Veille juridique du CDG13

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles.

Un adjoint technique territorial avait été révoqué par arrêté du 22 mars 2022, décision annulée par le tribunal administratif au motif que la matérialité des faits n’était pas établie. La cour administrative d’appel, saisie par la collectivité, a infirmé ce jugement. La CAA rappelle d’abord que l’administration peut prononcer une sanction disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale, dès lors que la matérialité des faits est démontrée, et qu’une mise en examen ou une détention provisoire ne peut, à elle seule, fonder une sanction.

Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs

Ce décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026, et au dimanche 22 mars 2026 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

À l’heure où la Corse et la Nouvelle-Calédonie négocient avec Paris des statuts particuliers qui vont très loin dans la logique d’administration « à la carte », que pensent les Français de cette politique de différenciation visant à adapter l’action publique aux spécificités géographique, historique, ou socioculturelle locales ?   

Seul l'acte spécial prévu à l'article 114 du code des marchés publics, qui est signé à la fois par le maître d'ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d'un sous-traitant par le maître d'ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d'ouvrage n'est pas partie.
D'autre part, aucune disposition, tant de la loi susvisée du 31 décembre 1975 que du code des marchés publics, ne confère au maître de l'ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir de prononcer l'acceptation du sous-traitant en l'absence d'une demande émanant de l'entrepreneur principal.

Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.

Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme.

La circulaire expose tout d’abord une réorganisation profonde de la lutte pénale contre la criminalité organisée, en instaurant le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) et en prévoyant la spécialisation des juridictions : création d’une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels pour juger les crimes de bande organisée, désignation d’un juge de l’application des peines spécialisé, et mise en place d’un État-major national anti-criminalité organisée. Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 5 janvier 2026 et feront l’objet d’une circulaire spécifique pour accompagner leur déploiement
La deuxième partie de la circulaire décrit les mesures pénales et procédurales immédiatement applicables : nouvelles techniques d’enquête (activation à distance d’appareils pour captation audio vidéo, IMSI-catcher, deep-fake), création d’un dossier coffre pour protéger les méthodes sensibles, réformes sur le statut des collaborateurs de justice, et introduction de nouvelles infractions et peines aggravées (appartenance à une organisation criminelle, recrutement de mineurs, interdiction d’emprunter transports, confiscation obligatoire de biens, cumul de peines pour les détenus, nouvelles infractions d’introduction ou communication illicite en détention). Sont également renforcés les dispositifs de garde à vue, prolongation jusqu’à 120 heures pour les « mules », et de gel des avoirs administratifs renouvelables

Les salariés du régime général et les agents de la fonction publique disposent de deux régimes distincts en matière d'invalidité d'origine non-professionnelle. S'agissant de l'invalidité temporaire, les fonctionnaires de l'État peuvent bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans les conditions prévues par les articles D. 712-13 à 18 du code de la sécurité sociale. Pour les deux autres versants de la fonction publique, ce droit est prévu à l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes, et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. Cette prestation est similaire à la pension d'invalidité du régime général : les agents sont classés en trois catégories par la caisse primaire d'assurance maladie et bénéficient de taux de remplacement identiques à ceux applicables aux salariés du privé.

Un chef de police municipale avait été suspendu de ses fonctions pour quatre mois par décision du maire, en raison d’un ensemble de comportements fautifs survenus en 2021 : mise en fourrière irrégulière d’un véhicule, attitude contradictoire face aux règles sanitaires, absence injustifiée à des missions de sécurisation, comportements déplacés envers ses collègues et élus, ainsi que manquements répétés à ses obligations professionnelles. Le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cette mesure, jugeant la suspension injustifiée.

Une commune avait attribué sans procédure de publicité une convention d’occupation du domaine public à un restaurant, afin de soutenir son activité durant la crise sanitaire liée au COVID-19. La société requérante, exploitant également un restaurant et disposant déjà d’espaces extérieurs, a contesté cette attribution en invoquant notamment une atteinte au principe d’égalité et une absence de mise en concurrence. Le juge rappelle qu’un tiers à un contrat administratif peut en contester la validité s’il justifie d’un intérêt direct et que seuls certains vices graves peuvent conduire à l’annulation.

L’article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, codifié à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.

Réponse du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n’a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres.

Le Gouvernement propose l'utilisation d'un tarif social national ferroviaire dit « promenade d'enfants », offrant des réductions aux groupe d'au moins 10 personnes et jusqu'à 99 personnes, composé de personnes de moins de 15 ans et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d'un au maximum pour 10 enfants, effectuant ensemble un voyage scolaire ou parascolaire ou un déplacement aux frais de municipalités ou d'œuvres philanthropiques.
Les réductions appliquées sont de 75 % sur un tarif de référence homologué auprès du ministère des Transports. Ce tarif est accordé dans tous les trains nationaux dans la limite des places disponibles pour ce tarif dans les trains TGV et INTERCITÉS.
S'agissant du dispositif proposé, il convient de souligner qu'il relève, par nature, de l'initiative des collectivités. Il leur appartient donc, si elles le souhaitent, de conclure des conventions avec les entreprises ferroviaires, notamment la SNCF, afin d'aménager une offre tarifaire adaptée aux besoins identifiés. Une telle démarche suppose que la collectivité concernée prenne en charge la compensation financière correspondant au différentiel de recette induit.
Ce mécanisme présente l'avantage de faire coïncider, en une seule entité, le décideur de la politique publique et son financeur. Cette démarche peut être élargie à l'ensemble des opérateurs ferroviaires concernés, afin de garantir l'équité territoriale.

La  loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifie le mode de sructin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le scrutin de liste s'appliquera dans ces communes, et non plus le scrutin majoritaire plurinominal, comme actuellement. Ce changement est destiné à favoriser une logique de projet portée par une équipe, consubstantielle au scrutin de liste.