Veille juridique du CDG13

Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Ce cadre n'est pas régi par décret, mais par la loi qui détermine une liste limitative d'ASA pour certains motifs précis.
Ainsi, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit déjà que les employeurs publics peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sous réserve de respecter certaines modalités. Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable.
En application de la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995, la circulaire NOR/FPPA/96/10038C du 21 mars 1996 et la circulaire DH/FH1/DASITS n° 96-152 du 29 février 1996, il est demandé aux employeurs publics d'accorder systématiquement une autorisation spéciale d'absence aux agentes publiques pour qu'elles puissent se rendre aux échographies obligatoires liées à leur état de grossesse.
Si, à ce jour, la loi ne comporte aucun motif d'ASA visant expressément le cas des agents publics accompagnant leur conjointe lors des échographies obligatoires, l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique le prévoit. Bien qu'il ne soit traduit en droit positif par aucun texte, cette disposition a vocation à s'appliquer dans l'ensemble de la fonction publique.
Plusieurs ministères accordent d'ores et déjà dans ce cadre des ASA aux conjoints afin qu'ils puissent assister aux examens médicaux obligatoires. Des facilités horaires peuvent par ailleurs être mises en place, sous réserve de l'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou du chef d'établissement, pour permettre aux agents publics d'accompagner leur conjointe aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de leur grossesse.

Un agent technique a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de la tularémie dont il est atteint. Le préfet a refusé, puis rejeté son recours gracieux. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l’administration de réexaminer la situation. Le ministre de l’Intérieur a interjeté appel.
La cour administrative d’appel rappelle que les droits des agents doivent être appréciés au regard des textes applicables à la date de survenance ou de diagnostic de la maladie. La pathologie ayant été constatée avant l’entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 sur le congé pour invalidité imputable au service, les dispositions applicables restaient celles de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Or, il ressort des pièces médicales, de l’expertise et de l’avis de la commission de réforme que l’agent, régulièrement exposé aux jardins et espaces verts, a développé une pathologie présentant un lien direct avec ses conditions de travail, sans qu’une cause extérieure puisse être retenue. La cour confirme donc l’imputabilité au service.

Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement et si celui-ci nécessite des investigations complémentaires, il est tenu d’ouvrir une enquête interne et de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée.

Aucune pénalité de retard ne sera appliquée à l’entrepreneur lorsque la prolongation de la période de préparation du chantier n’est pas imputable à sa faute. L'article 28.1 du CCAP précise : " Le marché prévoit une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis, cette période est incluse dans le délai d'exécution du marché et a une durée de 4 semaines pour chacun des lots.

Décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.

Les chutes de blocs sont des phénomènes souvent imprévisibles, affectant les massifs rocheux présentant de forts reliefs, qui constituent des dangers pour les vies humaines. Compte tenu de leur augmentation vraisemblable en lien avec le changement climatique, il est nécessaire d'agir pour réduire le risque encouru par les personnes exposées en zone de falaises.

Afin d'expliciter les Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD), Congé Grave Maladie (CGM) et autres ATI et contrôle CITIS (mais aussi les procédures de reconnaissance d'un accident de service ou de trajet, de maladie professionnelle et bien d'autres), le service conseil médical du CDG22 propose un schéma explicatif détaillant les étapes, les conditions, les choix et options, les taux, les délais…

Un ancien directeur hospitalier, retraité depuis 2019, avait sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de l’ARS des Hauts-de-France, en raison de poursuites pénales et d’une condamnation prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Sa demande ayant été rejetée au motif que les faits reprochés constituaient des fautes personnelles détachables du service, il avait saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel.
La cour rappelle que la protection fonctionnelle ne peut être accordée à un agent que si les faits en cause n’ont pas le caractère de fautes personnelles détachables de ses fonctions. Or, l’intéressé avait été reconnu coupable de détournements de fonds publics, faux et usage de faux et manquements aux règles de la commande publique, caractérisant des irrégularités graves et systématiques, étrangères à l’exercice normal de ses fonctions. De tels agissements justifiaient que la protection fonctionnelle soit refusée. Par ailleurs, la protection n’est pas applicable aux poursuites devant la CDBF, qui n’inflige pas de sanctions pénales mais financières.
En conséquence, la cour confirme le rejet de la demande et écarte toute prise en charge par l’ARS des frais d’avocat exposés.

Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés.

Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.

Il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'avis favorable donné à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'avis favorable à nouveau donné par la commission nationale, un recours contentieux contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussions, débats, interruption de séance...) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Ainsi, le troisième alinéa de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Le 3° du I de l’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte de 20 % à 30 % le taux de l’exonération partielle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts.

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 agents civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens.