Veille juridique du CDG13

Le 16 mars 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la base de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi.
Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la CMP avait adopté la veille. Un vote acquis par 193 voix contre 114.
Les principaux points concernant les collectivités territoriales
- Compensation intégrale par l'État de la hausse d'un point des cotisations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL.
- Droits sociaux des élus locaux
Les élus locaux exerçant une activité professionnelle et percevant des indemnités de fonction mensuelles brutes inférieures à 1.833 euros mensuels pourront, s'ils le souhaitent, être assujettis aux cotisations de sécurité sociale de base sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. A cela se rajouterait une cotisation patronale.
Cette mesure créant une charge pour les collectivités concernées il s’agira d’une option et non d’une obligation
A noter >> les élus locaux pourront racheter des trimestres de retraite pour des périodes de mandat électoral.
- Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui accomplissent au moins dix années de service, continues ou non
Ils auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et les limites de la bonification.
- CDI de fin de carrière - En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, un CDI de fin de carrière sera mis en œuvre à titre expérimental durant trois ans (1er septembre 2023au 1er septembre 2026).
Ce CDI sera réservé aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Les employeurs concernés seront exonérés du paiement des cotisations familiales durant les 12 premiers mois du contrat.
- la possibilité de retraite progressive sera élargie à la fonction publique. Les agents qui le souhaiteront pourront passer à temps partiel à partir de deux années avant l’âge de leur départ en retraite.
Ce changement s’effectuera sans perte de rémunération pour l’agent qui touchera une partie de sa retraite par anticipation.
Pension améliorée pour les mères de famille - Les mères de famille choisissant de partir à l'âge légal de la retraite, mais ayant cumulé les annuités requises dès un an avant, bénéficieront d'une "surcote" de pension.
Cette surcoté ira jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants.

Souvent, les solutions pour réduire les coûts des achats publics requièrent des moyens humains importants, dont ne disposent pas les petites collectivités. Les avocats Yvon Goutal et Bastien David détaillent comment celles-ci peuvent néanmoins s’y prendre.

Les exigences de transparence et la mise en œuvre de solutions numériques pour les différentes étapes du cycle de passation des marchés (passation des marchés en ligne) génèrent une quantité considérable de données soumises par les acheteurs publics.

Importante pour évaluer l'état de santé des comptes des collectivités, la capacité de désendettement permet d'orienter les futurs investissements. Si la situation générale des départements est correcte en 2021, comment a-t-elle évolué depuis 2019 ?

Procédure chronophage, camion dédié, accueil des véhicules enlevés… La gestion de la fourrière automobile vire parfois au casse-tête pour les collectivités. La police municipale assure la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif ainsi que l’enlèvement des véhicules épaves. Le système d’information national des fourrières en automobiles, généralisé en avril 2021, simplifie au quotidien le travail des policiers municipaux.

La directrice du centre communal d’action social (CCAS) d’une commune a contesté la suspension dont elle a fait l’objet après des plaintes de harcèlement moral faites à son encontre.

La loi prévoit en effet la possibilité pour l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave.

En l’espèce, le CCAS a reçu des courriers d’agents se plaignant du comportement professionnel de l’intéressée à de multiples reprises. Même si l’établissement a fait le choix de ne pas les communiquer, ces éléments sont suffisamment probants pour justifier la suspension de l’intéressée.

Réduire ses dépenses en œuvrant pour l’environnement est un défi de long terme. Utiliser le critère de l’analyse du coût de cycle de vie plutôt que le prix peut y contribuer.

Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique viendra ouvrir la 9ème journée de l'achat public organisée par La Gazette et Le Moniteur, le 4 avril 2023 à Paris. A cette occasion, elle dressera le bilan des actualités réglementaires et législatives ayant touché les acheteurs publics depuis un an, et évoquera les chantiers pour 2023. Teaser de sa future intervention sous la forme de questions-réponses.

Alors que les éboueurs sont mobilisés contre la réforme des retraites, la collecte des déchets est interrompue dans plusieurs grandes villes. Que peuvent faire les maires, garants de la salubrité publique ? Et quel risque juridique encourent-ils ? Eléments de réponse.

Dans un contexte très incertain et haussier, le cabinet de consultant en dette locale Orféor, qui publie son Observatoire 2023, propose quelques pistes pour optimiser son emprunt.

Parler de « retraite minimum » est chose complexe : les dispositifs de pension ne couvrent pas tous les assurés et n’octroient pas un montant fixe comme le minimum vieillesse.

Recruté par contrat comme surveillant des écoles d’une grande ville, un agent conteste la résiliation de son engagement prononcée par le maire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge, l’intéressé ayant soixante-huit ans à la date de la signature de son contrat. Or, selon les dispositions applicables, la limite d’âge applicable aux agents publics contractuels est de soixante-cinq ans augmentée de quatre ou cinq mois par génération dans la limite de l’âge de soixante-sept ans.