Transformation numérique de la commande publique - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) regroupées en cinq axes (gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage).

Il a pour objectif de permettre une complète dématérialisation d'un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu'à l'archivage en passant par la procédure de passation.

Le projet «Transformation numérique de la commande publique» (TNCP), lauréat du fonds de transformation de l'action publique, s'inscrit dans l'axe interopérabilité du PTNCP. Il a pour objectif, non de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services. 
Ce dispositif, qui permet de tenir compte de l'écosystème existant des éditeurs de profils d'acheteurs a été préféré à un modèle plus intégré reposant sur un profil d'acheteur unique national, à l'image de celui mis en œuvre par les Pays-Bas. 

Sont ainsi prévus notamment :
- des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion,
- un portail recensant les avis de publicité au niveau national,
- la possibilité pour les entreprises d'accéder à partir d'une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d'acheteurs et la possibilité d'y répondre à partir de cette interface
- ou encore la mise à disposition d'un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l'acheteur, de vérifier l'authenticité de la signature.

Un référentiel sémantique d'interopérabilité, à la conception duquel les éditeurs de profils d'acheteurs ont été associés, a été élaboré en 2020 et permet aux plateformes développées par chacun d'eux d'avoir un «langage commun», sans qu'il soit besoin de recourir à une solution de certification.

Les entreprises bénéficieront à terme d'un meilleur accès aux marchés publics et d'une simplification des procédures de réponse et les acheteurs disposeront d'outils plus performants permettant en particulier un transfert de tâches administratives vers des travaux à plus forte valeur ajoutée.