Veille juridique du CDG13

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, compte tenu du texte de la CMP.
Premier décryptage concernant notamment les agents et élus des collectivités territoriales (nouvelle numérotation des articles)
Article 10 - Report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans
- La possibilité de départ anticipé pour les agents publics de catégorie active reste de cinq ans. A terme, ces fonctionnaires partiront à 59 ans (57 ans actuellement).
- décalage également de deux ans pour les agents de catégories super-actives (égoutiers…) soit 54 ans au lieu de 52 ans actuellement.
Allongement progressif de la durée de cotisation
La hausse du nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension sera appliquée aux personnes nées à partir du 1er septembre 1961 et jusqu’au 31 décembre 1962
Ce nombre augmentera d’un trimestre par génération pour ceux nés en 1963 et 1964.
Pour les agents de catégorie active, la modification se fera à partir de la génération née à compter du 1er septembre 1966 : la durée de services et de bonification nécessaire pour bénéficier du droit à départ anticipé sera de 169 trimestres.
La durée de cotisation croîtra ensuite d’un trimestre par génération pour les agents nés en 1968 et 1969.
Quant aux catégories super-actives, les fonctionnaires nés à compter du 1er septembre 1971 seront les premiers concernés. La progression de la durée de cotisation se fera au rythme d’un trimestre par génération pour ceux nés en 1973 et 1974.
Portabilité des services actifs des contractuels
Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Maintien en fonction possible jusqu’à 70 ans
L’âge d’annulation de la décote reste à 62 ans pour les actifs et 67 ans pour les sédentaires. Les agents de catégorie active l’atteindront en trois ans au lieu de cinq.
La limite d’âge est modifiée de façon à permettre le maintien en fonctions jusqu’à 70 ans d’un fonctionnaire qui le souhaiterait (uniquement s’il est sédentaire), sur autorisation et sans radiation préalable des cadres. Idem pour les contractuels.
Un refus d’autorisation par l’employeur doit être motivé.
Article 17 - Fonds de prévention de l’usure des agents médico-sociaux
Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Alimenté par une dotation des régimes obligatoires, ce fonds financera des actions de sensibilisation et de prévention, ainsi que la mise en place de dispositifs d’organisation du travail permettant l’aménagement des fins de carrière. La gouvernance de ce fonds sera fixée par décret.
Article 23 - Elus locaux assujettis aux cotisations, notamment d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent.
Prise en compte des périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale.
Article 24 - Octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix années de service, en continu ou non
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.
Article 26 - Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est accessible, selon certaines modalités, aux agents à temps non complet. Il permet désormais de procéder à une liquidation partielle, le temps de poursuivre une activité à temps réduit, puis, le temps venu, de demander sa pension totale, améliorée par cette prolongation.
Annexe - Compensation aux employeurs territoriaux de la hausse de cotisation à la CNRACL
Les modalités seront inscrites dans la loi de finances

Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier
En application du I de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier, sont considérées comme exposées à des risques particuliers les personnes qui exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes en France :
1° Les fonctions politiques suivantes :
- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du Gouvernement ;
- le Président du Sénat ;
- le Président de l'Assemblée nationale ;
- les députés et sénateurs ;
- les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;
(…)
7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;

(...)

Depuis la fin de l’année 2021, les nouvelles demandes de passeports et de cartes nationales d’identité, ainsi que leur renouvellement ont connu une hausse inédite sous l’effet de la sortie progressive de la pandémie.

Plusieurs indicateurs rendant compte d’une partie des déménagements récents tendent à montrer une accélération des mouvements vers des régions déjà attractives par le passé. Les restrictions successives liées à la crise sanitaire et le développement du télétravail pourraient avoir modifié le rapport des ménages à leur lieu de résidence.

