Veille juridique du CDG13

Publication du fascicule du "guide technique sur les terrassements des remblais et des couches de forme" et de ses annexes techniques réalisés par l'IDRRIM (Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité).

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux.

Les députés ont interrompu leurs travaux sur la partie "recettes" du budget de l'Etat pour l'année prochaine dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre, laissant quelque 1 500 amendements en suspens. L'examen du texte, largement modifié par les groupes d'opposition - ce qui n'a rien de définitif le processus budgétaire étant encore long - devrait reprendre le 5 novembre, après l'examen du budget de la Sécurité sociale. 

En France, les origines sociales des élèves pèsent fortement sur leurs chances de réussite scolaire et ces inégalités ont tendance à se creuser au fil du temps. Voilà qui fait de l’Hexagone un mauvais élève au sein des pays de l’OCDE. Or, lutter contre ces écarts est non seulement une question d’équité mais aussi un enjeu pour l’avenir économique du pays.

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été créée en réponse à la pandémie de COVID-19. Elle s’est traduite par le déploiement inédit, à grande échelle, d’un soutien financier de l’UE sans lien avec des coûts réels, qui induit un risque accru de double financement des mêmes réalisations et/ou résultats. Il était attendu du modèle de financement de la FRR qu’il permette de produire des résultats de manière efficiente tout en simplifiant la gestion financière.

Par dérogation à la règle de lien entre les taux d'imposition et encadrant l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique peuvent augmenter leur taux de cotisation foncière des entreprises en utilisant le mécanisme de capitalisation des droits à augmentation, dit " mécanisme de réserve ", prévu par les dispositions du IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts. Ainsi qu'il résulte de ces mêmes dispositions, la mise en œuvre de ce mécanisme ne peut se présumer et doit donner lieu à une option expresse, laquelle résulte d'une décision adoptée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

C’est un argument que l’on entend depuis la mort de Paul, tué par un automobiliste le 15 octobre. Mais est-ce vraiment le cas ? A-t-on raison de mettre sur le même plan les autos et les cyclistes ?

Ce guide pratique est destiné à soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre de projets de mobilité et de stations à hydrogène. Ce document arrive dans un contexte de soutien renforcé de l’État pour la mobilité hydrogène, coïncidant avec une étape importante de la stratégie nationale pour l’hydrogène décarboné.

Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) de la France a pour but de préparer le pays aux impacts d'un réchauffement pouvant atteindre +4°C d'ici 2100, en raison des effets cumulés des activités humaines sur le climat. Le plan souligne que, malgré les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir : vagues de chaleur, sécheresses, incendies de forêt, inondations, et montée des eaux.

Adoptée ce 23 octobre par la commission des Finances du Sénat, la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles reprend des recommandations issues d'un rapport présenté en mai dernier. Outre l'amélioration du financement du régime "CatNat" et de la protection des assurés lors de la procédure d'indemnisation, le texte entend renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs.

Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public ferait uniquement obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond. Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, que la décision de résiliation aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière.

Trop d'enfants en France sont exclus de l'école. Dans un nouvel avis adopté le 17 octobre, la CNCDH dénonce l'absence de politique globale dédiée visant à garantir la scolarisation et la continuité scolaire pour tous les enfants en France.

Le groupe de travail « Plastiques » du Conseil national de la restauration collective (CNRC) a pour vocation d’aider les décideurs et acteurs de la restauration collective à identifier les solutions à mettre en œuvre afin de répondre à de nouveaux enjeux réglementaires, notamment en matière de limitation des déchets plastiques. Ce groupe de travail a élaboré un outil d'accompagnement, sous la forme d’un guide, pour la mise en œuvre de ces dispositions.

Le guide relatif aux imputations budgétaires et comptables est une aide à l’imputation budgétaire et comptable élaborée principalement, mais non exclusivement, à l’attention des « petites » collectivités locales. » Ce support sans portée réglementaire, destiné aux collectivités comme aux comptables, vise à formuler des préconisations en termes d'imputation budgétaire et comptable pour les principales opérations du secteur public local ; il permet également aux collectivités locales de sécuriser le choix de leurs imputations.

Miramas s’impose comme une ville pionnière en matière d’alimentation durable, plaçant la souveraineté alimentaire et la santé publique au cœur de sa politique locale. Engagée depuis plusieurs années dans une transition écologique, la ville a lancé un vaste projet de territoire nourricier, mutualisé avec la commune voisine de Saint-Chamas.