Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 10, 3:58 AM

Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57

Du fait
(i) de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à des risques nouveaux (mouvements populaires et cyber-risques par exemple), et
(ii) de la sous-tarification pratiquée depuis une dizaine d'années par certains acteurs, nombre d'assureurs ont quitté le marché de l'assurance dommages des collectivités.
De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui des difficultés à assurer leurs bâtiments.

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June 10, 3:56 AM

Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

Arrêté du 23 mai 2025 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau. Cet arrêté fixe pour la période 2025-2030 le plafond pluriannuel des dépenses des six agences de l’eau à 13,979 milliards d’euros, répartis entre les domaines de fonctionnement, connaissance et gouvernance, gestion générale de l’eau et actions territoriales en faveur de la biodiversité et de l’adaptation climatique.

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June 10, 3:55 AM

Saison des feux de forêt : jusqu'ici, tout va (presque) bien

Saison des feux de forêt : jusqu'ici, tout va (presque) bien | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que début juin marque traditionnellement le début de la "saison des feux", Agnès Pannier-Runacher et Bruno Retailleau ont officiellement signé, ce 5 juin, la nouvelle stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Si les pluies abondantes de l'hiver et du printemps ont minimisé la menace à court terme, elles pourraient l'attiser cet été en cas de sécheresse, en augmentant le combustible disponible. Comme toujours, les collectivités sont donc invitées à se mobiliser.

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June 10, 3:54 AM

Lancement de la 8e édition de la campagne gouvernementale de prévention des feux de forêt et de végétation 2025

Le  Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars dernier, vise - à travers sa mesure 7 -  à se préparer à l’augmentation attendue des incendies de forêt et de végétation, notamment en développant la culture du risque. Ce levier est particulièrement important pour prévenir les feux de forêt et de végétation, qui sont majoritairement d’origine humaine (9 fois sur 10).

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June 10, 3:53 AM

Les jurisprudences stratégiques à connaître pour les managers

Les jurisprudences stratégiques à connaître pour les managers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque mois, la Lettre du Cadre fait un petit récapitulatif des jurisprudences à connaître pour bien exercer son métier. Urbanisme, RH, marchés publics, laïcité, élus… Petites et grandes décisions… 

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June 10, 3:52 AM

[Le chiffre de la semaine] 34% de territoriaux partiront à la retraite d'ici 10 ans

[Le chiffre de la semaine] 34% de territoriaux partiront à la retraite d'ici 10 ans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Observatoire de la masse salariale de la fonction publique territoriale d'Adelyce dispose de données toutes fraîches sur les prévisions de départs à la retraite. A quoi doivent donc s'attendre les collectivités ?

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June 10, 3:51 AM

La diversité des missions, élément clé pour attirer les profils (Sondage exclusif Ifop pour Acteurs publics et Indeed)

La diversité des missions, élément clé pour attirer les profils (Sondage exclusif Ifop pour Acteurs publics et Indeed) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que près de 9 agents sur 10 interrogés jugent de moyenne à très faible l’attractivité de leur administration, l’enquête exclusive menée par l’Ifop pour Acteurs publics et Indeed montre que le sens du service public et la sécurité de l’emploi passent après l’intérêt et la diversité des métiers.

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June 10, 3:50 AM

Cumul d’activités non autorisé - Partage, sur les réseaux sociaux, de contenu se référant à une activité privée

Aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ". L'article L. 123-1 du même code dispose : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 123-8 de ce code : " L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. / L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. () ".

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June 6, 5:13 AM

Refus d’organiser une réunion - Manquements aux obligations hiérarchiques et sanctions disciplinaires d'un fonctionnaire

Aux termes de l'article 28 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ".

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June 6, 5:07 AM

Qualité de vie, équilibre personnel et environnement : les nouveaux facteurs d'attractivité des territoires

Qualité de vie, équilibre personnel et environnement : les nouveaux facteurs d'attractivité des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À partir d'entretiens menés auprès de treize agences d'attractivité et d'une trentaine de spécialistes, le Cner montre, dans une étude publiée le 4 juin, que les facteurs d'attractivité évoluent vers le qualitatif. Les entreprises comme les habitants placent désormais la qualité de vie, l'équilibre personnel et l'environnement au cœur de leurs choix. Charge aux agences de s'adapter à ce nouveau contexte.

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June 6, 5:05 AM

Inscription des personnes « Mortes pour la France » sur les monuments aux morts - Inscription facultative dans les autres communes où le défunt a un lien

L'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que « lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, ou du dernier domicile, ou du lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire ». Cette inscription est également obligatoire, en application des mêmes dispositions, pour le défunt reconnu « Mort pour le service de la Nation ».

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June 6, 5:04 AM

Fixation du tarif de l'eau et de l'assainissement

Toute collectivité doit en principe appliquer pour un même service un tarif égal pour l'ensemble des usagers du territoire. En ce qui concerne les syndicats infra-communautaires maintenus par voie de délégation de compétence à la suite d'un transfert à une communauté de communes, la tarification relève de la seule responsabilité de la communauté de communes délégante et titulaire de la compétence. Si le délégataire ne peut fixer le prix de l'eau, il est en capacité de proposer au délégant un prix tenant compte des dépenses en fonctionnement et, le cas échéant, en investissements dans le cadre de la négociation conventionnelle.

