Veille juridique du CDG13

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration.
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.

Cette note d'information fournit des directives aux préfets concernant la campagne 2024-1 sur les nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT). Cette campagne vise à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les postes de direction.

Les couleurs de marquages sur les chaussées doivent respecter les dispositions de l'article 29 de la convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 qui indiquent : « Si les marques sur la chaussée sont peintes, elles seront de couleur jaune ou blanche, la couleur bleue pouvant toutefois être employée pour les marques indiquant les emplacements où le stationnement est permis ou limité. »

Le montant du préjudice subi par une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Les collectivités territoriales, premières à produire l’action publique de proximité au quotidien, font face à des défis financiers majeurs pour piloter la transition du secteur : construction d’infrastructures de transport, financement de l’exploitation et de l’entretien des lignes, soutien aux ménages et entreprises pour l’achat de moyens de locomotion plus propres, etc.

Qu'elles soient sur la publicité extérieure, les remontées mécaniques, le balayage ou encore additionnelles à la TFNB, certaines taxes à faible rendement affectées aux collectivités doivent être a minima révisées, voire supprimées, selon les magistrats financiers qui critiquent leur « pertinence ».

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.

Le Sénat a créé une commission d’enquête  sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique. Dans le cadre de ses travaux, elle a auditionné tous les acteurs qui sont soumis à son cadre juridique et font vivre son écosystème : associations représentatives des collectivités territoriales, État, juristes, économistes, acheteurs publics.

L'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.

L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ». Conformément à cette règle, la décision du 9 novembre 2023 de la direction générale de Voies navigables de France (VNF) fixe le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à l'établissement. VNF s'attache à mettre à jour annuellement cette grille tarifaire afin qu'elle réponde à trois objectifs : transparence, équité et alignement sur les avantages procurés aux occupants.

En marge des principaux impôts que constituent les prélèvements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, les contribuables assujettis en France acquittent un large éventail de taxes et d’impôts de natures diverses qu’il est convenu de rassembler sous le terme de « taxes à faible rendement ».

L’Unccas a dévoilé une version enrichie du guide Priorité santé mentale !. Ce document s’adresse à l’ensemble des élus et professionnels des CCAS/CIAS qui souhaitent agir concrètement face aux enjeux de santé mentale dans leur territoire.