Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Commande publique : Bercy lance un portail pour donner de la visibilité aux entreprises

Commande publique : Bercy lance un portail pour donner de la visibilité aux entreprises | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction des achats de l'Etat a lancé l'été dernier le portail APProch, avec l'objectif de donner envie à davantage de petites et moyennes entreprises de candidater aux marchés publics. Les collectivités territoriales sont invitées à s'inscrire.

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Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption

Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d’efficacité. Dans l’optique d’atteindre un objectif particulier, le législateur n’hésite pas à créer de nouveaux droits de préemption. Décryptage des nouvelles règles créées en la matière.

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La CNIL associée à la signature d’une charte encadrant la diffusion de l’image des mineurs

La CNIL associée à la signature d’une charte encadrant la diffusion de l’image des mineurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De plus en plus, les mineurs font des vidéos ou en sont l’objet, dans le cadre familial, scolaire, amical, voire professionnel pour les influenceurs, et les diffusent sur les plateformes de partage de vidéos. Ces nouvelles pratiques de communication sont très populaires et soulèvent de nombreuses questions auxquelles le législateur a apporté des réponses.

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L'amortisseur électricité sera ouvert à partir de 180 euros par MWh 

L'amortisseur électricité sera ouvert à partir de 180 euros par MWh  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a présenté hier le nouveau dispositif « simplifié » de l'amortisseur électricité. Si la simplification n'est pas évidente, la principale information est que l'exécutif a accepté d'élargir la porte d'entrée dans le dispositif, permettant à davantage de collectivités d'y avoir droit.

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Régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles

Conformément aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), les assujettis sont fondés à opérer la déduction de la taxe afférente aux dépenses qu'ils supportent pour les besoins de leurs opérations imposables et ouvrant droit à déduction.
La déduction opérée dans les conditions requises est définitivement acquise à l'entreprise (I de l'article 207 de l'annexe II au CGI). Toutefois, conformément à l'article 184 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, la déduction initialement opérée doit être régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.
Par ailleurs, en application des dispositions du 2° du 2 du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
Au cas particulier évoqué par la question, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc), ces derniers pouvant prendre à leur charge tout ou partie des charges dites locatives. Les propriétaires évitent, à cette occasion, de supporter des frais de gardiennage.
Dans un tel contexte, la mise à disposition temporaire d'immeubles ou de fractions d'immeubles par un assujetti à titre gratuit n'est pas de nature à remettre en cause la déduction initialement opérée dès lors que ces immeubles restent affectés à une activité de revente soumise à la TVA. En effet, la mise à disposition de l'immeuble dans l'attente de sa démolition ou de sa restructuration ne caractérise pas la désaffectation définitive du bien à la réalisation d'opérations taxables (CE, 9 octobre 2019, n° 418100).
En outre, dès lors que dans la situation décrite, les occupants sont amenés à assumer la charge financière de certaines dépenses qui incomberaient normalement au propriétaire de l'immeuble et/ou que ces opérations sont, compte tenu de la qualité de leurs occupants (artistes, associations, services publics), susceptibles de donner lieu à des actions de communication valorisant l'image ou la renommée de l'entreprise, il doit être considéré que ces mises à dispositions ne sont pas effectuées à des fins étrangères à celles de l'entreprise et qu'elles ne donnent pas lieu à la taxation d'une prestation de service à soi-même.
Enfin, aux fins d'application du mécanisme d'assimilation prévu par le 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, il est confirmé que cette utilisation de l'immeuble opérée à des fins non étrangères à l'entreprise constitue une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du CGI au sens de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au même code.

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Simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et des examens

Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens.

Ce décret a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.

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Fonction publique : top départ pour les élections professionnelles

Fonction publique : top départ pour les élections professionnelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vaste exercice de démocratie sociale, les élections professionnelles dans la fonction publique se déroulent d'ici au 8 décembre. Le scrutin permet la désignation des représentants du personnel dans chacune des instances consultatives de la fonction publique, pour une durée de 4 ans.

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Les collectivités peuvent désormais faire don de leurs équipements informatiques aux associations 

Un décret publié le 9 novembre dernier au Journal officiel autorise désormais les collectivités et EPCI à faire don de matériels informatiques à des associations reconnues d'utilité publique ou reconnues d'intérêt général.

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Gestion des réseaux d'initiative publique par les collectivités

Il résulte de l'article L. 3114-6 du code de la commande publique que les contrats de concession déterminent les tarifs à la charge des usagers et précisent l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. Ces stipulations constituent des mentions obligatoires qui présentent un caractère règlementaire.
Il appartient ainsi à l'autorité concédante de fixer les tarifs du service délégué et d'en arrêter les modalités d'évolution. Il s'ensuit que la conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante.
Garante de la continuité et du bon fonctionnement du service public délégué, celle-ci peut voir sa responsabilité : le Conseil d'État a jugé, dans sa décision n° 368294 du 19 décembre 2014, que l'autorité concédante qui a donné, dans le respect de la réglementation applicable, son accord à la conclusion avec les usagers du service de contrats comportant des engagements anormalement pris par le concessionnaire, c'est-à-dire des engagements qu'une interprétation raisonnable du contrat relatif à l'exécution d'un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d'exécution ou de leur durée, est tenue par de tels engagements et doit se substituer le cas échéant à son cocontractant pour en assurer le respect.
Ainsi, dans l'hypothèse où le titulaire d'une délégation de service public a pris des engagements auprès des usagers sans son consentement, il incombe à la personne publique, informée de cette situation, de mettre celui-ci en demeure de lui soumettre tous les éléments utiles pour lui permettre d'exercer son pouvoir de contrôle en vue, le cas échéant, d'exiger de sa part des mesures de régularisation qui, à défaut d'être opérées, pourraient justifier la résiliation du contrat de concession pour faute caractérisée du titulaire.

