Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. "

Une agente contractuelle avait été licenciée en cours de période d’essai. Il lui était reproché d’avoir présenté un curriculum vitae comportant des informations trompeuses sur la durée de son expérience. Elle contestait ce licenciement devant le tribunal administratif de Paris, en invoquant notamment l’incompétence du signataire, l’insuffisance de motivation, une erreur d’appréciation et une atteinte à sa vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH. Le tribunal ayant rejeté ses demandes, elle a relevé appel.

Les critères de classement des offices de tourisme répondent à une ambition claire : structurer une offre touristique d'excellence sur l'ensemble du territoire, au service de l'attractivité de la « destination France ». C'est dans ce cadre que s'inscrivent les exigences d'ouverture figurant dans l'arrêté du 16 avril 2019.

Dans cette affaire, une commune a abandonné la procédure de concession de la construction et de l’exploitation d’un crématorium communal. Une entreprise a alors demandé au juge d’annuler la décision par laquelle la commune a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe (HT) au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis à cause de cet abandon.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Un plan local d’urbanisme (PLU) comporte un article fixant les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété « lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales ». Cet article prévoit que « la distance comptée horizontalement de tout point nu de la façade d'une construction au point le plus proche du nu de la façade doit être : / au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de la façade qui lui fait face diminuée de 6 mètres ; / au moins égale à 8 mètres ».

En 2025, le Fonds vert est doté d'une enveloppe de 1,15 Mdeuros en autorisation d'engagement et de 1,124 Mdeuros de crédits de paiement. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des aménagements cyclables et de l'accompagnement aux maires bâtisseurs. Des actions de financement concernent plus particulièrement le déploiement du plan eau à Mayotte, et la mise en œuvre de projets dans le cadre des plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

En 2025, la DGF des communes s'élève au total à 12,805 milliards d'euros, en hausse de 229 millions d'euros à périmètre constant par rapport à 2024 où elle s'élevait à 12,576 milliards d'euros. Cette augmentation globale résulte essentiellement du choix fait par le Gouvernement via le projet de loi de finances pour 2025 d'abonder la DGF des communes à hauteur de 150 millions d'euros par des crédits nouveaux, destinés à financer une partie de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 140 Meuros pour la DSU et de 150 Meuros pour la DSR.

L'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Lorsque le préfet reçoit une demande de port d'armes, il est tenu de vérifier que l'agent remplit un certain nombre de conditions et notamment qu'il présente les garanties d'honorabilité requises pour porter cette arme. Pour cela, la conduite d'une enquête administrative est nécessaire. Ce faisant, bien que les délais d'instruction puissent parfois paraître longs, ils sont indispensables pour garantir la probité de l'agent et s'assurer que ceux qui sont autorisés à être armés ne présentent pas un risque.

Un adjoint technique territorial, employé comme plongeur, avait été reconnu atteint d’une tendinopathie imputable au service. Après expertise, la commune avait fixé la consolidation de son état au 18 octobre 2018 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % et l’avait placé en congé de maladie ordinaire. L’intéressé contestait cette décision et sollicitait son reclassement, ainsi que l’indemnisation de nombreux préjudices (perte de carrière, préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence, rappels de traitement), pour un montant total de plus de 750 000 €.

Une étude internationale menée par Sapio Research pour Exabeam révèle un basculement historique dans le paysage de la cybersécurité : les menaces internes, amplifiées par l’intelligence artificielle, surpassent désormais les attaques externes. Menée auprès de 1 010 professionnels du secteur, cette enquête souligne l’urgence pour les organisations de revoir leurs stratégies de défense à l’ère de l’IA.

Décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l'action, ouverte au maître de l'ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, accompagne l'immeuble et se transmet aux acquéreurs avec la propriété de celui-ci. Le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain.