Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Projet éducatif local : tout part d’une concertation réussie

Projet éducatif local : tout part d’une concertation réussie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les partenaires et les agents de la ville ont davantage de chance de s’impliquer dans le projet éducatif local s’ils ont été préalablement associés à la concertation qui vise à en définir les contours.

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Plus de la moitié des moins de trois ans n'ont pas de place d'accueil

Plus de la moitié des moins de trois ans n'ont pas de place d'accueil | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En théorie, près de 60 % des 2,1 millions d’enfants de moins de trois ans disposent d’une place dans l’un des différents modes de garde dits « formels » (crèche, assistante maternelle, école maternelle ou emploi à domicile) selon l’Observatoire national de la petite enfance de la Cnaf (données 2021). Ce chiffre est surévalué, car un enfant peut avoir besoin de plusieurs places pour être gardé une journée entière (école maternelle et assistante maternelle par exemple).

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Barquettes plastiques, boites à pizza : encore trop de récipients et emballages alimentaires non conformes

Dans le cadre du plan annuel de contrôle des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaire (MCDA), 1332 établissements ont été contrôlés et 375 échantillons de produits en contact avec des denrées ont été analysés en 2021. Ces contrôles ont été effectués sur toute la chaîne de production, depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au distributeur comme les commerces de bouche et l’industrie agro-alimentaire.

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Projets éducatifs locaux : des partenariats au service des ambitions territoriales

Projets éducatifs locaux : des partenariats au service des ambitions territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mettre en place un projet éducatif local est l’occasion, pour les élus, de choisir des axes stratégiques en matière d’éducation à l’échelon du territoire et de mobiliser tous les partenaires. Une façon efficace de lutter contre des politiques en silo.

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Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles

Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une proposition de loi entend favoriser la création d'établissements publics locaux d'enseignement primaire afin de donner aux écoles maternelles, élémentaires et primaires une personnalité juridique et une autonomie financière. Le rôle des communes y serait renforcé.

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Mise en œuvre du dispositif "Colos apprenantes 2024" - Les collectivités locales sollicitées

L’ objet de la présente instruction, qui succède à l’instruction du 14 mars 2023 relative à la mise en œuvre des Colos apprenantes, est de préciser pour l’année 2024 les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif et de définir la place des différents acteurs mobilisés pour contribuer à sa réussite.

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Mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Modalités de mise en œuvre du mentorat et du parrainage

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

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Fermeture de classes en zones rurales : une PPL veut donner la main aux communes

Conditionner la fermeture d'une classe d'au moins quinze élèves dans les communes de moins de 2.000 habitants à l'accord du conseil municipal, c'est le sens de la proposition de loi (PPL) déposée le 13 février 2024 par les députés Damien Abad (Ain) et Loïc Kervran (Cher).

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Santé mentale des étudiants : les collectivités ont aussi un rôle à jouer

Les élus peuvent agir en faveur de la santé des étudiants à travers différents choix de politiques publiques ou actions avec les acteurs de proximité d'un territoire. C'est ce que met en lumière un nouveau guide réalisé par l'association des villes universitaires de France (Avuf).
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Santé mentale des jeunes : face aux chiffres alarmants, le Sénat demande une stratégie nationale

Santé mentale des jeunes : face aux chiffres alarmants, le Sénat demande une stratégie nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Santé publique France a publié son dernier baromètre et alerte sur une dégradation de la santé mentale des jeunes adultes. Chez les 18-24 ans, les pensées suicidaires ont été multipliées par deux depuis 2014. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide déclarée dans cette même tranche d’âge a également doublé.

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Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires

A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais estimant que cette dernière activité ne relevait pas de son cadre d’emplois, l’intéressée a demandé au maire de la commune de lui proposer une autre affectation conforme à son statut, pour ces six heures.

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Éducation : une proposition de loi pour faciliter l'organisation des voyages scolaires dans toutes les communes

Le 1er février, les députés ont adopté en première lecture à l'Assemblée nationale une proposition de loi « visant à relancer l'organisation des classes de découverte ». Celle-ci propose notamment la création d'un fonds d'aide national au bénéfice des écoles du premier degré.

