Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Eric Woerth veut des collectivités concentrées sur leurs seules compétences obligatoires

Eric Woerth veut des collectivités concentrées sur leurs seules compétences obligatoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales, Eric Woerth, chargé par l’Elysée d’une mission sur la décentralisation et la clarification de l’action publique, s’est montré favorable à une refonte des dotations. Mais il a surtout insisté sur la nécessité de voir les collectivités couvrir la totalité de leurs compétences, sans aller au-delà. Un retour partiel au cumul des mandats et la réactivation du conseiller territorial, élu via un scrutin à retravailler, sont aussi envisagés par l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy.

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Assises des départements : quelques coups de pouce financiers en attendant d'autres chantiers

Assises des départements : quelques coups de pouce financiers en attendant d'autres chantiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Assises nationales des départements se sont conclues ce 10 novembre à Strasbourg par la venue d'Elisabeth Borne, peu après l'adoption par les élus d'une résolution centrée sur la nécessaire "reconstruction" de la décentralisation. La Première ministre a mis l'accent sur les avancées à l'oeuvre depuis un an dans le travail commun entre le gouvernement et les départements – une méthode qu'elle entend élargir. Et a annoncé des abondements financiers en faveur des départements les plus en difficulté via le fonds de sauvegarde, les fonds de concours de la CNSA et les crédits MNA.

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Compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret n°2022-1709 fixe les modalités de calcul du droit à compensation pour l'application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).

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Modification de la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Le décret modifie la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale fixée par le décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et plus précisément celle du collège des représentants des organisations syndicales de salariés pour le renforcer et l'élargir aux organisations de jeunes.

Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale : Etat, collectivités territoriales, parlementaires, membres du Conseil économique, social et environnemental, entreprises engagées dans la coopération internationale et le développement durable, chambres consulaires, représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation, organisations de la société civile, incluant les acteurs associatifs, les fondations, les organisations de jeunesse, les organisations syndicales, les acteurs de l'économie sociale et inclusive, les laboratoires d'idées.

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Projet de loi 4D : en commission, le Sénat corrige le texte et appelle à l'"audace"

Projet de loi 4D : en commission, le Sénat corrige le texte et appelle à l'"audace" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat s'est employé en commission, les 29 et 30 juin, à renforcer l'ambition du projet de loi 4D, parfois aussi dénommé 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), dont il est saisi en première lecture. Il défend ainsi des transferts de compétences en direction des départements (médecine scolaire) et des régions (emploi). Par ailleurs, la Haute Assemblée prône un fonctionnement intercommunal plus souple, avec des compétences "à la carte.

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Projet de loi 4D : un texte décevant auquel le Sénat entend donner plus d’ambition au service des territoires

Projet de loi 4D : un texte décevant auquel le Sénat entend donner plus d’ambition au service des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les commissions du Sénat ont adopté le projet de loi «4D», relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en lui apportant de nombreuses modifications afin de lui donner plus d’ambition au service des territoires.

Le texte du Gouvernement prévoit diverses mesures de différenciation, de décentralisation, de déconcentration et de simplification de l'action publique locale, présentées comme la concrétisation d'une "nouvelle donne territoriale", mais qui reste très en deçà des annonces initiales du Gouvernement, il y a deux ans, et surtout des attentes des acteurs locaux.

Les commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales ainsi que de l’aménagement du territoire et du développement durable, s’appuyant sur leurs travaux au long cours sur le sujet et sur les 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, présentées dès juillet 2020, ont en conséquence enrichi le texte.

