Veille juridique du CDG13

La présente affaire concerne une sanction administrative infligée au requérant, leader d’un parti politique et candidat aux élections législatives bulgares de 2013, au motif qu’il s’était exprimé en turc à l’occasion d’un événement organisé dans le cadre de sa campagne électorale. Le requérant invoque sa liberté de communiquer et de recevoir des informations sous l’angle de l’article 10, pris isolément et en combinaison avec l’article 13 garantissant le droit à un recours effectif et l’article 14 prohibant les traitements discriminatoires.
La Cour admet qu’en principe les États ont le droit de réglementer l’emploi des langues, sous certaines formes ou compte tenu des circonstances liées à la communication publique, par les candidats et par d’autres personnes pendant les campagnes électorales et, le cas échéant, d’imposer certaines restrictions ou conditions qui correspondent à un « besoin social impérieux ».
Toutefois, un cadre réglementaire consistant en une interdiction absolue d’employer une langue non officielle sous peine de sanctions administratives ne saurait passer pour compatible avec les valeurs essentielles d’une société démocratique, lesquelles comprennent la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.
À cet égard, la Cour souligne que la langue employée par le requérant en l’espèce, à savoir le turc, est à la fois la langue maternelle de l’intéressé et celle de la population minoritaire à laquelle il s’adressait. Dans les observations qu’il a formulées devant les juridictions nationales, il a précisé que l’assemblée comportait de nombreuses personnes, notamment des personnes âgées qui comprenaient mieux le turc que le bulgare (paragraphe 7 ci-dessus). Ce point n’est pas contesté par le Gouvernement.
Compte tenu de la circonstance particulière d’un contexte électoral et du fait que des élections libres sont inconcevables sans une libre circulation des opinions et des informations politiques (voir, par exemple, Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 79, 19 juin 2012, Şükran Aydın et autres, précité, § 55, ainsi que les références citées au paragraphe 54 ci-dessus), la Cour estime que le droit pour une personne de communiquer ses opinions ou ses idées politiques et le droit pour autrui de recevoir de telles informations seraient vides de sens si la possibilité d’employer une langue capable de véhiculer convenablement ces opinions et idées était obérée par la menace de sanctions, fussent-elles de nature administrative.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mai 2023. Cette nouvelle version fait état du nouveau plafond DIFE en réponse aux nombreuses sollicitations de l’AMF. Elle présente les avancées obtenues par l’AMF dans le cadre de la réforme des retraites et rend compte des actions ayant permis aux anciens élus agriculteurs de bénéficier des aides de la PAC 2023.

Arrêté du 19 mai 2023 portant nomination au Conseil national des villes.

Les menaces et violences faites aux élus s'accentuent indéniablement : les faits de violence signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022, et ils augmentent encore en ce début d'année. Face à cela, la demande des élus est simple : être protégés. Et c'est ce à quoi le Gouvernement est déterminé.

Réponse ministérielle : Les organismes de formation agréés disposent de la faculté de sous-traiter, sans limite de plafond, à « une personne physique non titulaire d'un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation », conformément à l'article L. 1221-3 du CGCT. Ils peuvent ainsi recourir à un intervenant extérieur non agréé dès lors qu'il exerce son activité à titre individuel.
Ainsi, les associations départementales de maires titulaires de l'agrément sont en mesure, au moyen de ces deux dispositifs de sous-traitance encadrée, de proposer des formations de qualité à leurs élus.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce dispositif équilibré qui répond au besoin de souplesse des organismes de formation.

Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l'annulation du budget d'une collectivité locale (cf. question écrite n° 2436 de M. Jean-Louis Masson du 11/10/2012 – réponse publiée au JO Sénat du 22/08/2013).

La question de l'annulation du budget d'une collectivité locale par le juge administratif a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État du 9 février 1989 n° 345352. Ainsi, lorsque le juge administratif annule le budget d'une collectivité locale, celui-ci est réputé n'avoir jamais existé. Cette décision ôte tout effet juridique au budget, ce qui rétablit l'état de droit existant avant son adoption.

Cet acte qui autorise pour l'année à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses, doit au plus vite faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente afin de redonner un fondement juridique aux opérations réalisées au cours de l'exercice considéré. À ce titre, dès la notification du jugement, la collectivité est compétente pour régulariser son budget primitif.

Toutefois, l'annulation du budget place la collectivité dans les conditions prévues à l'article L.1612-2 du code général des collectivités locales selon lequel en cas d'absence d'adoption du budget au 15 avril ou au 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes. Elle rend un avis dans le mois sur la base duquel le préfet règle le budget et le rend exécutoire.

Dès lors que la chambre régionale a été saisie par le préfet, la collectivité est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires (CAA de Lyon, 12 juillet 2007, Commune de Charvieu-Chavagneux n° 03LY00412). Elle n'a donc plus la possibilité de procéder à la régularisation de son budget primitif jusqu'au terme de la procédure amorcée par le préfet.

