Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Congrès des maires : ce que la Première ministre a cédé et ce qu'elle a refusé

Congrès des maires : ce que la Première ministre a cédé et ce qu'elle a refusé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Élisabeth Borne n'est pas venue les mains entièrement vides pour clôturer le 104e congrès de l'AMF. Revue de détail des points sur lesquels la cheffe du gouvernement a entendu l'AMF, et de ceux sur lesquels elle est restée ferme.
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Système d'information du compte personnel de formation - Insertion des données relatives au droit individuel à la formation des élus locaux

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation ».

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Très contestée, une proposition de loi « anti-squats » accordera-t-elle de nouveaux pouvoirs aux maires ? 

Portée par les députés de la majorité présidentielle, une proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée alourdirait notamment les peines de prison pour les squatteurs. Des amendements accordant de nouveaux pouvoirs aux maires seront examinés en séance.

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Congrès des maires - Les élus pris dans l’écheveau de leur responsabilité pénale

Congrès des maires - Les élus pris dans l’écheveau de leur responsabilité pénale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : La complexité législative de la prise illégale d’intérêt effraie les maires qui y ont été confrontés, même si une minorité d’entre eux sont conscients des risques encourus. La loi 3DS apporte une réelle clarification, mais juristes et élus sont tombés d’accord, lors du débat organisé ce 24 novembre durant le 104e Congrès des maires, pour reconnaître qu’elle doit être complétée et précisée par la jurisprudence. En attendant, cartographie des risques et recours au déontologue sont vivement conseillés. 
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Congrès des maires - Comment les communes vont-elles boucler leurs budgets 2023 ?

Congrès des maires - Comment les communes vont-elles boucler leurs budgets 2023 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Avec la flambée des prix, la préparation des budgets de l'an prochain s'apparente à un véritable casse-tête pour les maires. Les économies faites ici ou là ne seront sans doute pas suffisantes. Beaucoup de communes seront donc contraintes de réduire la voilure des services publics. Les investissements devraient aussi faire les frais de l'inflation. Le débat du Congrès des maires de France qui s'est tenu, ce 24 novembre, sur les finances locales a dessiné un contexte nouveau et particulièrement inquiétant.
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Congrès des maires - Finances et fiscalité locales : Elisabeth Borne lâche un peu de lest

Congrès des maires - Finances et fiscalité locales : Elisabeth Borne lâche un peu de lest | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Intervenant ce 24 novembre en clôture du 104e Congrès des maires, la Première ministre a confirmé qu'un certain nombre de dispositifs prévus par l'exécutif vont être adaptés. La trajectoire d'évolution des dépenses locales ne sera finalement pas assortie de sanctions. Le "filet de sécurité" et l'"amortisseur électricité" vont être simplifiés. La part de TVA en remplacement de la CVAE comprendra bien un intéressement à l'accueil d'entreprises. Et la mise en œuvre du ZAN va faire l'objet de plusieurs assouplissements. Emmanuel Macron avait déjà posé certains jalons la veille dans un discours devant les maires à l'Elysée.
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Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation

Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation Publication précédente Lundi 21 Novembre 2022 A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans...
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Les publications du 104e Congrès

Les publications du 104e Congrès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France a permis de mettre à la disposition des adhérents de l’AMF plusieurs publications, toutes accessibles sur son site. Il s’agit de documents analysant les résultats de sondages ou enquêtes. Ces documents exclusifs ont été réalisés pour les maires et présidents d’intercommunalités.

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Inquiétudes d’un monde qui vient

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Malgré le filet de sécurité et le dispositif « amortisseur électricité », les maires interrogés dans notre enquête expriment de fortes inquiétudes sur l’avenir immédiat de leur commune. Quelles sont les voies possibles d’action publique ? Sont-elles soutenables à plus long terme ?
Autre source de préoccupation, le contexte démocratique du pays. Près d’un maire sur deux observe un durcissement des opinions politiques. Ce durcissement, sans être la seule explication, va de pair avec le maintien à des niveaux élevés de violences physiques ou symboliques portées à l’endroit des maires.
Enfin, sur le terrain des relations entre les communes et l’État : près de 75% des maires interrogés souhaitent un renforcement des libertés locales par une autonomie plus forte en matière de compétences et de fiscalité.

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Caroline Cayeux : "Une nouvelle méthode de travail au service des collectivités"

Caroline Cayeux : "Une nouvelle méthode de travail au service des collectivités" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, le 104e Congrès des maires qui s'ouvre ce 22 novembre sera "un moment important d'échange" avec les maires. Celle qui fut auparavant maire de Beauvais, présidente de Villes de France et présidente de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, entend faire valoir la volonté de dialogue du gouvernement avec les élus locaux et les moyens financiers mis à disposition des collectivités. Avec la transition écologique pour fil rouge, notamment à travers le "Fonds vert". 

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Romain Pasquier : « Le maire incarne la stabilité face à l’agitation nationale »

Romain Pasquier : « Le maire incarne la stabilité face à l’agitation nationale » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au moment d’inaugurer l’une des six nouvelles sous-préfectures que l’Etat vient de créer, Emmanuel Macron a souhaité « ouvrir un nouveau chapitre de la décentralisation ». Une nouvelle ère s’ouvre-t-elle dans les relations mouvementées entre l’Etat et les collectivités ? Romain Pasquier, politologue, nous livre son analyse à la veille du congrès de l’AMF qui se tient du 22 au 24 novembre. 

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Qui sont ces maires qui démissionnent ?

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Depuis 2020, plus de 900 maires ont quitté leurs fonctions, un chiffre en augmentation par rapport au précédent mandat.