Sur la "Différenciation" :
Ce projet de loi devait constituer l’ultime brique d’un édifice constitutionnel, organique et législatif construit autour de la notion de différenciation. Les attentes suscitées par les multiples annonces et reports dont le texte a fait l’objet sont largement déçues au regard du caractère particulièrement indigent des mesures proposées. La commission des lois s’est en conséquence attachée à enrichir un texte manquant d’ambition :
- en précisant la portée et en rendant plus opérationnel le principe de différenciation inscrit dans la loi (article 1er) ;
- en étendant largement les champs dans lesquels pourra être exercé un pouvoir réglementaire local (article 2) ;
- en ouvrant de nouvelles possibilités de délégations de compétences (article 3) entre collectivités territoriales et de transferts de compétences au sein du bloc communal.

Sur la "Décentralisation" :
Sans souhaiter un nouveau "big bang" territorial, les commissions du Sénat déplorent la faiblesse des dispositions proposées en matière de décentralisation, alors même que certaines mesures, inscrites dans l’avant-projet de loi et particulièrement attendues, ont été, sans raison valable, supprimées du texte, comme le transfert de la médecine scolaire. Par ailleurs, l’information du Sénat sur la nature des transferts qui seraient réalisés n’a pas été complète :
- le contenu précis des transferts des routes aux départements, aux métropoles et régions volontaires (articles 6 et 7) demeure à ce jour inconnu, la liste précise des routes susceptibles d’être transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements n’ayant pas été communiquée par le Gouvernement au Parlement ;
- les propositions gouvernementales relatives à l’expérimentation de la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) et au transfert de la tutelle des pupilles de l’État (articles 35 et 38) ne sont pas correctement documentées.
Dans ces conditions, les commissions du Sénat se sont attachées à donner au projet de loi un souffle décentralisateur qui lui fait cruellement défaut à ce stade. La commission des lois a ainsi donné corps à l’ambition décentralisatrice du texte, en transférant la compétence de service public de l’emploi aux régions, en renforçant la compétence de solidarité territoriale des départements, et en ouvrant la possibilité pour les départements d’octroyer des aides dans le domaine de la pêche maritime.
Les commissions, soucieuses de mieux répondre aux attentes des territoires, ont également accru la portée des avancées prévues par le projet de loi. La commission des lois a ainsi rendu possible la délégation de la gestion de la totalité des fonds «économie circulaire» et «chaleur» de l’Ademe aux régions. La commission des affaires sociales a consolidé l'ancrage territorial des politiques de santé en confiant la coprésidence du conseil d'administration de l'agence régionale de santé (ARS) au président de région et en élargissant les missions de cette instance. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité renforcer les outils des collectivités territoriales dans le domaine des mobilités en garantissant la cohérence du réseau ferré national grâce à l’application d’un «socle commun» de règles applicables aux petites lignes ferroviaires transférées aux régions et mieux ancrer les politiques environnementales au niveau local en renforçant la place des régions dans le processus de désignation des sites Natura 2000.
Concernant l’urbanisme et le logement, il a été pris acte des réelles avancées du texte pour l’application différenciée et déconcentrée de la loi "SRU" à travers la fin de la date butoir de 2025. La commission des affaires économiques a ainsi approuvé la possibilité d’adapter le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux dans le cadre d’un contrat de mixité sociale conclu entre le maire et le préfet et l’évolution des critères d’exemption, ainsi que l’ajout des travailleurs essentiels dans les objectifs d’attribution de logements sociaux, tirant avec profit les leçons de la crise sanitaire. Elle a en outre enrichi le texte du Gouvernement selon trois axes :
- faire confiance aux acteurs de terrain, particulièrement au couple maire-préfet, pour appliquer la loi «SRU»
. Pour les sénateurs, le contrat de mixité sociale doit être un vrai contrat. Son respect doit empêcher la mise en carence des communes, prendre en compte l’ensemble des circonstances locales, associer tous les acteurs du logement social et ouvrir la voie à une mutualisation intercommunale ;
- lutter plus activement contre les ghettos en n’autorisant plus les logements très sociaux dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux, en incitant à la construction de logements très sociaux dans les communes déficitaires en les majorant dans le décompte, et en évitant d’attribuer à des publics en difficulté des logements dans des résidences déjà fragilisées ;
- conforter les organismes de foncier solidaire en faveur de l’accession sociale à la propriété en élargissant et précisant leur champ d’action, sans les dénaturer en un outil généraliste d’aménagement.
Les commissions ont, au contraire, supprimé des dispositifs qui se révélaient être à ce point en deçà des attentes des élus locaux qu’il était préférable de les rejeter purement et simplement. Ainsi, l’expérimentation d’un pouvoir d’instruction des présidents de conseils départemental et régional sur les gestionnaires de collèges et lycées a paru, par sa faiblesse, parfaitement inacceptable. La discussion avec le Gouvernement devra permettre d’avancer sur ce point.

