Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres

Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

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Responsabilité des collaborateurs de cabinet

Le régime juridique des emplois de collaborateurs de cabinet est fixé par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de la fonction publique, le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il ressort en particulier du décret du 16 décembre 1987 que le nombre d'emplois de collaborateur de cabinet est plafonné, en fonction de la taille de la collectivité, et que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent. L'article L. 333-10 du code général de la fonction publique rappelle pour sa part que les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés.

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A la place d'un déontologue des élus locaux, peut-on imaginer un déontologue national, avec des correspondants départementaux ?

A la place d'un déontologue des élus locaux, peut-on imaginer un déontologue national, avec des correspondants départementaux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Avant l’intervention du législateur, de nombreuses collectivités avaient déjà mis en place, pour certaines depuis plusieurs années, un référent déontologue ou une instance de déontologie pour leurs élus.

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Salaires : les élus locaux prêts à des négociations annuelles dans la fonction publique

Les collectivités soutiennent le projet du gouvernement d'instaurer des négociations salariales annuelles dans la fonction publique face au manque de concertation pointé par les élus locaux, a indiqué mercredi le porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux.

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Un guide pratique pour se doter d’un référent déontologue des élus locaux

Un guide pratique pour se doter d’un référent déontologue des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le référent déontologue des élus locaux est obligatoire depuis le 1er juin, de nombreuses collectivités n’ont pas encore franchi le pas. Un guide pratique vient de sortir pour les aider.

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Revalorisation du point d’indice de la fonction publique -  Conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux

Revalorisation du point d’indice de la fonction publique -  Conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er juillet 2023, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction sera revalorisé (augmentation de 1,5%). Ceci résulte des annonces du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en date du 12 juin 2023, qui seront entérinées par un décret à venir.

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