Veille juridique du CDG13

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

En application de l'article L. 62 du code électoral, l'accès du local de vote est réservé aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Les seules exceptions à ce principe résultent de dispositions expresses du code électoral et concernent notamment les délégués des candidats (article R. 47) ou les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote (articles L. 85-1 et R. 93-3). Les enfants ne sont donc normalement pas admis.

Pour la seconde année consécutive, dans un contexte de repli de l’inflation, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales connaissent une progression qui ralentit (+1,4 %) et qui se situe, cette année, en-deçà de celle des recettes de fonctionnement (+2,2 %). Leur épargne brute, solde des recettes et dépenses de fonctionnement, augmente ainsi de + 7,8 % à 34,9 Md€ après deux années bien plus difficiles.

Septembre marque le retour des bonnes habitudes… et des bonnes résolutions ! Après la pause estivale, c’est le moment idéal pour prendre un peu de temps pour soi, découvrir de nouveaux sujets ou renforcer ses compétences professionnelles. Et si vous profitiez de la rentrée pour explorer l’offre de MOOCs mise à votre disposition par le CNFPT ?

Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents des trois versants de la fonction publique sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 121-3 de ce code pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code.

L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge administratif pour les constatations matérielles des faits constituant le support nécessaire du dispositif d’une décision pénale définitive. En revanche, cette autorité ne s’attache pas aux motifs d’une relaxe fondés sur l’insuffisance des preuves ou la persistance d’un doute. Le juge administratif conserve alors son pouvoir d’appréciation des faits dans le cadre du contentieux disciplinaire.
L’agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Des manquements suffisamment graves à ces obligations peuvent justifier une révocation.

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt est venue préciser la réalisation des OLD. Afin de préserver le droit de propriété, le code forestier encadre en effet très clairement les OLD. L'article L. 131-12 prévoit que la charge des travaux incombe au propriétaire du bien à défendre.
Cependant, il prévoit également que les propriétaires riverains ne peuvent s'opposer à la réalisation du débroussaillement.

Le candidat auquel l’acheteur envisage d’attribuer le marché doit justifier, avant sa signature, qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion, notamment en produisant les certificats établissant sa régularité fiscale et sociale.

Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts

Arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Cet arrêté fixe au mardi 26 janvier 2027 la date limite du vote pour renouveler les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le scrutin est organisé par correspondance au sein de six collèges répartis selon la nature de l’employeur et trois strates démographiques.

Les conditions d'accès au grade d'attaché hors classe sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement, et notamment d'emplois fonctionnels de direction.

Lorsqu’une modification du plan local d’urbanisme ouvre une zone à l’urbanisation, le conseil municipal doit, par une délibération motivée, justifier l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces secteurs.

La taxe foncière est un impôt direct local, qui peut porter sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB). Ses taux sont votés annuellement, et sa base est calculée sur les valeurs locatives des biens, réévaluées annuellement. Le produit de la TFPB et de la TFPNB est perçu par le secteur communal (communes, syndicats, EPCI), ainsi que les départements et régions jusqu’en 2021, année à partir de laquelle la part départementale a été affectée aux communes.

Le paiement en ligne, qui doit être proposé par toutes les collectivités locales et leurs régies encaissant au moins 5000 € par an, est à la fois un enjeu de modernisation, de sécurisation des moyens d'encaissement  et une ouverture vers la dématérialisation. Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales (Carsat, Cramif) dans le cadre de leurs enquêtes sur les conditions d'hygiène et de sécurité. Les collectivités et établissements employant des agents contractuels doivent donc être en mesure, au même titre qu'un employeur privé, de justifier leurs déclarations AT/MP auprès des agents de contrôle.

La qualification de sanction disciplinaire déguisée suppose deux conditions cumulatives : une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et une intention punitive révélée par les faits ayant motivé la mesure et l’objectif poursuivi par l’administration. Le changement d’affectation ne figure pas parmi les sanctions pouvant être infligées aux fonctionnaires territoriaux.

Depuis le 1er juillet 2026, les agents parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Retrouvez les règles à connaitre pour gérer ce nouveau congé, sa rémunération, les cotisations et ses effets sur les droits à retraite.

Les désordres apparus pendant le délai d’épreuve de dix ans engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou sont susceptibles de le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Il n’est pas nécessaire qu’ils se soient révélés dans toute leur étendue avant l’expiration de ce délai.

Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026
Ce décret prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2026. Il détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.

Dans le cadre de la modernisation de la facturation des collectivités locales, les comptables publics en charge de la prise en charge, du contrôle et du recouvrement des titres de recettes des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé invitent désormais leurs ordonnateurs à recueillir la date et le lieu de naissance des débiteurs. Cette démarche ne s'inscrit pas dans le cadre de la facturation électronique (déployée pour les personnes morales de droit privé) mais dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de la facturation à l'encontre des personnes physiques.