Sur la "Déconcentration" :
La commission des lois a enrichi les quelques mesures de déconcentration prévues par le texte, en s’attachant en particulier à renforcer la place du préfet de département, dont le rôle dans la gestion de la crise sanitaire a montré l’importance.

Sur la "Simplification" :
Les commissions du Sénat ont profondément remanié les mesures de simplification proposées par le Gouvernement. Afin que les mesures de simplification envisagées ne méconnaissent pas les prérogatives législatives du Parlement, elles ont notamment souhaité inscrire directement dans la loi la révision des statuts du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) (article 48).
Lorsque ces mesures aboutissaient - paradoxalement - à complexifier le droit existant, comme c’était le cas des contrats de cohésion territoriale (article 47), de l’obligation d’utilisation des bases d’adresses locales (article 52) et des mesures relatives à la coopération transfrontalière en matière de documents d’aménagement du territoire (article 58), les commissions les ont supprimées.
À l’inverse, les commissions ont amélioré les dispositifs qui simplifient effectivement l’action publique locale, et notamment ceux relatifs :
- au renforcement du contrôle des entreprises publiques locales (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales), à condition que les mesures envisagées n'entravent pas inutilement leur fonctionnement et ne lèsent pas les intérêts des tiers (articles 70 à 73) ;
- aux échanges de données entre administrations sous réserve que soient préservées les collectivités territoriales qui, de par leur taille, ne seraient pas en mesure d’y participer (article 52).
Le texte sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du mercredi 7 juillet.

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Projet de loi 4D : pour l'ADCF, il faut a minima éviter tout "retour en arrière"

Projet de loi 4D : pour l'ADCF, il faut a minima éviter tout "retour en arrière" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée des communautés de France a adressé aux sénateurs une note dans laquelle elle rappelle ses priorités en matière de décentralisation.

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Décentralisation : Dominique Bussereau dénonce "les loupés" du projet de loi 4D

Décentralisation : Dominique Bussereau dénonce "les loupés" du projet de loi 4D | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionné ce 9 juin par la commission des lois du Sénat sur la réforme qui entend consolider la décentralisation et la différenciation territoriale, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) a listé les nombreux sujets qui suscitent la déception des présidents de département. Place des départements dans les ARS, intendants de collèges, transfert des routes du fait d’une absence de concertation… Dans plusieurs domaines (économie, mobilités), il s’est dit favorable à des "systèmes de délégations".

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Les cadres intercommunaux s’attaquent aux « irritants » du projet de loi « 4D »

Les cadres intercommunaux s’attaquent aux « irritants » du projet de loi « 4D » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des directeurs généraux des communautés de France appelle le gouvernement à davantage d’audace. Elle milite ouvertement pour l’instauration du suffrage universel direct sans fléchage dans l’ensemble des métropoles.

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Le projet de loi 4D… de A à Z

Le projet de loi 4D… de A à Z | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", dit "4D", est passé en conseil des ministres le 12 mai.

