Veille juridique du CDG13

Les administrations publiques qui n'ont pas rendu leurs sites web accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap pourront être sanctionnées d'une amende de 50 000 euros. Les collectivités sont concernées par cette obligation.

La troisième édition de assises de l'intelligence artificielle organisée par Smart City Mag au sein du Hub des Territoires de la Banque des Territoires a montré la réalité de la percée de l'IA dans les collectivités. La pertinence des applications qui émergent n'éclipse pas pour autant les interrogations que suscite l'IA. Des interrogations aujourd'hui décuplées par la mise à portée de clic de tout un chacun de l'IA générative.

Comment se décline la feuille de route "France Numérique Ensemble", publiée en avril dernier et qui dessine pour les cinq prochaines années le déploiement de politiques publiques d’inclusion numérique sur les territoires ? Quels sont les impacts pour les collectivités et quelles articulations sur les territoires ? Autant de questions auxquelles l'évènement "Parlons inclusion numérique", organisé au Hub de la Banque des Territoires mardi 26 septembre, s'est proposé de répondre.

Après quelques péripéties liées à sa compatibilité avec le droit communautaire, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) a été définitivement adopté le 10 avril 2024 par le Parlement. Il devra encore franchir l'étape du Conseil constitutionnel mais les dispositions qui intéressent les collectivités, ici récapitulées, sont peu susceptibles d'être concernées.