Veille juridique du CDG13

La politique publique de prévention des risques naturels s'inscrit dans une collaboration étroite entre l'État et les collectivités territoriales. Les prérogatives de ces dernières en matière de prévention des risques naturels concernent l'information relative aux risques naturels dans les communes exposées à au moins un risque majeur et la prise en compte des risques naturels dans les documents et les autorisations d'urbanisme.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie du recours d’un sapeur-pompier professionnel contestant le jugement du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au grade d’adjudant, au titre de l’année 2021, dans lequel il ne figurait pas.

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves dans les écoles et les établissements de l’éducation nationale.

Décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre

Saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge d’appel était invité à préciser les modalités d’exécution d’un arrêt rendu en 2023 condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public de construction d’un groupe scolaire.

Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.

La présente circulaire a pour objet de redéfinir les objectifs ainsi que les modalités de gestion du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE). Elle abroge ainsi la circulaire n° 2017-060 du 3 avril 2017.

La qualité d’élu, en tant que personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une circonstance aggravante pour plusieurs crimes et délits de droit commun comme les violences, le vol, les atteintes à la liberté, les atteintes au secret des correspondances ou encore les discriminations. 

Sept heures, c’est le temps moyen que les Français passent assis chaque jour. Que ce soit devant un écran d’ordinateur ou de télévision, ou non, ces périodes prolongées de sédentarité ont des effets délétères sur la santé. À quelle fréquence, pendant combien de temps et avec quelle intensité faut-il rompre la position assise pour en limiter ces effets ?

L'article L. 2212-2-2 du CGCT dispose que : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Juriste au sein d’un département, une rédactrice territoriale a sollicité la reconnaissance comme accident du travail de deux altercations survenues avec une de ses collègues. Après avoir été placée en arrêt de travail à la suite de ces altercations, elle a fourni une attestation de son psychiatre indiquant qu’elle était victime d’un état anxio-dépressif entrant dans le cadre d’un « burn-out » réactionnel à un conflit professionnel.

Un agent territorial exerçant des fonctions d’encadrement au sein d’un service de police municipale contestait deux sanctions disciplinaires successives - un blâme et une exclusion temporaire de trois jours - prononcées par son autorité territoriale. Il invoquait notamment un défaut de motivation des arrêtés, la méconnaissance des droits de la défense et du droit de se taire, l’absence de faute établie et la disproportion des sanctions infligées. Le tribunal rappelle que la sanction du blâme, relevant du premier groupe, n’impose pas la tenue d’un entretien préalable, et que, lorsqu’un tel entretien est néanmoins organisé, il doit respecter les droits de la défense.

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige relatif à la légalité d’une délibération municipale accordant la protection fonctionnelle à un maire poursuivi pour injures publiques à l’encontre d’un conseiller municipal. Le tribunal administratif ayant annulé cette délibération, la commune appelante soutenait que les faits reprochés au maire étaient indissociables de l’exercice de ses fonctions, et que l’élu devait donc bénéficier de la protection prévue à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

Une attachée principale territoriale, employée depuis plusieurs décennies, contestait la décision de révocation prononcée par le maire à son encontre pour divers manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques. Elle invoquait principalement des vices de procédure, l’absence de motivation en droit, la méconnaissance de son droit au silence, ainsi que le caractère disproportionné de la sanction.

Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d’établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme le précise l’instruction du ministre de l’intérieur du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques pour l’année 2025 des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la prévention de la délinquance vise à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et nationaux pour consolider le pacte républicain, en appui des stratégies de restauration de la sécurité du quotidien.

La Gazette des communes organise le 12 novembre, en partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un nouveau webinaire intitulé "Quelles évolutions professionnelles possibles pour les personnes en situation de handicap ?". Inscrivez-vous sans plus attendre !

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), lorsqu'ils sont contractuels, bénéficient des mêmes droits que les autres agents contractuels de la fonction publique territoriale s'agissant du passage en contrat à durée indéterminée (CDI).