Veille juridique du CDG13

Le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite et les crédits cumulés restent disponibles tout au long de la vie professionnelle.

Suite à la publication de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application, le CIG a conçu plusieurs documents visant à expliciter la réforme.
- L’analyse des dispositions de la loi dans Actualités statutaires - le mensuel n° 329, décembre 2023, rubrique « A retenir »
- L’analyse des quatre décrets d’application publiés le 17 juillet 2024,
- Une mise à jour du guide pratique pour la rédaction des lignes directrices de gestion prenant en compte l’instauration de l’avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie,
- Des modèles d’actes (nomination, CDD et CDI, avantage spécifique d’ancienneté).

Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics ".

Les délais de recours contre les décisions administratives ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision, ne sont pas applicables au rejet par le maître de l'ouvrage de la réclamation préalable formée par les entrepreneurs à l'encontre du décompte général, dès lors qu'existent au sein du cahier des clauses administratives générales des règles particulières de saisine du juge du contrat.

L’AMRF partenaire de l’Observatoire Amarok présente les résultats d’une étude exclusive sur la santé des maires. Cette Recherche a été conçue et financée par l’Observatoire AMAROK, association à but non lucratif et le LABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier en collaboration avec l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France).

Selon cette étude, l'année 2023 marque la fin de l'amélioration de la situation financière des régions observée au cours des trois années précédentes.

’association Villes Internet, partenaire de l’APVF, ouvre sa campagne annuelle pour le Label National Villes Villages et Territoires Internet pour glaner les fameux @ gages de l’engagement des communes dans la transition numérique. Les communes de plus de 2 000 habitants peuvent se voir reconnaître la mise en œuvre d’un Internet local citoyen à la disposition de chacun dans l’intérêt général. Ce label, est une marque territoriale matérialisée par un panneau de @ à @@@@@ à afficher en entrée de ville et dans les supports de communication. Les communes peuvent candidater jusqu’au 8 novembre

L’Eurométropole de Strasbourg, expérimente depuis ce 1er septembre un « congé de santé gynécologique ». Ce dispositif doit permettre aux agentes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes liés à la ménopause de disposer de 13 jours annuels d’absence exceptionnelle.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

Aux termes de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique, reprenant des dispositions issues de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ».

Arrêté du 2 septembre 2024 listant les traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles pouvant être administrés par les services départementaux de protection maternelle et infantile

Avec un périmètre d’action qui a fortement évolué au cours des cinq dernières années, la fonction RH est en pleine transformation.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 15 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) d’annuler la délibération «…