Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Difficultés rencontrées par les communes pour établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation. Ce même article prévoit qu'afin de procéder au recensement des enfants en âge d'obligation scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données.

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Rôle du maire dans l'encadrement de l'instruction en famille

L'actualisation du guide interministériel intitulé "Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille", en lien avec le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est en voie d'achèvement et le guide sera prochainement diffusé.

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Exclusion d'un élève en cas de harcèlement scolaire : un projet de décret précise le rôle du maire

Un projet de décret, présenté le 28 juin 2023 au Conseil supérieur de l'éducation et dont Localtis a pu consulter une copie, précise la procédure applicable à l’égard des élèves des écoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves, ainsi que la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité ainsi que pour des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement.

Si le décret en projet a pour objet de donner les moyens aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement afin d’apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, il décrit également le rôle des maires.

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Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : La concertation sur le service public de la petite enfance a été officiellement lancée le 23 novembre 2022, lors d’un forum organisé lors du congrès annuel de l’Association des maires de France. Si les élus sont prêts à relever l’ambition, et même d’ici la fin de leur mandat, ils insistent sur la nécessité d’une compensation intégrale des coûts et d’une action volontariste pour favoriser la formation et le recrutement de nouveaux professionnels. Alors que la moitié des assistantes maternelles en poste partiront à la retraite d’ici 2030 et que près de 10.000 places en crèche sont actuellement fermées du fait d’un manque de personnel, la concertation doit permettre de recueillir toutes les bonnes idées pour réussir cette gageure.  
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Refus d'un maire d'une dérogation scolaire entre frère et soeur

Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une simple structure pédagogique contractuelle qui n'a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres.
Chaque maire des communes participant au RPI conserve ses compétences en matière d'inscription des enfants dans l'école implantée sur le territoire de sa commune, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation.
Dans le cas d'espèce, le regroupement des écoles de deux communes est opéré dans le cadre d'un RPI dit « dispersé », l'école d'une des deux communes accueillant les niveaux d'enseignement maternelle et l'école de l'autre commune les niveaux d'enseignement élémentaire.

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Le ministre de l'Éducation nationale sous le feu des questions

Le ministre de l'Éducation nationale sous le feu des questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Très attendu au Congrès des maires, Gabriel Attal a fait face à des élus soucieux de défendre leur rôle en matière d'éducation mais aussi de nouer un dialogue sur de très nombreux sujets.

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Harcèlement : bientôt une « mallette » à l’attention des maires

Harcèlement : bientôt une « mallette » à l’attention des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre le harcèlement est l'une des priorités du gouvernement, qui entend y associer les collectivités. A cet effet, le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) est en train d’élaborer une boîte à outils destinée aux maires.

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