Veille juridique du CDG13

A l'occasion de la première réunion de travail dédiée à la restitution des contributions au nouvel acte de décentralisation, élus locaux, parlementaires et ministres ont jeté le 3 décembre les bases d’une réforme très attendue. Mais si la volonté politique est saluée, les associations d’élus s’inquiètent déjà d’un calendrier serré et de l’absence de pistes de financement claires, tandis que les premières tensions sur la répartition des compétences entre échelons de collectivités commencent à émerger.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises diffuse ce mercredi 3 décembre un « mémento relatif à la valeur du sauvé ». Ce référentiel national marque une étape importante pour mieux valoriser l’action des sapeurs-pompiers.

Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure

Si la grande majorité des actifs se dit satisfaite de son environnement de travail et des principales dimensions qui le composent (intégration, utilité, autonomie, équilibre), ils sont également nombreux à exprimer un sentiment de charge mentale professionnelle élevée.

Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Cet arrêté remplace l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 1995 relative à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l’article L. 2223-13 de ce code : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux (…) ». L’article L. 2223-14 de ce code prévoit : « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : / (…) 4° Des concessions perpétuelles ».

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet " peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l’ensemble des gestionnaires publics qu’ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d’une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les risques et, d’autre part, dans son volet juridictionnel, à réserver l’intervention du juge financier pour les fautes les plus graves et les plus attentatoires à l’ordre public financier.

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux.

Si Mme B... soutient que, par une promesse orale formulée le 18 janvier 2021 confirmée par écrit le 26 janvier suivant, il lui a été indiqué que sa prise de fonctions en qualité de cheffe de service " hébergements loisir " au sein de la commune s'accompagnerait d'une revalorisation de sa rémunération, notamment de l'indemnité de fonctions, sujétions, expertise (IFSE) et de la mise à disposition d'un bureau individuel, il résulte de l'instruction et en particulier d'un échange de courriels datés du 1er février 2021 qu'avant même la prise de fonctions de l'intéressée, la directrice générale des services de la commune l'a informée que s'agissant de l'IFSE un groupe de travail avait été constitué pour réviser les grilles et qu'elle ne pouvait l'" assurer de la revalorisation de son régime indemnitaire à la hauteur de ce qu'elle demandait. ".

Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation
Ce décret vise à modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.

Décret n° 2025-1155 du 2 décembre 2025 instituant un conseil de jeunes au sein de certains établissements publics culturels

Ce décret a pour objet d'instituer, au sein de certains établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, un conseil de jeunes, âgés de treize à dix-sept ans, chargé de soumettre au dirigeant exécutif de l'établissement ainsi qu'à son conseil d'administration des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. Les établissements peuvent associer les membres du conseil à des activités de médiation et de communication.

Alors que près de 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, les indicateurs témoignent de situations qui ne sont pas acceptables. Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Seuls 12 % obtiennent le baccalauréat. Un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été ou est actuellement suivi par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ces constats partagés par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale renvoient à une hausse continue des prises en charge de 50% en 20 ans, des ruptures de parcours trop fréquentes, et des retards dans l’application des décisions.