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Localtis : Après huit jours de discussions dans l'hémicycle, le Sénat a adopté, le 24 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, par 216 voix pour et 91 voix contre. Non sans avoir laissé son empreinte. Le point sur les principales modifications qui touchent aux finances des collectivités territoriales. Revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, maintien de la CVAE, élargissement du filet de sécurité et du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée… Nombreuses sont les mesures faisant directement écho à des demandes entendues lors du Congrès des maires qui vient de s'achever.
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Décentralisation, services déconcentrés, État territorial… autant de notions récentes en comparaison de la longue évolution de l’administration de nos territoires, et qui renvoient aux enjeux de l’organisation de proximité de l’État. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite « loi ATR ») précise ainsi en son article 1er que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». Apparaît dès lors le lien indéfectible, au travers de l’État territorial, entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.
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L’AMF prend acte de la place nouvelle que le Gouvernement dit vouloir donner aux collectivités locales et à leurs élus en ce début de législature.
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Déclaration de politique générale d'Élisabeth Borne
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Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s'attache, dans le cadre du bilan de l'application des lois, à vérifier que les mesures d'application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable.
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Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique serait dépossédé de son pouvoir de décision, et entravé dans sa capacité d’action, par la place prise par les juges nationaux et européens. La synthèse
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La loi impose maintenant qu’un certain nombre de structures mettent en place « une procédure interne de recueil et de traitement des signalements » (les détails en seront fixés par décret en Conseil d’État). Parmi ces structures, certaines collectivités : « Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants (…) des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ».
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Décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
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Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès.
Ce décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.
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A l’origine, elle devait être une grande loi Sport et Société. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, ce 24 février 2022. Juste avant le coup de sifflet final de la session parlementaire.
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Le 23 février, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie pour tirer le bilan de son activité. Une quinzième législature qui touche à sa fin, marquée par la crise sanitaire.
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La proposition de loi améliorant la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée le 16 février. Ce vote signe la fin de trois mois de parcours législatif mouvementé. « Un signal fort est donné en faveur de la vigilance citoyenne » selon les associations.
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Texte adopté en nouvelle lecture, en navette
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Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a réuni mercredi 5 octobre 2022, pour la première fois, le groupe de travail sur la décentralisation, avec l’ensemble des groupes politiques du Sénat.
Le Sénat a rendu publiques, à l’été 2020, 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, qui ont donné lieu à trois propositions de loi sénatoriales, constitutionnelle, organique et ordinaire. Le groupe installé ce jour a pour objet d’approfondir le projet d’un nouvel équilibre entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central.
Présidé par Gérard Larcher, Président du Sénat, représentatif de chaque groupe dans sa composition, il a pour rapporteur général François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Trois co-rapporteurs ont également été désignés, Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités, Mathieu Darnaud, tous deux co-rapporteurs de la récente loi 3DS et Jean François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Participent également es qualités, le président de la commission des Finances, Claude Raynal, ainsi que le président de la délégation aux Outre-mer, Stéphane Artano,
Le groupe de travail formulera des propositions concrètes dès la fin du premier trimestre 2023.
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Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier sur la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?
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Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.
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Reprochant à l’État de s’être limité aux « effets d’annonce », les sénateurs viennent de déposer une proposition de loi transpartisane pour encadrer le recours aux cabinets de conseil privés et éviter « le foisonnement incontrôlé. »
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Les députés, qui seront élus lors des législatives, devront vite se mettre au travail. Au programme, le projet de loi sur le pouvoir d’achat, le budget rectificatif ou un nouveau texte pour prolonger les mesures sur le covid-19. Le point sur les dates d’examen, à l’Assemblée et au Sénat…
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Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous et que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les collectivités territoriales, mettant en danger la continuité des services publics dont elles sont garantes et la cohésion territoriale.
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Les sénateurs du groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) ont déposé ce 1er mars une proposition de résolution visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie.
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Une loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales a été publiée ce matin au Journal officiel. Une mesure qui participe à encourager la gestion forestière.
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Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
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Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique.
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Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect du principe de codification à droit constant.
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La conclusion d’une convention entre l’État et une collectivité pour permettre à celle-ci de gérer directement une portion du domaine public fluvial (article 56) demandera un décret en Conseil d’État, tout comme l’établissement de la liste des communes qui seront en mesure de faire jouer les aménagements à la loi SRU en matière de logement social (article 65).
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