Veille juridique du CDG13

Un agent public sollicitait la suspension de l’exécution d’une décision ministérielle ayant attribué à un agent contractuel un poste qu’il convoitait. Il invoquait notamment une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, en raison de la persistance d’une séparation géographique avec son conjoint également agent public, ainsi qu’une violation de la priorité de rapprochement de conjoints prévue par l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique. Le requérant soutenait en outre que la procédure de recrutement avait méconnu plusieurs dispositions réglementaires relatives à la publicité et à l’égalité de traitement des candidatures.

Le Gouvernement partage ces préoccupations quant à la sécurité des habitants dans les logements collectifs, en particulier dans les résidences sociales où vivent souvent des publics vulnérables. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose effectivement aux bailleurs de fournir un logement décent, qui ne présente aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des occupants.

Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ainsi que l'utilisation à cet effet de matériel permettant la détection d'objets métalliques. Ces pouvoirs sont exercés, en vertu des articles R. 531-1 et R. 542-1 du code du patrimoine, par le préfet de région.

À l’occasion du Congrès de l’ANEM, est à nouveau proposé aux congressistes ce format concret et pratique par lequel les élus font part de leurs problèmes sur le terrain aux opérateurs qui leur répondent au cas par cas. Les places étant limitées, ne tardez pas à réserver la vôtre lors de votre inscription au 41e Congrès.

Les dernières notes d’information publiées par la DGCL au tournant des mois de septembre et octobre 2025 précisent plusieurs dispositifs financiers et techniques intéressant directement les collectivités territoriales.

Elles portent notamment sur la notification du mécanisme compensatoire des pertes de redevances minières, la régularisation des dégrèvements de taxe d’habitation indûment prélevés, la répartition de la dotation relative aux titres sécurisés pour 2025, ainsi que sur les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatifs respectivement à l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire et à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Notification du mécanisme compensatoire de pertes de redevance des mines aux collectivités éligibles
DGCL - Note d'information 2025D345 du 02/10/2025

Modalités de régularisation des dégrèvements taxe d'habitation indument prélevés
DGCL - Note d'information 2025D245 du 30/09/2025

Répartition dotation titres sécurisés 2025
DGCL - Note d'information 2025D575 du 03/10/2025

Accompagnement financier abaissement à trois ans âge d'instruction obligatoire - Concours de la DGD
DGCL - Note d'information 2025D525 du 02/10/2025

Elaboration documents d'urbanisme - Concours particulier DGD
DGCL - Note d'information 2025D534 du 29/09/2025

Arrêté du 3 octobre 2025 déterminant pour l'année 2025 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat

Pour l'année 2025, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 967 989 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 014 545 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 278 720.

Le tribunal administratif de Nantes a donné raison à une société dans un litige l’opposant une commune au sujet de la passation d’un contrat de concession portant sur les mobiliers urbains publicitaires. L’entreprise, dont la candidature n’avait pas été enregistrée avant la date limite, soutenait avoir été victime d’un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisés.

Méthode d’appréciation, au cas par cas, de l’impact éventuel d’un parc éolien sur les vues offertes depuis un monument à conserver
Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument.