalité, par nature des achats et par destination.

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Un espace de données pour améliorer les dépenses publiques, stimuler l’élaboration de politiques fondées sur des données et faciliter l’accès des PME aux appels d’offres

Un espace de données pour améliorer les dépenses publiques, stimuler l’élaboration de politiques fondées sur des données et faciliter l’accès des PME aux appels d’offres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les exigences de transparence et la mise en œuvre de solutions numériques pour les différentes étapes du cycle de passation des marchés (passation des marchés en ligne) génèrent une quantité considérable de données soumises par les acheteurs publics.

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Le gouvernement va créer « une cellule d'analyse et de lutte » consacrée aux violences contre les élus 

Le ministère chargé des Collectivités territoriales a diffusé hier les chiffres pour 2022 des atteintes contre les élus. Ils sont encore plus inquiétants que ceux qu'avaient estimés l'AMF. Le gouvernement envisage plusieurs mesures pour tenter d'endiguer le phénomène. 

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Capacité de désendettement : le bloc départemental, en meilleur état comparé à avant la crise sanitaire

Capacité de désendettement : le bloc départemental, en meilleur état comparé à avant la crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Importante pour évaluer l'état de santé des comptes des collectivités, la capacité de désendettement permet d'orienter les futurs investissements. Si la situation générale des départements est correcte en 2021, comment a-t-elle évolué depuis 2019 ?

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Comment la réforme des fourrières facilite le quotidien des polices municipales

Comment la réforme des fourrières facilite le quotidien des polices municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Procédure chronophage, camion dédié, accueil des véhicules enlevés… La gestion de la fourrière automobile vire parfois au casse-tête pour les collectivités. La police municipale assure la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif ainsi que l’enlèvement des véhicules épaves. Le système d’information national des fourrières en automobiles, généralisé en avril 2021, simplifie au quotidien le travail des policiers municipaux.

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Suspension d'un agent harceleur : l'employeur n'avait pas besoin de communiquer les courriers de plainte

La directrice du centre communal d’action social (CCAS) d’une commune a contesté la suspension dont elle a fait l’objet après des plaintes de harcèlement moral faites à son encontre.

La loi prévoit en effet la possibilité pour l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave.

En l’espèce, le CCAS a reçu des courriers d’agents se plaignant du comportement professionnel de l’intéressée à de multiples reprises. Même si l’établissement a fait le choix de ne pas les communiquer, ces éléments sont suffisamment probants pour justifier la suspension de l’intéressée.

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Exclusion temporaire d’un garde-champêtre qui utilisait son téléphone professionnel notamment pour se connecter sur un site de rencontres

Exclusion temporaire d’un garde-champêtre qui utilisait son téléphone professionnel notamment pour se connecter sur un site de rencontres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° troisième groupe : / () ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / () ".
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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Commande publique : le régime d'exclusion des candidats modifié

Commande publique : le régime d'exclusion des candidats modifié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a modifié certaines dispositions du code de la commande publique relatives à l'exclusion des candidats condamnés au pénal. Elle tire ainsi les conclusions de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat qui avaient appelé à l'édiction de dispositions respectant le droit européen.

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Santé : « L’échelon communal est encore peu organisé »

Santé : « L’échelon communal est encore peu organisé » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Daniel ­Benamouzig, directeur de recherche au CNRS et de la chaire « santé » de ­Sciences-po, et Patrick ­Hassenteufel, professeur de science politique à l’université de Paris-­Saclay et à Sciences-po Saint-Germain-en-Laye, estiment que la ­France a besoin de capacités territoriales rénovées en matière de santé publique et en expliquent les raisons.

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ZAN : le Sénat apporte de légères corrections à son texte et rejette les premiers amendements du gouvernement

ZAN : le Sénat apporte de légères corrections à son texte et rejette les premiers amendements du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a entamé ce 14 mars l'examen en première lecture de sa proposition de loi visant à répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la mise en oeuvre des objectifs du "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols d'ici 2050 prévu par la loi Climat et Résilience de 2021. Sur 89 amendements examinés à ce stade, seuls une vingtaine ont été adoptés. Ceux présentés par le gouvernement ont été rejetés.

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Réforme des retraites : les points à retenir dans le texte final

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Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) avait adopté la veille au terme de près de neuf heures de tractations.

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Faire rimer écologie avec économies, un défi

Faire rimer écologie avec économies, un défi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réduire ses dépenses en œuvrant pour l’environnement est un défi de long terme. Utiliser le critère de l’analyse du coût de cycle de vie plutôt que le prix peut y contribuer.

