Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 18, 4:14 AM

A qui incombe l'entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en bordure du domaine public communal ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies.

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March 25, 4:32 AM

Une aire d’accueil occupée depuis plus de trois ans par des familles sédentarisées avec l’accord de l’administration ne pouvait plus être regardée comme ouverte à l’accueil des gens du voyage itiné...

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

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January 6, 5:31 AM

SOS Ponts, un service gratuit pour accompagner les communes dans la gestion de leurs ponts

Pilote du Programme national ponts, le Cerema a également conçu le service SOS Ponts pour aider les collectivités peu dotées en ingénierie dans leurs processus de diagnostic et de réparation.

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March 25, 4:40 AM

Un maire ne peut pas organiser un mode de collecte des déchets différent de celui déployé par la communauté de communes même s’il s’est opposé au transfert de son pouvoir de police spéciale relatif...

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

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February 19, 3:44 AM

Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE]

Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.)
Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités).

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December 5, 2024 3:45 AM

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci.

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