Your new post is loading...
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Le texte vise à renforcer la vigilance et la transparence concernant les ingérences étrangères, notamment en impliquant activement les élus et les responsables des collectivités territoriales dans ce processus. Ils doivent désormais se conformer à des exigences de déclaration stricte et coopérer avec la HATVP pour prévenir toute influence indue sur les décisions publiques en France.
Le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Un décret d'application est prévu.
Implications pour les collectivités territoriales
Les élus locaux et les responsables des collectivités territoriales doivent être particulièrement vigilants face aux tentatives d'influence étrangère. Ils doivent se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence imposées par la loi. Cela inclut la notification de leurs délégations de fonction ou de signature à la HATVP et la coopération avec cette dernière pour garantir la transparence des interactions avec les mandants étrangers.