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Achat public : « Un projet de décret relevant les avances accordées par les collectivités est en cours »

Achat public : « Un projet de décret relevant les avances accordées par les collectivités est en cours » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique viendra ouvrir la 9ème journée de l'achat public organisée par La Gazette et Le Moniteur, le 4 avril 2023 à Paris. A cette occasion, elle dressera le bilan des actualités réglementaires et législatives ayant touché les acheteurs publics depuis un an, et évoquera les chantiers pour 2023. Teaser de sa future intervention sous la forme de questions-réponses.

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Une offre moins-disante, dont la note technique est très insuffisante, justifie la non attribution du marché

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
En l’espèce, l’acheteur fait valoir que le mémoire technique de la société requérante a obtenu la note minimale de 1, au motif, énoncé dans le rapport d'analyse des offres, que l'offre ne répondait pas aux attentes du pouvoir adjudicateur, tant en termes de méthodologie que de calendrier. La société n'apporte aucun élément probant de nature à infirmer cette appréciation tant en première instance qu'en appel. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l’acheteur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas son offre.

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Grève des éboueurs : les maires dans l’impasse  

Grève des éboueurs : les maires dans l’impasse   | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les éboueurs sont mobilisés contre la réforme des retraites, la collecte des déchets est interrompue dans plusieurs grandes villes. Que peuvent faire les maires, garants de la salubrité publique ? Et quel risque juridique encourent-ils ? Eléments de réponse.

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Marché de la dette 2023 : Orféor appelle à être opportuniste

Marché de la dette 2023 : Orféor appelle à être opportuniste | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte très incertain et haussier, le cabinet de consultant en dette locale Orféor, qui publie son Observatoire 2023, propose quelques pistes pour optimiser son emprunt.

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Les collectivités financeront-elles la transition écologique à coup de prêts « verts » ?

Les collectivités financeront-elles la transition écologique à coup de prêts « verts » ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette semaine, la Club Finances donne la parole à Olivier Landel, directeur général de l'AFL-ST. Il analyse l'évolution du marché bancaire dans lequel les acteurs multiplient les produits thématisés sur la transition écologique comme les prêt verts ou à impact. Pour lui, ce sont des leurres qui peuvent même enfoncer un coin dans la libre administration des collectivités.

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Accident de service : comment prendre en compte l'état antérieur de l'agent

Un litige est survenu entre une commune et un de ses agents à propos de la reconnaissance  comme accident de service de la blessure dont il a été victime pendant son service. En l’espèce, l’intéressé a ressenti une vive douleur lombaire alors qu’il manipulait une des plaques d’aluminium qu’il avait pour mission de poser sur les murs des vestiaires du stade communal.

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Retraites : pourquoi de nombreuses pensions resteront inférieures à 1 200 euros malgré la réforme

Retraites : pourquoi de nombreuses pensions resteront inférieures à 1 200 euros malgré la réforme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parler de « retraite minimum » est chose complexe : les dispositifs de pension ne couvrent pas tous les assurés et n’octroient pas un montant fixe comme le minimum vieillesse.

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Résiliation du contrat d’engagement d’un agent qui a atteint la limite d’âge

Recruté par contrat comme surveillant des écoles d’une grande ville, un agent conteste la résiliation de son engagement prononcée par le maire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge, l’intéressé ayant soixante-huit ans à la date de la signature de son contrat. Or, selon les dispositions applicables, la limite d’âge applicable aux agents publics contractuels est de soixante-cinq ans augmentée de quatre ou cinq mois par génération dans la limite de l’âge de soixante-sept ans.

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Protection de l'enfance : « Notre système crée de la menace »

Protection de l'enfance : « Notre système crée de la menace » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Médecin psychiatre et auteure d’ouvrages, Anne Raynaud a fondé le premier institut de la parentalité à Bordeaux, en 2017, puis à Paris, deux ans plus tard. Elle évoque la théorie de l’attachement, à laquelle elle forme de nombreux acteurs de la protection de l’enfance.

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Développement économique : la répartition des compétences entre niveaux de collectivités reste inachevée, selon la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, la Cour critique les insuffisances dans la gestion des aides aux entreprises. Elle appelle à s'inspirer des « bonnes pratiques de gouvernance » observées pendant la crise, entre collectivités territoriales, et avec l'État d'autre part.
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