Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Sécurité des ouvrages d’art des collectivités territoriales : ne pas rester au milieu du gué

Cinq ans après la publication d’un premier rapport d’information sur la sécurité des ponts - qui avait eu l’effet d’un électrochoc - la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a réuni les acteurs principalement intéressés (Cerema et administrations concernées, élus locaux) en table ronde pour dresser un point d’étape sur ce sujet essentiel qui, s’il n’est pas suivi, peut conduire à des drames.

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Coup de projecteur sur le programme des parlementaires

Coup de projecteur sur le programme des parlementaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre chargée des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, a dévoilé le calendrier des textes dont le gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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Mémoire en réclamation du titulaire du marché - Rappel de la CAA de Lyon

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

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Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (adoption en commission)

Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (adoption en commission) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté conforme, le 13 mars 2024, la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics déposée par Mme Michèle Tabarot à l’Assemblée nationale.

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Modulation des indemnités de fonction des élus locaux - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée ".

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Dépenses publiques : la fin de 44 années de hausse ?

Dépenses publiques : la fin de 44 années de hausse ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 18 février 2024 , le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé revoir sa prévision de croissance de l’économie française à 1 % pour 2024. Le budget prévisionnel de l’État étant bâti sur une hypothèse de croissance de 1,4 % dans la loi de finances pour 2024 Bercy a en même temps décrété un gel de 10 milliards d’euros des dépenses étatiques pour compenser la perte de recettes fiscales et respecter l’engagement d’un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024.

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Dépôts sauvages de déchets : va-t-on clarifier l'usage de pièges photographiques et caméras de chasse ?

Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les infractions du quotidien, dont le dépôt sauvage d’ordures qui est pénalement réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu dans le code de l’environnement. Afin de faciliter l’identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été récemment adaptées.

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Modalités de mise en fourrière des voitures « ventouses »

L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». Le même article prévoit que tout " stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ".

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Rendre le métier de bibliothécaire attractif : il y a urgence !

Rendre le métier de bibliothécaire attractif : il y a urgence ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les bibliothèques, le nombre de postes vacants commence à augmenter. Situation qui va s’aggraver si rien n’est fait. Le ministère de la Culture et les cadres des bibliothèques veulent prendre à bras le corps la faible attractivité du métier. Sujet qui est au coeur de la révision des missions des bibliothécaires et des modalités d’accès au métier qui devrait aboutir fin 2024.

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Suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols

Suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le Gouvernement commence à mettre en œuvre la loi du 13 juillet 2023 sur la limitation de l’artificialisation des sols, le Sénat reste vigilant face aux inquiétudes persistantes chez les élus locaux à l’approche de la première phase de redistribution des enveloppes foncières et de la modification imminente des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), prévue avant le 22 novembre.

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Cybersécurité : la transposition de la directive « NIS 2 » devra se faire avec les collectivités

La directive du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 » visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union doit être transposée en France avant le 17 octobre 2024. Le périmètre d'application de la directive pour les collectivités n'est pas encore défini. Les associations d'élus appellent à une « transposition intelligente ».

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Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

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Comment remédier au faible taux de mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l’éclosion des feux et le développement d’incendies de grande ampleur.

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Préjudice consécutif à la durée excessive d’un contentieux - L’Etat condamné à dédommager un collectivité

Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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Proposition de loi sur le bien vieillir : un accord trouvé en CMP

Réunie le 12 mars 2024, une commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) sur le bien vieillir. Adopté par les députés en novembre 2023, le texte avait été ensuite aminci en commission des affaires sociales du Sénat en janvier avant d’être voté par les sénateurs début février.

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ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023

ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.

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Pouvoirs du maire et communicabilité de la liste actualisée

L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, conformément à l'article L. 18 du Code électoral , le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales. Il doit à ce titre vérifier si la demande de l'électeur répond aux conditions prévues par les dispositions du même code et prendre une décision dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de la demande d'inscription.

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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel

Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Report de crédit de 2023 sur 2024

Arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits. Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Des formations en Ehpad pour remettre le pied à l’étrier

Des formations en Ehpad pour remettre le pied à l’étrier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des personnes au RSA, des jeunes en difficulté… sont initiés aux métiers des Ehpad publics dans le cadre de chantiers d’insertion sur le territoire du syndicat de développement local pays cœur d’Hérault.

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Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie

Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu’un agent public est en activité ou en détachement, il peut être placé en congé de maladie ordinaire quand la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Décryptage des règles relatives à ses droits à rémunération.

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La Cour des comptes estime qu'il va falloir économiser 50 milliards d'euros d'ici 2027, les collectivités ne seront pas épargnées

Si l'essentiel du rapport 2023 de la Cour des comptes est consacré aux actions à mener contre le changement climatique, une partie traite, comme traditionnellement, de l'état des finances publiques. En la matière, la Cour des comptes ne s'en prend pas trop, pour une fois, aux collectivités locales. Mais cela ne devrait pas durer.
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L'État et les élus corses aboutissent à un accord pouvant conduire à l'autonomie de la Corse

Le ministre de l'Intérieur et les représentants des élus corses ont trouvé, cette nuit, un accord sur un « statut d'autonomie » pour l'Île de Beauté. Si le processus va à son terme, la Corse se verrait reconnaître la possibilité de « fixer des règles normatives » y compris « législatives ». 

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Politique de la ville : Sabrina Agresti-Roubache souhaite faire revenir l'investissement privé dans les quartiers

Politique de la ville : Sabrina Agresti-Roubache souhaite faire revenir l'investissement privé dans les quartiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La secrétaire d'État chargée de la ville, Sabrina Agresti-Roubache, souhaite que les nouveaux contrats de ville s'ouvrent davantage à l'investissement privé et veut revoir le dispositif des "zones franches urbaines".

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Conséquences d’un contrat de partenariat sur l'occupation du domaine public

Sauf stipulations contraires, le contrat de partenariat, qui emporte occupation du domaine public fluvial confié à VNF, emporte pour le titulaire un transfert des obligations relatives à l'occupation de ce domaine, qui comportent notamment celles afférentes à la préservation ou au rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau.

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