La société requérante fait grief à la commune d'avoir retenu une méthode de notation des prix qui est irrégulière car elle a pour effet de neutraliser le critère du prix. Toutefois la requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. La société requérante a proposé une offre moins chère et a obtenu, pour cette raison, une meilleure note que l'entreprise attributaire.
La méthode choisie avait précisément pour effet de refléter le plus fidèlement possible les écarts entre les prix dans un secteur économique dans lequel les opérateurs pratiquent des prix très proches.
La méthode choisie ne consistait pas à accorder le maximum de points au prix le plus bas, mais à accorder la meilleure note au prix le plus bas, afin de refléter le plus fidèlement possible les faibles écarts entre les prix.
Dès lors que la formule repose sur la moyenne du prix des offres, son effet n'a pas eu pour conséquence dans le cas d'espèce de neutraliser le critère du prix, ni d'introduire de distorsions anormales entre les offres des candidats.
Par ailleurs, la requérante aurait pu, avec cette formule, emporter le marché en étant classée première avec une offre de 1 050 000 euros, alors qu'elle avait proposé le prix de 1 250 835 euros, montant dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait présenté un caractère anormalement bas, avec un écart de prix plus important tout comme l'écart des notes obtenues. Par suite, la commune n'a pas vicié la procédure de mise en concurrence en appliquant cette méthode de notation des prix.

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s’applique aux sanctions administratives au même titre qu’aux sanctions pénales, implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète.
Les délibérations attaquées, qui permettent au maire de suspendre le bénéfice de certaines prestations d’aides sociale facultative pour les familles dont un des membres mineurs aura fait l’objet d’un rappel à l’ordre ou aura fait l’objet d’un jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public et qui auront refusé l’accompagnement parental proposé par les services sociaux de la ville ou du département, ont ainsi institué une sanction administrative.
Les délibérations en cause se bornent à renvoyer à l’existence d’un rappel à l’ordre, lequel peut en vertu de l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, être mis en œuvre lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, et à des condamnations pour des infractions troublant l’ordre public, qui recouvrent un champ très large, sans préciser davantage les faits ou infractions concernés, ni la durée de la suspension que le maire est susceptible de prononcer.
L’association requérante est par conséquent fondée à soutenir que le principe de légalité des délits et des peines a été méconnu.

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi par le syndicat Jeunes médecins du Grand Est de la décision par laquelle les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont refusé de se doter d’un dispositif, fiable, objectif et accessible de décompte du temps de travail effectué par les médecins qu’ils emploient.
Par une ordonnance du 20 février 2023, le juge des référés a suspendu cette décision de refus, estimant qu’il y avait un doute sérieux sur sa légalité, compte tenu de l’obligation qui pèse sur les HUS de se munir d’un tel dispositif.
Cette obligation a été rappelée par une décision récente du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, qui a jugé qu’il appartenait à chaque établissement public de santé de se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires.
En conséquence, le juge des référés a enjoint aux HUS de prendre toutes les mesures permettant de mettre en place un tel dispositif, à titre provisoire dans l’attente du jugement de l’affaire au fond, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

« A la lecture de l’ordonnance, cette décision est parfaitement transposable aux collectivités territoriales »
Analyse Cabinet Goutal Alibert

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi. Les sénateurs ont adopté des amendements afin, entre autres :
- de simplifier et préciser la surface de développement communal ;
- de préciser les finalités du droit de préemption ZAN en matière de continuités écologiques ;
- d'inclure les projets d'intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé aux collectivités territoriales d'accueil ;
- de ne pas comptabiliser l'artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
- de faciliter le recours au droit de préemption ZAN afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;
- de clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées.

Le travail le travail de nuit se définit comme le travail effectué entre 21 heures à 6 heures. Le travail peut s’effectuer indifféremment le jour et la nuit ! Travailler la nuit, ce n’est pas un problème si on dort le jour ! Vérités ou fausses croyances ?

Au quatrième trimestre 2022, l’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) est stable. L’ITB-GI augmente de 3,9 % entre le quatrième trimestre 2021 et le quatrième trimestre 2022. En moyenne annuelle, en 2022, l’ITB-GI a augmenté de 2,1 %.