Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 12, 3:58 AM

Enquête 2025 sur le bien-être au travail : prenez la parole !

Enquête 2025 sur le bien-être au travail : prenez la parole ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque année, La Gazette des communes réalise une étude sur le bien-être au travail auprès de tous les agents de la fonction publique territoriale. Participez à l’édition 2025 !

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June 12, 3:57 AM

Et si l’action sociale au bénéfice des agents étaient aussi un enjeu d’attractivité ?

Et si l’action sociale au bénéfice des agents étaient aussi un enjeu d’attractivité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'action sociale améliore la vie des agents et l'attractivité des collectivités, rappelle René Régnault, président du Comité national d’action sociale (CNAS), qui tenait son 58e congrès les 5 et 6 juin.

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June 12, 3:56 AM

Fonction publique : des progrès notables dans l’emploi de travailleurs handicapés

Fonction publique : des progrès notables dans l’emploi de travailleurs handicapés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fonction publique emploie 5,9 % de travailleurs handicapés. Pour la première fois depuis la loi de 2006 qui impose d’employer 6 % de travailleurs handicapés, la fonction publique respecte son obligation.

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June 12, 3:54 AM

Fonctionnaires inaptes définitivement aux fonctions de leur grade

Le fonctionnaire territorial en activité bénéficie des congés de maladie prévus aux articles L. 822-1 à L. 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP). Il bénéficie à ce titre
 - d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de 90 % du traitement pendant trois mois, hors jour de carence, et de neuf mois à demi-traitement ;
 - d'un congé de longue maladie (CLM) en cas d'une affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, de trois ans maximum, indemnisé à plein traitement pendant un an et deux ans à demi-traitement. Le droit à CLM se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an ;
 - d'un congé de longue durée (CLD) de cinq ans maximum si le fonctionnaire est atteint d'une des maladies graves listées au niveau législatif et qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ce congé est indemnisé à hauteur de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le droit à CLD n'est pas reconstituable.

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June 11, 6:23 AM

Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative

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June 11, 6:17 AM

La Cour des comptes épingle le recours par les collectivités aux cabinets de conseil

La Cour des comptes épingle le recours par les collectivités aux cabinets de conseil | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Motivations absentes ou floues, manque de pilotage, évaluation défaillante, intervention pour des missions qui pourraient être réalisées en interne… Dans un rapport publié ce 10 juin, les magistrats critiquent sévèrement l'utilisation par les collectivités locales des prestations des cabinets de conseil.

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June 11, 6:13 AM

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (PPL)

La proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 10 juin 2025, vise à consolider le pouvoir de dérogation des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités des territoires.

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June 11, 6:06 AM

Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme

Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

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June 11, 3:25 AM

Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
>> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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June 11, 3:22 AM

Perspectives sur le renforcement du soutien financier en faveur des autorités organisatrices de distribution publique d'électricité en milieu rural

Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement apporte historiquement son soutien au Facé. Ce dernier est nécessaire à l'action des collectivités qui assurent la résilience des réseaux, indispensables au maintien de la qualité de la distribution, à l'accueil des installations de production d'électricité et à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62 % dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale.

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June 11, 3:20 AM

Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

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June 11, 3:17 AM

Agents, bouder au bureau, c’est mauvais pour votre carrière !

L’attitude non professionnelle d’une stagiaire et son manque d’implication manifestés notamment par des dossiers non traités ou par le fait de « bouder », justifient, selon un jugement du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse, son licenciement pour insuffisance professionnelle.

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June 11, 3:14 AM

Employeur - Sensibilisez vos agents sur les ateliers « Bienvenue à la retraite »

Informez vos agents proches de la retraite des ateliers « Bienvenue à la retraite » à destination des futurs et jeunes retraités.
Soutenues par la CNRACL, ces actions déployées dans les territoires sont conçues pour accompagner les futurs et jeunes retraités à préparer la transition entre la vie professionnelle et la vie à la retraite, autour des thématiques du « Bien vieillir » et de la prévention de la perte d’autonomie.

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June 12, 3:57 AM

« Les épreuves orales des concours n’ont plus rien à voir avec ce qui se pratiquait avant »

« Les épreuves orales des concours n’ont plus rien à voir avec ce qui se pratiquait avant » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Directrice générale adjointe en charge des concours au Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France, Patricia Le Saux veut rendre ses lettres de noblesse aux concours. Elle fait le point pour La Gazette sur les améliorations qu’ont mises en place les centres de gestion, notamment sur le contenu des épreuves.

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June 12, 3:56 AM

Les collectivités revoient leur stratégie d’assurance statutaire

Les collectivités revoient leur stratégie d’assurance statutaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sans atteindre le niveau d’alerte rencontré dans l’assurance dommage aux biens, le sujet de l’assurance statutaire mérite une réflexion renouvelée de la part des employeurs territoriaux.

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June 12, 3:55 AM

Enquêtes de mesure de la diversité au travail : la CNIL publie ses recommandations

Enquêtes de mesure de la diversité au travail : la CNIL publie ses recommandations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les enquêtes de mesure de la diversité diffusées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Elles nécessitent la mise en place de garanties afin d’assurer la protection des données des participants, ainsi que le respect de leur droit à la vie privée.

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June 12, 3:52 AM

Congés menstruels : une circulaire ne veut pas des autorisations spéciales d'absence

Congés menstruels : une circulaire ne veut pas des autorisations spéciales d'absence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire de fin mai, la Direction générale des collectivités locales demande aux préfets de déférer systématiquement les délibérations des collectivités instituant des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour règles incapacitantes. Elle propose aussi une alternative aux ASA, mais qui ne fait pas l'unanimité.

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June 11, 6:18 AM

À Nice, naissance d'une coalition des villes côtières sous l'égide de l'ONU

Quelque 200 maires et gouverneurs de villes côtières à travers le monde ont lancé ce 7 juin à Nice une coalition sous l'égide de l'ONU pour faire face ensemble aux menaces spécifiques du changement climatique pour les zones littorales.D'ici à 2050, plus d'un milliard de personnes vivront à…

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June 11, 6:15 AM

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

La documentation utilisateurs du Portail de services Chorus Pro a fait peau neuve avec l’ouverture d’un nouveau portail de documentation mis en place le 21 mars 2025.

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June 11, 6:11 AM

Urbanisme, environnement, commande publique : ce que change la loi DDADUE

Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie.

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June 11, 3:30 AM

Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontable. 

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June 11, 3:23 AM

Approbation des comptes de l'année 2024 (PL rejeté)

Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe de La France insoumise. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.

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June 11, 3:21 AM

Offre irrégulière consécutive à l’absence de certification exigée par l'acheteur

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ".

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June 11, 3:18 AM

Régulation des épiceries de nuit et impact sur les quartiers résidentiels

Les autorités de police que sont le maire et le préfet disposent de plusieurs moyens destinés à prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public qui pourraient être causés par des épiceries de nuit. Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire de trois mois par le préfet.

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June 11, 3:15 AM

Les agents publics davantage exposés aux violences que les salariés du privé

Une étude de la DGAFP montre que 16% des agents de la fonction publique ont déjà fait l'objet d'injures, de menaces, de violences physiques, de harcèlement ou de discrimination contre 13% parmi les acteurs du secteur privé.

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