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Lutter contre le harcèlement à l’école, une priorité absolue

La réussite des élèves et leur confiance en eux, au cœur de la mission d’instruction de l’École, ont pour corollaire leur protection et leur sécurité au sein de l’enceinte scolaire. Il n’y a pas et ne peut pas y avoir de scolarité épanouie si le climat scolaire ne garantit pas cette sécurité et cette sérénité des apprentissages. C’est pourquoi la lutte contre le harcèlement scolaire constitue une priorité absolue de notre institution et un devoir qui s’impose à tous les membres de la communauté éducative. Cette politique s’inscrit dans le cadre du plan interministériel présenté le 27 septembre 2023, qui repose sur la mobilisation de l’ensemble des ministères et de leurs partenaires publics ou associatifs.

Ce nouvel acte de la politique publique de prévention et de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire fixe des objectifs clairs : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions.

La présente circulaire détermine l’organisation de la prévention et de la réponse aux situations de harcèlement. La circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l’École est abrogée.

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Colos apprenantes 2024 : le rôle des collectivités détaillé

Colos apprenantes 2024 : le rôle des collectivités détaillé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif "Colos apprenantes" est reconduit en 2024 pour la cinquième année consécutive. Dans une circulaire publiée le 15 février, le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports précise ses objectifs et ses modalités de mise en œuvre, et définit la place des différents acteurs, parmi lesquels, les collectivités.

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Obligation d'approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective ?

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24 , l'obligation d'atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %.

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Une “conférence” sur les cantines scolaires pour “consommer davantage français” (Discours 1er Ministre)

Une “conférence” sur les cantines scolaires pour “consommer davantage français” (Discours 1er Ministre) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois semaines après les premières réponses gouvernementales à la colère des agriculteurs, le Premier ministre a dressé ce 21 février un bilan à l’approche du Salon de l’agriculture. Il souligne que « huit engagement sur dix » ont « abouti » ou « sont sur le point d’aboutir ».

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Une pauvreté invisible des jeunes en milieu rural ?

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En dehors des agriculteurs, la pauvreté des espaces ruraux à très faible densité de population est comme invisible. Les questions de précarité et d’exclusion sociale sont très peu médiatisées lorsque l’on parle de tous les autres habitants des campagnes.

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Protection de l'enfance : trois décrets, dont celui sur l'hébergement

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Trois décrets concernant la protection de l'enfance ont été publiés ce dimanche 18 février au JO. Dont celui, attendu, devant théoriquement acter l'interdiction d'héberger des jeunes de l'ASE en hôtel en précisant les conditions d'accueil, "à titre dérogatoire", dans des structures "jeunesse et sport". Les deux autres concernent le mentorat et le parrainage.

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LOI visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - Possibilité d’une délégation au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Ce texte vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants   .

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Modes de garde et d’accueil et scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition des statistiques détaillées sur les modes de garde et d’accueil ainsi que sur la scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans.

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Primes REP et REP+ pour les AED et AESH ?

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels essentiels de l'école inclusive et participent dans ce cadre à la réussite des élèves. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves.

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Harcèlement scolaire : une enquête nationale révèle des résultats préoccupants

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L'enquête Harcèlement 2023 du ministère de l'Éducation nationale met en lumière une situation préoccupante, particulièrement à l'école élémentaire. Les élèves victimes de harcèlement subissent une double peine du fait de la dégradation de leur environnement scolaire au sens large.

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Détails de la mise en œuvre du plan pour la petite enfance

Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés à la pénurie des professionnels en accueil collectif et individuel, aux limites des capacités de cofinancement, à l'hétérogénéité de la qualité d'accueil et à la persistance d'inégalités d'accessibilité financière et territoriale, des mesures et moyens financiers inédits sont mobilisés par l'Etat et la branche Famille dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.

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Harcèlement scolaire : une circulaire met en œuvre le plan interministériel

Une circulaire du ministère de l'Éducation nationale datée du 2 février 2024 rappelle que la lutte contre le harcèlement scolaire est "une priorité absolue" et détaille sa mise en œuvre telle qu'elle résulte du plan interministériel présenté en septembre 2023.

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La distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune ne peut être interdite, sauf circonstance particulière dûment prouvée

Le maire d’une commune a, par un arrêté n° 2018-001 du 2 février 2018, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. La commune fait appel du jugement n° 1909171 du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté sur demande de l'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", en abrégé " Ligue des droits de l'homme " (LDH).

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