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Le projet de loi 4 D en conseil des ministres… et sous l'oeil du Sénat

Le projet de loi 4 D en conseil des ministres… et sous l'oeil du Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le très attendu projet de loi 4 D (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification), qui vise à adapter l'action publique locale aux spécificités des territoires et prévoit de nouveaux transferts de compétences aux collectivités, a été présenté ce 12 mai en conseil des ministres. Les sénateurs qui examineront la réforme en juillet, jugent qu'elle "manque de souffle" et, cependant, qu'elle a "le mérite d'être sur la table". Ils ont dévoilé, mardi, l'état d'esprit dans lequel ils préparent leurs amendements.

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Bilan des grandes réformes de l'action publique : des disparités territoriales préoccupantes

Bilan des grandes réformes de l'action publique : des disparités territoriales préoccupantes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
En Conseil des ministres, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a fait un point d'étape sur le « baromètre des résultats de l'action publique », lancé par le gouvernement le 13 janvier dernier. 

Le 13 janvier, le gouvernement lançait son baromètre de l’action publique : une initiative destinée à montrer aux Français que malgré la pandémie, le gouvernement avançait ses réformes et tenait ses engagements. Le principe : montrer sur une page internet dédiée un état d’avancement chiffré, et dans certains cas, cartographié, de 25 réformes « prioritaires », allant de la santé à la sécurité en passant par l’emploi, le développement durable, la culture, l’éducation, etc. 

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L'Insee analyse un an de crise dans les territoires

L'Insee analyse un an de crise dans les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La publication de "La France et ses territoires" est l'occasion pour l'Insee cette année d'analyser l'impact de la crise et des confinements dans les territoires. Si la spécialisation des économies dans le tourisme et certaines industries a été un facteur aggravant dans les départements du sud, de montagne et de l'est, l'Insee a aussi pu mesurer l'impact des déplacements de population en particulier en Savoie qui a perdu 30% de sa population lors du premier confinement, avec des incidences très nettes sur les achats par carte bancaire.

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Décentralisation : Eric Woerth sous le feu des questions des sénateurs

Décentralisation : Eric Woerth sous le feu des questions des sénateurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce jeudi 8 février 2024, Éric Woerth, député de l’Oise et questeur de l’Assemblée Nationale, était interrogé par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat à l’occasion de la mission sur la décentralisation pour « simplifier l’organisation territoriale et clarifier et les compétences » dont le président de la République l’a chargé début novembre. Pour l’ancien ministre du Budget et des comptes publics de Nicolas Sarkozy, il faut « retrouver un lien entre le contribuable et le citoyen local » estimant par ailleurs que ce lien a été « rompu » depuis maintenant plusieurs années.

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Les élus départementaux attendus à Strasbourg pour leurs Assises

Les élus départementaux attendus à Strasbourg pour leurs Assises | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Assises des Départements de France s'apprêtent à réunir quelque 1.500 élus départementaux du 8 au 10 novembre à Strasbourg, à l'invitation de la Collectivité européenne d'Alsace, qui se veut "un laboratoire de la décentralisation". La clôture sera assurée par Elisabeth Borne, dont Départements de France attend notamment des engagements financiers.

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Projet de loi de décentralisation ("3 DS") : l'examen à l'Assemblée nationale est repoussé à décembre

Projet de loi de décentralisation ("3 DS") : l'examen à l'Assemblée nationale est repoussé à décembre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Cohésion des territoires indique que le projet de loi de décentralisation ("3 DS", ou "4 D") sera examiné début décembre à l'Assemblée nationale. Pour les élus des petites (APVF) et grandes villes (France urbaine), ce report doit absolument être le dernier.

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Villes moyennes : un regain d'attractivité à conforter

Villes moyennes : un regain d'attractivité à conforter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunies pour leur congrès annuel à Blois, les 8 et 9 juillet, le villes moyennes confirment leur regain d’attractivité. Sous le double effet du Covid et des retombées du programme Action Cœur de ville, elles attirent de plus en plus de jeunes cadres venus des grandes villes.

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Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Enjeux et perspectives

Demandé par la ministre de la cohésion des territoires dans le cadre de la préparation du projet de loi 4, le rapport sur "le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales" relève que celles-ci ont encore une liberté trop limitée dans l'exercice des responsabilités qui leur ont été confiées par la loi.    Il considère que l'élargissement du pouvoir réglementaire local est indispensable pour renforcer l’autonomie des collectivités et mettre en place une plus grande différenciation territoriale.  Il insiste, toutefois, sur la nécessité d’accompagner cette évolution de mesures permettant d’en garantir la lisibilité et l’effectivité. Il plaide, à cette effet, pour une approche de l'action publique locale plus souple et concertée entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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Alors que le plan de relance européen prend forme, les collectivités restent dans le flou

Alors que le plan de relance européen prend forme, les collectivités restent dans le flou | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la Commission européenne a donné son feu vert à 12 plans nationaux de relance et de résilience et a aisément levé 20 milliards d'euros, le Conseil devrait délivrer ses premières approbations le 13 juillet prochain. L'euphorie ne gagne toutefois pas les territoires, qui restent au mieux dans l'expectative, au pis – à l'image du Comité des régions – dans la crainte que le plan ne vienne compromettre la politique de cohésion, faute d'impliquer les collectivités.

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Projet de loi 4D : le couple maire-préfet remis en selle

Projet de loi 4D : le couple maire-préfet remis en selle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux sénateurs de la Commission des Lois qui étudient ces jours-ci le projet de loi 4D, les ministres de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, et de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin, ont soutenu la demande d’évaluation, et conféré au préfet de département le label d’interlocuteur officiel de l’État, renforçant le couple-maire-préfet réclamé sur le terrain.

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Expérimentations locales : bientôt des guichets locaux d'appui dans les préfectures de département | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Expérimentations locales : bientôt des guichets locaux d'appui dans les préfectures de département | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dix-huit ans après leur inscription dans la Constitution, le gouvernement donne un nouvel élan aux expérimentations locales.

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Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre

Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Acceslibre est une startup d’Etat dont l’objectif est de centraliser l’information sur l’accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Les collectivités sont désormais invitées à enrichir la plateforme et à tester l’interconnexion de leurs propres bases avec Acceslibre. Avec une priorité pour les données d’accessibilité des centres de vaccination.

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Projet de loi 4D : le Conseil d’Etat ne cache pas sa déception

Projet de loi 4D : le Conseil d’Etat ne cache pas sa déception | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En amont de la présentation du texte en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat avait lui aussi évalué le projet de loi 4D. Dans un avis du 6 mai, rendu public à la demande du gouvernement, la future principale loi de décentralisation de la mandature est épinglée notamment sur son manque d’ambition.

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Communes nouvelles : une nouvelle dynamique

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, gage de réussite.

La commune nouvelle permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d’investissement.

L’AMF, à l’origine de plusieurs dispositifs visant à accompagner le mouvement des communes nouvelles, a toujours œuvré pour que cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur population afin de donner une nouvelle ambition à leur territoire.

Tout au long de l’année 2021, l’AMF va mener plusieurs actions pour faire connaître, en ce début de mandat, les communes nouvelles et accompagner les territoires intéressés par cette démarche.
Lors d’une visioconférence avec la presse le 15 avril dernier, les coprésidents du groupe de travail «Commune nouvelles», Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et Paul Carrère, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40) ainsi que Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux (76), maire référent pour l’accompagnement des communes nouvelles, ont annoncé la publication prochaine d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des élus porteurs d’un projet, en partenariat avec Territoires conseils de la Banque des territoires, une rencontre nationale à l’automne et un débat lors du prochain Congrès...

Pour accompagner les élus intéressés par la démarche, l’AMF mettra prochainement en ligne un dossier d’information avec tous les conseils et données utiles.

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Vers une innovation territoriale collaborative

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De quelle manière les agents, les élus et les citoyens perçoivent-ils l’innovation territoriale et ses pratiques ? C’est l’objet de cette étude de « La Gazette », en partenariat avec la société de conseil Abylon. Analyse.

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