Veille juridique du CDG13

Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité, ce principe étant inscrit pour les communes à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Toutefois, afin de tenir compte des sujétions et contraintes qui peuvent résulter de l'exercice d'un mandat local, le législateur a prévu plusieurs exceptions permettant à certains élus locaux de bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités constituent une compensation de l'exercice de fonctions électives. Elles ne présentent ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement.

Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

En s’en remettant à une instance collégiale pour prononcer la sanction d’un agent, le maire a renoncé à exercer seul son pouvoir disciplinaire et méconnu sa compétence.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes fermés par renvoi des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du même code, dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

Dans un récent rapport, le Conseil d’État a proposé de permettre que la fonction de référent déontologue des élus locaux soit exercée de plein droit par les centres de gestion. Une solution à la difficulté qu'ont les collectivités à recruter en la matière ?

La HATVP publie son rapport d’activité de 2020, une année record durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées