Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Congé maternité des maires : un vide juridique à combler

Congé maternité des maires : un vide juridique à combler | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui a fait savoir que son futur congé maternité entraînerait à la fois la suspension de son indemnité de maire et des problèmes de remplacement, pourrait inciter le législateur à prendre rapidement des dispositions dans le cadre de l'une des propositions de loi sur le statut de l'élu. Les associations d'élus locaux le souhaitent.

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Participation obligatoire des élus et des associations subventionnées aux commémorations patriotiques

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération d’un conseil municipal posant pour condition, afin pour les associations de bénéficier de subventions de la commune et, pour les élus, de recevoir une délégation du maire, de participer à des manifestations patriotiques.

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Cumul des mandats : une nouvelle initiative parlementaire, soutenue par Dominique Faure

Les députés du groupe Horizons, membre de la majorité, défendront une proposition de loi organique sur le retour du cumul des mandats, lors de leur "niche" parlementaire du 14 mars, après passage en commission le 6 mars.

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Violences envers les élus : une nouvelle salve de mesures

Violences envers les élus : une nouvelle salve de mesures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi visant à mieux protéger les élus a été votée le 7 février. Mis en lumière par plusieurs affaires retentissantes en 2023, le phénomène de violence connaît une ampleur inédite avec 15 % d’atteintes supplémentaires l’an dernier.

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Délit de diffamation : l’AMF soutient l’allongement du délai de prescription de 3 mois à un an (suivi PPL)

Délit de diffamation : l’AMF soutient l’allongement du délai de prescription de 3 mois à un an (suivi PPL) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le principe d’un allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription de certains délits (diffamation, injure publique) prévues à l’article 65 de la loi de 1881 sur la presse.

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Diffamation des élus : l'AMF pour rallonger la prescription, mais mesure en suspens

L'allongement de trois mois à un an du délai de prescription pour diffamation envers les élus a été soutenu mercredi 14 février par l'Association des maires de France (AMF), mais la mesure pourrait finalement ne pas être retenue.

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Statut de l'élu : deux textes en discussion

Le Sénat examinera, le 5 mars, une proposition de loi créant un statut de l'élu déposée par Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Les députés Violette Spillbout, Sébastien Jumel et David Valence ont déposé, le 6 février, un autre texte, en instance d'examen. Le Premier ministre souhaite que « des propositions puissent aboutir d'ici la fin du premier trimestre. »
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Sécurité des élus : ce que contient la proposition de loi adoptée par les députés

Sécurité des élus : ce que contient la proposition de loi adoptée par les députés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Très attendue, la proposition de loi visant à mieux protéger les élus des violences a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mercredi 7 février. Agrémenté de nombreux amendements au Sénat et en commission des lois, le texte voté par les députés vient sensiblement durcir l’arsenal législatif existant.

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Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (PPL)

Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (PPL) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 7 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

-Aggraver les sanctions en cas d’agressions contre des élus
-Une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure publique proférée contre des élus 
- Une nouvelle circonstance aggravante est, en outre, ajoutée en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende).
- Le délai de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques proférées notamment contre des parlementaires, des élus des exécutifs locaux ou des candidats à une élection, est porté à un an (contre 3 mois aujourd'hui).
- Améliorer la prise en charge des élus locaux victimes
Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal)l ’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.
- Renforcer l'information des maires par les parquet.

 

Le texte a été complété par les députés de plusieurs demandes de rapports d'information, notamment sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à leurs familles.

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire
pour trouver un accord sur un texte final.

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Gouvernement - Nominations de ministres délégués et de secrétaires d'Etat

Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement.

 

Sont nommés ministres :

Education nationale et jeunesse - Mme Nicole BELLOUBET,
Transformation et fonction publiques - M. Stanislas GUERINI,
Sports et jeux Olympiques et Paralympiques - Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA.

