Veille juridique du CDG13
196.5K views | +107 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tags: 'Autres', 'Urbanisme', 'Intercommunalité'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
July 22, 5:51 AM

La taxe Gemapi peut-elle servir à l'acquisition de terrains situés à proximité des cours d'eau ?

Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 12, 2023 4:28 AM

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) va permettre à ses 73 communes de choisir leur niveau de service en terme de voirie, propreté et traitement des déchets dans le cadre d‘une délégation de compétence. Face à leur population, les élus devront aussi assumer leur choix qui aura des conséquences financières.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

No comment yet.