Un décret du 20 mars est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l’article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Il entre en vigueur le 1er avril 2024.
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