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L'Assemblée vote des mesures face aux violences sur les élus locaux

Face à l'essor inquiétant des violences contre les élus locaux, l'Assemblée nationale a voté mardi une batterie de mesures d'un texte sénatorial, prélude au chantier plus large d'une meilleure valorisation de l'engagement au service de la démocratie locale.
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Normes débridées, élus empêchés

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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a organisé une matinée de sensibilisation aux conséquences de l'inflation normative sur le "pouvoir d'agir" des collectivités.

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Les poursuites pénales contre les élus locaux pourraient croître de 15% au cours de ce mandat

Les poursuites pénales contre les élus locaux pourraient croître de 15% au cours de ce mandat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus de 2.300 élus devraient être poursuivis" devant le juge pénal au cours du mandat municipal actuel (2020-2026), soit 15% de plus qu'au cours du mandat précédent (2014-2020), évalue l’Observatoire des risques de la vie territoriale mis en place par la société Smacl assurances. Des condamnations interviennent dans moins de quatre cas sur dix.

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Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres - mise à jour du 20 février 2024

Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

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Les Français font toujours confiance à leur maire

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Dans un climat de défiance envers la politique, les Français continuent de faire confiance à leur maire, selon la dernière édition du baromètre de la confiance politique, élaborée par le Cevipof.

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L’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice (commission)

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La crise des vocations municipales, qui se manifeste notamment par un niveau de démission des maires et élus locaux inédit, interpelle le Sénat depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur début avril de cette année, 1293 maires ont démissionné depuis les dernières élections du 28 juin 2020, soit environ 3,7 %.

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Audition sur la simplification des normes : il faut laisser les maires travailler !

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Christophe Bouillon, Président de l’APVF, maire de Barentin, a été auditionné par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et Président d’Ardenne Métropole, dans le cadre de la mission qui été confiée sur la simplification et l’enchevêtrement des normes.

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Une proposition de loi pour renforcer la capacité d'agir des communes en faveur d'une gestion durable des forêts

Une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Deux articles concernent directement les communes.

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Indemnités d'élus : vers un rendez-vous manqué ?

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Augmenter les indemnités des élus sans laisser une facture salée à Bercy, telle est la quadrature du cercle actuelle du gouvernement. Les attentes des associations d'élus sont importantes.

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Diffamation dans la presse : vers un régime d'exception pour les élus ?

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L'adoption d'un allongement du délai de prescription pour les injures publiques et les diffamations envers les élus locaux et candidats lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a mis le feu aux poudres. Les syndicats de journalistes, avocats de presse et l'association nationale des élus locaux d'opposition (AELO) dénoncent un "détricotage manifeste" de la loi de 1881 sur la presse qui risque de "brider la critique à l’égard des élus".

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Risque terroriste à l'échelle communale : le rôle du maire dans la prévention et l'intervention

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Alors que le procès des attentats de Trèbes et Carcassonne, qui avaient fait quatre morts en mars 2018, dont le gendarme Arnaud Beltrame, s'est ouvert il y a quelques jours devant la Cour d'assises spéciale de Paris, le sujet du terrorisme reste une préoccupation majeure des maires de France. 

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La fonction publique conserve un ministère de plein exercice

Stanislas Guerini conserve son titre de ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avec un ministère de plein exercice.

Charge désormais pour lui de mener à bien la nouvelle réforme de la fonction publique, qui doit être présentée au second semestre et qui vise à rendre la fonction publique “plus attractive et plus moderne” notamment via un développement de la rémunération au mérite.

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Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (PPL)

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Le 7 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte prévoit d’aligner les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure.

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Violences contre les élus : vers un renforcement de l'arsenal législatif

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Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi de François-Noël Buffet, déjà adoptée au Sénat, est examinée à partir de ce mardi 6 février à l’Assemblée nationale. Le texte marque la volonté de renforcer encore la lutte contre les violences commises contre les élus, dont la hausse s'est poursuivie en 2023. Elle modifie également le fonctionnement des instances partenariales.

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Devantures de commerce à l'abandon

La question de la sécurisation des locaux commerciaux renvoie à des réalités diverses. En copropriété, les vitrines et devantures sont généralement classées parmi les parties privatives. La liberté d'usage et d'aménagement est donc le principe et la régulation l'exception.

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