Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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L’IA et l’avenir du service public

L’IA et l’avenir du service public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La révolution de l’IA générative pourrait bouleverser tous les secteurs d’activité – y compris le secteur public. Comment mettre cet outil au service de l’intérêt général ? Comment exploiter son potentiel sans rien céder sur nos libertés, notre humanité et notre souveraineté ? Pour son thème de travail 2024, la délégation a fait le choix d’une approche concrète et sectorielle, avec une série de rapports thématiques confiés à des binômes ou trinômes de rapporteurs, des auditions publiques et des travaux communs avec d’autres délégations.

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Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse - Attributions

Décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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Le Sénat vote un abaissement à 5 % de la « participation minimale » des communes rurales aux investissements

Le Sénat vote un abaissement à 5 % de la « participation minimale » des communes rurales aux investissements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Les sénateurs ont adopté hier en première lecture une proposition de loi permettant d'abaisser à 5 % le seuil d'autofinancement pour les investissements des petites communes rurales. Le gouvernement, néanmoins, ne semble guère favorable à cette disposition.
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Le nouveau gouvernement enfin complet, finalement sans grands changements

Le nouveau gouvernement enfin complet, finalement sans grands changements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le gouvernement est enfin au complet depuis hier soir, avec la publication de 19 nouveaux noms de ministres délégués et secrétaires d'État, dont seulement cinq sont de nouveaux entrants.
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Recours aux cabinets de conseil : les dépenses des grandes collectivités finalement encadrées par les députés

Alors qu'ils avaient jugé préférable, en commission, de traiter la question des collectivités dans « un texte à part », les députés ont finalement donné raison au gouvernement. Au grand dam des associations d'élus et des sénateurs.
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Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 5 février 2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 5 février 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Troisième salve de mesures pour l'agriculture : ce qu'il faut retenir pour les collectivités

Troisième salve de mesures pour l'agriculture : ce qu'il faut retenir pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Souveraineté alimentaire, simplification, renouvellement des générations, restauration collective... Le Premier ministre a annoncé, jeudi 1 février, une troisième slave de mesures pour répondre à la colère des agriculteurs. Quasiment jamais citées, les collectivités sont souvent aux premières loges.

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Gabriel Attal : une loi sur les compétences des collectivités d'ici la fin de l'année

Gabriel Attal : une loi sur les compétences des collectivités d'ici la fin de l'année | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour une compétence, il faut un responsable, un financement", a déclaré Gabriel Attal au Sénat ce mercredi 31 janvier lors de sa deuxième déclaration de politique générale. A cette fin, "une loi, construite avec les associations d’élus", sera "présentée avant la fin de l’année 2024" suite aux conclusions de la mission Woerth. Sur les autres sujets, le Premier ministre a repris les grandes lignes de son allocution de la veille à l'Assemblée, en apportant quelques précisions.

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Gabriel Attal devant l'Assemblée nationale : ce que les collectivités doivent retenir

Gabriel Attal devant l'Assemblée nationale : ce que les collectivités doivent retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Devant les députés Gabriel Attal a dévoilé ce 30 janvier sa déclaration de politique générale marquée par les sujets de logement, d'éducation, de santé, de fonction publique, de sécurité, de réduction des normes, d'écologie et d'emploi. L'occasion aussi de rappeler sa confiance dans les élus locaux et dans la stratégie de concertation de ses prédécesseurs.

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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Des pouvoirs élargis pour les maires

Le 29 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi. Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement.

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Loi "immigration" : ce que doivent retenir les collectivités

Loi "immigration" : ce que doivent retenir les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au "Journal officiel" du 27 janvier. Le juge constitutionnel a censuré une grande partie de ses articles qui concernaient les collectivités, mais elle conserve tout de même certaines mesures relatives à la gestion des mineurs non accompagnés.

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Electricité : le Sénat revient à des tarifs réglementés limités aux petites communes pour respecter les normes européennes

Electricité : le Sénat revient à des tarifs réglementés limités aux petites communes pour respecter les normes européennes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de son examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à "protéger EDF d'un démembrement", le Sénat a rétabli sa propre version du texte concernant l'éligibilité des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) applicables aux TPE et aux petites communes. Leur extension aux PME et aux collectivités de moins de 50.000 habitants, que les députés avaient votée, contreviendrait au droit européen, met en garde la haute assemblée.

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Le projet de loi sur l'habitat dégradé largement adopté à l'Assemblée nationale, avec des mesures nouvelles

Le projet de loi sur l'habitat dégradé a été très largement adopté hier par les députés, après l'ajout d'une soixantaine d'amendements. Il doit permettre, s'il est également adopté par le Sénat, d'accélérer les procédures pour traiter les copropriétés dégradées, et donne de nouveaux outils aux maires.
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Ministre de la transformation et de la fonction publiques - Attributions

Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

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Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Attributions

Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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L’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (PL en navette)

Alors que 40 % des Français vivent dans une copropriété et que le Gouvernement évalue à plus de 100 000 le nombre de copropriétés « particulièrement fragiles » , le projet de loi relatif à l’accélération de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ambitionne de moderniser les outils aux mains des collectivités territoriales et des opérateurs pour leur permettre d’intervenir le plus en amont possible et ainsi prévenir la dégradation des copropriétés.

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Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie - le Sénat adopte un texte remanié (PPL en navette)

Le 6 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte. La proposition de loi comporte plusieurs volets. Elle a été enrichie par les députés et le gouvernement de 146 amendements. Ces amendements ont en partie été supprimés par les sénateurs, qui ont par ailleurs renommé le texte en "proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie".

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Les députés pérennisent l'existence des jardins d'enfants

L'Assemblée nationale a très largement adopté, le 1er février 2024, une proposition de loi (PPL) visant à pérenniser l'existence des jardins d'enfants. Déposée par Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, cette PPL entend revenir sur la disparition annoncée des jardins d'enfants dont la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, en créant de fait une scolarisation obligatoire à trois ans, a prévu l'extinction au terme de l'année scolaire 2023/2024.

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Clarification des compétences : une loi d'ici « la fin de l'année 2024 »

Clarification des compétences : une loi d'ici « la fin de l'année 2024 » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Devant les sénateurs, le 31 janvier, le Premier ministre a précisé sa feuille de route pour les collectivités et les élus, notamment sur la question de la réforme institutionnelle, qui devrait être engagée cette année. Il n'a, en revanche, pas répondu aux questions qui se posent depuis ses annonces de la veille.
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Agriculture, IVG dans la Constitution, décentralisation : les temps forts du discours de politique générale de Gabriel Attal au Sénat

Agriculture, IVG dans la Constitution, décentralisation : les temps forts du discours de politique générale de Gabriel Attal au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Du Palais Bourbon au Palais du Luxembourg. Le premier ministre prononçait à 15h00 sa déclaration de politique générale devant les sénateurs, alors que la crise agricole se tend. Il développera les pistes politiques de son gouvernement, avec une tonalité territoriale. Retrouvez le détail de sa prise de parole et des interventions des sénateurs ici.

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Loi immigration : les mesures impliquant les maires ont disparu du texte définitif

Après la censure partielle de la loi Immigration par le Conseil constitutionnel, la plupart des mesures qui concernaient directement les maires et les communes ont disparu du texte.
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification.  Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté. Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Si le texte est voté dans des termes identiques par les deux chambres (même formulation votée par l'Assemblée nationale et le Sénat), le Parlement sera alors convoqué en congrès . Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

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'Désmicardiser', 'débureaucratiser', 'déverrouiller'... Les principales annonces de Gabriel Attal à l'Assemblée nationale

'Désmicardiser', 'débureaucratiser', 'déverrouiller'... Les principales annonces de Gabriel Attal à l'Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a prononcé mardi après-midi sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Un moment qui était particulièrement attendu, alors que le monde agricole est fortement mobilisé pour dénoncer le poids des normes et des contraintes environnementales, mais aussi les choix politiques opérés par Bruxelles.

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Recours aux cabinets de conseil : en commission, les députés ajournent l'encadrement visant les collectivités

La proposition de loi visant à mieux encadrer le recours par l'Etat aux cabinets de conseil privés a été adoptée, mercredi, par la commission des lois de l'Assemblée. Les députés ont, toutefois, jugé qu'il serait préférable de traiter la question des collectivités dans « un texte à part ».
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Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Le texte initial présenté par le gouvernement contenait 27 articles, le texte voté par le Parlement 86 articles. Le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers de ces articles, introduits au cours de l'examen du texte au Sénat. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves... Que contient la loi sur l'immigration ?

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