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Le patrimoine routier reste sur la mauvaise pente

Le patrimoine routier reste sur la mauvaise pente | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bien que les collectivités, départements et métropoles ont augmenté leurs investissements, une proportion de chaussées et de ponts  dont elles sont gestionnaires continuent à se dégrader. C’est ce que souligne l’Observatoire national des routes (ONR) qui a publié son sixième rapport annuel jeudi 24 novembre 2022.

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Cantine scolaire : face à l’inflation, les parents refusent de baisser la qualité et de payer plus cher

Cantine scolaire : face à l’inflation, les parents refusent de baisser la qualité et de payer plus cher | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour la  quatrième année consécutive, Max Havelaar/Opinion Way décrypte les tendances de consommation alimentaire responsable dans son baromètre consacré aux cantines. Il en ressort que dans un contexte d’inflation, les parents refusent le dilemme entre baisser l’exigence durable (13%) ou payer plus cher pour la maintenir (21%) au profit d’adaptations pragmatiques (65%). 

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Illégalité de la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur

Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service notamment des régions, des départements, des communes. Elle comporte, en vertu de l'article R. 411-45 de code, trois échelons, l'échelon " argent ", qui peut être décerné après vingt années de services, l'échelon " vermeil ", qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent " et l'échelon " or ", qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil ".

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Les agents s’absentent moins souvent, mais plus longtemps

Les agents s’absentent moins souvent, mais plus longtemps | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le courtier Sofaxis a publié son étude annuelle sur les arrêts de travail pour raison de santé. En 2021, la tendance esquissée depuis 2018 se poursuit, marquée notamment par des absences moins fréquentes mais plus longues.

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Le signataire ne disposant pas de délégation de signature, le document adressé au titulaire du marché n'avait pas le caractère d'un décompte général validé par le pouvoir adjudicateur

Aux termes de l'article 13.4. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Travaux issu de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.4.2. (...) Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...)
Le signataire du décompte général ne disposait pas de délégation de signature
Il n'est pas contesté par le centre hospitalier intercommunal que le signataire, pour le maître d'ouvrage, du décompte général adressé le 27 octobre 2016 à la société ne disposait pas de délégation de signature pour ce faire. Ce décompte général a, en outre, été adressé à la société par le maître d'œuvre. Dans ces conditions, le document adressé au titulaire du marché n'avait pas le caractère d'un décompte général validé par le pouvoir adjudicateur.
Toutefois, la société Transport tertiaire industrie a décidé, le 25 novembre 2016, de former une réclamation auprès du centre hospitalier contre le décompte qui lui a été adressé le 27 octobre 2016. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie d'un décompte général par le maître de l'ouvrage. Faute de réponse dans le délai de trente jours prévu par les stipulations de l'article 50.1.2 du CCAG et en l'absence de remise en cause du décompte général notifié à la société Transport tertiaire industrie par le maître d'œuvre, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a implicitement rejeté la réclamation de la société Transport tertiaire industrie et s'est ainsi approprié ce décompte général.
Dès lors que les deux parties ont ainsi choisi d'emprunter la procédure de la réclamation préalable, la procédure prévue par l'article 13.4.4 du CCAG ne pouvait plus être mise en œuvre par la société Transport tertiaire industrie. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier intercommunal en défense, que le décompte général que la société appelante a adressé au centre hospitalier intercommunal de Créteil le 14 avril 2017 n'est pas devenu définitif, faute de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours prévu par les stipulations de l'article 13.4.4. du CCAG

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L'inspection générale de l'Éducation nationale prône un rapprochement avec les collectivités

L'inspection générale de l'Éducation nationale prône un rapprochement avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un rapport de l'Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur l'articulation des compétences des collectivités territoriales et de l'État dans les politiques nationales et territoriales de l'éducation conclut à des "divergences d’approches".

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Affiliation des élus locaux au régime de l’assurance retraite - La nouvelle circulaire CNAV

La circulaire Cnav n° 2014-32 du 11 avril 2014 a défini les conditions d’affiliation des élus locaux au régime de l’Assurance retraite. La présente circulaire :
• reprend à l’identique ces conditions ;
• rappelle les dispositions relatives à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite des intéressés ;
• et ajoute les nouvelles dispositions, prévues par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 et par l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, concernant la condition de subsidiarité pour l’attribution de certains avantages, à compter du 1er janvier 2022.
Elle annule remplace la circulaire n° 2014-32 à compter du 1er janvier 2022

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Loi de finances pour 2023 - Le Sénat a adopté les crédits du compte spécial aux collectivités territoriales

Les sénateurs ont amendé la 2ème partie du budget concernant :

Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption avec modifications)
- déplafonner, pour l’année 2023, les intercommunalités les plus fragiles, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant
- remettre en cause l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL
- fixer un principe législatif selon lequel  une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État
- interdire la pratique consistant pour le représentant de l’État un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être sollicité
- renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions
- prévoir une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental concernant les décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région

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Attaché principal territorial / CTAPS - Simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels

Arrêté du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives.

