Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 13, 3:27 AM

Mesures pour renforcer la sécurité numérique des collectivités afin de prévenir les actes de malveillance

Mesures pour renforcer la sécurité numérique des collectivités afin de prévenir les actes de malveillance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Devant la croissance continue du nombre de cyberattaques et au regard de leurs formes particulièrement variées, le ministère de l'intérieur conduit, en lien étroit avec les services du Premier ministre (agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ANSSI) une action globale et déterminée de lutte contre la cybercriminalité.

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October 20, 4:51 AM

IA et vie privée : comment s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles pour l’entraînement d’agents conversationnels ?

IA et vie privée : comment s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles pour l’entraînement d’agents conversationnels ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De plus en plus d’entreprises utilisent les données personnelles de leurs utilisateurs pour entraîner des modèles d’IA.
Sans se prononcer sur la conformité au RGPD des procédés proposés, la CNIL vous explique comment vous y opposer pour les principales plateformes

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September 24, 4:41 AM

Géolocalisation des enfants : quels enjeux pour leur vie privée ? 

Géolocalisation des enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelles questions se poser en famille ? Mesurer les avantages pratiques tout en ayant à l’esprit les risques en cas d’abus. Ces dispositifs sont souvent présentés comme un moyen de s’assurer en temps réel que l’enfant ne se trouve pas dans une situation « anormale ».

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September 2, 4:02 AM

Il va falloir « dé-binairiser » nombre de vos formulaires…

Il va falloir « dé-binairiser » nombre de vos formulaires… | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat a appliqué une interprétation du droit européen faite par la CJUE : il en résulte que l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport.
Pour la majorité de vos formulaires avec une case « Monsieur » ou « Madame », il faudra rendre fichiers moins binaires via l’ajout d’une catégorie de genre très ouverte (« autre ; ne se prononce pas ») soit par la suppression de toute mention de genre.
Il ne s’agit pas pour le juge de promouvoir des identités de genre alternatives, mais d’appliquer le RGPD selon lequel on ne peut collecter des données que si celles-ci sont objectivement indispensable pour celui qui les collecte. Reste que sur le terrain, pour de très nombreux fichiers d’usagers notamment (sauf caractère indispensable de cette donnée), un gros travail va s’imposer.

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August 7, 4:44 AM

Secteur public : l’urgence d’une cyber-assurance

Face à l’intensification des cyberattaques visant les institutions publiques, l’article souligne la nécessité pour le secteur public de se doter d’une cyber-assurance. Il met en avant l’ampleur des risques numériques encourus et les difficultés rencontrées par les collectivités pour y faire face, en l'absence de couverture adéquate.
Il insiste également sur les obstacles à la souscription de telles assurances, en raison de la complexité des offres, des exigences des assureurs, mais aussi d’une sensibilisation encore insuffisante. L’article plaide pour une approche globale combinant prévention, accompagnement et mutualisation des risques à l’échelle des territoires.

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July 30, 2:58 AM

Fraude au virement de salaire : comment réagir et que faire ?

Fraude au virement de salaire : comment réagir et que faire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fraude au virement de salaire : comment réagir et que faire ? Lla CNIL publie des exemples de violations de données inspirés de faits réels pour aider les professionnels à comprendre les risques et à mieux les prévenir.

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July 9, 4:47 AM

Parentalité numérique : la CNIL et l’AFCDP outillent les DPO pour sensibiliser les parents salariés

Parentalité numérique : la CNIL et l’AFCDP outillent les DPO pour sensibiliser les parents salariés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’heure où le numérique fait, de plus en plus tôt, partie du quotidien des enfants, la protection de leurs données personnelles est un enjeu de société.
Trouver un équilibre entre découverte et protection est un vrai défi au quotidien.

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June 13, 4:04 AM

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes de mesure de la diversité au travail - Publication de la délibération de la CNIL

Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d'une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes de mesure de la diversité au travail
Dans le cadre des démarches de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations, de nombreuses entreprises et institutions expriment leur volonté de mesurer la diversité au sein de leurs effectifs.
CNIL - La recommandation

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May 14, 3:52 AM

2024, une année marquée par un nombre record de violations de données personnelles

2024, une année marquée par un nombre record de violations de données personnelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Free, France Travail, Viamedis et Almerys, Boulanger, Cultura… L’année 2024 aura été incontestablement marquée par un nombre record de violations de données personnelles, dont certaines très massives, concernant des dizaines de millions de Français.

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March 13, 5:42 AM

Panorama de la cybermenace 2024

Panorama de la cybermenace 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le panorama de la cybermenance 2024 offre une vue globale de l'année écoulée qui est notamment marqué par des efforts toujours plus constants de la part des attaquants dans l'optique de déstabiliser l'écosystème cyber et compromettre les systèmes d'information critiques.