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June 6, 5:03 AM

Travaux supplémentaires : Paiement des travaux demandés par un courriel

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.

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June 10, 3:57 AM

Aides « de minimis » aux opérateurs économiques : obligation pour les collectivités territoriales de renseigner un registre national

La dernière révision des règles européennes en matière d’aides publiques « de minimis » aux opérateurs économiques a permis de revoir à la hausse les montants susceptibles d’être octroyés. Elle a également imposé aux Etats membres l’enregistrement obligatoire de l’ensemble de ces aides  dans un répertoire central, à compter du 1er janvier 2026 pour les aides du régime « général »  et du régime Sieg et du 1er janvier 2027 pour le régime agricole.

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June 10, 3:55 AM

Mesures anti-tabac : les maires en première ligne

Mesures anti-tabac : les maires en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à la nouvelle offensive anti-tabac annoncée par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, le 29 mai, les maires sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans l’application des interdictions qui entreront en vigueur le 1er juillet. Un rôle que certains élus ont déjà endossé depuis plusieurs années avec leurs polices municipales.

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June 10, 3:55 AM

Formation de niveau 2 à la prévention de la radicalisation

L’équipe du SG-CIPDR, pendant 2 jours, a complété la formation de plus de 150 acteurs de la prévention de la radicalisation. Une formation de niveau 2, consacrée aux pratiques professionnelles de ces acteurs et partenaires des CPRAF. Ces cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles jouent un rôle clé, dans la coordination et la mise en œuvre des actions de prévention, en étant le pivot autour duquel s’organise l’ensemble des efforts.

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June 10, 3:53 AM

Protection contre le Covid-19 : la campagne de renouvellement vaccinal pour les personnes fragiles est prolongée jusqu’au 30 juin 2025

Protection contre le Covid-19 : la campagne de renouvellement vaccinal pour les personnes fragiles est prolongée jusqu’au 30 juin 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 14 avril 2025, les personnes les plus à risque de formes graves de Covid-19 sont invitées à recevoir une dose supplémentaire de vaccin. Cette mesure vise à renforcer leur protection, notamment à l’approche de l’été, période où le virus continue de circuler. Les professionnels de santé sont également appelés à se mobiliser pour protéger ces publics vulnérables.

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June 10, 3:52 AM

L’encadrement des mobilités public-privé pêche encore pour les territoriaux

L’encadrement des mobilités public-privé pêche encore pour les territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les mobilités professionnelles entre les secteurs publics et privés sont peu suivies, pas assez encadrées et nécessitent un renforcement des contrôles, notamment pour la Territoriale. C’est le constat que fait la Cour des Comptes dans son rapport du 14 mai 2025.

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June 10, 3:51 AM

Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d'expression

Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d'expression | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le devoir de réserve s’impose à tout fonctionnaire ou agent contractuel, y compris ceux bénéficiant d’une décharge totale de service pour raison syndicale. Explications d'Elisa Langlet, avocate au cabinet Seban et associés, à travers une revue de jurisprudences.

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June 10, 3:50 AM

Radiation pour abandon de poste : attention au respect du formalisme, notamment de la part de l’administration

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer.

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June 10, 3:49 AM

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, dans la limite de huit absences par an

Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

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June 6, 5:08 AM

Comment faire avancer les projets en contournant (légalement) les normes ?

Comment faire avancer les projets en contournant (légalement) les normes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le trop-plein de normes constitue un frein pour les projets des collectivités territoriales. Mais en attendant la mise en œuvre de grands chantiers de simplification, il existe des solutions. Quelles sont-elles ? Comment les mettre en œuvre ? Notre webinaire du 10 juin répondra à ces questions, et aux vôtres. Inscrivez-vous librement !

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June 6, 5:07 AM

Assurances des collectivités : face au casse-tête, les préfets mobilisés

Assurances des collectivités : face au casse-tête, les préfets mobilisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire, le gouvernement appelle les préfets à établir localement "un diagnostic" de la question des assurances des collectivités. Et, le cas échéant, à réunir les élus locaux et les assureurs au sein d'un "comité" dédié. Il entend ainsi répondre aux difficultés rencontrées par le secteur public local pour s'assurer.

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June 6, 5:05 AM

Les services des eaux devant le juge

Les services des eaux devant le juge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est inédit ! Pour la première fois, un syndicat d’eau potable est attaqué en justice pour pollution. Cette saisine, liée à la présence du chlorure de vinyle monomère, pourrait bien se multiplier contre les personnes morales, voire les élus et directeurs.

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June 6, 5:04 AM

Pouvoir préfectoral de dérogation : “L’idée de notre texte, c’est vraiment de casser les codes”

Pouvoir préfectoral de dérogation : “L’idée de notre texte, c’est vraiment de casser les codes” | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le sénateur Rémy Pointereau (LR), vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé une proposition de loi pour “renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes”, qui doit être discutée en séance publique au Sénat le 10 juin. Il nous explique pourquoi ce texte est nécessaire, et comment il s’y prend pour favoriser l’utilisation de cette possibilité par les préfets.

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