Veille juridique du CDG13

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, un arrêté du 8 janvier modifie le coefficient de bonification applicable aux véhicules utilitaires légers neufs au titre de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ».

Plus précisément, le coefficient de bonification est porté de trois à quatre au III de l’article 3-7-3 modifié au I de l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le règlement européen 2024/1735/UE pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024.