La proposition de loi sur le statut de l'élu a été adoptée jeudi par les députés, en première lecture. Avant une deuxième lecture qui aura lieu en septembre, le point sur ce texte très attendu par les élus, à huit mois des élections municipales.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un agent mis à disposition d’une structure distincte ne peut obtenir la protection fonctionnelle de son administration d’origine lorsque les faits invoqués ne se rattachent pas à l’exercice de fonctions publiques. 
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Le 10 décembre lors d'une conférence de presse au Sénat, le sénateur Jean Hingray est revenu sur la proposition de loi qu'il a déposée au Sénat en mars dernier, relative à la limitation des coûts de la construction publique.
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Il résulte de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162 21 du code de la commande publique (CCP), et du III de l'article 90 du même décret, repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code, que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
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Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2025 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 056.
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Arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité
En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 , les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans le tableau intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre » annexé au présent arrêté.
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La CNAF a publié son baromètre des temps péri et extrascolaires. On y apprend notamment que les accueils de loisirs sont toujours autant plébiscités par les familles et que l'offre varie selon les territoires.
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Lors de la deuxième réunion plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques, les ministres ont évoqué avec les différents services et autorités présents les avancées obtenues ces derniers mois pour renforcer la sécurité des mineurs dans l’espace numérique.
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Le CNFPT a consacré ses 28e Entretiens territoriaux de Strasbourg aux binômes élus/cadres dirigeants en vue des municipales de 2026. La construction de bonnes relations repose beaucoup sur une communication et des échanges sincères et réguliers. Mais les potentiels basculements politiques en mars prochain et en 2027 inquiètent.
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2025 est encore pour les banquiers une bonne année : les collectivités ont poursuivi une politique d’endettement soutenue se tournant vers les taux variables et profitant des très longues durées du livret A de la Banque des territoires.
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L'Association nationale des élus de la montagne (Anem) organisait ce 16 décembre 2025 un webinaire sur la fermeture des réseaux mobiles 2G et 3G. L'occasion pour la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) de détailler le calendrier de Bouygues et SFR en plus de celui d'Orange déjà connu. Pour les élus, le fait de devoir remplacer des matériels fonctionnant encore passe mal.
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Cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales.
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Adopté en ultime lecture faute d’accord avec le Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe les grandes orientations de la dépense sociale tout en intégrant plusieurs mesures à fort impact social, fiscal et sanitaire. Le texte a été voté par 247 voix pour, 232 contre et 90 abstentions.
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Pour Guillaume Chevillard, géographe et maître de recherches à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), les effets des mesures des collectivités sur la répartition des médecins varient selon les contextes.
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Cette année, l’Ademe, la Région Sud, l’ARS, l’Anap, l’OFB et le Cerema ont rassemblé près d’une centaine de participants à Salon-de-Provence pour explorer les liens entre santé et climat, et comprendre comment les politiques locales peuvent mieux anticiper leurs impacts.
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A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ainsi que les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, assujetties à la TVA seront concernées par la généralisation de la facturation électronique.
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Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la solidarité des membres d’un groupement peut être engagée en présence de désordres affectant un ouvrage. Il rappelle que cette solidarité ne se présume pas et doit résulter soit des stipulations contractuelles, soit des règles applicables en matière de responsabilité.
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Trop souvent relégué en bout de chaine, l’entretien conditionne pourtant la sécurité, le confort et la durabilité du réseau cyclable car un aménagement mal entretenu est rapidement délaissé par les usagers. A l’inverse, un réseau bien entretenu renforce la crédibilité du vélo au quotidien comme alternative à la voiture.
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Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »
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Alors que le secteur de l’enfance protégée est à la recherche de milliers de places d’hébergement, la Banque des Territoires met à disposition des Conseils départementaux et des opérateurs du secteur une nouvelle enveloppe de 350 M€ de prêts bonifiés sur 3 ans, dédiée à la construction, la réhabilitation et la rénovation du parc immobilier de la protection de l’enfance. L’enjeu ? Soutenir les Départements et le tissu associatif dans la mise en œuvre de cette politique publique et soulager le fonctionnement d’un secteur en tension.
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Tout enfant, scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat, bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève.
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Face à la multiplication des plans sociaux qui touchent de nombreuses petites villes, l'APVF appelle "à un puissant sursaut collectif" et à "une véritable mobilisation en faveur de la réindustrialisation".
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Pour améliorer l’efficacité et l’équité de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) en soutenant les intercommunalités les plus vulnérables, une proposition de loi se profile au Sénat d'ici fin décembre.
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Après l'adoption du projet de budget pour 2026 au Sénat, Intercommunalités de France sonne l'alerte. Si le tir n'est pas rectifié, les groupements de communes à fiscalité propre devront réaliser plus de la moitié de l'effort budgétaire imposé aux collectivités. L'association publie les montants des contributions qui seraient dus, dans ce cas, par chacun d'entre eux. Les intercommunalités industrielles seraient particulièrement pénalisées, ce que dénonce aussi France urbaine.
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lcp
Comme le veut la procédure parlementaire en cas de désaccord entre les deux Chambres, une commission mixte paritaire (CMP) va être convoquée. Composée de sept députés et de sept sénateurs, elle partira du budget voté lundi au Palais du Luxembourg et sera chargée de "proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de finances pour 2026".
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Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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