Veille juridique du CDG13
68.8K views | +551 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune

Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil lorsque la demande d'inscription est justifiée par les obligations professionnelles des parents, des raisons médicales ou un regroupement de fratrie dans les conditions prévues par l'article R. 212-21 du code de l'éducation, d'un enseignement de langue régionale ou en l'absence de capacité d'accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Quand les enfants vont mal : comment les aider ?

La santé mentale est considérée comme la première problématique de santé publique chez l’enfant en France et au niveau international. Les questions de souffrance psychique résonnent de manière particulière dans la mesure où elles engendrent des répercussions sur le développement de l’enfant, impliquant la mise en œuvre de politiques et de pratiques de soin, d’éducation, de prévention et d’intervention sociale adaptées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L’AMF saisit le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur les projets de fermeture de classes à la rentrée scolaire 2023

L’AMF saisit le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur les projets de fermeture de classes à la rentrée scolaire 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alertée par plusieurs maires de projets de fermeture de classes à la rentrée scolaire 2023, sans concertation préalable, l’AMF a saisi par courrier le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Protection de l’enfance : pourquoi le malaise persiste

Protection de l’enfance : pourquoi le malaise persiste | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les drames des enfants de l’aide sociale à l’enfance se succèdent, parfois classés dans les faits divers des journaux ou suscitant des enquêtes approfondies. Malgré les réformes successives, pas toujours appliquées, la protection de l’enfance se porte mal.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La part des enfants de moins de 3 ans confiés à une crèche a doublé en 20 ans 

Près d'un enfant sur cinq est désormais confié à une crèche, contre moins de 10 % en 2002, selon une étude de la Dress. Dans le même temps, la part des enfants de moins de 3 ans gardés par leurs parents a chuté de 14 points, mais concerne toujours plus de la moitié d'entre eux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Réforme de la carte scolaire : le débat s'emballe

Réforme de la carte scolaire : le débat s'emballe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mois de mars doit être celui des annonces de réforme en matière de carte scolaire, et d'éducation prioritaire en particulier. Le ministre de l'Éducation nationale a ouvert des pourparlers en ce sens.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Loi 3DS : où en est l’application de la hiérarchie fonctionnelle dans les EPLE ?

Loi 3DS : où en est l’application de la hiérarchie fonctionnelle dans les EPLE ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son texte final, l’article 145 de la loi 3DS prévoit une autorité fonctionnelle des collectivités locales sur les gestionnaires de collèges et lycées. S’il est trop tôt pour dresser un premier bilan, les conventions commencent à être signées entre les collectivités locales, comme au sein de la Région Île-de-France.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

« L’Etat doit accélérer l’aide aux collectivités pour rénover leur bâti scolaire »

« L’Etat doit accélérer l’aide aux collectivités pour rénover leur bâti scolaire » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Président de la mission « Bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique », le sénateur (Union centriste) de la Moselle Jean-Marie Mizzon espère dégager des pistes pour mener à bien un chantier « dont le coût global fait frémir ». Si l’argent est le sujet majeur, il faut selon lui aussi apporter aux collectivités de l’ingénierie et simplifier les procédures.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Service public de la petite enfance : lancement de la concertation nationale avec les associations d'élus 

Service public de la petite enfance : lancement de la concertation nationale avec les associations d'élus  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La concertation sur la création d'un service public de la petite enfance se mène pour les maires en parallèle dans les départements et à l'échelle nationale. Elle a débuté en février et se poursuivra jusqu'en avril, avec la participation de huit associations d'élus.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Enjeux du changement de la scolarisation à domicile pour les maires (suite)

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République introduit des changements en matière d'instruction dans la famille.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Lutte contre le harcèlement scolaire : les commissaires de justice invitent les collectivités à s'emparer du fléau

Lutte contre le harcèlement scolaire : les commissaires de justice invitent les collectivités à s'emparer du fléau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Chambre nationale des commissaires de justice, en partenariat avec la société privée Alertcys, développe un service dédié aux collectivités qui doit leur permettre de lutter contre le harcèlement des mineurs au niveau local.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Coût des transports scolaires pour les familles - Rappel du principe de gratuité

Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 disposant que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il est inscrit aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Accueil de la petite enfance : les assistantes maternelles, une solution à géographie variable

En 2018, la capacité d'accueil sous la surveillance d'une assistante maternelle représentait 59% des offres d'accueil de la petite enfance. Qu'en est-il dans votre territoire ?

