Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Protection de l'enfance : quand seront définis les taux et normes d'encadrement ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La définition de normes et taux d’encadrement en protection de l’enfance doit tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Cette norme doit répondre aux besoins spécifiques et particuliers de chaque enfant pris en charge.

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Restauration collective : 27,5% de produits durables et de qualité en 2022

Restauration collective : 27,5% de produits durables et de qualité en 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À trois semaines d'une "conférence des solutions" avec les collectivités sur la restauration collective, le gouvernement rend public le rapport remis au Parlement sur la mise en oeuvre des objectifs de la loi Egalim.

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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (PPL adoptée)

Le 11 mars 2024, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 15 février 2024. Principe du retrait total de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime : le texte, tel qu'amendé, vise à rendre plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves : agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ; crime commis sur l'autre parent.

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Contrat d'engagement éducatif : le comité de filière Animation s'oppose à son usage dans le périscolaire

Dans un avis du 27 février, le comité de filière Animation préconise l'arrêt de l'utilisation du contrat d'engagement éducatif (CEE) dans les accueils périscolaires. 

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Amiante dans les écoles : ne pas en parler ne règle pas le problème

Amiante dans les écoles : ne pas en parler ne règle pas le problème | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le documentaire diffusé sur France 5, le 4 mars, met à jour des obligations de dossier technique amiante non tenues dans les écoles et un manque d’information qui aggrave considérablement le risque encouru par les élèves et le personnel.

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Produits locaux dans la restauration collective : la ville de Besançon appelle toutes les collectivités à suivre son exemple

Lors du conseil municipal du 29 février, Anne Vignot, maire écologiste de Besançon, a lancé un appel à toutes les collectivités territoriales pour qu'elles appliquent la loi Egalim dans leurs restaurations collectives afin d'assurer un revenu sécurisé aux agriculteurs français.

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Régions et départements veulent pouvoir acheter plus local pour leurs cantines scolaires

Les régions et les départements veulent changer la loi pour gérer les achats alimentaires dans les cantines des collèges et lycées afin de proposer « plus de produits locaux ».
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Retrouvez le Fonds d’expérimentation pour la Jeunesse dans Télémaque

Le portail documentaire Télémaque propose désormais un espace dédié au Fonds d’expérimentation pour la Jeunesse (FEJ). Dans ce celui-ci vous pourrez consulter : les fiches descriptives des expérimentations terminées et appels à projets, les rapports finaux (porteur de projet et évaluateur) ainsi que des synthèses des expérimentations, les cahiers des charges et la liste des projets retenus pour chaque appel à projets, les rapports annuels du FEJ, les productions relatives au FEJ issues de notre catalogue général, des pages d’information.

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Conseil national de la protection de l'enfance - Modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs : les conseils départementaux sollicités

Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance. Ce présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.

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Carte scolaire, AESH… Les coupes budgétaires dans l'éducation inquiètent

Carte scolaire, AESH… Les coupes budgétaires dans l'éducation inquiètent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur les 10 milliards de crédits annulés, près de 700 M€ concernent l’Education nationale. Des économies qui interrogent et inquiètent, en premier lieu sur le nombre de postes d’enseignants et d’AESH. Ces annonces budgétaires apparaissent en contradiction avec les réformes à venir, dénoncent les acteurs locaux.

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Instruction dans la famille - Mise en demeure des parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire

La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.

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« La priorité est de travailler avec les acteurs éducatifs, le contenu évoluera »

« La priorité est de travailler avec les acteurs éducatifs, le contenu évoluera » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Damien Berthilier, directeur du cabinet spécialisé Territoire éducatif, conseille et accompagne les collectivités dans l’élaboration de leur projet éducatif local. Il encourage les élus à s’engager dans cette démarche, pour prendre du recul et redonner du sens à leur politique éducative.

