Veille juridique du CDG13

L'article 975 du code général des impôts (CGI) prévoit, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que l'activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés peut être considérée comme une activité commerciale susceptible d'ouvrir droit au régime d'exonération des actifs professionnels à l'IFI si deux conditions cumulatives sont respectées. Ainsi, les membres du foyer fiscal doivent réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité, et en retirer plus de 50 % de leurs revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu (cf. BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, paragraphes 50 et 60).

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l’adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et dispose que la commune garantit l’accès aux informations concernant les voies et adresses afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Un candidat a commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés à destination des électeurs de sa circonscription. Il a ensuite renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de faire usage de son droit de rétractation auprès de la société prestataire. Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.

L'alinéa 2 de l'article L. 212-2 du code de l'éducation permet à « deux ou plusieurs communes » de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. L'existence des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) est fondée sur l'entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette entente repose sur une convention entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées.

Le gouvernement a organisé un grand raout ce mardi 15 avril sobrement nommé "Conférence nationale des finances publiques", réunissant l'Etat et tous ses partenaires, dont les collectivités territoriales. Si l'AMF a boycotté l'évènement, les autres associations d'élus s'y sont rendues à reculons. Pour le moment, elles ont été épargnées, mais jusqu'à quand ?

La DGCL a mis en ligne, ce 9 avril, les collectivités éligibles au "Dilico", le mécanisme prévu dans le budget 2025 pour les faire contribuer à hauteur d'un milliard d'euros à la réduction du déficit. En tout, 2 115 collectivités sont concernées. Le montant de la contribution des régions sera connu plus tard.

L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.

En clôture du congrès de l'APVF, vendredi, le Premier ministre n'a répondu à presque aucune des nombreuses interrogations soulevées par les maires. Seule certitude : les collectivités territoriales vont être mises à contribution pour résorber le déficit public – sans que l'on sache ni comment, ni à quelle hauteur.

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

Cette fois en tout cas, les représentants des collectivités ne seront pas des "figurants" – terme qu'avait choisi l'Association des maires de France pour justifier sa décision de ne pas participer le 15 avril à la première réunion du "comité d'alerte budgétaire" organisée par Matignon.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «  tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Or, toute attribution de subvention doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (article L. 2311-7 du CGCT).