Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2024

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2024, avis relatif à l'actualisation de la liste et de la composition des index des travaux publics

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Loi SRU : la réforme devrait concerner les communes déficitaires 

Loi SRU : la réforme devrait concerner les communes déficitaires  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'exécutif souhaite que les communes qui n'ont pas atteint leurs quotas HLM puissent y intégrer des logements intermédiaires. Il envisage également de mettre fin à ce qu'il appelle le logement social « à vie ».

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Directeurs d'école : une formation revue pour mieux dialoguer avec les communes

Directeurs d'école : une formation revue pour mieux dialoguer avec les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un arrêté repousse la formation des directrices et directeurs d'école d'avant à après leur prise de fonctions. Il prévoit de former ces derniers au "dialogue" avec les communes et les collectivités.

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Moderniser la taxe de séjour, une démarche qui peut rapporter gros

Moderniser la taxe de séjour, une démarche qui peut rapporter gros | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Taxe ancienne, initialement réservée aux communes touristiques, la taxe de séjour est aujourd'hui levée par la majorité des communes et des EPCI du fait d'une définition large des actions entrant dans le champ de la promotion touristique retenue par le législateur. À ce titre, elle constitue une ressource financière comme une autre, dont il convient d'optimiser le recouvrement.

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Beauvau de la sécurité civile : les attentes des sapeurs-pompiers et des élus locaux

Beauvau de la sécurité civile : les attentes des sapeurs-pompiers et des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Beauvau de la sécurité civile, lancé par le ministère de l’Intérieur, débute le 23 avril. Objectif de cette concertation qui réunira professionnels, élus et associations : bâtir le modèle de sécurité civile de demain.

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Contrôle du nombre d'occupants des véhicules : un nouveau capteur à l'essai sur des voies réservées au covoiturage

Contrôle du nombre d'occupants des véhicules : un nouveau capteur à l'essai sur des voies réservées au covoiturage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La précision accrue dans le comptage des occupants des véhicules permet en premier lieu une approche éducative en informant les usagers de leur droit d'accès aux voies de covoiturage.

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Dérogation au repos dominical pendant les JOP 2024 : infraction contraventionnelle en cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations

Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

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Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 avril 2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 avril 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Rupture conventionnelle, temps partiel, congés de représentation : découvrez les sujets de la semaine.

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Fonction publique territoriale : le nombre d'agents en baisse de 0,2% en 2022

Selon la direction générale des collectivités locales, l'emploi dans les collectivités a reculé de 4.300 agents en 2022. La même année, les effectifs de l'État ont, eux, progressé de 22.200 agents.

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RAFP des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret définit également la composition de l'assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.

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RAPPEL - Neutralité des services publics : une commune ne peut pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève

Dans le cadre du mouvement national de grève contre la réforme des retraites, le maire et la majorité municipale d’une commune ont décidé, le 21 mars 2023, de fermer, deux jours plus tard, plusieurs services de la mairie : l’accueil général de l’hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Ce soutien a donné lieu à un communiqué diffusé sur le site internet communal : « Grève : impact sur les services municipaux ».

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Incorporation d'un bien sans maître : le Conseil d'Etat donne la répartition des compétences entre juges

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que la délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui sont présumés sans maître, de même que l’arrêté du maire constatant cette incorporation à l’issue de la procédure qu’ils instituent, ont le caractère de décisions prises par une autorité administrative dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

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Lutte contre l’artificialisation des sols : liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

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Indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

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Lutte contre l'artificialisation des sols : la consultation est ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne

Lutte contre l'artificialisation des sols : la consultation est ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur est mis en consultation publique jusqu'au 2 mai prochain.

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Élections européennes : tout ce que les maires doivent savoir sur les procurations 

Élections européennes : tout ce que les maires doivent savoir sur les procurations  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le scrutin des 8 et 9 juin sera marqué par une nouveauté, en matière de procurations, puisque pour la première fois il va être possible à certains électeurs de faire toute la démarche de façon entièrement dématérialisée. Il y aura donc trois moyens différents d'établir une procuration. Explications.

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La suppression de la taxe sur les spectacles ne peut être regardée comme un aléa excédant ceux qu’une commune devait raisonnablement prendre en compte lorsque le projet était en phase de développement

La suppression de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, dit taxe sur les spectacles, et l'assujettissement corrélatif des recettes des spectacles sportifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), répondent à un impératif de mise en conformité du droit français avec les exigences du droit de l'Union.

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Comment l'État envisage-t-il d'accompagner les collectivités dans la mise en sécurité des écoles ?

Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement mobilisée face à toutes les situations qui mettent l’école, ses personnels et ses élèves, en danger.

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Conditions de travail des sapeurs-pompiers et risques pour leur santé

L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers, développent une culture de sécurité individuelle et collective, et sont déclinés localement dans les services d'incendie et de secours.

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Troubles anormaux du voisinage - Exceptions (publication de la loi)

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

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Hautes rémunérations : la transparence n'est pas synonyme de parité

Hautes rémunérations : la transparence n'est pas synonyme de parité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En incluant la proportion de femmes et d’hommes, la somme des dix salaires les plus élevés doit être publiée par chaque grande collectivité d’ici au 31 mai. Mais l’appropriation de cette obligation laisse à désirer.

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Les collectivités sont libres de fixer les régimes indemnitaires qui ne doivent pas être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'État

La décision du tribunal administratif concerne les délibérations d’une communauté urbaine relative au RIFSEEP. Ce régime indemnitaire, établi par le décret du 20 mai 2014, permet aux fonctionnaires de bénéficier d’une indemnité segmentée en plusieurs parts, notamment une indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA).
Les collectivités doivent structurer ce régime indemnitaires en respectant les plafonds globaux des primes accordées aux agents de l’État, avec une segmentation qui doit refléter des critères similaires à ceux de l’État.

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Sécuriser les espaces numériques de travail, un impératif pour l’Etat et les collectivités

Sécuriser les espaces numériques de travail, un impératif pour l’Etat et les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les espaces numériques de travail (ENT) des lycées de six régions et des collèges de 48 départements ont été affectés en mars 2024 par des messages porteurs de menaces terroristes, Etat, collectivités locales et éditeurs de logiciels planchent sur les solutions à mettre en place pour prévenir les risques. « Mais le risque zéro n’existe pas », rappelle le vice-président (PS) d’Occitanie en charge de l’éducation, Kamel Chibli.

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Retards de travaux - Résiliation pour faute, aux frais et risques de la société

Aux termes de l'article 46.3.1. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 visé ci-dessus : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (...) c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s'appliquent ; (...) ".

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Loi SRU : L'exécutif souhaite que les communes qui n'ont pas atteint leurs quotas HLM puissent y intégrer des logements intermédiaires - Bilan 2020-2022 de la loi SRU

Entre 2020 et 2022, la loi SRU a permis de produire 186 000 logements sociaux, après la production de 229 000 logements entre 2017 et 2019, et 189 000 entre 2014 et 2016. Depuis la mise en place de la loi, un million de logements sociaux ont ainsi été produits, soit près de 20% du parc social actuel. Les objectifs fixés pour 2023-2025, d’environ 195 000 logements sociaux, devraient permettre la poursuite de cette production de logements dans les communes qui en manquent.

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