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Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant : quel coût pour le bloc local ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le Plein emploi et de sa partie concernant la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, le Gouvernement a confié au cabinet Asdo études la démarche d’évaluation des coûts supplémentaires de l’exercice des quatre nouvelles compétences (pour les communes à partir de 3500 habitants).

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Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (adoption en commission)

Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (adoption en commission) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté conforme, le 13 mars 2024, la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics déposée par Mme Michèle Tabarot à l’Assemblée nationale.

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Tenue uniforme à l'école…. Suite

Le suivi quotidien qui a été fait au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse des incidents liés, depuis la rentrée scolaire, au port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, permet de montrer que ce type de contestation du principe républicain de laïcité est resté limité et que le dialogue a permis de régler la quasi-totalité des situations.

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Quel avenir pour le service public de la petite enfance ?

Au sommaire du numéro de mars, retrouvez notre dossier qui questionne le pilotage du service public de la petite enfance suite à la loi pleine emploi et la création d’un statut d’autorité organisatrice pour les communes. A lire en actualité, la rencontre d’Intercommunalités de France avec le Premier ministre Gabriel Attal, mais aussi le point sur les comité locaux pour l’emploi et l’interview de Thibault Guilluy directeur général de France Travail.

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Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - Publication de la Loi

LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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Le Sénat avance ses propositions contre la "violence endémique" des établissements scolaires

Le Sénat avance ses propositions contre la "violence endémique" des établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un rapport du Sénat dénonce le climat de violence qui règne dans les écoles, collèges et lycées, et en particulier les atteintes à la laïcité, y compris dans les zones rurales. Il prône, entre autres, le recours aux polices municipales ou à la vidéo pour protéger les établissements.

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Autorité organisatrice de la petite enfance : des besoins d’éclaircissement

Intercos de France a saisi la DGCL, la DGCS, la DSS et la CNAF des questions soulevées par la création de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.

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CEPD : une déclaration sur le futur règlement contre les abus sexuels sur mineur et une clarification de la notion d’établissement principal

Le CEPD a adopté ce 14 février une déclaration concernant la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants . Cette déclaration fait suite à l’avis conjoint du Comité et du Contrôleur européens de la protection des données sur la proposition de règlement et se concentre sur les derniers développements législatifs.

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Pour faire les écoles de demain : rénover ou construire autrement

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Parce que les établissements scolaires représentent un fort enjeu tant au niveau du bien-être des plus jeunes qu’à celui de la décarbonation du parc tertiaire, le Cerema leur a consacré une publication. Un dossier que nous découvrons avec Noémie Simand, chargée de projets Usage du Bâtiment au Cerema qui a été réalisée et publiée par notre partenaire Construction 21 suite à la publication du Dossier "Ecoles de demain. Rénover ou construire autrement".

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Ces places de crèches réservées aux enfants de parents en insertion professionnelle

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Le CCAS de Grenoble a expérimenté en 2023 l’attribution de places en crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP). Au regard des résultats encourageants, la labellisation va s’étendre à l’ensemble des secteurs du territoire en 2025.

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Approvisionnement local dans les cantines : régions et départements appellent l'État à la "cohérence"

Approvisionnement local dans les cantines : régions et départements appellent l'État à la "cohérence" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la restauration collective peine à atteindre les objectifs des lois Egalim et Climat et Résilience, Carole Delga et François Sauvadet interpellent le Premier ministre sur les "freins" que régions et départements rencontrent pour favoriser l'approvisionnement local.

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BAFA / Brevet de directeur en accueils collectifs de mineurs - Modifications de l'arrêté du 15 juillet 2015 (mise en œuvre d'un projet pédagogique, égalité entre les femmes et les hommes…)

Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.

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Instruction en famille : les maires en difficulté pour réaliser l'enquête

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Les maires sont tenus de contrôler les raisons données par la famille pour justifier l’Instruction en famille (IEF) et déterminer si l’école à la maison est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Pour ce faire, certains disent manquer de moyens.

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