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Protection de l'enfance : « Notre système crée de la menace »

Protection de l'enfance : « Notre système crée de la menace » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Médecin psychiatre et auteure d’ouvrages, Anne Raynaud a fondé le premier institut de la parentalité à Bordeaux, en 2017, puis à Paris, deux ans plus tard. Elle évoque la théorie de l’attachement, à laquelle elle forme de nombreux acteurs de la protection de l’enfance.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Revient-il à la collectivité qui ouvre son service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat de financer l'AESH ?

Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse: Les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider de prendre en charge le financement de l’AESH intervenant, au profit d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, sur la pause méridienne, en application de l’article L. 533-1 du code de l’éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. »

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Harcèlement : bientôt une « mallette » à l’attention des maires

Harcèlement : bientôt une « mallette » à l’attention des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre le harcèlement est l'une des priorités du gouvernement, qui entend y associer les collectivités. A cet effet, le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) est en train d’élaborer une boîte à outils destinée aux maires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?

Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Cependant, avec la décentralisation, les collectivités viennent en appui de l'Éducation nationale dans l'exercice de cette mission. Cette territorialisation s'est approfondie en 40 ans.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Service public de la petite enfance : avancement de la concertation et contribution FAS

Une concertation relative à la mise en place d’un service public de la petite enfance a été lancée à la fin de l’année 2022, notamment dans le cadre d’un CNR (Conseil national de la refondation) « Petite Enfance ». Dans ce cadre, la Fédération des acteurs de la solidarité a rédigé, en lien avec UNICEF France, une note de contribution sur les leviers visant à améliorer l’accueil des enfants en situation de précarité au sein des modes d’accueil du jeune enfant et notamment des crèches.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Comment les collectivités peuvent travailler sur la laïcité avec les enfants

Comment les collectivités peuvent travailler sur la laïcité avec les enfants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités peuvent faire vivre la laïcité au quotidien, afin de transmettre les notions de liberté de conscience et d'expression, aux enfants, aux jeunes, aux acteurs éducatifs qui se forment, se questionnent, animent les temps périscolaires et accompagnent chaque jour de futurs citoyens.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Consommation de viande dans les cantines scolaires - Comment conjuguer recommandations nutritionnelles et lutte contre le réchauffement climatique ?

L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, pris en application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, fixe des règles concernant la structure des repas, les fréquences de services et les grammages des produits « prêt à consommer » en restauration scolaire. Afin de prendre en compte les évolutions des recommandations alimentaires pour les enfants et les évolutions législatives récentes, notamment le menu végétarien hebdomadaire, cet arrêté est en cours de révision.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Garderies, cantines, études du soir… les maires balancent entre fin de la gratuité et adaptations tarifaires

Garderies, cantines, études du soir… les maires balancent entre fin de la gratuité et adaptations tarifaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le maire de Castres a décidé de faire payer aux familles une somme symbolique pour les gardes du soir dans les écoles. Qu’en est-il ailleurs ? La fin de la gratuité de certains services n’est pas pour demain, mais reste à savoir jusqu’à quand les communes pourront faire face à des dépenses non compensées…

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fermetures de classes dans les communes rurales : Pap Ndiaye peine à convaincre

Fermetures de classes dans les communes rurales : Pap Ndiaye peine à convaincre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Plusieurs sénateurs ont interpellé hier le gouvernement sur les fermetures de classes qui sont annoncées, en ce moment, aux maires, sans la moindre concertation. Mais tout est normal, répond le ministre de l'Éducation nationale.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Bouger plus pour mieux apprendre : 30 minutes d’activité physique quotidienne dans les écoles

Bouger plus pour mieux apprendre : 30 minutes d’activité physique quotidienne dans les écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancé à la rentrée 2020 dans le cadre des mesures d’héritage de Paris 2024, le programme "30 minutes d'activité physique quotidienne" est généralisé depuis septembre 2022 dans les 36 250 écoles primaires du pays. L’accompagnement de ce dispositif transformateur constitue l'une des priorités des feuilles de route du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques et du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

« Pap Ndiaye doit s’emparer de notre rapport sur le harcèlement scolaire »

« Pap Ndiaye doit s’emparer de notre rapport sur le harcèlement scolaire » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite au suicide le 7 janvier sur fond de harcèlement scolaire du jeune Lucas, les sénatrices Sabine Van Heghe (PS) et Colette Mélot (Indépendant), respectivement présidente et rapporteure de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement, étaient reçues le 1er février par le ministre de l’Education nationale, Pap Ndiaye.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sécurisation des salaires des assistant(e)s maternel(le)s - Etat des lieux

La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question.

No comment yet.