Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Une proposition de loi pour renforcer la capacité d'agir des communes en faveur d'une gestion durable des forêts

Une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Deux articles concernent directement les communes.

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Canicule : l'Ademe propose aux élus un outil d'aide à la décision pour rafraichir les villes

Canicule : l'Ademe propose aux élus un outil d'aide à la décision pour rafraichir les villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’outil est défini comme une aide à la décision pour les collectivités de petite ou moyenne taille, « mais les métropoles, même expérimentées, peuvent aussi être intéressées ». 

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Le président de l’AMF demande à Jean Castex le report de la consultation des communes concernées par des obligations d’aménagement en raison du recul du trait de côte

Le président de l’AMF demande à Jean Castex le report de la consultation des communes concernées par des obligations d’aménagement en raison du recul du trait de côte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes littorales concernées ont indiqué qu’elles avaient été sollicitées, pour la plupart, la première semaine de janvier 2022 pour rendre un avis motivé avant la fin du mois de janvier, délai qu’elles considèrent comme intenable.

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Un fil d'Ariane pour mettre en œuvre l'objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires

Un fil d'Ariane pour mettre en œuvre l'objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

CDC Biodiversité et Humanité et Biodiversité viennent de publier une étude visant la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires. Elle propose des pistes pour à la fois limiter la consommation d'espace et mieux insérer la biodiversité au sein des espaces artificialisés.

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CAA de NANTES - n° 20NT01183 - L’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (...) ". La seule circonstance qu'une substance puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchet au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Doit être regardée comme déchet au sens de cette législation toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de production dont elle est issue, à moins que son utilisation ultérieure, sans transformation préalable, soit certaine.

Si M. C... soutient que les objets situés sur sa propriété ne seraient pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils auraient de la valeur et n'ont pas fait l'objet d'un abandon, il n'évoque que quelques objets spécifiques, tels qu'une herse ou un chargeur frontal, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies, que le terrain est recouvert de très nombreux autres objets hétéroclites et usagés dont il n'est pas établi qu'ils puissent faire l'objet, sans transformation préalable, d'une utilisation ultérieure. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les objets présents sur le terrain ne seraient pas des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'est pas fondé et doit être écarté. Par ailleurs, le fait que la plainte pénale déposée à son encontre a abouti à un classement sans suite est sans incidence sur la matérialité des faits constatés à plusieurs reprises par la commune de Marigny-le-Lozon et qui fondent la décision contestée.

La circonstance que les objets présents sur le terrain de M. C... ne seraient pas visibles depuis la voie publique ou par des tiers est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que l'usage des pouvoirs conférés par ces dispositions soit subordonné à une telle visibilité des déchets abandonnés.

Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain
Il ressort de l'arrêté contesté du 6 décembre 2017 que le maire a prononcé, à l'encontre de M. C..., une astreinte journalière en vue d'obtenir l'exécution de la mise en demeure prononcée le 7 avril 2017 d'évacuer l'ensemble des déchets présents sur le terrain de l'intéressé et n'a pas entendu faire application des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de l'astreinte prononcée à son encontre au motif que les travaux d'évacuation des déchets n'ont pas été entrepris par la commune. Il suit de là que ce dernier moyen n'est pas fondé et doit être écarté.

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Question n°35269 - JOAN - Respect des règles applicables à l’affichage publicitaire

Question n°35269 - JOAN - Respect des règles applicables à l’affichage publicitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la commune. Le code de l'environnement prévoit également que, dans ce dernier cas, le préfet se substitue au maire en cas de carence de ce dernier pour mettre en œuvre les mesures de police de la publicité.

Les services de l'État dans les départements interviennent pour le compte du préfet et sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité.

Pour lutter contre l'affichage publicitaire illégal, l'autorité compétente en matière de police dispose d'un dispositif complet et dissuasif lui permettant de sanctionner les infractions au code de l'environnement. Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est ainsi garanti par des mesures de police et des sanctions administratives telles que l'amende administrative ou la suppression d'office, ainsi que par des sanctions pénales.

En outre, l'État agit dans le cadre de sa politique de contrôles en matière de publicité en adoptant dans chaque département des plans de contrôle adaptés localement afin de mettre fin à ces infractions qui portent atteinte au cadre de vie et à la qualité paysagère.

Le rôle des associations agréées de défense de l'environnement, par leur engagement sur le terrain en faveur de la protection du cadre de vie et du respect de la réglementation de la publicité extérieure, est donc complémentaire aux actions menées par l'Etat et est largement reconnu.

Enfin, dans le cadre du projet de loi portant sur les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, le Gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs des maires en matière de police de la publicité afin de leur permettre de mener localement des actions adaptées à leur territoire, notamment en termes de qualité de l'espace public et du cadre de vie.

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Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.

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Les maires invités à une visioconférence du ministère pour comprendre les enjeux de la loi d'accélération des énergies renouvelables

Les maires invités à une visioconférence du ministère pour comprendre les enjeux de la loi d'accélération des énergies renouvelables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Transition énergétique invite les maires à participer à une visioconférence pour décrypter la loi d'accélération des énergies renouvelables. L'occasion de mieux comprendre, notamment, le complexe chapitre concerne les « zones d'accélération » de production d'énergies renouvelables.

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Les obligations réelles environnementales, un outil encore très virtuel, notamment pour les collectivités

Les obligations réelles environnementales, un outil encore très virtuel, notamment pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Introduit en 2018, le mécanisme d'obligations réelles environnementales tarde à percer, justifiant pour le gouvernement la remise tardive du rapport qu'il devait au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport était également tenu de présenter des moyens pour renforcer l'attractivité, notamment fiscale, de cet outil mais il se révèle in fine peu disert en la matière, en dépit des besoins.

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Contrats de relance : les pays plaident pour un "1% ingénierie publique territoriale"

837 périmètres pour des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont aujourd'hui identifiés. Leur signature doit intervenir d'ici le 30 juin 2021. Considérant comme indispensable l'ingénierie publique territoriale pour mettre en œuvre ces projets, l'ANPP demande à l'Etat de réserver à cette ingénierie 1% des dotations d'investissement aux collectivités, à l'image du 1% d'éco-contribution sur les produits électroménagers.

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Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ?

Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 541-3 du code l’environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l’autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l’objet de dépôts sauvages.

Il importe, dans un premier temps, de rechercher, après constatation des infractions par procès-verbal, la personne physique ou morale à l’origine de la commission de l’infraction, qui est susceptible d’encourir, après avoir été avisée des faits qui lui sont reprochés et de la possibilité de formuler ses observations, le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et la mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé (...)

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