Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le Sénat veut reprendre la main sur la réforme des collectivités (analyse Intercommunalités de France)

Trois propositions de loi sont déposées en première lecture au Sénat. Favorables à des avancées en matière de décentralisation de l’habitat mais remettant en cause le fonctionnement du bloc local, auront-elles une influence sur les réformes territoriales envisagées par le Gouvernement ?

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CSFPT du 24 avril - Vote en faveur de l’index égalité professionnelle dans la territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

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Meublés de tourisme : le Sénat consulte les élus

Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l’examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

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Mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024

Mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’année 2023 et le début d’année 2024 ont été marqués par des inondations aux conséquences humaines et matérielles dramatiques dans plusieurs départements, notamment dans le Pas-de-Calais, le Nord, la Charente-Maritime, la Charente, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes.

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La loi Habitat dégradée publiée

La loi Habitat dégradée publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée au Journal officiel ce 10 avril, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé vise notamment à apporter des solutions pour les 1,5 million de logements dans des copropriétés fragiles ou dégradées.

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La proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile reste à quai

Bien que très consensuelle, la proposition de loi de Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ne verra finalement pas le jour. Elle devait être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale ce 14 mars, dans le cadre de la niche parlementaire dédiée au groupe Horizons et apparentés. Mais elle n’a pu être adoptée avant minuit, victime des débats singulièrement agités sur une autre proposition de loi de cette niche : celle visant à assouplir l’interdiction du cumul des mandats, qui pour les mêmes raisons s’arrête elle aussi en chemin.

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Coup de projecteur sur le programme des parlementaires

Coup de projecteur sur le programme des parlementaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre chargée des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, a dévoilé le calendrier des textes dont le gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

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Décrets relatifs aux attributions de ministres délégués

Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Décret n° 2024-184 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

JORF n°0057 du 8 mars 2024 - NOR : IOMX2404976D

 

Ministre chargé de la santé et de la prévention
Décret n° 2024-191 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

JORF n°0057 du 8 mars 2024 - NOR : TSSX2404982D

 

Ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées
Décret n° 2024-190 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées

JORF n°0057 du 8 mars 2024 - NOR : TSSX2404981D

 

Ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Décret n° 2024-189 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

JORF n°0057 du 8 mars 2024 - NOR : TSSX2404980D

 

 

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Décret tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Mercredi 28 février, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

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Intelligence artificielle (IA) et collectivités territoriales : le coup d’envoi de la mission d’information a été donné

Lors de son déplacement à Sceaux (Hauts‑de‑Seine) pour une réunion plénière "hors‑les‑murs", la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a donné le coup d’envoi de sa mission d’information sur « l’intelligence artificielle (IA) et les collectivités territoriales ».

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Ministre de la transformation et de la fonction publiques - Attributions

Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

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Le Parlement européen tire le rideau après un florilège de textes

Le Parlement européen a tenu sa dernière session plénière, la semaine dernière, au terme d'une législature particulièrement mouvementée. Au menu : pas moins de 89 textes dont un bon nombre intéressent les collectivités. C'est le cas des nouvelles lignes directrices sur les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), de la révision de la directive sur la qualité de l'air ou encore de la loi sur le déploiement des réseaux à haut débit dans l'Union européenne.

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Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Le 10 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à améliorer l'encadrement légal du service civique et son accessibilité, et à mieux valoriser cet engagement pour l'intérêt général. Afin de renforcer son attractivité, le service civique sera davantage ancré dans les parcours des jeunes.

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Proposition de loi contre le frelon asiatique : les sénateurs veulent que le rôle du maire soit reconnu

Un sous-amendement déposé par la sénatrice de la Charente et adopté par les sénateurs a précisé que ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.

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Décentralisation : le Sénat occupe le terrain

A quelques semaines de la remise au président de la République du rapport d'Eric Woerth sur la décentralisation, les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Jean-François Husson et François-Noël Buffet ont déposé pas moins de trois propositions de loi pour faire entendre leurs préconisations dans le cadre du nouvel acte de décentralisation en préparation.

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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Mercredi 20 mars, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.

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Cumul des mandats : vote empêché à l'Assemblée

Localtis : La proposition de loi clivante remettant partiellement en question le non-cumul des mandats, qui semblait en passe d'être adoptée jeudi 14 mars soir à l'Assemblée nationale, n'a finalement pas pu faire l'objet d'un vote, faute de temps suffisant, à l'issue d'une séance électrique.

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Proposition de loi sur le bien vieillir : un accord trouvé en CMP

Réunie le 12 mars 2024, une commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) sur le bien vieillir. Adopté par les députés en novembre 2023, le texte avait été ensuite aminci en commission des affaires sociales du Sénat en janvier avant d’être voté par les sénateurs début février.

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Création d'un statut de l'élu local - Le Sénat a adopté le maintien des revenus des maires en congé maternité

Création d'un statut de l'élu local - Le Sénat a adopté le maintien des revenus des maires en congé maternité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.

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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'IVG : adoption par le Parlement réuni en Congrès

Par décret du Président de la République du 29 février 2024, le Parlement a été convoqué en Congrès le lundi 4 mars 2024 pour voter sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte a été adopté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

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Sécurité des élus : la commission mixte paritaire s'accorde sur un texte très attendu par les maires

Hier, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un consensus sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires. Les sanctions applicables en cas de violence seront plus lourdes. La mesure allongeant les délais de prescription en cas d'injure publique et de diffamation, soutenue par l'AMF, a disparu de la version finale.
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification. Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté. Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification. Deux amendements ont été discutés mais rejetés : le premier visait à supprimer le mot "garantie" après liberté afin de rétablir la version adoptée par le Sénat il y a un an et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé. En préambule, une question préalable visant à ne pas discuter le texte avait été rejetée à la quasi-unanimité (343 voix contre et une voix pour).

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L’IA et l’avenir du service public

L’IA et l’avenir du service public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La révolution de l’IA générative pourrait bouleverser tous les secteurs d’activité – y compris le secteur public. Comment mettre cet outil au service de l’intérêt général ? Comment exploiter son potentiel sans rien céder sur nos libertés, notre humanité et notre souveraineté ? Pour son thème de travail 2024, la délégation a fait le choix d’une approche concrète et sectorielle, avec une série de rapports thématiques confiés à des binômes ou trinômes de rapporteurs, des auditions publiques et des travaux communs avec d’autres délégations.

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