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Murielle Fabre : "Face aux incivilités, beaucoup de maires n’ont pas les moyens d’agir"

Murielle Fabre : "Face aux incivilités, beaucoup de maires n’ont pas les moyens d’agir" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le Sénat vient de voter, le 15 novembre, une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se porter partie civile en cas d'agression d'un édile, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, maire de Lampertheim (Bas-Rhin) et vice-présidente de l’eurométropole de Strasbourg, revient sur la recrudescence de ce phénomène depuis quelques années. Elle alerte en particulier sur le manque de moyens des maires de petites villes face aux incivilités. Souvent obligés d’intervenir eux-mêmes (déchets sauvages, troubles du voisinage...), ils s’exposent à des agressions de plus en plus fréquentes. Selon elle, au-delà de la réponse pénale, la question du "continuum de sécurité" reste en suspens. Nous l'avons interrogée dans le cadre d'une série d'interviews réalisées à l'approche du congrès des maires.

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Les maires veulent les moyens et la liberté d'agir

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« Les maires sont des praticiens du quotidien, ils doivent relever de multiples défis climatiques, économiques, sociaux, numérique, sécuritaire, énergétique, et résoudre une crise civique. Ils veulent être utiles et apporter des solutions à leurs concitoyens.

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Affiliation des élus locaux au régime de l’assurance retraite - La nouvelle circulaire CNAV

La circulaire Cnav n° 2014-32 du 11 avril 2014 a défini les conditions d’affiliation des élus locaux au régime de l’Assurance retraite. La présente circulaire :
• reprend à l’identique ces conditions ;
• rappelle les dispositions relatives à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite des intéressés ;
• et ajoute les nouvelles dispositions, prévues par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 et par l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, concernant la condition de subsidiarité pour l’attribution de certains avantages, à compter du 1er janvier 2022.
Elle annule remplace la circulaire n° 2014-32 à compter du 1er janvier 2022

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DGCL : fiche relative aux modalités de désignation des représentants aux commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI.

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Congrès des maires - Les collectivités locales s’interrogent sur l'attractivité de leurs métiers

Congrès des maires - Les collectivités locales s’interrogent sur l'attractivité de leurs métiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Un forum organisé à l’occasion du Congrès des maires s’est penché sur les difficultés croissantes de recrutement des communes et intercommunalités et les initiatives à mettre en place.
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Le gouvernement va proposer aux maires une formation sur la transition écologique

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À compter de janvier prochain, les préfectures et sous-préfectures proposeront aux édiles des sessions de sensibilisation sur l’impact du changement climatique, articulées en partie autour des solutions à mettre en œuvre à l’échelon local. Le
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Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : La concertation sur le service public de la petite enfance a été officiellement lancée le 23 novembre 2022, lors d’un forum organisé lors du congrès annuel de l’Association des maires de France. Si les élus sont prêts à relever l’ambition, et même d’ici la fin de leur mandat, ils insistent sur la nécessité d’une compensation intégrale des coûts et d’une action volontariste pour favoriser la formation et le recrutement de nouveaux professionnels. Alors que la moitié des assistantes maternelles en poste partiront à la retraite d’ici 2030 et que près de 10.000 places en crèche sont actuellement fermées du fait d’un manque de personnel, la concertation doit permettre de recueillir toutes les bonnes idées pour réussir cette gageure.  
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Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt 

Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il découle nécessairement des articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral que les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l'authentifier.

Si un manquement à cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, est susceptible d'être régularisé devant la Commission jusqu'à ce que celle-ci se prononce sur le compte, il ne l'est pas devant le juge de l'élection.

En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. 

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Indice de prix des dépenses communales 2022

Indice de prix des dépenses communales 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la fin du 1er semestre 2022, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est nettement supérieure à celle de l’inflation hors tabac. Les prévisions avec un trimestre supplémentaire font même état d’un écart qui se creuserait davantage. La forte inflation qui s’est installée en France depuis le début de l’année touche tous les acteurs de l’économie : ménages, entreprises et administrations doivent faire face à une hausse des prix sans précédent depuis plusieurs décennies.

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Les maires peuvent-ils dire "stop" aux publicités incitant à la surconsommation ?

Les maires peuvent-ils dire "stop" aux publicités incitant à la surconsommation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A Mordelles, la municipalité a retiré les panneaux publicitaires de son espace public. Non pas, vu le contexte, pour des questions d'économies d'énergie, mais à cause du contenu même de ces publicités. Sous quelles conditions ce retrait peut-il avoir lieu ? Un maire peut-il réglementer le contenu des publicités ?

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Vingt ans de participation électorale : en 2022, les écarts selon l’âge et le diplôme continuent de se creuser

Voter la même année à tous les tours des élections nationales (présidentielle et législatives) était le comportement de vote dominant lors des élections de 2002 à 2012 (48 % ou plus des inscrits sur les listes électorales).

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Le parcours du combattant des jeunes maires

Le parcours du combattant des jeunes maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans leur ouvrage, "Jeunes et déjà maires", deux sociologues retracent le parcours d'édiles de la nouvelle génération. De la campagne des municipales jusqu'à leurs premiers faits d'armes d'élus, leur parcours est loin du chemin tout tracé.

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Droit individuel à la formation des élus : le rapport 2021 est paru

Le groupe Caisse des dépôts a présenté au Comité des finances locales son rapport de gestion sur le Dife (droit individuel à la formation des élus). Pour la première fois, le fonds devrait cesser d'être déficitaire en 2022. Mais des difficultés considérables d'accès au portail Mon Compte élu subsistent.

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