Veille juridique du CDG13

Mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre pour l’année scolaire 2024-2025.

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée.

Le recours au minibus pour transporter les enfants et les adolescents dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est une pratique courante. La conduite de ce véhicule ne nécessitant pas de permis spécifique, elle est généralement assurée par un des encadrants de ces accueils collectifs de mineurs (ACM).

Compte tenu de toutes les formes de violences qui peuvent s'exprimer physiquement et verbalement, notamment sur les réseaux sociaux, il faut être particulièrement ferme et vigilant, en particulier face aux risques d'attentats visant délibérément l'enceinte scolaire. Pour cela, chaque école et chaque établissement scolaire doit disposer d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), pour se préparer à tous les risques majeurs et menaces. Ce plan doit, non seulement être actualisé, mais aussi faire l'objet de tests réguliers - au moins deux fois par an - lors d'exercices dédiés en conditions réelles.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l'article 17, la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.

Après l’alerte lancée par Intercommunalités de France le 5 juin dernier, et par plus de 180 maires, présidents et élus intercommunaux dans une tribune dans Le Monde, les directions d’administration centrale ont diffusé une Foire aux questions (FAQ) sur la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Intercommunalités de France se félicite que l’État ait enfin entendu les alertes des élus locaux sur les dangers pesant sur les politiques d’accueil du jeune enfant, en raison d’une loi Plein emploi, niant le rôle central de plus de trois quarts des intercommunalités de France compétentes en matière de petite enfance.

Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. Après l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : Art. 2-1. - Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes étrangers suivants :
- brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) homologué par la Communauté française de Belgique ;
- attestation d'équivalence au brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) délivrée par la Communauté française de Belgique.

Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

La circulaire vise à définir les modalités de mise en œuvre des séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège afin de favoriser la découverte des métiers, réduire les inégalités sociales et territoriales et améliorer l’orientation scolaire des élèves.
Les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième ou de troisième peuvent effectuer leur séquence dans les associations, les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises privées depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l’article L. 4153-1 du Code du travail.

Les données présentées dans cet Études et Résultats sont issues de l’enquête nationale sur les assistants familiaux, une enquête ponctuelle, menée par la DREES entre mai et juillet 2021, auprès de 5 000 assistants familiaux en France métropolitaine. Cette enquête permet notamment d’analyser l’évolution de cette profession, qui a connu une professionnalisation en 2005, en particulier avec la création du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF).

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.