Veille juridique du CDG13
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April 2, 4:23 AM

Assurances des collectivités : 15 propositions et un guide pratique pour la passation des marchés publics 

Assurances des collectivités : 15 propositions et un guide pratique pour la passation des marchés publics  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après avoir adopté à l'unanimité le rapport de la mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités locales le 27 mars, la commission des Finances du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence pour que celle-ci examine ce secteur « atrophié » et « quasi monopolistique ». Par ailleurs, les sénateurs demandent en urgence une extension des pouvoirs du Médiateur de l'assurance.

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March 3, 2022 6:11 AM

L’entreprise dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations

(Point 12) Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.

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