Même lorsque la chambre régionale des comptes se déclare incompétente, notamment lorsque l'exercice sur lequel porte le budget dont elle est saisie est clôt, le Conseil d'Etat a considéré dans son avis que le préfet reste compétent pour régler d'office et rendre exécutoire le budget.

Dans l'hypothèse où la collectivité procède à la régularisation de son budget avant la saisine de la chambre régionale des comptes, la date limite d'adoption n'est pas prescrite à peine de nullité. Ainsi, même voté tardivement, le budget n'est pas considéré comme irrégulier

Décret n° 2023-353 du 9 mai 2023 portant modification de la composition du Conseil national des villes.
Ce décret procède à une adaptation de la composition du Conseil national des villes en créant un troisième vice-président issu du collège des habitants, en supprimant la notion de membres titulaires et suppléants de son fonctionnement et en augmentant à deux le nombre de renouvellements possibles du mandat de ses membres.

À mi-mandat, les démissions d'élus locaux atteignent un niveau sans précédent. Sur l'ensemble du territoire français, 1 293 maires ont démissionné, a indiqué le gouvernement, le 5 avril. Pourquoi une telle évolution ? Au-delà des situations personnelles, les raisons sont multiples et bien connues.

De manière générale, le respect du code pénal et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique implique pour les élus locaux membres d'une association de ne pas prendre part au vote de la délibération attribuant une subvention à cette dernière et de s'abstenir d'intervenir dans les travaux préparatoires.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) n'a pas modifié le code pénal.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l'article 432-12 du code pénal, les élus doivent se déporter dans le cas d'une situation manifeste d'interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions.
Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder,
 - d'une part, la qualification pénale de prise illégale d'intérêts et,
 - d'autre part, l'illégalité de la délibération.

Conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023. Afin d’élire leurs délégués et suppléants, les conseils municipaux concernés sont tous convoqués le vendredi 9 juin 2023. Par une circulaire du 30 mars 2023, le ministère de l’intérieur apporte toutes les instructions utiles quant à cette élection.

e 24 février 2020, le journal télévisé de France 3 a diffusé un reportage réalisé à l'occasion des élections municipales de la commune de (Localité 1), au sujet d'un projet de lotissement ayant donné lieu à la déclaration suivante de M. (V) (C), membre de la liste d'opposition au maire et engagé dans l'association « Non au PLU » : « il y a la propriété d'un élu de la municipalité qui est en fait en quasi fin de mandat a dû penser à convaincre ses collègues de l'intérêt d'urbaniser pour en tirer profit ». Ce propos a fait suite à une controverse évoquée dans la presse locale les 13 et 14 janvier précédents, faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains visés par le lotissement étaient détenus, en partie, par un adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Le 2 juin 2020, M. (C) a été cité par M. (N) (H), adjoint à l'urbanisme de la commune, du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, devant le tribunal correctionnel qui a annulé la citation pour violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Désertification médicale et établissement des certificats de décès
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible.

Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions.

Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible :
 - de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence.
 - De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
 - Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours du consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.

En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire.
 - Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
 - Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales).

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, jeudi 9 mars 2023, dans le prolongement de ses travaux sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, un événement consacré aux problématiques spécifiques rencontrées par les onze millions de femmes vivant en milieu rural, représentant pas moins d'une femme sur trois.
En présence d'élues issues des territoires ruraux de départements très divers, invitées par les membres de la délégation, cet événement, ouvert par le président du Sénat, Gérard Larcher, s'est articulé autour de deux temps forts regroupés sous la thématique « Femmes et ruralités : la parole aux élues de nos territoires ».

L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent donc d'un droit à l'expression et de la faculté de disposer d'un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales.
D'après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut la limiter tant que les droits d'expression et d'information des conseillers sont respectés. L'appréciation du juge est souveraine en la matière et dépend de l'ensemble des circonstances d'espèce : une limitation du temps de parole à 6 minutes a été jugée contraire au droit d'expression des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) mais une limitation du temps de parole à 10 minutes par le règlement intérieur a pu être considérée comme conforme (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315). La limitation à une intervention par groupe de la discussion d'une délibération a pu également être considérée comme illégale (CAA Paris, 22 nov. 2005, Commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 02PA01786).
Par conséquent, rien ne semble s'opposer en principe à ce que le règlement intérieur limite les questions orales à une séance sur deux ou encore le nombre de questions posées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au principe général de liberté d'expression des conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance ni les modalités du débat susceptible de les suivre.
Sans que les dispositions de l'article L. 2121-19 du CGCT ne s'appliquent dans la mesure où la question portait sur un point à l'ordre du jour de la séance, la cour administrative d'appel de Douai a estimé que c'est sans méconnaître le droit d'information et le droit des conseillers municipaux que le maire a pu continuer le débat à l'ordre du jour et indiquer qu'il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif qui seraient transmises par écrit (CAA Douai, 27 juillet 2020, Commune de Givenchy-en-Gohelle, n° 18DA02213).
Il résulte de ce qui précède que les modalités de réponse aux questions orales des conseillers doivent préserver les droits d'information et d'expression des conseillers municipaux.