Veille juridique du CDG13

En suspens depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, la proposition de loi pour améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du neuro-développement a été promulguée le 16 novembre. Le texte prévoit des dispositifs dédiés et des formations spécifiques pour le personnel.

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Les archivistes commencent à évaluer ce que l’intelligence artificielle (IA) pourrait leur apporter. Archives nativement numériques et archives anciennes sont concernées. Avec déjà quelques expériences et pistes de réflexion sur l’impact de l’IA sur l'évolution du métier.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge, avec un objectif de 400 000 bornes publiques d'ici à 2030 alors qu'il pourrait y avoir 13 millions de véhicules électriques en circulation à la même échéance. S'agissant de la disponibilité des bornes de recharge, le baromètre du Ministère de la transition écologique indiquait un taux de disponibilité d'au moins 86% en septembre 2024.

La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public.

Les marchés publics constituent un enjeu économique important, de l’ordre de 130 Md€ en 2022, proche de 5 % du PIB Les achats de l’État et de ses établissements publics représentent la moitié de cet ensemble, qui comprend également les hôpitaux et les collectivités territoriales, soit 60 Md€ en 2022

L'acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation.

Le Cerema et la DREAL Corse ont organisé une journée conférence le 3 décembre 2024 intitulée «Remobilisation des logements vacants et des friches : enjeux et outils pour les collectivités ».

Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1
>> >> Cet arrêté introduit une date limite de fin des prestations Ségur, reporte la date de clôture du guichet de financement de la vague 1, précise les modalités de règlement de la prestation Ségur par le client final, ajoute une interdiction d'annulation des commandes SONS après le dépôt des demandes de financement (solde) auprès de l'Agence de services et de paiement et modifie les conditions de versement du solde de la prestation Ségur pour prendre en compte l'ajout de la date limite de fin des prestations Ségur dont les financements ont été instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par les arrêtés modificatifs du 16 septembre 2022, du 19 décembre 2022, du 10 juillet 2023 et du 14 novembre 2023.
Ces financements sont destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Publics concernés : ESSMS des domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l'aide et du soin à domicile ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
JORF n°0298 du 18 décembre 2024 - NOR : MSAL2433868A

Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine protection de l'enfance » - Vague 1
>> Cet arrêté introduit une date limite de fin des prestations Ségur, reporte la date de clôture du guichet de financement de la vague 1, précise les modalités de règlement de la prestation Ségur par le client final, ajoute une interdiction d'annulation des commandes SONS après le dépôt des demandes de financement (solde) auprès de l'Agence de services et de paiement et modifie les conditions de versement du solde de la prestation Ségur pour prendre en compte l'ajout de la date limite de fin des prestations Ségur dont les financements ont été instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 et les arrêtés modificatifs du 28 mars 2023 et du 14 novembre 2023. Ils sont destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine protection de l'enfance » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine protection de l'enfance ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
JORF n°0298 du 18 décembre 2024 - NOR : MSAL2433881A

Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1
>> Cet arrêté introduit une date limite de fin des prestations Ségur, reporte la date de clôture du guichet de financement de la vague 1, précise les modalités de règlement de la prestation Ségur par le client final, ajoute une interdiction d'annulation des commandes SONS après le dépôt des demandes de financement (solde) auprès de l'Agence de services et de paiement et modifie les conditions de versement du solde de la prestation Ségur pour prendre en compte l'ajout de la date limite de fin des prestations Ségur dont les financements ont été instaurés par l'arrêté du 16 août 2022 et par les arrêtés modificatifs du 8 mars 2023 et du 14 novembre 2023. Ils sont destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine « personnes en difficultés spécifiques » ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
JORF n°0298 du 18 décembre 2024 - NOR : MSAL2433903A

Arrêté du 17 décembre 2024 fixant la date unique des premières épreuves des concours internes et examens professionnels de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2026

Sept mois après la publication du rapport Chrétien-Dagès sur l’assurabilité des biens des collectivités, l’exécutif promet des actions pour 2025. Sur le terrain, les avancées restent timides face à un marché toujours sous tension.

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Le plan national pour une gestion durable des eaux pluviales 2022-2024, publié en Novembre 2021 et élaboré en concertation avec tous les acteurs, a pour objectif d’accompagner la structuration de la politique publique sur la gestion des eaux pluviales. Il s’agit notamment de mieux intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire, de réduire leur impact sur la qualité de l’eau et de faire de ces eaux, non plus une contrainte à gérer mais une ressource à mobiliser, notamment dans une perspective d’adaptation des villes au changement climatique. Il s’inscrit également pleinement dans nos objectifs européens de reconquête de la qualité de l’eau.

L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. A la suite de la sécheresse de l'été 2022, le ministère chargé de la santé a saisi le 9 juin 2023 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur ce point particulier, notamment sur l'opportunité d'envisager une vidange au cas par cas, en lieu et place d'une vidange périodique minimale obligatoire.

La prévention des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés a un impact direct sur la maîtrise des délais, la gestion des coûts et sur l’image de marque de l’ensemble des acteurs impliqués sur les opérations de construction.

Un manquement contractuel du concessionnaire n’est pas une circonstance imprévisible qui permet une modification sans publicité ni mise en concurrence. Un changement dans l’actionnariat du concessionnaire décidé lors du règlement amiable n’est pas assimilable à une modification de la concession. Enfin, le renforcement des normes de sécurité applicables et les compensations financières demandées au concessionnaire ne sont pas des modifications substantielles.

Après la baisse historique liée à la crise sanitaire enregistrée durant l’année scolaire 2019-2020 et le rebond qui s’est ensuivi, l’activité des accueils collectifs de mineurs (ACM) connaît une évolution contrastée selon les types d’accueil. Les accueils de loisirs proposent dorénavant un nombre de places supérieur à ce qu’il était avant la crise sanitaire en périscolaire (jusqu’à 1,85 million le soir après la classe) comme en période de congés scolaires (jusqu’à 1,25 million en juillet). Ce n’est pas le cas pour les colonies et autres séjours de vacances : leur niveau de fréquentation se stabilise à un niveau inférieur à celui d’avant crise.

Le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Le 16 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions, avec modifications, le projet de loi.

En matière de police judiciaire, l’Etat français semble particulièrement jaloux des prérogatives d’enquête de ces agents. Ainsi, par deux décisions très commentées en leur temps, le Conseil Constitutionnel a rappelé que les dispositions de l’article 66 de la constitution plaçant la police judiciaire sous la direction du parquet ne serait pas respectées si des agents dépendant des communes disposaient de pouvoir généraux d’enquête criminelle ou délictuelle.

Les policiers municipaux peuvent actuellement constater deux types de contravention en matière d'assurance automobile :
 - soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance,
 - soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise.