Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 8:03 AM

Espoirs déçus suite à l’arrêt de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance

Espoirs déçus suite à l’arrêt de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dissolution de l’Assemblée nationale a mis fin aux travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. Le militant Lyes Louffok, cofondateur du « comité de vigilance des enfants placés », revient sur ses attentes et déceptions, et alerte sur les dangers d’une victoire de l’extrême droite aux législatives.

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Today, 8:01 AM

Gaspillage alimentaire : comment optimiser la distribution des excédents de restauration collective ?

Gaspillage alimentaire : comment optimiser la distribution des excédents de restauration collective ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'INRAE, aux côtés de d'Excellent Excédents, Cantines Responsables et l'Ansa, a mené en 2023-2024 une recherche autour de l’optimisation de la redistribution d’excédents de repas de la restauration collective. Alors que les situations de précarité alimentaire concernent en France des populations de plus en plus nombreuses (étudiants, travailleurs précaires, familles, retraités…), les politiques publiques actuelles de soutien à l’aide alimentaire ne couvrent pas l’intégralité des besoins.

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June 13, 6:00 AM

Dans des cantines scolaires niçoises, les murs ont des oreilles

Dans des cantines scolaires niçoises, les murs ont des oreilles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le but d’insonoriser certains réfectoires des écoles de la ville, Nice teste une «oreille connectée», pédagogique et ludique.

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June 13, 5:58 AM

Arnaud Tiercelin, coprésident du Cnajep : "Dans des territoires déshérités, l’éducation populaire permet d’ouvrir l’horizon des possibles"

Arnaud Tiercelin, coprésident du Cnajep : "Dans des territoires déshérités, l’éducation populaire permet d’ouvrir l’horizon des possibles" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coorganisées par le Cnajep et la ville de Poitiers, les deuxièmes Rencontres nationales de l’éducation populaire se sont tenues les 30 mai et 1er juin 2024, en partenariat avec plusieurs associations d'élus. Soucieuses de "donner à voir ce qu'est l'éducation populaire au quotidien", les associations et collectivités réunies à Poitiers ont posé les bases d'une proposition de loi destinée à mieux reconnaître, soutenir et professionnaliser les associations et les métiers du secteur.

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June 12, 4:48 AM

Service public de la petite enfance : l'AMF calme le jeu 

Cette lecture de la loi du 18 décembre 2023 est surprenante. En effet, ce texte n’interdit nullement aux intercommunalités d’exercer des compétences liées à la petite enfance – comme, du reste, un tiers d’entre elles le font déjà.

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June 11, 5:19 AM

Service public de la petite enfance : une "compensation financière intégrale" est nécessaire, rappelle l’AMF

Service public de la petite enfance : une "compensation financière intégrale" est nécessaire, rappelle l’AMF | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour Intercommunalités de France, la loi sur le plein emploi manque de clarté sur le rôle de l’intercommunalité dans le futur service public de la petite enfance – un flou qui pourrait déstabiliser les politiques actuelles, alertent 180 élus locaux dans une tribune. Le risque n’est pas là, répond l’Association des maires de France, qui exige des garanties sur le fait que l’exercice de ces nouvelles compétences par le bloc communal sera bien compensé à la hauteur des dépenses. 

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June 7, 4:28 AM

Petite enfance en danger : Changeons la loi pour protéger le service public !

Alors que l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport d’enquête sur le modèle économique des crèches, Intercommunalités de France révèle ce 5 juin que plus de 900 communautés de communes, agglomérations et métropoles exercent des compétences liées à la petite enfance, soit près des 3/4 des intercommunalités françaises.

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June 6, 4:23 AM

Service public de la petite enfance : "un désastre est à prévoir" selon Intercommunalités de France

Service public de la petite enfance : "un désastre est à prévoir" selon Intercommunalités de France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A six mois de l’entrée en vigueur du service public de la petite enfance, les intercommunalités dénoncent leur exclusion du dispositif, alors que 75% d’entre elles sont engagées en matière de petite enfance.

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June 5, 5:32 AM

Protection de l’enfance : l’hypothèse d'une recentralisation de nouveau sur la table

Protection de l’enfance : l’hypothèse d'une recentralisation de nouveau sur la table | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport sur la décentralisation, le député Éric Woerth recommande à l’exécutif de considérer le scénario d’une recentralisation de la protection de l’enfance, essentiellement au nom du principe d’égalité. Une proposition à laquelle a vivement réagi Départements de France, pointant "les défaillances de l’État" en matière de justice, santé et éducation. Récemment auditionnée par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur "les manquements des politiques de protection de l’enfance", Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance, appelle à refuser le renvoi des responsabilités et à "défendre la responsabilité conjointe" de l’État et des départements sur cette politique. La recentralisation est selon elle une question "stimulante mais théorique" à ce stade, tant l’État a perdu de ses capacités organisationnelles dans ce champ. Le directeur général de la cohésion sociale en convient, mais indique que l’État a initié un travail de "réarmement" sur la protection de l’enfance.  

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June 3, 8:03 AM

Enfants et écrans : « la réalité du numérique éducatif n’a pas été cernée », dénoncent les collectivités

Enfants et écrans : « la réalité du numérique éducatif n’a pas été cernée », dénoncent les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport sur l’usage des écrans par les enfants, remis au Président de la République fin avril, manque de pertinence sur le volet éducatif estime deux associations d’élus qui regrettent qu’aucune collectivité n’ait été auditionnée.

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June 3, 8:01 AM

Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune reconnue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement alors que la victime connaissait très bien les lieux

Mme A... B..., professeur titulaire à l'école primaire, a été victime d'un accident le 11 décembre 2017, dû à une chute sur une rampe d'accès glissante. Elle attribue cet accident à la dangerosité du revêtement de sol. Le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville à indemniser Mme B... et à rembourser les frais engagés par son assureur, la MAIF. La ville a également été condamnée à rembourser l'État pour les traitements versés pendant l'arrêt de travail de Mme B... Cependant, le tribunal a rejeté la demande de remboursement de l'allocation temporaire d'invalidité par la ville et a condamné l'État à garantir 50% des condamnations.

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May 31, 3:58 AM

Les collectivités, acteurs majeurs de la santé des jeunes dans la lutte contre le harcèlement scolaire

Les collectivités, acteurs majeurs de la santé des jeunes dans la lutte contre le harcèlement scolaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’issue de leur mission flash sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement, les députées Virginie Lanlo et Soumya Bourouaha formulent 35 propositions. Les élues insistent notamment sur la nécessaire implication des collectivités locales, en tant qu’acteurs du temps périscolaire et de la santé des jeunes.

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May 31, 3:56 AM

Santé scolaire et lutte contre le harcèlement : des métiers à revaloriser, la coordination des acteurs à revoir

Santé scolaire et lutte contre le harcèlement : des métiers à revaloriser, la coordination des acteurs à revoir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une mission flash de l'Assemblée nationale consacrée au rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire a rendu mercredi 29 mai 2024 ses conclusions. Le fléau dont le gouvernement a fait l'une de ses priorités concernerait 800.000 à 1 million de jeunes chaque année en France. 

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Today, 8:02 AM

Stages de seconde : les régions "mobilisées" aux côtés de l'Éducation nationale

Alors que 560.000 élèves de seconde générale et technologique devraient partir en stage d'observation lundi 17 juin 2024 pour deux semaines, force est de constater que la mesure phare pour "reconquérir le mois de juin" annoncée par Gabriel Attal quand il était ministre de l’Éducation nationale s'avère difficile à mettre en oeuvre.

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June 14, 4:23 AM

Activités périscolaires : quelles mesures pour aider les collectivités territoriales à absorber la demande supplémentaire ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Sur la précédente Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’Etat pour la période allant de 2018 à 2022, aucune place nouvelle d’accueil périscolaire ou extrascolaire ne pouvait être financée au titre du bonus territoire des Conventions territoriales globales (CTG) signées entre les caisses des allocations familiales et les collectivités (communes ou intercommunalités).

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June 13, 5:59 AM

Mixité à l'école : une PPL en cours d'examen… suspendue à la reprise de la vie parlementaire

Mixité à l'école : une PPL en cours d'examen… suspendue à la reprise de la vie parlementaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que deux propositions de loi portant sur la mixité sociale à l'école n'ont jamais passé le cap de l'examen en commission, une troisième venait de commencer son parcours au Sénat. D'un contenu plus large que les précédentes, elle est aujourd'hui suspendue à la reprise de la vie parlementaire et à l'après-élections législatives.

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June 12, 4:48 AM

Accueil en crèche : vingt ans de politique de la petite enfance désavoués

Accueil en crèche : vingt ans de politique de la petite enfance désavoués | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La députée du Rhône Sarah Tanzilli veut faire du bloc communal la base du financement des crèches et priver le secteur privé lucratif du crédit d’impôt famille.

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June 11, 5:20 AM

Recensement national des équipements sportifs : l'outil « Data ES » au service des collectivités

332 684 équipements sportifs ont été recensés sur la base de données Data ES. Cette plateforme constitue un outil précieux pour les élus pour déclarer les équipements mais aussi pour obtenir une vue d'ensemble de toutes les installations sportives disponibles à l'échelle d'un territoire.

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June 7, 4:29 AM

Les projets éducatifs locaux pour renforcer la continuité éducative

Les projets éducatifs locaux pour renforcer la continuité éducative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une note de service sur les orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2024, l'Éducation nationale encourage les collectivités à co-construire, avec les membres de la communauté éducative, un Projet éducatif de territoire (PEdT) élargi aux jeunes jusqu'à 25 ans et articulant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

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June 6, 4:23 AM

Recentraliser la protection de l'enfance : quel avenir pour la proposition du rapport «Woerth» ?

Recentraliser la protection de l'enfance : quel avenir pour la proposition du rapport «Woerth» ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport d’Eric Woerth sur la décentralisation n’en finit pas de soulever des réactions. qui se font plus nuancées concernant sa proposition de recentraliser l’aide sociale à l’enfance. Une idée qui n’est pas nouvelle…

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June 6, 4:22 AM

Le Programme Erasmus + pour les Echanges européens de jeunes : Une enquête à l’attention des collectivités territoriales

Jumelages, coopérations, projets : Une enquête à l’attention des collectivités territoriales. Jumelages, coopérations, réseaux ; Un grand nombre de collectivités territoriales françaises sont engagées dans des partenariats européens auxquels elles souhaitent associer les jeunes.

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June 4, 3:47 AM

Pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs

L'arrêté du 20 mars 2007 permet à certains fonctionnaires titulaires d'exercer les fonctions d'animateur qualifié, eu égard à la formation reçue durant leur parcours professionnel, qui les rend aptes à l'exercice de ces fonctions.  L'acquisition de certaines compétences permettant de garantir la qualité et la sécurité de accueils collectifs de mineurs guide cette ouverture. 

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June 3, 8:02 AM

Discussions autour d'un nouveau zonage pour les vacances scolaires

Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire.

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June 3, 8:01 AM

Conséquences contentieuses de l’inscription scolaire : pour la décision de scolariser ou non un enfant dans la commune, le maire agit en tant qu’agent de l’Etat

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

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May 31, 3:57 AM

Améliorer le travail des Atsem, tout le monde y gagne

Améliorer le travail des Atsem, tout le monde y gagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Accompagnées par le Fonds national de prévention de la CNRACL, des collectivités ont pris des mesures pour favoriser le bien-être physique et psychologique des Atsem. Et les résultats sont là.

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