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Elargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des ESSMS ou de certains services ou structures

Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

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Comment va fonctionner "l'amortisseur électricité" au 1er janvier 2023

Comment va fonctionner "l'amortisseur électricité" au 1er janvier 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement précise les modalités d'application de "l'amortisseur électricité", dispositif qui va s'appliquer au 1er janvier 2023 et qui viendra compléter les aides existantes au paiement des factures d'électricité par les collectivités.

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« Avec ou sans transitions ? Les archivistes au coeur des défis contemporains » - Colloque des archivistes communaux, intercommunaux et itinérants

« Avec ou sans transitions ? Les archivistes au coeur des défis contemporains » - Colloque des archivistes communaux, intercommunaux et itinérants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le bureau de la section des archivistes communaux, intercommunaux et itinérants de l’Association des archivistes français (AAF) lance un appel à communication pour le 13e colloque de la section qui se déroulera à Valenciennes du 17 au 19 octobre 2023.
Le but de cette rencontre est d’échanger autour des différentes transitions auxquelles sont confronté.e.s les archivistes dans leurs pratiques : professionnelle, territoriale, sociétale, écologique, etc.
Autant de défis que les archivistes de tous horizons doivent relever en étant acteurs, actrices, créateurs, créatrices et même chef·fe·s de file de ces changements tout aussi bien que témoins voire dépositaires.
16 janvier 2023 : fin de réception des propositions d’interventions

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Ouvrages défectueux - Le tribunal administratif peut se fonder sur un rapport d’expert, bien qu'il ait été établi de manière non contradictoire

Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du CEREMA, bien qu'il ait été établi de manière non contradictoire, dès lors qu'il est corroboré par les autres éléments du dossier et qu'il a été soumis par ailleurs, notamment au cours de la procédure contentieuse, à un débat contradictoire.
Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du CEREMA, bien qu'il ait été établi de manière non contradictoire, dès lors qu'il est corroboré par les autres éléments du dossier et qu'il a été soumis par ailleurs, notamment au cours de la procédure contentieuse, à un débat contradictoire.
La société a d'ailleurs pu, avant même d'introduire sa demande devant le tribunal, discuter utilement ce rapport puisque la commune le lui a adressé par courrier du 17 février 2017 et a organisé une réunion sur ce sujet.
En outre, la société ne conteste pas sérieusement ces constatations dès lors que les feuilles de suivi de chantier et de contrôle de fabrication d'enrobés du 11 octobre 2016 qu'elle produit portent sur un chantier réalisé sur une autre commune que celle de Ploubezre et que les autres feuilles produites ne concernent pas la période en litige.
Par ailleurs, les circonstances que les travaux ont été réceptionnés et que les ouvrages soient en exploitation sont sans incidence sur le fait que la réserve n'a pas été levée par la collectivité maître d'ouvrage.
Au demeurant, la commune fait valoir, sans être contredite, que la société a reconnu, lors de la réunion du 3 avril 2017, un problème de formulation dans l'enrobé mis en œuvre avant le 2 novembre 2016. Il est constant que la société a, en conséquence, modifié la formulation de l'enrobé pour les deux derniers jours de travaux.

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Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : la validité de la procédure "ad hoc" confirmée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 23 novembre, le recours en excès de pouvoir de l’association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 de refonte du régime de l'évaluation environnementale applicable aux procédures d'évolution des documents d’urbanisme (lire notre article du 15 octobre 2021). La nouveauté introduite par ce texte issu de la loi Asap (au 8° de l'article 13 du décret) réside notamment dans l’ajout d’un dispositif d'examen au cas par cas "ad hoc" réalisé par la personne publique responsable du projet elle-même. Il a vocation à être mis en œuvre lorsque celle-ci est à l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme (ou de son élaboration s’agissant de la carte communale). 

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Très contestée, une proposition de loi « anti-squats » accordera-t-elle de nouveaux pouvoirs aux maires ? 

Portée par les députés de la majorité présidentielle, une proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée alourdirait notamment les peines de prison pour les squatteurs. Des amendements accordant de nouveaux pouvoirs aux maires seront examinés en séance.

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Télétravail : un moyen d’améliorer le service rendu à l’usager ?

Télétravail : un moyen d’améliorer le service rendu à l’usager ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport sur le télétravail dans la fonction publique, qu'elle vient de rendre public, la Cour des comptes appelle à faire de cette nouvelle modalité de travail "un levier pour améliorer la qualité du service public".

Par ailleurs, elle encourage les employeurs publics à une prise en compte du télétravail dans leur stratégie immobilière.

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