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Service Juridique CDG13
July 10, 3:25 AM
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Le 8 juillet 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en deuxième lecture. L'Assemblée nationale la réexaminera à son tour fin septembre prochain, avant une éventuelle commission mixte paritaire attendue mi-octobre. La proposition de loi vise à fixer les grandes orientations de la politique énergétique française pour les dix prochaines années, en l'absence d'un projet de loi gouvernemental sur le sujet.
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Service Juridique CDG13
July 1, 4:50 AM
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Le très attendu rapport parlementaire remis ce 30 juin à Valérie Létard propose un électrochoc fiscal pour relancer l’investissement locatif de longue durée. Menée par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson, la mission prône des mesures fiscales devant selon eux permettre de créer 90.000 logements supplémentaires par an d'ici 2030, de reconnaître le rôle crucial des propriétaires-bailleurs et de restaurer l'attractivité d'un secteur vital.
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Service Juridique CDG13
June 25, 4:14 AM
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Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et syndicats concernés.
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June 23, 5:18 AM
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Après les zones à faibles émissions et le ZAN, ce sont à présent les énergies renouvelables qui sont ciblées à l'Assemblée nationale où, hier, les députés ont adopté le principe d'un moratoire total de toute implantation. Explications.
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June 18, 4:23 AM
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À l'issue d'un vif débat sur un sujet politiquement clivant, la commission des lois de l'Assemblée a adopté, hier, la proposition de loi du sénateur Stéphane Demilly visant à « lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Le texte sera débattu en séance publique le 26 juin.
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June 13, 4:41 AM
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Censée répondre aux inquiétudes des élus locaux qui, face à une recrudescence du risque inondation et aux diversités territoriales, souhaitent bénéficier de nouvelles souplesses dans l’exercice de la Gemapi, la proposition de loi votée en ce sens au Sénat, ce 11 juin, prend des allures de goutte d’eau dans la mer, faute d’apporter des solutions pour une meilleure répartition du produit de la taxe éponyme. Les travaux de la mission flash conduite au sein de la délégation aux collectivités territoriales pourraient toutefois déboucher, à l’automne, sur un texte plus structurant.
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June 12, 4:11 AM
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Le Sénat a adopté une proposition de loi, en première lecture le 11 juin 2025. Ce texte, examiné selon la procédure accélérée, entend renforcer leur accès à l’assurance en introduisant des obligations nouvelles pour les assureurs, notamment la prise en compte de l’assurabilité des collectivités par l’ACPR, le suivi des pratiques tarifaires, et la possibilité de médiation en cas de litige.
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June 11, 6:13 AM
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La proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 10 juin 2025, vise à consolider le pouvoir de dérogation des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités des territoires.
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June 10, 4:08 AM
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Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
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June 3, 4:51 AM
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L’annonce a été faite au Sénat le 27 mai au soir par Françoise Gatel, ministre déléguée chargée des Ruralités. Ce calendrier implique, de fait, la tenue d’une session extraordinaire en juillet pour les députés.
« La proposition de loi sénatoriale, adoptée ici à l’unanimité, sera examinée à l’Assemblée nationale du 30 juin au 3 juillet, avant de revenir au Sénat en septembre », a précisé Françoise Gatel.
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May 19, 4:44 AM
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Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
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May 16, 3:52 AM
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Les collectivités territoriales connaissent des difficultés grandissantes pour s’assurer. En 2024, la mission d’information de la commission des finances sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales concluait que 60 % d’entre elles rencontraient au moins un problème dans leur relation avec leur assureur, ce taux s’élevant même à 90 % pour celles de plus de 10 000 habitants.
Pour mettre effectivement en œuvre les solutions proposées par la commission des finances, son rapporteur général, Jean‑François Husson, a déposé une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Celle-ci entend mobiliser trois leviers pour permettre à chaque collectivité de disposer d’une solution d’assurance.
Tout d’abord, la proposition de loi vise à améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales, en renforçant le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et en créant un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public.
Ce texte entend également rééquilibrer les relations entre les collectivités et leurs assureurs dans la conclusion et l’exécution du contrat, ainsi qu’en cas de litige. Pour ce faire, elle encourage notamment le recours à la médiation en assurance et élargit le rôle du médiateur de l’assurance.
Enfin, la proposition de loi ambitionne d’assurer une couverture de l’ensemble des risques, en particulier ceux liés aux émeutes. En ce sens, elle introduit un nouveau mécanisme de mutualisation du risque d’émeutes, inspiré du modèle du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
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May 6, 4:34 AM
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des solutions de mobilités de qualité puissent être proposées à toutes et tous, dans tous les territoires.
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July 4, 3:56 AM
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Sous réserve de la publication du décret du président de la République, les travaux parlementaires devraient reprendre au Sénat le 23 septembre dans le cadre d’une session extraordinaire. Une nouvelle session extraordinaire après celle en cours qui s’achèvera le 11 juillet.
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June 27, 4:48 AM
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Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
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June 25, 4:09 AM
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Le 24 juin 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne sont pas parvenus à un accord sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi, qui a été modifiée par les députés et le gouvernement, prévoit de rétablir un lien direct entre les électeurs et leur conseil municipal à Paris, Lyon et Marseille, et d'appliquer le mode de scrutin qui prévaut dans les autres communes.
Elle instaure deux scrutins distincts et simultanés à Paris, Lyon et Marseille :
- l'un pour élire les conseillers d'arrondissement ou de secteur ;
- l'autre pour élire les conseillers municipaux.
Ces scrutins se dérouleront au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Le texte propose également d'abaisser à 25% la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête (contre 50% actuellement), afin d'éviter un phénomène d'écrasement majoritaire.
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June 18, 4:23 AM
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Le Sénat a présenté son traditionnel bilan de l'application des lois. Cette année encore, le constat qui y est fait n'est pas à la hauteur des attentes.
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June 16, 5:06 AM
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Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
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June 13, 4:40 AM
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Nouveau régime d'assurance spécifique aux "émeutes", fonds de mutualisation, franchises obligatoires... le Sénat a adopté ce mercredi 11 juin plusieurs mesures pour tenter de remédier aux difficultés assurantielles des collectivités notamment touchées par les catastrophes climatiques.
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June 12, 4:10 AM
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Décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2025.
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June 11, 3:23 AM
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Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe de La France insoumise. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.
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June 6, 5:04 AM
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Le sénateur Rémy Pointereau (LR), vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé une proposition de loi pour “renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes”, qui doit être discutée en séance publique au Sénat le 10 juin. Il nous explique pourquoi ce texte est nécessaire, et comment il s’y prend pour favoriser l’utilisation de cette possibilité par les préfets.
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June 2, 7:49 AM
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Les commissions d’enquête parlementaire, qui avaient presque disparu de la pratique institutionnelle, connaissent un regain d’intérêt, preuve que, faute de trouver une voix majoritaire à l’élaboration de la loi, députés et sénateurs ont fait de ces organes de contrôle leur terrain de jeu privilégié.
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May 19, 4:44 AM
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Victoire surprise pour le groupe centriste Liot à l'Assemblée jeudi 15 mai au soir : les députés ont approuvé à une large majorité en première lecture un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, accusées de contribuer à la hausse de la mortalité infantile.
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May 13, 3:53 AM
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Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales.
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