Veille juridique du CDG13

Le discours de politique générale du Premier ministre François Bayrou s’inscrit dans un contexte d’incertitude politique et économique qui abîme chaque jour davantage notre pays. Nous ne pouvons qu’approuver « la place centrale » que le Premier ministre souhaite confier aux collectivités territoriales dans une relation de confiance avec l’État. Nous prenons acte de sa volonté de ne pas remettre en cause les amendements du Sénat au projet de loi de finances qui, suivant en partie les positions de DF, ont ramené la participation des Départements au redressement des comptes de l’Etat à 958 millions d’euros au lieu des 2,2 milliards programmés, et accepté une revalorisation du plafond des DMTO...

Une commission mixte paritaire doit se réunir début mai pour tenter d'établir un texte de compromis sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, que le Sénat vient d’adopter à son tour, avec modifications, ce 2 avril. Plusieurs mesures ont été prises dans le champ de la rénovation énergétique, particulièrement au sujet des montages frauduleux, pour accroître les contrôles, obliger à la transparence concernant les prestations des sous-traitants ou renforcer l'interdiction du démarchage abusif.

L'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian a déposé une proposition de loi « portant fin du maintien à vie dans le logement social », qui va être examinée aujourd'hui en commission à l'Assemblée nationale. Ce texte suscite bien des interrogations.

e 12 mars 2025, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), la proposition de loi en première lecture.
La proposition de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-Ena). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Parmi les mesures, celles concernant les collectivités locales :
- Réduction de la consommation énergétique et efficacité énergétique accrue dans tous les secteurs (public, privé, industriel et numérique).
- Transition vers des énergies décarbonées et sobriété énergétique.
- Renforcement de la transparence et du suivi des performances énergétiques.

Le nouveau projet de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » a été adopté, en première lecture, à l'Assemblée nationale. En grande partie consacrée cette année à l'énergie, elle contient plusieurs mesures importantes pour les collectivités territoriales.

Bernard Delcros et Stéphane Delautrette viennent de prendre la tête des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Parlement avec un programme ambitieux. Statut de l'élu, simplification normative, ruralités… Les chantiers s'annoncent nombreux. La Gazette des Communes décrypte les grandes priorités qui vont rythmer les travaux des deux assemblées en 2025.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

L’APVF apprécie le ton employé par le Premier ministre concernant les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, et notamment l’absence de toute mise en cause de la responsabilité des collectivités dans la dérive des déficits publics. L’APVF prend acte de l’annonce de l’allègement de l’effort demandé aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics. Elle sera toutefois vigilante quant à la portée exacte, la répartition et le chiffrage des efforts demandés... Le Premier ministre a certes bien rappelé le poids incontournable des collectivités territoriales dans l’investissement public et dans le soutien à l’économie des territoires, mais n’a pas annoncé de mesures fortes d’appui à l’investissement local permettant de faire face au mur d’investissement que représente le financement de la transition écologique.

À l’approche d’un examen du budget sous haute tension, l’inquiétude grandit parmi les parlementaires attachés aux collectivités locales. Face à l’instabilité politique et à l’échéance des municipales de 2026, ils craignent que 2025 ne soit une année de statu quo, sans avancées majeures notamment sur les réformes de décentralisation, pourtant jugées essentielles.