Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:45 AM

Plusieurs associations d'élus demandent au Sénat d'adopter « d'urgence » le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants 

L'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont publié ce matin un communiqué pour demander au Parlement de « légiférer dans les plus brefs délais » pour instaurer le scrutin de liste paritaire dès les élections municipales de l'an prochain. 

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February 6, 3:36 AM

Temps et santé des élu.e.s, entre sacerdoce et sacrifice… (conférence)

Temps et santé des élu.e.s, entre sacerdoce et sacrifice… (conférence) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La charge de travail de la fonction et le manque de temps figurent parmi les premiers facteurs de stress des maires. Avec des semaines chargées de responsabilités variées - gestion de projets, subventions, contraintes administratives - et des journées débordant sur leurs soirées et week-ends, ces élus jonglent constamment avec des limites de temps qui les épuisent.

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February 5, 4:09 AM

Les inégalités d’accès aux services publics et l’impact sur le vote

Convaincu qu’une société républicaine a besoin de services publics en bonne santé, le Sens du service public a souhaité connaître le ressenti et la perception des Français, au travers de deux grandes préoccupations : d’une part les lieux d'habitation et, d’autre part, les comportements électoraux, en particulier l’abstention et le vote en faveur de l’extrême droite. Les dernières séquences électorales en 2024 ont en effet mis en exergue le sujet des services publics, suscitant parfois des conclusions hâtives que le Sens du service public a voulu analyser avec recul.
Sens du Service Public Note de Synthèse

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January 29, 4:32 AM

Antoine Pellion : « Le prochain mandat municipal sera crucial pour la planification écologique »

Antoine Pellion : « Le prochain mandat municipal sera crucial pour la planification écologique » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la première phase des COP régionales se termine, Antoine Pellion, secrétaire général à la planification écologique, dresse le bilan de ce travail réalisé en partenariat entre l’État et les collectivités locales, ainsi que les acteurs privés et la société civile. L’occasion, également, d’expliquer comment les feuilles de route des COP seront mises en œuvre et ce qu’il adviendra de cet outil.

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January 28, 4:07 AM

Composition du conseil communautaire : préparez 2026, attention aux délais !

Composition du conseil communautaire : préparez 2026, attention aux délais ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité.

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January 27, 5:38 AM

Carence fautive de la maire: le tribunal reconnaît la responsabilité de la commune pour le décès par noyade d’une résidente de la maison de retraite lors des inondations d’octobre 2015

Par un jugement du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune à verser une somme totale de 34 000 euros à plusieurs membres de la famille d’une résidente de la maison de retraite décédée par noyade lors des inondations d’octobre 2015

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January 24, 6:24 AM

Gestion locale de l’eau : des maires mal informés des enjeux

Les principaux enseignements de notre sondage.

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January 24, 6:21 AM

Comment bien communiquer en période préélectorale et électorale ?

Le point sur les règles du code électoral et la jurisprudence afin d'accompagner les intercommunalités dans leurs choix de communication à quelques mois des élections locales de mars 2026.

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January 24, 6:17 AM

Ordre du Jour de l’installation du conseil municipal de la commune nouvelle - Communes nouvelles créées au 1er janvier 2025

Ordre du Jour de l’installation du conseil municipal de la commune nouvelle - Communes nouvelles créées au 1er janvier 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément à l’article L. 2113-1 du CGCT, la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions propres qui lui sont applicables (articles L. 2113-2 et suivants du CGCT).

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January 23, 3:29 AM

L’AMF appelle de nouveau à une action urgente face à la crise de l’assurance des collectivités locales

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) tire la sonnette d’alarme concernant les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour obtenir une couverture d’assurance. Les élus se heurtent à des prestataires d’assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d’offres, soit proposent des tarifs exorbitants, rendant la protection contre les risques de dommages insoutenable pour les communes et intercommunalités.

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January 22, 4:05 AM

Réseau X : les élus qui partent... et les élus qui restent

Depuis plusieurs mois, de nombreuses structures, à l'échelle internationale, annoncent quitter le réseau social X (ex-Twitter), estimant qu'il n'est plus en mesure de diffuser une information fiable, depuis son rachat par le milliardaire américain Elon Musk. 

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January 22, 4:01 AM

Inscription sur une liste électorale et éligibilité dans une commune du gérant ou de l'associé majoritaire d'une société civile immobilière

Comme le précise l'article L. 2 du code électoral, sont de droit électeurs, les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. Tout électeur français a l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale (article L. 9 du code électoral). Par exception, les personnes privées du droit de vote et d'élection par la voie d'un jugement devenu définitif sont radiées des listes électorales pendant le délai fixé par la juridiction (art L. 6 du code électoral).

