Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Réforme des retraites : les points à retenir dans le texte final

Réforme des retraites : les points à retenir dans le texte final | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) avait adopté la veille au terme de près de neuf heures de tractations.

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Projet de loi de réforme des retraites : l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant” de la hausse d’1 point du taux de cotisation des employeurs de la CNRACL

Le Sénat a adopté un amendement visant à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030

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Réforme des retraites : les débats débutent lundi dans l'hémicycle

Réforme des retraites : les débats débutent lundi dans l'hémicycle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir de ce lundi 6 février, à 16h, les députés vont débattre du projet de réforme des retraites du gouvernement. Pendant deux semaines, jusqu'au 17 février, la réforme sera au cœur des travaux de l'Assemblée nationale. Organisation de la première journée d'examen, procédure législative, calendrier parlementaire... Mode d'emploi des débats.

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Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - L'article visant à renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public a été ce...

Saisi de 18 articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement deux d’entre eux et censure deux autres articles comme cavaliers législatifs
Par sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés.

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Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif.

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Un délégué interministériel à l'accessibilité est institué

Un décret du 16 décembre institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence.

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Projet de loi de finances pour 2023 - Le doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai est supprimé

Abrogation de l’article L.621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les conditions du code du travail.

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PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux

PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Après huit jours de discussions dans l'hémicycle, le Sénat a adopté, le 24 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, par 216 voix pour et 91 voix contre. Non sans avoir laissé son empreinte. Le point sur les principales modifications qui touchent aux finances des collectivités territoriales. Revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, maintien de la CVAE, élargissement du filet de sécurité et du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée… Nombreuses sont les mesures faisant directement écho à des demandes entendues lors du Congrès des maires qui vient de s'achever.
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À la recherche de l'État dans les territoires: pas de nouveau "big bang", mais des aménagements substantiels

Décentralisation, services déconcentrés, État territorial… autant de notions récentes en comparaison de la longue évolution de l’administration de nos territoires, et qui renvoient aux enjeux de l’organisation de proximité de l’État. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite « loi ATR ») précise ainsi en son article 1er que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». Apparaît dès lors le lien indéfectible, au travers de l’État territorial, entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.

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Déclaration de politique générale : après les mots, les maires attendent des actes

Déclaration de politique générale : après les mots, les maires attendent des actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF prend acte de la place nouvelle que le Gouvernement dit vouloir donner aux collectivités locales et à leurs élus en ce début de législature. 

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Déclaration de politique générale d'Élisabeth Borne

Pouvoir d’achat, écologie, égalité des chances… Retour sur les principales annonces de la cheffe du Gouvernement devant les parlementaires, ce mercredi 6 juillet 2022.

Ce qu'il faut retenir de la déclaration de politique générale d'Élisabeth Borne | Gouvernement.fr

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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2022

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s'attache, dans le cadre du bilan de l'application des lois, à vérifier que les mesures d'application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable.

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Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel

Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique serait dépossédé de son pouvoir de décision, et entravé dans sa capacité d’action, par la place prise par les juges nationaux et européens.

La synthèse

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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le 16 mars 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la base de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi.
Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la CMP avait adopté la veille. Un vote acquis par 193 voix contre 114.
Les principaux points concernant les collectivités territoriales
- Compensation intégrale par l'État de la hausse d'un point des cotisations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL.
- Droits sociaux des élus locaux
Les élus locaux exerçant une activité professionnelle et percevant des indemnités de fonction mensuelles brutes inférieures à 1.833 euros mensuels pourront, s'ils le souhaitent, être assujettis aux cotisations de sécurité sociale de base sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. A cela se rajouterait une cotisation patronale.
Cette mesure créant une charge pour les collectivités concernées il s’agira d’une option et non d’une obligation
A noter >> les élus locaux pourront racheter des trimestres de retraite pour des périodes de mandat électoral.
- Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui accomplissent au moins dix années de service, continues ou non
Ils auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et les limites de la bonification.
- CDI de fin de carrière - En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, un CDI de fin de carrière sera mis en œuvre à titre expérimental durant trois ans (1er septembre 2023au 1er septembre 2026).
Ce CDI sera réservé aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Les employeurs concernés seront exonérés du paiement des cotisations familiales durant les 12 premiers mois du contrat.
- la possibilité de retraite progressive sera élargie à la fonction publique. Les agents qui le souhaiteront pourront passer à temps partiel à partir de deux années avant l’âge de leur départ en retraite.
Ce changement s’effectuera sans perte de rémunération pour l’agent qui touchera une partie de sa retraite par anticipation.
Pension améliorée pour les mères de famille - Les mères de famille choisissant de partir à l'âge légal de la retraite, mais ayant cumulé les annuités requises dès un an avant, bénéficieront d'une "surcote" de pension.
Cette surcoté ira jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants.

