Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.

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Développement local : clarifier les dispositifs

Développement local : clarifier les dispositifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Revitalisation des centres-villes, développement rural, transformation industrielle, entretien des infrastructures et des ouvrages d’art, préservation des services publics, etc., les territoires croulent aujourd’hui sous les dispositifs contractuels lancés par l’État.

Peu ou mal informés sur leur déclinaison concrète au niveau local, les élus sont bien souvent démunis face à la multiplicité des programmes ministériels, lancés sous la forme d’appels à projets, à candidatures ou à manifestation d’intérêt complexes, assortis de délais et de calendriers parfois fluctuants, et de circuits de financement abscons.

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Capacité d'une commune à rédiger un acte - Sénat

Capacité d'une commune à rédiger un acte - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu'elles souhaitent aliéner des immeubles de leur domaine privé, les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette disposition précise que dans tous les cas, la cession doit être autorisée par une délibération motivée du conseil municipal qui portera sur «les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles».

Le Conseil d'État est venu préciser récemment que cette délibération peut même être créatrice de droit lorsque les parties se sont clairement entendues sur l'objet de la vente et le prix de la transaction et qu'elle n'est pas conditionnée (CE, 29 juillet 2020, Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la région de Chevreuse, rep. N° 427738).

Le conseiller municipal intéressé par l'acquisition du bien immobilier ne doit pas participer à cette délibération, ni en influencer le résultat, sous peine de nullité de la délibération en vertu de l'article L. 2131-11 du CGCT (CE, 12 février 1986, n° 45146).

En outre, la vente devra notamment respecter les conditions posées à l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts. Aux termes de l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour la cession de leurs biens immobiliers : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative.

Dans cette dernière hypothèse, les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes passés en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT).
La qualité de conseiller municipal de l'acheteur n'a pas d'incidence sur la nature de l'acte requis pour entériner la vente. Il appartient au maire d'apprécier s'il convient de procéder à cette cession du bien communal à un élu municipal par le biais d'un acte en la forme administrative ou d'un acte notarié.

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Réforme de la loi SRU : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet 

Réforme de la loi SRU : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer, ce serait l’un des objets du projet de loi 4D, actuellement soumis au Conseil d’État et qui pourrait être examiné à l’été prochain.

Pour Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques, "Si les principes qui fondent la loi SRU sont désormais largement partagés : développer le logement abordable sur tout le territoire et promouvoir la mixité sociale, son application trop rigide crispe et décourage. Il faut écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possible consensuelles".

Afin de préparer l’examen de ce futur texte et de formuler des propositions s’appuyant sur l’expérience du terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU à Dominique Estrosi Sassone , vice‑présidente de la commission, sénateur des Alpes‑Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Valérie Létard , vice‑présidente du Sénat, sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste.

Dans ce cadre, elles ont décidé d’interroger les maires des communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer leurs besoins et propositions.

"Des chercheurs, la Commission nationale SRU et la Cour des comptes ont publié des rapports techniques. Mais qui a recueilli les propositions issues de l’expérience des maires ? C’est tout l’objet de notre démarche. L’héritage du passé, les contraintes d’urbanisme ou les réticences face au logement social doivent être pris en compte. Souvent les décisions parisiennes suscitent l’incompréhension", souligne Dominique Estrosi Sassone.

Ainsi que l’explique Valérie Létard, "le logement des salariés et la rénovation de l’habitat sont des enjeux essentiels pour notre pays. C’est nécessaire mais très exigeant pour les communes. Il convient de bien mesurer leurs contraintes pour atteindre les objectifs fixés. C’est la condition de la réussite".

La consultation en ligne est ouverte du 15 mars 2021 au 15 avril 2021. Les maires peuvent répondre au questionnaire en suivant ce lien.

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