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August 5, 2024 5:34 AM

ChatGPT est-il fiable et sécurisé ?

ChatGPT a révolutionné la manière dont nous interagissons avec l'IA. Mais, son adoption massive soulève des questions cruciales liées à la sécurité et à la confidentialité des données.

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July 22, 2024 5:47 AM

Comment déployer une IA générative ? La CNIL apporte de premières précisions

Comment déployer une IA générative ? La CNIL apporte de premières précisions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qu’est-ce que l’IA générative ? L'intelligence artificielle dite « générative » désigne les systèmes capables de créer des contenus (texte, code informatique, images, musique, audio, vidéos, etc.). 

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March 28, 2024 5:20 AM

Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024

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Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API).

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October 24, 3:29 AM

Communication électorale numérique : la Cnil publie six fiches pour aider les acteurs à se mettre en conformité

Communication électorale numérique : la Cnil publie six fiches pour aider les acteurs à se mettre en conformité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À quelques mois des élections municipales, la Cnil publie six fiches pratiques destinées à guider les acteurs politiques face au nouveau règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. Ce texte, applicable depuis le 15 octobre 2025, redéfinit les règles du jeu en matière de communication électorale numérique.

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October 3, 4:21 AM

La Cybersécurité, un enjeu crucial pour les collectivités territoriales

À l'occasion du cybermois-2025 (la grande campagne de sensibilisation de l'ANSSI qui se tient tous les ans en octobre) zoom sur un sujet d'une importance capitale : la cybersécurité dans le secteur public local.

 

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September 8, 3:14 AM

CPF - Sécurisation et mise à jour du traitement automatisé des données personnelles

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Cet arrêté actualise le cadre juridique du traitement automatisé de données à caractère personnel dédié au compte personnel de formation (CPF). Le texte modifie certaines dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2019 afin d’adapter le système d’information aux évolutions récentes, tant sur le plan technique que réglementaire.

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August 21, 4:47 AM

Faut-il désigner un référent IA dans les collectivités ?

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent quelle serait, pour les collectivités, la valeur ajoutée de la désignation d'un référent IA, qui pourra s’emparer du sujet et accompagner les services, à la fois techniquement, financièrement et juridiquement.

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August 4, 4:35 AM

Les quatre défis de l'intelligence artificielle pour les collectivités

Les quatre défis de l'intelligence artificielle pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En quelques mois à peine, l'IA a pris une telle place au sein des collectivités que le sujet tend désormais à se confondre avec celui du numérique dans son ensemble. Loin de simplifier le paysage, l'IA suscite de nouveaux questionnements. Zoom sur quatre défis posés par l'IA.

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July 24, 4:55 AM

IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux

IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applicabilité du RGPD aux modèles, les impératifs de sécurité et les conditions d’annotation des données d’entraînement. Elle poursuivra ses travaux avec des analyses sectorielles et des outils d’évaluation de la conformité.

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June 25, 4:34 AM

Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - 3ème recommandation de la CNIL

Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d'une troisième recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives.

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June 3, 4:15 AM

Lecture des plaques d'immatriculation : la ville de Nice rappelée à l'ordre par la Cnil

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a récemment rappelé à l'ordre la ville de Nice sur l'usage de la lecture de plaque d'immatriculation automatisée (Lapi) pour surveiller les abords des écoles. 

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March 21, 4:37 AM

En période électorale, les réseaux sociaux, ni plus ni moins

En période électorale, les réseaux sociaux, ni plus ni moins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 1er septembre, 6 mois avant les élections municipales de 2026, les services communication des villes et intercommunalités de France entrent en période de communication encadrée par la loi. Les réseaux sociaux n’échappent pas à ce cadre. Mais ni plus ni moins que les autres moyens de communication. Comme ils sont des lieux de débats, largement scrutés et viraux, observons les postures à adopter, et analysons les jurisprudences récentes.

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March 11, 4:58 AM

RGPD : la Cnil dévoile les dernières évolutions de sa doctrine

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La CNIL a mis à jour ses « Tables Informatique et Libertés », dans lesquelles elle réunit ses principales décisions et celles des juges nationaux et européens en matière de protection des données personnelles. Certaines décisions ajoutées à l’occasion de cette mise à jour n’avaient jamais été publiées.

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July 30, 2024 4:56 AM

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : une commune devra encore payer 6 900 euros

La commune, en tant qu’autorité publique, a pour obligation de désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD). Cette obligation lui a d’abord été rappelée par une mise en demeure puis par une décision de procédure de sanction simplifiée.
En raison de la persistance des manquements (absence de désignation de DPO et défaut de réponse à la CNIL), une procédure de sanction ordinaire a été engagée.

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July 16, 2024 5:51 AM

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matière dans leur application du RGPD. À l’occasion de la publication du règlement IA au JOUE, la CNIL répond à vos questions sur ce nouveau texte.

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