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PLFRSS 2023 : préserver la retraite par répartition, garantir l’équité de la réforme

La commission des affaires sociales recommande au Sénat l’adoption de la réforme paramétrique des retraites qu’elle préconise depuis 2019 afin de préserver la soutenabilité financière du système de retraites et donc sa pérennité pour les générations futures.
Pour conforter et garantir l’équité de la réforme, la commission a adopté des amendements visant à permettre :
- aux assurés, en particulier les mères de famille, totalisant 43 annuités de cotisations du fait de majorations de durée d’assurance pour enfant, de bénéficier d’une surcote à partir de 63 ans ;
- aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de continuer à partir à la retraite à 60 ans ;
- aux personnes désireuses de bénéficier d’une retraite progressive de réduire leur activité à partir de 60 ans.
Pour soutenir l’emploi des salariés de plus de 60 ans, elle a également adopté un amendement prévoyant un contrat à durée indéterminée de fin de carrière exonéré de cotisations famille afin de réduire pour l’employeur le différentiel de coût lié à une expérience plus importante.
Pour les rapporteurs, "la retraite est le miroir de la carrière, elle ne peut donc pas gommer toutes les inégalités. Elle en corrige déjà un certain nombre et nous nous efforçons de renforcer ces corrections avec deux objectifs principaux : le soutien à la politique familiale et à la natalité et la compensation de la pénibilité".
Le Sénat commencera l’examen du texte en séance publique à partir du jeudi 2 mars.

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Retraites : quel est le calendrier de l’examen du texte au Parlement ?

Retraites : quel est le calendrier de l’examen du texte au Parlement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coup d’envoi ce lundi de l’examen du budget rectificatif de la Sécurité sociale, véhicule législatif de la réforme des retraites. Députés et sénateurs disposent de 50 jours pour se prononcer sur le texte. Dans le cas contraire, la réforme pourrait passer par ordonnance.

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Le Conseil constitutionnel ouvre le nouveau service QPC 360 °, rassemblant toutes ressources utiles concernant la "question citoyenne"

Le Conseil constitutionnel ouvre le nouveau service QPC 360 °, rassemblant toutes ressources utiles concernant la "question citoyenne" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, a officiellement annoncé, ce mardi 10 janvier 2023, l’ouverture de QPC 360°, le nouveau service déployé sur internet par le Conseil constitutionnel à l’intention de toutes celles et ceux qui sont curieux de découvrir la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ou « QPC » ou qui sont appelés à s’en emparer.
C’est par la création de cette procédure intervenue dans le cadre de la révision de la Constitution de 2008 que, désormais, les citoyens français ont le droit, lorsque l’on prévoit de leur appliquer une loi au cours d'un procès, de s'y opposer s'ils estiment qu'elle est contraire aux grands principes protégés par la Constitution.

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Au programme de l'Assemblée : énergies renouvelables, retraites, immigration...

Au programme de l'Assemblée : énergies renouvelables, retraites, immigration... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un automne budgétaire chahuté entre recours au 49.3 et motions de censure, c'est une deuxième partie de session parlementaire à hauts risques qui attend le gouvernement à l'Assemblée nationale avec la réforme des retraites et le projet de loi sur l'immigration.

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PLF 2023 : ce qu'il faut retenir pour les collectivités après l'adoption définitive

PLF 2023 : ce qu'il faut retenir pour les collectivités après l'adoption définitive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Elisabeth Borne a sorti son dixième article 49 alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 15 décembre, pour permettre l'adoption définitive du projet de loi de finances. L'occasion pour "La Gazette" de recenser les principales dispositions de ce budget 2023 concernant les collectivités.

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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Les peines sanctionnant les violences contre les élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains ont été durcies

Le 14 décembre 2022, le Sénat a définitivement voté le projet de loi qui fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027.

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Gérard Larcher engage au Sénat les travaux sur la décentralisation 

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Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a réuni mercredi 5 octobre 2022, pour la première fois, le groupe de travail sur la décentralisation, avec l’ensemble des groupes politiques du Sénat.
Le Sénat a rendu publiques, à l’été 2020, 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, qui ont donné lieu à trois propositions de loi sénatoriales, constitutionnelle, organique et ordinaire. Le groupe installé ce jour a pour objet d’approfondir le projet d’un nouvel équilibre entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central.
Présidé par Gérard Larcher, Président du Sénat, représentatif de chaque groupe dans sa composition, il a pour rapporteur général François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Trois co-rapporteurs ont également été désignés, Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités, Mathieu Darnaud, tous deux co-rapporteurs de la récente loi 3DS et Jean François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Participent également es qualités, le président de la commission des Finances, Claude Raynal, ainsi que le président de la délégation aux Outre-mer, Stéphane Artano,
Le groupe de travail formulera des propositions concrètes dès la fin du premier trimestre 2023.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier sur la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?

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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

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Cabinets de conseil : les sénateurs mettent la pression avec une proposition de loi

Cabinets de conseil : les sénateurs mettent la pression avec une proposition de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Reprochant à l’État de s’être limité aux « effets d’annonce », les sénateurs viennent de déposer une proposition de loi transpartisane pour encadrer le recours aux cabinets de conseil privés et éviter « le foisonnement incontrôlé. »

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Quel sera le calendrier parlementaire cet été ?

Quel sera le calendrier parlementaire cet été ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés, qui seront élus lors des législatives, devront vite se mettre au travail. Au programme, le projet de loi sur le pouvoir d’achat, le budget rectificatif ou un nouveau texte pour prolonger les mesures sur le covid-19. Le point sur les dates d’examen, à l’Assemblée et au Sénat…

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