Veille juridique du CDG13

Du fait
(i) de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à des risques nouveaux (mouvements populaires et cyber-risques par exemple), et
(ii) de la sous-tarification pratiquée depuis une dizaine d'années par certains acteurs, nombre d'assureurs ont quitté le marché de l'assurance dommages des collectivités.
De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui des difficultés à assurer leurs bâtiments.

Arrêté du 23 mai 2025 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau. Cet arrêté fixe pour la période 2025-2030 le plafond pluriannuel des dépenses des six agences de l’eau à 13,979 milliards d’euros, répartis entre les domaines de fonctionnement, connaissance et gouvernance, gestion générale de l’eau et actions territoriales en faveur de la biodiversité et de l’adaptation climatique.

Le  Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars dernier, vise - à travers sa mesure 7 -  à se préparer à l’augmentation attendue des incendies de forêt et de végétation, notamment en développant la culture du risque. Ce levier est particulièrement important pour prévenir les feux de forêt et de végétation, qui sont majoritairement d’origine humaine (9 fois sur 10).

Aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ". L'article L. 123-1 du même code dispose : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 123-8 de ce code : " L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. / L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. () ".

Aux termes de l'article 28 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ".

L'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que « lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, ou du dernier domicile, ou du lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire ». Cette inscription est également obligatoire, en application des mêmes dispositions, pour le défunt reconnu « Mort pour le service de la Nation ».

Toute collectivité doit en principe appliquer pour un même service un tarif égal pour l'ensemble des usagers du territoire. En ce qui concerne les syndicats infra-communautaires maintenus par voie de délégation de compétence à la suite d'un transfert à une communauté de communes, la tarification relève de la seule responsabilité de la communauté de communes délégante et titulaire de la compétence. Si le délégataire ne peut fixer le prix de l'eau, il est en capacité de proposer au délégant un prix tenant compte des dépenses en fonctionnement et, le cas échéant, en investissements dans le cadre de la négociation conventionnelle.

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.

La dernière révision des règles européennes en matière d’aides publiques « de minimis » aux opérateurs économiques a permis de revoir à la hausse les montants susceptibles d’être octroyés. Elle a également imposé aux Etats membres l’enregistrement obligatoire de l’ensemble de ces aides  dans un répertoire central, à compter du 1er janvier 2026 pour les aides du régime « général »  et du régime Sieg et du 1er janvier 2027 pour le régime agricole.

L’équipe du SG-CIPDR, pendant 2 jours, a complété la formation de plus de 150 acteurs de la prévention de la radicalisation. Une formation de niveau 2, consacrée aux pratiques professionnelles de ces acteurs et partenaires des CPRAF. Ces cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles jouent un rôle clé, dans la coordination et la mise en œuvre des actions de prévention, en étant le pivot autour duquel s’organise l’ensemble des efforts.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer.

Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.