Veille juridique du CDG13

Selon les principes généraux de l'urbanisme, le territoire français est le patrimoine commun de la nation et sa gestion relève de la responsabilité des collectivités publiques. 

Malgré l'opposition absolue du Sénat à la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, le gouvernement a manifestement choisi d'aller au bout et d'imposer la proposition de loi. Celle-ci a été adoptée hier par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Jusqu'au 31 aout 2022, celle-ci devait être versée dans les deux ans suivant la délivrance du permis de construire. 

D’après un arrêté du 8 juillet, dans les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 octobre 2025.

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". 

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil.

Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une offre comme irrégulière que si elle ne comporte pas les documents expressément exigés par le règlement de consultation à peine d’exclusion. En l’espèce, le juge des référés avait estimé que l’absence d’indication des méthodes d’intervention sur le chantier rendait l’offre irrégulière. Or, cet élément figurait uniquement dans la partie du règlement relative à l’évaluation technique et non dans celle fixant la liste des pièces obligatoires. Le Conseil d’État juge donc que cette exclusion était entachée d’erreur de droit.

Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Ce décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE), dont la production au niveau national par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera achevée en septembre 2025.

Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d'Etat juge que la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours. Le cachet de la poste faisant foi.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d’habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). 

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement.

L’été est souvent vu comme un moment de détente… mais il ne garantit pas toujours une vraie récupération mentale. 

Il résulte des dispositions du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.