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January 20, 5:06 AM

Bilan en demi-teinte pour la loi confortant le respect des principes de la République

Bilan en demi-teinte pour la loi confortant le respect des principes de la République | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois députés ont procédé à une évaluation de la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République. Entre absence de données et effets limités, ce bilan s'avère très mitigé. Les débats ont également révélé que beaucoup d'élus locaux ne s'étaient pas encore approprié le texte.

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February 6, 3:37 AM

Un maire peut-il interdire les paquebots de croisière ?

Un maire peut-il interdire les paquebots de croisière ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de la métropole de Nice a signé le 24 janvier un arrêté interdisant le débarquement des passagers des navires de croisière de plus de 900 passagers. Un tel arrêté est-il légal ? Eléments de réponse.

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February 5, 4:12 AM

Inondation : reconnaissance de la faute d’une maire dans une noyade

Dans cette commune, d'importantes inondations ont eu lieu et dévasté plusieurs quartiers.

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February 4, 3:58 AM

5e enquête managériale : le couple élus/ administration au défi de la coopération

5e enquête managériale : le couple élus/ administration au défi de la coopération | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La relation avec les élus ne s’améliore pas. Il y a là pourtant une condition absolue d’une efficacité managériale plus que jamais nécessaire. Plus que jamais, un pacte managérial entre élus et administration s’impose.

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January 28, 4:11 AM

L’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales - L’Autorité de la concurrence recommande une série de mesures pour renforcer la concurrence, améliorer les pratiques des collectiv...

Ce secteur est stratégique pour la protection des patrimoines publics, mais il est marqué par :
- Une forte concentration de l’offre, dominée par deux opérateurs principaux (Groupama et SMACL Assurances SA), représentant plus de 40 % du marché.
- Une faible intensité concurrentielle, renforcée par la complexité des règles de commande publique et des perspectives de rentabilité limitées pour les assureurs.
Les collectivités territoriales, bien qu’elles ne soient pas légalement obligées de souscrire à cette assurance, le font largement. Toutefois, elles rencontrent de nombreux obstacles.

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January 27, 5:40 AM

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de janvier 2025

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de janvier 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour, en janvier 2025.

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January 24, 6:24 AM

De nombreuses propositions de loi à suivre par les maires

Pas moins de 50 propositions de loi ont été mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale sur la seule journée du mardi 21 janvier. Démocratie locale, élections, mobilité, gens du voyage... un certain nombre d'entre elles concernent directement les élus locaux. Sélection.

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January 24, 6:22 AM

La fraternité : un engagement au cœur de Chenevelles

La fraternité : un engagement au cœur de Chenevelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maires des villages sont en première ligne pour concrétiser au quotidien les idées de solidarité et d'entraide.

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January 24, 6:20 AM

Coût de la procédure contradictoire de radiation des listes électorales 

Coût de la procédure contradictoire de radiation des listes électorales  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune.

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January 23, 3:37 AM

Voeux de l'APVF : "Que 2025 ne soit pas un mauvais remake de 2024"

Voeux de l'APVF : "Que 2025 ne soit pas un mauvais remake de 2024" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présentant ce 22 janvier les voeux de l'Association des petites villes de France, Christophe Bouillon a passé en revue divers sujets de précoccupation des maires qu'il représente : normes, assurances, santé, logement, accès à l'emploi, statut de l'élu... La ministre Françoise Gatel assure qu'ils seront pris en compte dès que le budget sera "sorti".

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January 22, 4:08 AM

Les présidents d'intercommunalités espèrent une fin rapide de la séquence budgétaire

Les présidents d'intercommunalités espèrent une fin rapide de la séquence budgétaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Il n'y a pas que les finances !" À l'occasion des vœux de l'association, ce 21 janvier, Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, a appelé à une adoption rapide du budget pour 2025. Il a présenté les priorités des élus intercommunaux, notamment la gestion de l'eau et la réindustrialisation.

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January 22, 4:04 AM

Vote par correspondance électronique : la CNIL ouvre une consultation publique pour mettre à jour sa recommandation

Afin de suivre l’évolution des technologies et des usages, la CNIL met à jour sa recommandation de 2019 concernant les systèmes de vote par correspondance électronique (SVE).

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January 21, 4:15 AM

Françoise Gatel : « Il faut réarmer l’Etat dans les territoires »

Dans le droit fil du discours de politique générale de François Bayrou, la ministre de la Ruralité veut placer les antennes locales des agences nationales sous la tutelle des préfets. L'ancienne sénatrice plaide aussi pour les communes nouvelles, le statut de l'élu, l'extension de la parité aux communes de moins de 1 000 habitants et la baisse du nombre de conseillers municipaux.

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