Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux

PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Après huit jours de discussions dans l'hémicycle, le Sénat a adopté, le 24 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, par 216 voix pour et 91 voix contre. Non sans avoir laissé son empreinte. Le point sur les principales modifications qui touchent aux finances des collectivités territoriales. Revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, maintien de la CVAE, élargissement du filet de sécurité et du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée… Nombreuses sont les mesures faisant directement écho à des demandes entendues lors du Congrès des maires qui vient de s'achever.
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À la recherche de l'État dans les territoires: pas de nouveau "big bang", mais des aménagements substantiels

Décentralisation, services déconcentrés, État territorial… autant de notions récentes en comparaison de la longue évolution de l’administration de nos territoires, et qui renvoient aux enjeux de l’organisation de proximité de l’État. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite « loi ATR ») précise ainsi en son article 1er que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». Apparaît dès lors le lien indéfectible, au travers de l’État territorial, entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.

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Déclaration de politique générale : après les mots, les maires attendent des actes

Déclaration de politique générale : après les mots, les maires attendent des actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF prend acte de la place nouvelle que le Gouvernement dit vouloir donner aux collectivités locales et à leurs élus en ce début de législature. 

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Déclaration de politique générale d'Élisabeth Borne

Pouvoir d’achat, écologie, égalité des chances… Retour sur les principales annonces de la cheffe du Gouvernement devant les parlementaires, ce mercredi 6 juillet 2022.

Ce qu'il faut retenir de la déclaration de politique générale d'Élisabeth Borne | Gouvernement.fr

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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2022

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s'attache, dans le cadre du bilan de l'application des lois, à vérifier que les mesures d'application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable.

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Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel

Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique serait dépossédé de son pouvoir de décision, et entravé dans sa capacité d’action, par la place prise par les juges nationaux et européens.

La synthèse

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La loi sur les lanceurs d'alerte concerne aussi communes et intercommunalités

La loi sur les lanceurs d'alerte concerne aussi communes et intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi impose maintenant qu’un certain nombre de structures mettent en place « une procédure interne de recueil et de traitement des signalements » (les détails en seront fixés par décret en Conseil d’État). Parmi ces structures, certaines collectivités : « Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants (…) des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ». 

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Joël GIRAUD est nommé ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.

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L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier devient exceptionnelle

Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès.
Ce décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.

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La loi sport du mandat (enfin) adoptée

La loi sport du mandat (enfin) adoptée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’origine, elle devait être une grande loi Sport et Société. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, ce 24 février 2022. Juste avant le coup de sifflet final de la session parlementaire.

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La commission des lois de l'Assemblée nationale tire son bilan

La commission des lois de l'Assemblée nationale tire son bilan | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 23 février, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie pour tirer le bilan de son activité. Une quinzième législature qui touche à sa fin, marquée par la crise sanitaire.

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Le Parlement adopte la proposition de loi sur les lanceurs d’alerte

Le Parlement adopte la proposition de loi sur les lanceurs d’alerte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi améliorant la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée le 16 février. Ce vote signe la fin de trois mois de parcours législatif mouvementé. « Un signal fort est donné en faveur de la vigilance citoyenne » selon les associations.

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Gérard Larcher engage au Sénat les travaux sur la décentralisation 

Gérard Larcher engage au Sénat les travaux sur la décentralisation  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a réuni mercredi 5 octobre 2022, pour la première fois, le groupe de travail sur la décentralisation, avec l’ensemble des groupes politiques du Sénat.
Le Sénat a rendu publiques, à l’été 2020, 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, qui ont donné lieu à trois propositions de loi sénatoriales, constitutionnelle, organique et ordinaire. Le groupe installé ce jour a pour objet d’approfondir le projet d’un nouvel équilibre entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central.
Présidé par Gérard Larcher, Président du Sénat, représentatif de chaque groupe dans sa composition, il a pour rapporteur général François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Trois co-rapporteurs ont également été désignés, Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités, Mathieu Darnaud, tous deux co-rapporteurs de la récente loi 3DS et Jean François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Participent également es qualités, le président de la commission des Finances, Claude Raynal, ainsi que le président de la délégation aux Outre-mer, Stéphane Artano,
Le groupe de travail formulera des propositions concrètes dès la fin du premier trimestre 2023.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier sur la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?

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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

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Cabinets de conseil : les sénateurs mettent la pression avec une proposition de loi

Cabinets de conseil : les sénateurs mettent la pression avec une proposition de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Reprochant à l’État de s’être limité aux « effets d’annonce », les sénateurs viennent de déposer une proposition de loi transpartisane pour encadrer le recours aux cabinets de conseil privés et éviter « le foisonnement incontrôlé. »

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Quel sera le calendrier parlementaire cet été ?

Quel sera le calendrier parlementaire cet été ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés, qui seront élus lors des législatives, devront vite se mettre au travail. Au programme, le projet de loi sur le pouvoir d’achat, le budget rectificatif ou un nouveau texte pour prolonger les mesures sur le covid-19. Le point sur les dates d’examen, à l’Assemblée et au Sénat…

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Proposition de résolution visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie (groupe CRCE)

Proposition de résolution visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie (groupe CRCE) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous et que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les collectivités territoriales, mettant en danger la continuité des services publics dont elles sont garantes et la cohésion territoriale.

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Hausse des prix de l'énergie : des sénateurs déposent une proposition de résolution visant à protéger les collectivités

Hausse des prix de l'énergie : des sénateurs déposent une proposition de résolution visant à protéger les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les sénateurs du groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) ont déposé ce 1er mars une proposition de résolution visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie.

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L'accès des experts forestiers aux données cadastrales simplifié par une nouvelle loi 

L'accès des experts forestiers aux données cadastrales simplifié par une nouvelle loi  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales a été publiée ce matin au Journal officiel. Une mesure qui participe à encourager la gestion forestière.

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Modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil / Délivrance des actes de l'état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

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Maintien en vigueur de diverses dispositions d'application du Code général de la Fonction publique

Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique.

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Code général de la fonction publique - Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative

Code général de la fonction publique - Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect du principe de codification à droit constant.

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La loi 3DS publiée, plus de 80 décrets d'application en attente

La conclusion d’une convention entre l’État et une collectivité pour permettre à celle-ci de gérer directement une portion du domaine public fluvial (article 56) demandera un décret en Conseil d’État, tout comme l’établissement de la liste des communes qui seront en mesure de faire jouer les aménagements à la loi SRU en matière de logement social (article 65). 

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